Usurpation d'état civil
Décisions
Il est dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1 er mars 1994, applicable au délit d'usurpation d'état civil et qui se substitue à l'article 780 du Code de procédure pénale abrogé. (1).
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- Usurpation d'État civil·
- État civil·
- Usurpation·
- Domaine d'application·
- Non-cumul·
- Usurpation d’identité·
- Emprisonnement·
- Récidive·
- Peine
Selon l'article 780, paragraphe 1 er , du Code de procédure pénale, le délit d'usurpation d'état civil n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant (1).
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- Constatations nécessaires·
- Éléments constitutifs·
- Casier judiciaire·
- Élément légal·
- Usurpation d’identité·
- Trafiquant de drogue·
- Etat civil·
- Emprisonnement·
- Délit
Le délit d'usurpation d'état civil prévu et puni par l'article 780 paragraphe 1 du Code de procédure pénale, n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant. Encourt la cassation l'arrêt condamnant un prévenu pour usurpation d'état civil, dès lors qu'il ne précise pas que l'identité usurpée correspondait à celle d'une personne réellement existante (1). […] Mais attendu qu'il ne resulte pas de ces enonciations que l'identite usurpee par le demandeur ait correspondu a celle d'une personne reellement existante ;
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- Article 780 paragraphe 1 du code de procédure pénale·
- Constatations nécessaires·
- Casier judiciaire·
- Usurpation·
- Etat civil·
- Passeport·
- Tiers·
- Condamnation·
- Identité
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Découvrir un exemple
[…] Contre un arret de la cour d'appel de paris, 9 e chambre, en date du 5 mai 1980 qui, la premiere pour recel de vol, escroquerie, complicite et usage de faux, infractions a la legislation sur les cheques et usurpation d'etat civil, le second pour vol, tentative d'escroquerie, faux et usage, infractions a la legislation sur les cheques et usurpation d'etat civil, les a condamnes chacun a 3 ans d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende, ainsi qu'a 6 mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende pour les delits d'usurpation de nom commis par chacun d'eux ;
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- 2) usurpation d'État civil·
- ) usurpation d'État civil·
- Règle de non-cumul des peines·
- Domaine d'application·
- Cumul des peines·
- Règle de non·
- Application·
- 1) peines·
- Non-cumul
[…] Rejet du pourvoi de x… (joseph), contre un arret de la cour d'appel de paris en date du 8 mars 1965 qui l'a condamne a 6 mois d'emprisonnement pour banqueroute et a 3 mois d'emprisonnement pour usurpation d'etat civil. La cour, vu le memoire produit ;
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- Usurpation d'État civil·
- Usurpation de nom·
- 780 du code de procédure pénale)·
- Casier judiciaire·
- Application·
- Non cumul·
- Usurpation·
- Banqueroute·
- Peine
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10 e chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour usurpation d'état civil, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et, pour complicité d'importation de stupéfiants, falsification de document administratif et usage et intéressement au délit de contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ;
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- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Peine·
- Falsification de documents·
- Document administratif·
- Stupéfiant·
- Contrebande·
- Prescription·
- Importation
Le délit d'usurpation d'état civil prévu et puni par l'article 780 alinéa 1 du Code de procédure pénale n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt condamnant un prévenu pour usurpation d'état civil, dès lors qu'il ne précise pas que l'identité usurpée correspondait à celle d'une personne réellement existante (2). […] Mais attendu qu'il ne resulte pas de ces enonciations que l'identite usurpee par le demandeur ait correspondu a celle d'une personne reellement existante ;
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- Article 780 paragraphe 1 du code de procédure pénale·
- Omission devant la cour d'appel·
- Assistance d'un défenseur·
- Constatations nécessaires·
- 2) casier judiciaire·
- ) casier judiciaire·
- 1) tutelle pénale·
- ) tutelle pénale·
- Usurpation
[…] chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1990 qui, pour usage de pièces administratives obtenues en prenant un faux nom, usurpation d'identité, escroquerie, […] les a d condamnés, le premier, à 9 mois d'emprisonnement et à 2 mois de la même peine et les autres, chacun à 6 mois d'emprisonnement et à 1 mois de la même peine ainsi qu'à des réparations civiles, et a ordonné la confiscation de la somme saisie ; […] tandis que le véritable nom d'Hicham C… est Ismalia A… ; qu'en effet, Abdallah C… possédait un extrait de naissance au nom de Malick D… établi par les services de l'état civil de la ville de Bamako au Mali, et que Hicham C… possédait des pièces d'identité de la République du Sénégal ; […]
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- Constatations insuffisantes·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Identité·
- Usurpation·
- Prise illégale·
- Document administratif·
- Etat civil·
- Faux
[…] « alors, d'une part, que le délit d'usurpation d'identité suppose, pour être constitué, que l'usurpateur ait pris le nom d'une personne réellement existante et encore vivante ; qu'il ne résulte nullement de l'arrêt attaqué ni que Catherine A…, épouse Z… eût été une personne réellement existante et encore vivante au moment où son identité a été utilisée ; que, dès lors, le délit d'usurpation d'Etat civil n'est pas légalement caractérisé ;
Lire la suite…- Pluralité d'usurpations·
- Usurpation d'État civil·
- Domaine d'application·
- Non-cumul·
- Usurpation d’identité·
- Chèque·
- Confusion de peines·
- Arme prohibée·
- Délit·
- Port d'arme
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1987, 86-93.252, Publié au bulletin
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1986, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour usurpation d'état civil, à 6 mois d'emprisonnement, à la reconduite à la frontière, à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans, et à la confiscation de l'arme pour séjour irrégulier en France et port d'arme prohibée.
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- Constatations suffisantes·
- Éléments constitutifs·
- Casier judiciaire·
- Élément légal·
- Usurpation·
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- Délit·
- Port d'arme·
- Etat civil
Commentaires
Aujourd'hui, l'imagination des délinquants se combine avec l'essor des réseaux sociaux pour inventer de nouvelles menaces. Face à celles-ci, il est utile de situer respectivement la qualification de menaces de diffamation (1), les incriminations prévues par la loi de 1881 sur la liberté de la Presse (2) et les limites du délit d'usurpation d'état-civil (3). […]
Lire la suite…Il existe plusieurs outils en matière pénale permettant de défendre son e-réputation, et notamment, la loi de 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…), le délit d'usurpation d'état civil ou encore le délit d'atteinte à la vie privée.
Lire la suite…[…] · De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état […] civil ; · De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil. […] - L'usurpation d'état civil (article 434-23 du Code pénal) Il s'agit de réprimer le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales à son encontre. Il en va de même s'agissant d'une fausse déclaration relative à l'état civil d'un tiers.
Lire la suite…Auparavant les tribunaux ne disposaient que d´infractions spécifiques comme l ‘usage d'un faux nom dans un acte public, l'usurpation d'état civil ou l'indication d'un faux nom afin d'obtenir un extrait du casier judiciaire d'un tiers. […]
Lire la suite…Auparavant les tribunaux ne disposaient que d´infractions spécifiques comme l ‘usage d'un faux nom dans un acte public, l'usurpation d'état civil ou l'indication d'un faux nom afin d'obtenir un extrait du casier judiciaire d'un tiers. […]
Lire la suite…[…] de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant des actes réservés au titulaire de cette fonction (L'art. 433-12 C.pén). […] L'usurpation d'état civil consiste dans le fait, notamment pour une personne appelée à justifier de son identité, de prendre le nom d'un tiers. Cet emprunt tombe sous le coup de la loi pénale lorsqu'il est commis dans des
Lire la suite…L'usurpation d'identité est plus précisément évoquée à l'article 401 du Code Pénal qui sanctionne par une peine de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement le délit d'usurpation d'état civil. Cependant, non seulement cet article ne vise pas précisément les atteintes perpétuées sur Internet mais de plus, selon la jurisprudence du Tribunal Suprême du 15 juin 2009, il ne semble s'appliquer que dans le cas où l'usurpation est permanente. […]
Lire la suite…Au sens large, l'usurpation d'identité inclut d'autres comportements, également incriminés : l'usage d'un faux nom dans un acte public, l'usurpation d'état civil et l'usurpation de nom et de casier judiciaire. […] ;433-19 du Code pénal, l'usurpation ou l'altération de noms est « le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1 ° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2 ° […] ; De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil » (5). […]
Lire la suite…Au sens large, l'usurpation d'identité inclut d'autres comportements, également incriminés : l'usage d'un faux nom dans un acte public, l'usurpation d'état civil et l'usurpation de nom et de casier judiciaire. […] ;433-19 du Code pénal, l'usurpation ou l'altération de noms est « le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1 ° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2 ° […] ; De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil » (5). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 226-4-1 du Code pénal
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. […] Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 434-23 du Code pénal
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
Lire la suite…Article 60 du Code civil
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Lire la suite…Article 99 du Code civil
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
Lire la suite…Article 1082 du Code de procédure civile
la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.
Lire la suite…Article 57 du Code civil
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Lire la suite…Article 515-7 du Code civil
L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Lire la suite…Article 61-6 du Code civil
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
Lire la suite…Article 75 du Code civil
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
Lire la suite…Article 40 du Code civil
Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire. […]
Lire la suite…
Michel Dessaint appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes d'usurpation d'identite et des consequences qui en decoulent pour les victimes. […] Cette procedure lui parait abusive et injuste pour les victimes. […] Le garde des sceaux a l'honneur de rappeler a l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 434-23 du code penal l'usurpation d'identite - ou usurpation d'etat civil - consiste dans le fait, pour un delinquant, de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont determine ou auraient pu determiner contre celui-ci des poursuites penales. […] Les victimes de tels agissements doivent, […]
Lire la suite…