Usurpation d'identité
Décisions
Le délit d'usurpation d'identité, prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal suppose qu'il soit fait usage de l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
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- Atteinte à la vie privee·
- Éléments constitutifs·
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2015), que la société Erilia, propriétaire d'un logement social, donné à bail à M. X… et à M me Y…, les a assignés en nullité du contrat pour dol au motif que M me Y… l'avait signé sous une identité usurpée ;
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[…] contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement pour délit de fuite et à un mois de la même peine pour usurpation d'identité ;
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- Emprisonnement·
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S'il est vrai qu'il n'existe de faux punissable qu'autant que ce faux est de nature à occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible, ce caractère préjudiciable n'a pas à être expressément constaté, s'il résulte de la nature même du faux. Il en est ainsi notamment si le faux est constitué par une usurpation d'identité dans un acte authentique. […] Que lorsqu'elle se produit par usurpation d'identite dans des actes constatant une operation immobiliere ou relatifs a la souscription d'un emprunt, elle est de nature notamment a compromettre la securite des transactions et a porter ainsi prejudice aux parties contractantes;
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- Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse·
- Faux commis dans un acte authentique·
- Définition·
- Préjudice·
- Usage de faux·
- Accusation·
- Acte·
- Complicité·
- Cour d'assises
[…] M. X., président de la SAS Syndic Avenir (Syndic Avenir), qui a pour objet social le syndic de copropriété, a déposé plainte, le 15 mars 2018, devant le procureur de la République de Paris contre M. Y. pour usurpation d'identité numérique et violation des obligations prévues par les articles 6-III-1 et 6-VI-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) au sujet du site internet dont l'adresse est https://M-X-syndic.com.
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- Site non professionnel·
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- Lcen·
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- Infraction
Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (demande d'avis n° 1513435)
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- Données·
- Fraudes·
- Usurpation d’identité·
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- Conservation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et R. 26-11° du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle non bis in idem, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a disqualifié les faits d'usurpation d'identité en faux par contrefaçon de signature et usage de faux et déclaré le prévenu coupable de ces délits ainsi que de contravention d'injures non publiques à l'encontre de C. et F. ;
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- Fabrication de documents et usage·
- Juridictions correctionnelles·
- Diffamation publique·
- Injure non publique·
- Disqualification·
- Connexité·
- Injure·
- Contravention·
- Usurpation d’identité
[…] Faut-il pour l'interprétation des dommages-intérêts immatériels dans l'appréciation de leurs conséquences, partir du principe qu'il n'y a usurpation d'identité au sens du considérant 75 du règlement général sur la protection des données que lorsqu'un criminel a effectivement pris l'identité de la personne concernée, s'est donc fait passer pour cette personne d'une manière ou d'une autre, ou y a-t-il déjà usurpation d'identité dès lors que les criminels disposent de données qui permettent d'identifier la personne concernée?
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- Protection de la vie privée·
- Droit de l'informatique·
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- Données personnelles·
- Indemnisation·
- Dommages-intérêts·
- Compensation·
- Atteinte·
- Usurpation d’identité
[…] Faut-il pour l'interprétation des dommages-intérêts immatériels dans l'appréciation de leurs conséquences, partir du principe qu'il n'y a usurpation d'identité au sens du considérant 75 du règlement général sur la protection des données que lorsqu'un criminel a effectivement pris l'identité de la personne concernée, s'est donc fait passer pour cette personne d'une manière ou d'une autre, ou y a-t-il déjà usurpation d'identité dès lors que les criminels disposent de données qui permettent d'identifier la personne concernée?
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- Usurpation d’identité
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 juin 2019, n° 18/00324
[…] — La déclarer recevable et bien fondée en ses moyens de défense, En conséquence, — Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à l'éventuelle usurpation d'identité de Mr Y X lors de la régularisation du contrat en cause, En tout état de cause, — Dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans le cadre de son obligation de vigilance, et ce faisant, débouter Mr Y X de sa demande de dommages et intérêt à ce titre,
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- Finances·
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Commentaires
Faiblesse d'une action pour usurpation d'identité fondée sous le visa de l'article 434-23 du code pénal Ainsi, l'article 434-23 du Code pénal incrimine « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Ces actes sont passibles de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ce texte, s'il incrimine bien une certaine forme d'usurpation d'identité, est extrêmement restrictif. […] Faiblesse d'une action pour usurpation d'identité fondée sous le visa de l'article 9 du code civil En outre, l'usurpation d'identité peut également donner lieu à des poursuites et des condamnations sur le fondement de l'article 9 du Code civil relatif à la protection de la vie privée. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 226-4-1 du Code pénal
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lire la suite…Article 434-23 du Code pénal
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Lire la suite…… Article 1 de l'Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité …
Le secrétaire général est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports.
Lire la suite…Article R176-3-7 du Code électoral
L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe. Ces instruments, sans lien avec l'état civil de l'électeur, sont créés de manière aléatoire par les responsables du traitement prévu à l'article R. 176-3. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.
Lire la suite…… Article 11 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité …
Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.
Lire la suite…Article A36-15 du Code de procédure pénale
La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; 2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de
Lire la suite…Article R54-25 du Code des postes et des communications électroniques
Les secrets cryptographiques employés dans le cadre de l'identification d'un utilisateur auprès d'un service numérique, et dont la divulgation permettrait l'usurpation ou l'altération de l'identité de l'utilisateur, sont utilisés pour une durée maximale de cinq ans.
Lire la suite…Article L558-38 du Code électoral
Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Lire la suite…Article 1 du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon et lutter contre l'usurpation d'identité, le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l'Agence nationale des titres sécurisés mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).
Lire la suite…Article R54-24 du Code des postes et des communications électroniques
Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur, hors de l'environnement maîtrisé par le fournisseur de moyen d'identification électronique, et dont l'utilisation frauduleuse permet, directement, l'usurpation ou l'altération de l'identité de l'utilisateur, sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au niveau renforcé défini par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. Ces éléments sont utilisés conformément aux
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Il existe deux sortes d'usurpation d'identité : […]
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