Usurpation d'état civil

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1994, 93-85.049, Publié au bulletin
Rejet

Il est dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1 er mars 1994, applicable au délit d'usurpation d'état civil et qui se substitue à l'article 780 du Code de procédure pénale abrogé. (1).

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  • Délit d'usurpation d'État civil·
  • Usurpation d'État civil·
  • État civil·
  • Usurpation·
  • Domaine d'application·
  • Non-cumul·
  • Usurpation d’identité·
  • Emprisonnement·
  • Récidive·
  • Peine

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1991, 90-86.419, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 780, paragraphe 1 er , du Code de procédure pénale, le délit d'usurpation d'état civil n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant (1).

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  • Constatations nécessaires·
  • Éléments constitutifs·
  • Casier judiciaire·
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  • Etat civil·
  • Emprisonnement·
  • Délit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1972, 71-93.313, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le délit d'usurpation d'état civil prévu et puni par l'article 780 paragraphe 1 du Code de procédure pénale, n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant. Encourt la cassation l'arrêt condamnant un prévenu pour usurpation d'état civil, dès lors qu'il ne précise pas que l'identité usurpée correspondait à celle d'une personne réellement existante (1). […] Mais attendu qu'il ne resulte pas de ces enonciations que l'identite usurpee par le demandeur ait correspondu a celle d'une personne reellement existante ;

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  • Usurpation d'État civil·
  • Article 780 paragraphe 1 du code de procédure pénale·
  • Constatations nécessaires·
  • Casier judiciaire·
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  • Passeport·
  • Tiers·
  • Condamnation·
  • Identité

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1981, 80-92.785, Publié au bulletin
Rejet

[…] Contre un arret de la cour d'appel de paris, 9 e chambre, en date du 5 mai 1980 qui, la premiere pour recel de vol, escroquerie, complicite et usage de faux, infractions a la legislation sur les cheques et usurpation d'etat civil, le second pour vol, tentative d'escroquerie, faux et usage, infractions a la legislation sur les cheques et usurpation d'etat civil, les a condamnes chacun a 3 ans d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende, ainsi qu'a 6 mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende pour les delits d'usurpation de nom commis par chacun d'eux ;

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  • Délit d'usurpation d'État civil·
  • 2) usurpation d'État civil·
  • ) usurpation d'État civil·
  • Règle de non-cumul des peines·
  • Domaine d'application·
  • Cumul des peines·
  • Règle de non·
  • Application·
  • 1) peines·
  • Non-cumul

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1965, 65-91.462, Publié au bulletin
Rejet

[…] Rejet du pourvoi de x… (joseph), contre un arret de la cour d'appel de paris en date du 8 mars 1965 qui l'a condamne a 6 mois d'emprisonnement pour banqueroute et a 3 mois d'emprisonnement pour usurpation d'etat civil. La cour, vu le memoire produit ;

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  • Usurpation d'État civil (art·
  • Usurpation d'État civil·
  • Usurpation de nom·
  • 780 du code de procédure pénale)·
  • Casier judiciaire·
  • Application·
  • Non cumul·
  • Usurpation·
  • Banqueroute·
  • Peine

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-82.736, Inédit
Cassation

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10 e chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour usurpation d'état civil, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et, pour complicité d'importation de stupéfiants, falsification de document administratif et usage et intéressement au délit de contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ;

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  • Usurpation d'État civil·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Peine·
  • Falsification de documents·
  • Document administratif·
  • Stupéfiant·
  • Contrebande·
  • Prescription·
  • Importation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 72-90.111, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'usurpation d'état civil prévu et puni par l'article 780 alinéa 1 du Code de procédure pénale n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt condamnant un prévenu pour usurpation d'état civil, dès lors qu'il ne précise pas que l'identité usurpée correspondait à celle d'une personne réellement existante (2). […] Mais attendu qu'il ne resulte pas de ces enonciations que l'identite usurpee par le demandeur ait correspondu a celle d'une personne reellement existante ;

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  • Usurpation d'État civil·
  • Article 780 paragraphe 1 du code de procédure pénale·
  • Omission devant la cour d'appel·
  • Assistance d'un défenseur·
  • Constatations nécessaires·
  • 2) casier judiciaire·
  • ) casier judiciaire·
  • 1) tutelle pénale·
  • ) tutelle pénale·
  • Usurpation

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1991, 90-82.961, Inédit
Cassation

[…] chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1990 qui, pour usage de pièces administratives obtenues en prenant un faux nom, usurpation d'identité, escroquerie, […] les a d condamnés, le premier, à 9 mois d'emprisonnement et à 2 mois de la même peine et les autres, chacun à 6 mois d'emprisonnement et à 1 mois de la même peine ainsi qu'à des réparations civiles, et a ordonné la confiscation de la somme saisie ; […] tandis que le véritable nom d'Hicham C… est Ismalia A… ; qu'en effet, Abdallah C… possédait un extrait de naissance au nom de Malick D… établi par les services de l'état civil de la ville de Bamako au Mali, et que Hicham C… possédait des pièces d'identité de la République du Sénégal ; […]

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  • Usurpation d'État civil·
  • Constatations insuffisantes·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Identité·
  • Usurpation·
  • Prise illégale·
  • Document administratif·
  • Etat civil·
  • Faux

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1987, 86-93.252, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1986, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour usurpation d'état civil, à 6 mois d'emprisonnement, à la reconduite à la frontière, à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans, et à la confiscation de l'arme pour séjour irrégulier en France et port d'arme prohibée.

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  • Usurpation d'État civil·
  • Constatations suffisantes·
  • Éléments constitutifs·
  • Casier judiciaire·
  • Élément légal·
  • Usurpation·
  • Arme prohibée·
  • Délit·
  • Port d'arme·
  • Etat civil

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1991, 91-80.449, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] « alors, d'une part, que le délit d'usurpation d'identité suppose, pour être constitué, que l'usurpateur ait pris le nom d'une personne réellement existante et encore vivante ; qu'il ne résulte nullement de l'arrêt attaqué ni que Catherine A…, épouse Z… eût été une personne réellement existante et encore vivante au moment où son identité a été utilisée ; que, dès lors, le délit d'usurpation d'Etat civil n'est pas légalement caractérisé ;

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  • Pluralité d'usurpations·
  • Usurpation d'État civil·
  • Domaine d'application·
  • Non-cumul·
  • Usurpation d’identité·
  • Chèque·
  • Confusion de peines·
  • Arme prohibée·
  • Délit·
  • Port d'arme
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Commentaires


Justice - Fonctionnement - Delits Commis A L'Aide De Papiers D'Identite Voles. Consequences
M. Dessaint Michel · Questions parlementaires · 4 septembre 1995

Michel Dessaint appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes d'usurpation d'identite et des consequences qui en decoulent pour les victimes. […] Cette procedure lui parait abusive et injuste pour les victimes. […] Le garde des sceaux a l'honneur de rappeler a l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 434-23 du code penal l'usurpation d'identite - ou usurpation d'etat civil - consiste dans le fait, pour un delinquant, de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont determine ou auraient pu determiner contre celui-ci des poursuites penales. […] Les victimes de tels agissements doivent, […]

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Chantage et délits de presse au moyen des réseaux sociaux : défendre son e-réputation grâce au droit pénal ?
Michel Pasotti, Avocat · Village Justice

Aujourd'hui, l'imagination des délinquants se combine avec l'essor des réseaux sociaux pour inventer de nouvelles menaces. Face à celles-ci, il est utile de situer respectivement la qualification de menaces de diffamation (1), les incriminations prévues par la loi de 1881 sur la liberté de la Presse (2) et les limites du délit d'usurpation d'état-civil (3). […]

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Chantage et délits de presse au moyen des réseaux sociaux : comment défendre son e-réputation ?
Michel Pasotti · blogavocat · 19 juin 2010

Aujourd'hui, l'imagination des délinquants se combine avec l'essor des réseaux sociaux pour inventer de nouvelles menaces. Face à celles-ci, il est utile de situer respectivement la qualification de menaces de diffamation (1), les incriminations prévues par la loi de 1881 sur la liberté de la Presse (2) et les limites du délit d'usurpation d'état-civil (3). […]

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Cabinet Spyridonos
www.avocat-spyridonos.com

Il existe plusieurs outils en matière pénale permettant de défendre son e-réputation, et notamment, la loi de 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…), le délit d'usurpation d'état civil ou encore le délit d'atteinte à la vie privée.

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La recrudescence du délit d’usurpation d’identité
Me Anna Caresche · consultation.avocat.fr · 2 octobre 2019

[…] · De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état […] civil ; · De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil. […] - L'usurpation d'état civil (article 434-23 du Code pénal) Il s'agit de réprimer le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales à son encontre. Il en va de même s'agissant d'une fausse déclaration relative à l'état civil d'un tiers.

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L’usurpation d’identité numérique : en droit français et en droit espagnol
Eurojuris France · 16 avril 2015

L'usurpation d'identité est plus précisément évoquée à l'article 401 du Code Pénal qui sanctionne par une peine de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement le délit d'usurpation d'état civil. Cependant, non seulement cet article ne vise pas précisément les atteintes perpétuées sur Internet mais de plus, selon la jurisprudence du Tribunal Suprême du 15 juin 2009, il ne semble s'appliquer que dans le cas où l'usurpation est permanente. […]

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Zoom sur les fichiers d'antécédents de police et de gendarmerie
justice.ooreka.fr

Une femme s'est vue refuser son agrément d'agent de recherche privé à la suite d'une accusation d'usurpation d'état civil qui a entraîné son inscription au STIC. À noter : dans ces cas, la CNIL a pu intervenir et obtenir le retrait de ces personnes du STIC.

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1ère condamnation de l’usurpation d’identité numérique, doublée de l’introduction de données dans un système de traitement automatisé - Par Gustave Noukagué
www.nova-juris.com · 7 décembre 2017

En effet, avant la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPPSI 2 », la victime d'une telle usurpation ne pouvait pénalement recouvrir qu'à des textes généraux réprimant « l'usurpation du nom d'un tiers ou la fausse déclaration de l'état civil d'une personne dans des circonstances susceptibles de déterminer des poursuites pénales contre celle-ci » [1] ou « l'atteinte […]

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Usurpation d’identite et cyber harcelement
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 4 mai 2020

Au sens large, l'usurpation d'identité inclut d'autres comportements, également incriminés : l'usage d'un faux nom dans un acte public, l'usurpation d'état civil et l'usurpation de nom et de casier judiciaire.

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1ère condamnation de l’usurpation d’identité numérique, doublée de l’introduction de données dans un système de traitement automatisé.
Gustave Noukagué, Avocat. · Village Justice

En effet, avant la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPPSI 2 », la victime d'une telle usurpation ne pouvait pénalement recouvrir qu'à des textes généraux réprimant « l'usurpation du nom d'un tiers ou la fausse déclaration de l'état civil d'une personne dans des circonstances susceptibles de déterminer des poursuites pénales contre celle-ci » [1] ou « l'atteinte […]

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Lois et règlements


Article 434-23 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

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Jérôme Giusti Avocat Au Barreau De Paris, Dalloz, Par laura Ben Kemoun Et Éric Morain, C. L., Le Moniteur, Gérard Haas, Gustave Noukagué, Avocat. et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 226-4-1 du Code pénal

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. […] Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Lionel Costes, Jérôme Giusti Avocat Au Barreau De Paris, Dalloz, EFL Actualités, Par laura Ben Kemoun Et Éric Morain, C. L., Le Petit Juriste et 94 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 60 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2022 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

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Dalloz, Victoria Mauriès, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Roseline Letteron, Merryl Hervieu, Lexis Veille et 66 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 99 du Code civil

Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Aude Dorange, Lexis Veille, Le Petit Juriste, M. H, Par stéphanie Mauclair et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 57 du Code civil

Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexis Veille et 57 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 16-11 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action

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Actualités du Droit, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Lexis Veille, M. H., L. F. et 51 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 515-7 du Code civil

Version depuis le 1 novembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

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Aurélie Ballot-léna, EFL Actualités, juridiconline.com, leparticulier.lefigaro.fr, Conseil Constitutionnel, www.revuedlf.com, Julien Monnier, Avocat. et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1082 du Code de procédure civile

Version depuis le 11 mai 2007 · En vigueur aujourd'hui

la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.

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Julien Gueguen-caroll, Avocat., Yann Gré, www.legavox.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, Cabinet Gc et etat-civil.legibase.fr ont également commenté cette décision

Article 75 du Code civil

Version depuis le 19 mai 2013 · En vigueur aujourd'hui

Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.

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Rachel Mourier, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Dalloz Etudiants, Le Moniteur, juridiconline.com, Florian Savonitto et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 311-21 du Code civil

Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, M. H., Lexis Veille, Roseline Letteron, C. L., S. L. et 44 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Le financement de l'école est partagé entre l'État (5,65 millions d'euros), le CNFPT (11,75 millions d'euros) et les SDIS (14,20 millions d'euros), qui en sont les usagers 156(*) . La participation de l'État est imputée sur le programme de la LOLF intitulé « Sécurité civile » et se répartit, notamment, en une subvention de fonctionnement et une couverture des intérêts de l'emprunt. [...] de l'État ou de l'un de ses établissements publics 204(*) . [...] Il tend, en premier lieu à étendre les pouvoirs de contrôle de l'inspection générale de la sécurité civile dont le champ est, pour l'heure, limité aux SIS en application de l'article L. 751-2 du CSI. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

Celui-ci a vocation à financer, du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022, une aide de solidarité aux enfants d'anciens membres des forces supplétives de statut civil de droit local et assimilés, en complément des actions de l'État. [...] L'extension du bénéfice de l'allocation viagère aux conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs de statut civil de droit local installés dans un autre État membre de l'Union européenne (4°) représenterait, quant à elle, un coût de 10 000 euros en 2022, seules deux veuves étant concernées cette année, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)

Les fonctionnaires ont un dispositif spécifique par type de fonction publique (État, hospitalière, territoriale). [...] ● Pour commencer, sans doute faut-il rappeler que les services de l'État traitent tous les signalements de fraude en lien avec la Caisse des dépôts et consignations afin d'identifier les différents types d'usurpation ou d'arnaque possibles et que des plaintes sont systématiquement déposées, des signalements sur la plateforme PHAROS effectués en tant que de besoin ([65]) et des poursuites judiciaires engagées dès lors que cela apparaît nécessaire. [...] Sur le plan civil, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Peu de marge de manœuvre sont laissées aux Etats membres sur ce point, sauf en matière de définition des pouvoirs d'enquête qui peuvent être confiés aux membres et agents associés aux opérations conjointes. 37 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 13-16.745 13-16.764 13-16.765 13-16.955, Publié au bulletin 47 [...] En effet, dans le code civil, l'article 388-2 par exemple relève du titre X relatif à la minorité, la tutelle et l'émancipation, et non du titre IX relatif à l'autorité parentale, bien que l'intervention des administrateurs légaux soit nécessaire. […]

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Sur l'article 40, renuméroté article 61
Article 61 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] « – les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus par l'article 433-3 ; « – les outrages et rébellions prévus par les articles 433-5 à 433-10 ; « – l'opposition à exécution de travaux publics prévue par l'article 433-11 ; « – les usurpations [...] de fonctions, de signes, de titres et le délit d'usage irrégulier de qualité prévus par les articles 433-12 à 433-18 ; « – les atteintes à l'état civil des personnes prévues par les articles 433-18-1 à 433-21-1 ; « – le délit de fuite prévu par l'article 434-10 ; « – le délit de prise du nom d'un tiers prévu par l'article 434-23 ; […]

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Sur l'article 40, renuméroté article 61
Article 61 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] « – Les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus à l'article 433-3 ; « – Les outrages et rébellions prévus aux articles 433-5 à 433-10 ; « – L'opposition à exécution de travaux publics prévue à l'article 433-11 ; « – Les usurpations [...] de fonctions, de signes, de titres et l'usage irrégulier de qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ; « – Les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1 ; « – Le délit de fuite prévu par l'article 434-10 ; « – Le délit de prise du nom d'un tiers prévu à l'article 434-23 ; « – Les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24 , […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

La mutualisation des fonctions support entre les réseaux de l'État à l'étranger a déjà été introduite via la mise en oeuvre des services communs de gestion (SCG) au 1 er janvier 2011. […] Les principaux d'entre eux sont les suivants : - l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil des Français de l'étranger. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)

Le code du travail prévoit par exemple à son article L. 1133-3 que « Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ». Certaines restrictions sont en outre prévues dans des secteurs particuliers, comme celui des transports où la réglementation européenne 3(*) prévoit ainsi par exemple des conditions d'aptitude médicale pour l'aviation civile. [...] En outre, la prise en compte de l'état de santé réel de la personne, avec les éventuels traitements possibles, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Les actes de notoriété auraient pu être confiés aux officiers d'état civil. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

La mutualisation sera mise à profit, notamment par le transfert au Service central de l'état civil à Nantes de la transcription des actes d'état civil réalisée dans certains postes (Suisse, Luxembourg). […] Sommaire Page précédente | Page suivante [...] Cette réforme vise à sécuriser la délivrance et le renouvellement des titres et améliorer la lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité, grâce à l'utilisation des données biométriques et à un croisement avec les données de l'état civil, le fichier TES étant relié au dispositif COMEDEC. […]

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