Usufruit
Décisions
L'acte par lequel des époux font donation-partage de biens communs en s'en réservant l'usufruit n'a pas pour effet de diviser cet usufruit entre les donataires, celui-ci demeurant commun aux donateurs.
Lire la suite…- Usufruit du bien réservé jusqu'au décès du survivant·
- Réserve d'usufruit·
- Usufruit indivis·
- Usufruit·
- Donation d'un bien commun par des époux·
- Donation d'un bien commun·
- Détermination indivision·
- Décès de l'un des époux·
- Droits d'usufruitier·
- Donation-partage
Il résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1, et 617 du code civil qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire
Lire la suite…- Usufruit constitué à titre viager·
- Usufruit·
- Droits de l'usufruitier·
- Applications diverses·
- Droit de jouissance·
- Décès du donateur·
- Extinction·
- Donation·
- Donations·
- Immeuble
Selon l'article 587 du code civil, lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent, l'usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, leur valeur estimée à la date de la restitution.
Lire la suite…- Obligation de restituer les sommes à la fin de l'usufruit·
- Obligation de restituer à la fin de l'usufruit·
- Usufruit portant sur des sommes d'argent·
- Bien indivis grevé d'un usufruit·
- Usufruit·
- Droits de l'usufruitier·
- Indivision successorale·
- Droit de jouissance·
- Sommes d'argent·
- Succession
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Selon l'article 600 du code civil, l'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l'usufruit. En application de l'article 1094-3 du même code, les enfants ou descendants peuvent également, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant, qu'il soit dressé inventaire des meubles
Lire la suite…- Biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant·
- Absence d'influence usufruit·
- Biens soumis à l'usufruit·
- Usufruit donné ou légué·
- Usufruit·
- Obligation de dresser l'inventaire des meubles·
- Obligation de dresser inventaire des meubles·
- Demande des enfants ou descendants·
- Stipulation contraire du disposant·
- Conjoint survivant usufruitier
Il se déduit de l'article 913 du code civil, dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l'article 919-2 du même code, aux termes duquel la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction, que les libéralités faites en usufruit s'imputent en assiette.
Lire la suite…- Legs en usufruit·
- Imputation sur la quotité disponible·
- Imputation en assiette·
- Impossibilité·
- Application·
- Testament·
- Atteinte·
- Usufruit·
- Quotité disponible·
- Legs
Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n'est pas réductible.
Lire la suite…- Usufruit du droit d'exploitation d'une œuvre littéraire·
- Donation en usufruit sur le tout·
- Usufruit du conjoint survivant·
- Effets en présence d'un héritier réservataire du donateur·
- Réduction au profit de l'héritier réservataire·
- Portée propriété littéraire et artistique·
- Quotité disponible spéciale·
- Héritier réservataire·
- Donation entre époux·
- Droit d'exploitation
Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur
Lire la suite…- Prêt de deniers grevés d'un quasi-usufruit·
- Usufruit·
- Prêt de deniers grevés d'un quasi·
- Droits de l'usufruitier·
- Prêteur usufruitier·
- Prêt d'argent·
- Prêt·
- Prix de vente·
- Part·
- Successions
Si un jugement de divorce attribue à titre de prestation compensatoire à un époux, non une créance, mais l'usufruit d'un immeuble, droit réel susceptible de publication, une inscription hypothécaire ne peut être prise, pour garantir la valeur de l'usufruit, par celui qui est bénéficiaire de l'usufruit
Lire la suite…- Usufruit d'un bien·
- Inscription d'une hypothèque par le beneficiaire·
- Règles spécifiques au divorce·
- Divorce, séparation de corps·
- Prestation compensatoire·
- Modalités d'exécution·
- Attribution·
- Possibilité·
- Usufruit·
- Réparation
Dès lors, ces tirages, qui ne relèvent pas du droit de reproduction, n'entrent pas dans le champ d'application de l'usufruit du droit d'exploitation dont bénéficie le conjoint survivant de l'auteur, en application de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…- Usufruit du droit d'exploitation de l'auteur·
- Usufruit du conjoint survivant·
- Usufruit spécial·
- Tirages en bronze posthumes d'œuvres de sculpture·
- Propriété littéraire et artistique·
- Applications diverses·
- Domaine d'application·
- Exemplaires originaux·
- Droit d'exploitation·
- Droits patrimoniaux
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 20-18.884, Publié au bulletin
La cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général des impôts, et n'est donc pas soumise au droit d'enregistrement prévu par ce texte
Lire la suite…- Cession d'usufruit·
- Mutation à titre onéreux de meubles·
- Cession de droits sociaux·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Exclusion·
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- Participation
Commentaires
L'usufruit perpétuel en Pologne est établi, en principe, par voie d'appel d'offres annoncé par l'organe compétent de l'administration publique ou de la collectivité territoriale. A l'issue de la procédure, un contrat d'usufruit perpétuel est conclu. Les mentions obligatoires de ce dernier sont les suivantes :
Lire la suite…Les plus utilisés sont : l'usufruit par contrat : vente ou donation d'un usufruit l'usufruit par testament ou à la suite du décès du conjoint l'usufruit en tant que parent : jusqu'au 16 ans de l'enfant, ce sont les parents qui ont l'usufruit sur ses biens. Quels sont les obligations de l'usufruitier ? […]
Lire la suite…📝 Modifié le par Une personne peut décider de transmettre à titre gratuit ou à titre onéreux l'usufruit d'un bien pour une période déterminée. Il peut s'agir de la donation ou de la cession de l'usufruit temporaire d'un immeuble locatif, de droits sociaux, etc. […] La donation de l'usufruit temporaire est fréquemment utilisée lorsqu'un parent souhaite aider son enfant, en lui permettant de bénéficier des revenus procurés par le bien pour une durée déterminée. C'est notamment utile si l'enfant a besoin de financer ses études. Cet article a pour objet de faire un point sur le régime juridique et fiscal de la donation d'usufruit temporaire, ainsi que la première cession d'usufruit temporaire d'un bien. […]
Lire la suite…L'usufruit est en principe évalué selon un barème fiscal La méthode d'évaluation fiscale est régie par l'article 762 du CGI et repose sur le barème suivant : Age de l'usufruitier Usufruitier Nue-propriété
Lire la suite…La définition de l'usufruit L'usufruit est, selon Souvent, l'usufruitier se retrouve dans cette situation suite au décès d'un époux où les enfants deviennent nus-propriétaires et l'époux survivant conserve l'usufruit par viager (jusqu'à sa mort). L'usufruit peut également être transmis par testament (legs) ou par contrat de vente ou de donation. […] À noter que si, l'usufruit comprend des choses dont on ne peut jouir sans les consommer, l'usufruitier peut en jouir, mais il doit en rendre l'équivalent en nature ou en valeur à l'issue de l'usufruit (article 587 du Code civil). […] La fin de l'usufruit
Lire la suite…📝 Modifié le par Le quasi-usufruit n'est pas défini en tant que tel par le code civil. L'article 587 du code civil précise toutefois, sans employer l'expression de « quasi-usufruit », qu'il s'agit d'un usufruit qui porte sur une chose consomptible, c'est-à-dire un bien dont il n'est pas possible de faire usage sans le consommer. […] A côté du quasi-usufruit légal, il est possible de mettre en place un quasi-usufruit conventionnel. La liberté contractuelle permet aux parties à un acte de rendre consomptible un bien qui ne l'est pas par nature.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 621 du Code civil
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
Lire la suite…Article 587 du Code civil
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Lire la suite…Article 13 du Code général des impôts
[…] 5.1°. Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire ou, si elle
Lire la suite…Article 669 du Code général des impôts
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
Lire la suite…Article 601 du Code civil
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
Lire la suite…Article 617 du Code civil
L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Lire la suite…Article 885 G du Code général des impôtsAbrogé
Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire
Lire la suite…Article 579 du Code civil
L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
Lire la suite…Article 1133 du Code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
Lire la suite…Article 578 du Code civil
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
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Un usufruit immobilier conduisant à la résiliation du bail […]
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