Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-14.359, Publié au bulletin
Cassation partielle

La sanction de l'usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d'intérêts mais dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans leur restitution avec intérêt au taux légal du jour où elles auront été payées, de sorte que la prescription applicable à l'action fondée sur l'article L. 313-4 du code de la consommation est celle de l'article L. 110-4 du code de commerce.

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  • Taux d'usure·
  • Protection des consommateurs·
  • Action en répétition·
  • Absence de nullité·
  • Texte applicable·
  • Prescription·
  • Intérêts·
  • Sanction·
  • Banque·
  • Cautionnement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
Rejet

Des lors qu'il ressort necessairement des constatations et enonciations d'une decision qu'un automobiliste, dont la voiture avait derape dans un virage et etait allee heurter un arbre, n'avait pas ete maitre de sa vitesse et avait perdu le controle de sa direction en prenant sur une chaussee mouillee un virage avec une automobile qui ne tenait pas la route en raison de l'usure a 50 % de ses pneus arriere, les juges du fond peuvent en deduire que cet automobiliste avait commis des fautes dont il devait reparation au passager transporte a titre gratuit qui avait ete blesse dans cet accident.

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  • État d'usure·
  • Responsabilité civile·
  • Circulation routière·
  • Pneumatiques·
  • Route·
  • Véhicule·
  • Droite·
  • Voiture automobile·
  • Pneumatique·
  • Agglomération

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 74-11.452, Publié au bulletin
Rejet

Ayant estimé que l'invalidité dont un assuré social était atteint réduisait au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, ce dont il résultait qu'il remplissait les conditions édictées par l'article 304 du Code de la sécurité sociale pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, la Commission nationale Technique qui relève, en outre, que le litige ne porte pas sur la date à laquelle l'invalidité a été appréciée, en déduit justement qu'il est sans intérêt de rechercher si l'invalidité résulte ou non d'une usure prématurée de l'organisme.

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  • Usure prématurée de l'organisme·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Invalidité des deux tiers·
  • Date d'appréciation·
  • Appréciation·
  • Conditions·
  • Invalidité·
  • Commission nationale·
  • Usure·
  • Pension d'invalidité

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 87-12.214, Publié au bulletin
Cassation

Il appartient à la Commission nationale technique saisie, non d'une demande de révision, mais d'une demande initiale de pension formée pour une invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme, de statuer sur cette demande, en se plaçant pour apprécier le taux, à la date de constatation médicale de cet état .

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  • Invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme·
  • Date de constatation médicale de cet État·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Appréciation·
  • Invalidité·
  • Commission nationale·
  • Invalide·
  • Technique·
  • Usure·
  • Révision

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Rejet

En cas d'invalidite resultant de l'usure prematuree de l'organisme les durees de travail requises par l'article 250 du code de la securite sociale pour invoquer le benefice de l'assurance invalidite, doivent immediatement preceder la date de la constatation medicale de l'etat d'invalidite. Par suite, un assure social qui, apres la consolidation des blessures qu'il avait recues au cours d'un accident de travail, n'a repris son travail que de facon intermittente ne saurait, pour la determination de ses droits a une pension d'invalidite fondee sur une usure prematuree de l'organisme, pretendre que la date de l'accident doit etre prise comme point de depart de la duree de travail legalement requise.

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  • Invalidite resultant de l'usure prematuree de l'organisme·
  • Sécurité sociale-assurances sociales·
  • Période de reference·
  • Détermination·
  • Conditions·
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  • Assurance invalidité·
  • Certificat médical·
  • Sécurité sociale·
  • Accident du travail

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1994, 92-11.674, Publié au bulletin
Cassation

Le droit à pension d'invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, tandis que l'usure prématurée de l'organisme n'est susceptible d'être retenue que pour la détermination de la date à laquelle est médicalement constatée l'invalidité en résultant.

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  • Invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme·
  • Date de constatation médicale de cet État·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Invalidité des deux tiers·
  • Date d'appréciation·
  • Appréciation·
  • Conditions·
  • Invalidité·
  • Usure·
  • Pension d'invalidité

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 250 du code de la securite sociale, seule la date de la constatation medicale de l'etat d'invalidite resultant de l'usure prematuree de l'organisme doit etre prise en consideration pour determiner le trimestre de reference au cours duquel doivent se situer les 120 heures de travail legalement requises ou celles assimilees.

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  • Invalidite resultant de l'usure prematuree de l'organisme·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Période de reference·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Invalidite·
  • Pension d'invalidité·
  • Sécurité sociale·
  • Chômage·
  • Travailleur migrant

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 75-13.300, Publié au bulletin
Cassation

Lorsqu'il n'est pas établi qu'un assuré ait interrompu son travail pour maladie ou accident ni qu'il ait bénéficié à ce titre des prestations en espèces, sa demande de pension d'invalidité ne peut être fondée que sur l'usure prématurée de l'organisme. Dans ce cas et aux termes de l'article 2 du décret du 30 avril 1968, ses droits doivent être appréciés à la date de constatation de son état d'invalidité.

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  • Invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme·
  • Interruption non due à une maladie ou à un accident·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Date de l'interruption de travail·
  • Période de référence·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Invalidité·
  • Usure·
  • Travail

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1967, Publié au bulletin
Rejet

[…] par le seul jeu de ladite clause, le contrat etait assorti d'un interet usuraire et alors, d'autre part, que la prohibition de l'usure est sanctionnee par la restitution des sommes indument percues, sans qu'une operation usuraire soit, pour ce seul motif, annulable, […]

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  • Prêt intérêts taux usure indemnité de retard·
  • Prêt·
  • Usure·
  • Capital·
  • Intérêt·
  • Remboursement·
  • Navarre·
  • Clause d'indexation·
  • Prohibition·
  • Engagement

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 89-13.680, Inédit
Rejet

[…] M. Y… fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant d'une usure anormale, le caractère caché du vice, sans constater que celui-ci n'apparaissait pas à l'examen de la chose, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 et 1644 du Code civil ; […]

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  • Usure anormale·
  • Remorque d'occasion·
  • Définition·
  • Vice caché·
  • Garantie·
  • Usure·
  • Branche·
  • Véhicule·
  • Remorque·
  • Pourvoi
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Commentaires


Crédit et taux d’usure ou plus exactement : les taux d’usure
www.legifiscal.fr · 16 mai 2019

Qu'est-ce que l'usure ? L'usure désigne de façon générale l'intérêt d'un prêt qui serait à un taux abusif. Et plus spécifiquement elle désigne le taux d'intérêt d'un prêt dont le pourcentage est supérieur au taux maximum légal, que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit.

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VICES CACHÉS - Usure (Non)
www.argusdelassurance.com · 1er septembre 2013

Le nouveau taux d'usure 2023 est fixé
www.legifiscal.fr · 2 janvier 2023

Nouveau taux d'usure Ce mercredi 28 décembre la Banque de France a communiqué les nouveaux taux d'usure applicables à compter du 1er janvier 2023. Celui-ci désigne le TAEG (Taux Annuel Effectif ... Ce mercredi 28 décembre la Banque de France a communiqué les nouveaux taux d'usure applicables à compter du 1er janvier 2023. Celui-ci désigne le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) maximal légal auquel les établissements de crédit peuvent prêter. […] Ce qui donne le taux d'usure du trimestre suivant. Le taux d'usure dépend du type de prêt, du montant et de sa durée. Il s'applique aux crédits à la consommation, et aux crédits immobiliers. Il y en a donc plusieurs.

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Le taux d’usure désormais fixé mensuellement
www.legifiscal.fr · 23 janvier 2023

Bruno Le Maire a annoncé qu'à compter du 1er février 2023, le taux d'usure serait publié mensuellement et non plus seulement trimestriellement (actualité economie.gouv.fr du 20 janvier 2023, ... […]

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Usure : Seuils applicables au 1er avril 2016
www.lextimes.fr

Ces taux, augmentés d'un tiers, établissent les seuils de l'usure correspondants qui sont publiés sous la forme d'un avis au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. […]

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Taux de l'usure 2018 : prêts immobiliers libres (crédits immobiliers)
leparticulier.lefigaro.fr · 28 mars 2018

[…] Le taux de l' usure est le taux d'intérêt maximal, à ne pas dépasser, dans un prêt d'argent. […] Le Taux effectif global ( TEG ) mentionné dans le prêt doit alors être inférieur au taux de l'usure en vigueur lors de la souscription. […]

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Un indice à la loupe : le seuil d'usure
leparticulier.lefigaro.fr

Le seuil de l'usure est calculé par la Banque de France à partir des taux réellement pratiqués (TEG) par les établissements de crédit pour 11 catégories de prêts aux particuliers et aux entreprises (art. D. 313-6 et 7 du code de la consommation). Elle calcule ensuite la moyenne arithmétique des TEG ainsi observés dans chaque catégorie. Les seuils de l'usure correspondent à ces taux moyens plus un tiers (art. L. 313-3 du code de la consommation). […] Si la moyenne des TEG des prêts personnels est de 16,34 % par exemple, le seuil de l'usure sera 21,79 %. Nous ne publions ici que les seuils concernant les prêts aux particuliers.

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Seuils de l’usure applicables au deuxième trimestre 2017
Victoria Mauriès · Actualités du Droit · 4 avril 2017

Pour rappel, chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l'usure. Ces taux, augmentés d'un tiers, établissent les seuils de l'usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés sous la forme d'un avis au JO à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. […] Les seuils de l'usure applicables à compter du 1 er avril 2017 ont été publiés dans un avis publié au Journal officiel du 29 mars 2017.

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Lois et règlements


Article D314-17 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.

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Article 3 de l'Arrêté du 29 juillet 1970 CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATION DES PNEUMATIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUES (MARQUAGES, INDICATEURS D'USURE, PRESSIONS DE GONFLAGE, DATES D'APPLICATION)Abrogé

Version du 3 septembre 1970 au 31 août 2019

Les pneumatiques destinés à être montés sur les voitures particulières doivent comporter un indicateur d'usure de la bande de roulement qui permette de signaler de façon visuelle que les rainures principales du pneumatique n'ont plus qu'une profondeur de 1,6 mm. Cet indicateur d'usure doit être constitué par des bossages situés à l'intérieur des rainures principales.

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Article 1792-6 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 1979 · En vigueur aujourd'hui

notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Evgeny Golosov, Céline Jeanne, Actualités du Droit, Nathalie Lacoste, Cécilie Blanc et 154 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L314-6 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les …

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Lexis Veille, La Rédaction, Fiscalonline, Gérard Haas, www.weka.fr, Jean-simon Manoukian, Avocat., Conseil Constitutionnel et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L341-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, alyoda.eu, rocheblave.com, Nicolas Breton, Juriste., Frédéric Chhum, Avocat Et Annaelle Zerbi et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D313-8 du Code de la consommationAbrogé

Version du 6 novembre 2014 au 1 juillet 2016

Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit et les sociétés de financement tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque visées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.

 Lire la suite…

Article D313-6 du Code de la consommationAbrogé

Version du 6 novembre 2014 au 1 juillet 2016

Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu par l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 313-7.

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Eurojuris France, www.legavox.fr et Frédéric Sintes ont également commenté cette décision

Article L313-3 du Code de la consommationAbrogé

Version du 22 décembre 2014 au 1 juillet 2016

Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts. Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, …

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Dalloz, Lexis Veille, Le Petit Juriste, EFL Actualités, Le Moniteur, La Directrice De La Législation Fiscalem, leparticulier.lefigaro.fr et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation

Version depuis le 1 avril 2011 · En vigueur aujourd'hui

FORMULE DE CALCUL DU TAUX DE L'USURE Tz = Tx X 9 - n / 9 + Ty X n / 9 Pour l'application de cette formule, on se réfère au tableau ci-après, qui donne les valeurs de Tx et Ty utilisées pour calculer Tz : a) Tz désigne le taux de l'usure applicable dans les catégories 1 à 7 telles qu'elles sont représentées dans le tableau ci-après ; b) Tx est calculé en augmentant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent dans les catégories A, B ou C représentées dans le tableau ci-après ;

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