Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 14-28.321, Publié au bulletin
Rejet

L'acte par lequel des époux font donation-partage de biens communs en s'en réservant l'usufruit n'a pas pour effet de diviser cet usufruit entre les donataires, celui-ci demeurant commun aux donateurs.

 Lire la suite…
  • Usufruit du bien réservé jusqu'au décès du survivant·
  • Réserve d'usufruit·
  • Usufruit indivis·
  • Usufruit·
  • Donation d'un bien commun par des époux·
  • Donation d'un bien commun·
  • Détermination indivision·
  • Décès de l'un des époux·
  • Droits d'usufruitier·
  • Donation-partage

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-14.421, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 587 du code civil, lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent, l'usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, leur valeur estimée à la date de la restitution.

 Lire la suite…
  • Obligation de restituer les sommes à la fin de l'usufruit·
  • Obligation de restituer à la fin de l'usufruit·
  • Usufruit portant sur des sommes d'argent·
  • Bien indivis grevé d'un usufruit·
  • Usufruit·
  • Droits de l'usufruitier·
  • Indivision successorale·
  • Droit de jouissance·
  • Sommes d'argent·
  • Succession

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2019, 18-11.640 18-11.936, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article 600 du code civil, l'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l'usufruit. En application de l'article 1094-3 du même code, les enfants ou descendants peuvent également, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant, qu'il soit dressé inventaire des meubles

 Lire la suite…
  • Biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant·
  • Absence d'influence usufruit·
  • Biens soumis à l'usufruit·
  • Usufruit donné ou légué·
  • Usufruit·
  • Obligation de dresser l'inventaire des meubles·
  • Obligation de dresser inventaire des meubles·
  • Demande des enfants ou descendants·
  • Stipulation contraire du disposant·
  • Conjoint survivant usufruitier

Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-23.215, Publié au bulletin
Cassation

Il se déduit de l'article 913 du code civil, dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l'article 919-2 du même code, aux termes duquel la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction, que les libéralités faites en usufruit s'imputent en assiette.

 Lire la suite…
  • Legs en usufruit·
  • Imputation sur la quotité disponible·
  • Imputation en assiette·
  • Impossibilité·
  • Application·
  • Testament·
  • Atteinte·
  • Usufruit·
  • Quotité disponible·
  • Legs

Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-18.850, Publié au bulletin
Rejet

Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n'est pas réductible.

 Lire la suite…
  • Usufruit du droit d'exploitation d'une œuvre littéraire·
  • Donation en usufruit sur le tout·
  • Usufruit du conjoint survivant·
  • Effets en présence d'un héritier réservataire du donateur·
  • Réduction au profit de l'héritier réservataire·
  • Portée propriété littéraire et artistique·
  • Quotité disponible spéciale·
  • Héritier réservataire·
  • Donation entre époux·
  • Droit d'exploitation

Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-24.758, Publié au bulletin
Cassation

Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur

 Lire la suite…
  • Prêt de deniers grevés d'un quasi-usufruit·
  • Usufruit·
  • Prêt de deniers grevés d'un quasi·
  • Droits de l'usufruitier·
  • Prêteur usufruitier·
  • Prêt d'argent·
  • Prêt·
  • Prix de vente·
  • Part·
  • Successions

Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-18.537, Publié au bulletin
Cassation partielle

Si un jugement de divorce attribue à titre de prestation compensatoire à un époux, non une créance, mais l'usufruit d'un immeuble, droit réel susceptible de publication, une inscription hypothécaire ne peut être prise, pour garantir la valeur de l'usufruit, par celui qui est bénéficiaire de l'usufruit

 Lire la suite…
  • Usufruit d'un bien·
  • Inscription d'une hypothèque par le beneficiaire·
  • Règles spécifiques au divorce·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Prestation compensatoire·
  • Modalités d'exécution·
  • Attribution·
  • Possibilité·
  • Usufruit·
  • Réparation

Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 17-28.314, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Dès lors, ces tirages, qui ne relèvent pas du droit de reproduction, n'entrent pas dans le champ d'application de l'usufruit du droit d'exploitation dont bénéficie le conjoint survivant de l'auteur, en application de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle

 Lire la suite…
  • Usufruit du droit d'exploitation de l'auteur·
  • Usufruit du conjoint survivant·
  • Usufruit spécial·
  • Tirages en bronze posthumes d'œuvres de sculpture·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Applications diverses·
  • Domaine d'application·
  • Exemplaires originaux·
  • Droit d'exploitation·
  • Droits patrimoniaux

Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 20-18.884, Publié au bulletin
Cassation

La cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général des impôts, et n'est donc pas soumise au droit d'enregistrement prévu par ce texte

 Lire la suite…
  • Cession d'usufruit·
  • Mutation à titre onéreux de meubles·
  • Cession de droits sociaux·
  • Droits de mutation·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Exclusion·
  • Usufruit·
  • Cession·
  • Participation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 11-15.460, Publié au bulletin
Rejet

L'accession prévue à l'article 555 du code civil n'opère pas immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol, mais à l'extinction de l'usufruit. L'action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités engagée à l'encontre du nu-propriétaire, qui ne bénéficie pas d'un enrichissement en raison des constructions effectués par l'usufruitier sur le terrain démembré, ne peut dès lors être introduite avant l'extinction de l'usufruit

 Lire la suite…
  • Extinction de l'usufruit·
  • Usufruit·
  • Constructions édifiées par l'usufruitier·
  • Droits du nu-propriétaire·
  • Effet de plein droit·
  • Droit d'accession·
  • Droits du nu·
  • Propriétaire·
  • Accession·
  • Exclusion
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


L’usufruit - la propriété
www.l-expert-comptable.com · 19 septembre 2012

Les plus utilisés sont : l'usufruit par contrat : vente ou donation d'un usufruit l'usufruit par testament ou à la suite du décès du conjoint l'usufruit en tant que parent : jusqu'au 16 ans de l'enfant, ce sont les parents qui ont l'usufruit sur ses biens. Quels sont les obligations de l'usufruitier ? […]

 Lire la suite…

L'usufruit perpétuel en Pologne
www.copernic-avocats.com · 4 mai 2020

L'usufruit perpétuel en Pologne est établi, en principe, par voie d'appel d'offres annoncé par l'organe compétent de l'administration publique ou de la collectivité territoriale. A l'issue de la procédure, un contrat d'usufruit perpétuel est conclu. Les mentions obligatoires de ce dernier sont les suivantes :

 Lire la suite…

Lettre abandon d’usufruit
www.justifit.fr · 14 janvier 2022

Votre situation ne vous convient pas et vous souhaitez abandonner votre droit d'usufruit ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit de l'immobilier pour vous accompagner dans vos démarches. Qu'est-ce qu'un abandon d'usufruit ? Quelle en est la conséquence ? […] En outre, celui qui délaisse son usufruit ne peut plus utiliser, louer ou percevoir les différents revenus tirés du bien (loyers, récoltes ou intérêts). Désormais, il n'est plus dans l'obligation de l'entretenir ou de payer les taxes foncière et d'habitation.

 Lire la suite…

Usufruit temporaire : Evaluation
www.optimum-avocats.net · 11 août 2013

L'usufruit est en principe évalué selon un barème fiscal La méthode d'évaluation fiscale est régie par l'article 762 du CGI et repose sur le barème suivant : Age de l'usufruitier Usufruitier Nue-propriété

 Lire la suite…

Qu’est-ce-que l'usufruit
www.vd-avocat.fr

La définition de l'usufruit L'usufruit est, selon Souvent, l'usufruitier se retrouve dans cette situation suite au décès d'un époux où les enfants deviennent nus-propriétaires et l'époux survivant conserve l'usufruit par viager (jusqu'à sa mort). L'usufruit peut également être transmis par testament (legs) ou par contrat de vente ou de donation. […] À noter que si, l'usufruit comprend des choses dont on ne peut jouir sans les consommer, l'usufruitier peut en jouir, mais il doit en rendre l'équivalent en nature ou en valeur à l'issue de l'usufruit (article 587 du Code civil). […] La fin de l'usufruit

 Lire la suite…

C'est combien un usufruit ?
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 11 octobre 2011

Présentation et analyse s'imposent: I- Une valeur en cas d'usufruit viager, liée à l'âge de l'usufruitier et à la valeur du bien A) Une évaluation fiscale consiste à appliquer à la valeur d'un bien appréciée en pleine propriété un barème fixé par l'Article 669 du code général des impôts. En effet, plus celui-ci est âgé et moins l'usufruit aura de valeur économique. […]

 Lire la suite…

Donner avec reserve d'usufruit n'est pas donner l'usufruit.
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 13 mars 2013

--Présentation--> Donner avec réserve d'usufruit, n'est pas donner l'usufruit. Quel est l'avantage pour le donateur de donner avec une réserve d'usufruit ? Donner avec réserve d'usufruit, n'est pas donner l'usufruit. Quel est l'avantage pour le donateur de donne d'usufruit. I- Pourquoi donner avec réserve d'usufruit ?

 Lire la suite…

Donation d’un usufruit : l'usufruit s'eteint par la mort de l’usufruitier donateur….
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 25 janvier 2023

[E] [S], ses trois enfants, une donation portant sur la nue-propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec [E] [S], son époux prédécédé, et, le 5 juillet 2013, à son fils [E], une donation portant sur l'usufruit de ces immeubles dont elle était titulaire, pour moitié, pour se l'être réservé à la suite de la première donation, et à concurrence de l'autre moitié, en qualité de donataire de la totalité de l'usufruit des biens dépendant de la succession de son époux. […] [E] [S], en sa qualité d'usufruitier des deux immeubles successoraux, n'est débiteur d'aucune indemnité d'occupation envers les successions de [E] [S] et [F] [W], et de rejeter en conséquence sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation desdits immeubles,

 Lire la suite…

C'est combien un usufruit ?
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 11 octobre 2011

En effet, plus celui-ci est âgé et moins l'usufruit aura de valeur économique. […] Jusqu'à 20 ans ; l'usufruit vaudra 90 % de la valeur de la pleine propriété De 21 à 30 ans 80 % De 31 à 40 ans 70 % De 41 à 50 ans 60 %

 Lire la suite…

Donner avec reserve d'usufruit n'est pas donner l'usufruit.
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 13 mars 2013

--Présentation--> Donner avec réserve d'usufruit, n'est pas donner l'usufruit. Quel est l'avantage pour le donateur de donner avec une réserve d'usufruit ? Donner avec réserve d'usufruit, n'est pas donner l'usufruit. Quel est l'avantage pour le donateur de donne d'usufruit. I- Pourquoi donner avec réserve d'usufruit ?

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 621 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Elodie Pouliquen, La Rédaction, EFL Actualités, leparticulier.lefigaro.fr et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 601 du Code civil

Version depuis le 6 août 2014 · En vigueur aujourd'hui

Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.

 Lire la suite…
Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Patrick Michaud, EFL Actualités, leparticulier.lefigaro.fr, Daniel Gutmann, laloidesparties.fr et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 617 du Code civil

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

 Lire la suite…
Une Information Lexbase, Dalloz, Revue Générale du Droit, Patrick Michaud, EFL Actualités, M. H., Le Petit Juriste et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 587 du Code civil

Version depuis le 18 mai 1960 · En vigueur aujourd'hui

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Marie Regnier, EFL Actualités, La Rédaction, Patrick Michaud, Lexbase et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 669 du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2003 · En vigueur aujourd'hui

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Julie Labasse, Dalloz, Le Moniteur, La Rédaction, Louis-joseph De Coincy, Fiscalonline et 57 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 578 du Code civil

Version depuis le 9 février 1804 · En vigueur aujourd'hui

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Le Moniteur, Patrick Michaud, EFL Actualités, juridiconline.com et 72 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1133 du Code général des impôts

Version depuis le 1 juillet 1979 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

 Lire la suite…
Julie Labasse, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Association Lyonnaise du Droit Administr, leparticulier.lefigaro.fr, Réda Bey, Diplômé Notaire., Louis Laï-kane-chéong. et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 619 du Code civil

Version depuis le 9 février 1804 · En vigueur aujourd'hui

L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Patrick Michaud, Le Moniteur, Louis-joseph De Coincy et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 618 du Code civil

Version depuis le 9 février 1804 · En vigueur aujourd'hui

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, EFL Actualités, leparticulier.lefigaro.fr, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 885 G du Code général des impôtsAbrogé

Version du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2018

Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire

 Lire la suite…
Marie Regnier, EFL Actualités, Fiscalonline, La Rédaction, Patrick Michaud, leparticulier.lefigaro.fr, Conseil Constitutionnel et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

[…] sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit [...] ou indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus. l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Comme en matière d'ISF, une imposition répartie serait toutefois prévue dans trois catégories de situations : - lorsque l'usufruit résulte de la vente d'un bien et que l'acquéreur n'est pas réputé faire partie de la succession de l'usufruitier (alinéa 31) ; - lorsque le démembrement résulte d'une donation ou d'un legs fait à l'État ou à certaines personnes morales telles que les associations reconnues d'utilité publique (alinéa 32) ; - lorsque le démembrement prend sa source directe dans la loi, en application des articles 757 (usufruit du conjoint survivant en présence d'enfants ou descendants [...] de l'époux précédé), […]

Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

À l'alinéa 125, substituer aux mots : « en cas de la seule détention de l'usufruit », les mots : « dans le cas où seul l'usufruit est détenu ».

Lire la suite…
Sur l'article 28, renuméroté article 88
Article 88 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

A titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi ALUR, les organismes HLM ont été autorisés à acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation ou à réserver l'usufruit à leur profit au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans des zones tendues. Cette expérimentation n'ayant pas été probante, puisque semble-t-il aucun organisme n'y a eu recours, il convient de ne pas prolonger ce dispositif. Tel est l'objet de cet amendement.

Lire la suite…
Sur l'article 52 bis a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 253-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 253-2 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « identique à celle de l'usufruit » sont remplacés par les mots : « minimale de quinze années » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En pareil cas, la convention d'usufruit doit être conclue à l'origine pour une durée supérieure d'une année au minimum à celle de la convention mentionnée à l'article L. 351-2. » ; 3° L'article L. 253-5 est ainsi [...] modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - au début, […]

Lire la suite…
Sur l'article 28, renuméroté article 88
Article 88 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Le bailleur social conserve l'usufruit (gestion et perception des loyers) et ce pour une durée entre 15 et 20 ans. Le logement garde son statut social. Cette expérimentation n'a pas fonctionné et n'a donc pas fait l'objet d'évaluation. Les députés ont cependant pérennisé le dispositif en prévoyant que les logements qui se libéreront après l'expiration de la convention d'usufruit ne seront plus soumis au statut HLM et pourront ainsi être loués ou vendus aux conditions du marché.

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Elle procédait de la volonté d'atténuer les conséquences fiscales de la réforme de l'usufruit pour les conjoints survivants. […]

Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 31
Article 31 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « c) L'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'État, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif ou à une association reconnue d'utilité publique. »

Lire la suite…
Sur l'article 52 bis, renuméroté article 149
Article 149 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Le développement de cette nouvelle offre est toutefois confrontée à une difficulté d'ordre juridique tenant au caractère imprécis de la conciliation des textes du Code de la construction et de l'habitation relatifs à l'usufruit résidentiel institués par la loi dite loi ENL du 13 juillet 2006 (article L. 253-1 et suivants du CCH), des dispositions du Code civil relatif à l'usufruit ainsi que des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s'agissant des baux d'habitation conclus par l'usufruitier. [...] Il est donc demandé de clarifier le Code de la construction et de l'habitation en y précisant que seules les conventions d'usufruit locatif pour du logement social et du logement intermédiaire entrent dans le champ d'application du régime prévu par la loi ELAN.

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Tous les biens doivent être déclarés et évalués dès lors qu'ils dépendent de la succession, que ces biens aient appartenu au défunt en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. La déclaration de succession contient une liquidation des droits de succession c'est-à-dire le calcul de l'impôt en fonction de la part reçue par chaque héritier et son lien de parenté avec le défunt. Il s'agit d'une déclaration fiscale que le contribuable doit faire sous sa responsabilité. [...] Le paiement devient exigible à l'extinction de l'usufruit en cours. Qu'il s'agisse d'un paiement fractionné ou différé, le débiteur doit en retour payer des intérêts. Pour 2019, le taux d'intérêt applicable était de 1,3 %. Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?