Usurpation de titre ou fonction
Décisions
[…] « aux motifs que l'infraction d'usurpation de fonctions comporte, parmi ses éléments constitutifs, une condition essentielle : le défaut de titre ; qu'en l'espèce, Yolande Wong Z… reproche à Patrick X… d'avoir commis le délit d'usurpation de fonctions dans le cadre de son activité en qualité de liquidateur de la société Tahiti Pneus ; qu'il est établi, […]
Le délit d'usurpation de fonctions publiques peut résulter de faits qui, sans être des actes déterminés et caractéristiques de la fonction usurpée, constituent des manoeuvres ou une mise en scène de nature à faire croire au pouvoir du fonctionnaire prétendu.
[…] ou en se faisant présenter par les secrétaires du cabinet comme le collaborateur de M e D…, selon les déclarations de M mes X… et Z… (D 28 et D 33) confirmées notamment par le témoignage de M. E… (D 24); que ces faits constituent une usurpation de titre en l'espèce le titre d'avocat attaché à une profession réglementée par l'autorité publique; que c'est pourquoi, en définitive, en l'état des éléments de la procédure et de la définition large des fonctions de clerc principal donnée par la Convention collective du 20 février 1979 selon laquelle celui-ci peut même remplacer l'avocat, que l'usurpation du titre d'avocat est l'infraction incontestablement commise par François D…;
Le délit d'usurpation du titre de conseil juridique n'est constitué que s'il est relevé un acte positif d'usage de ce titre.
L'élément moral du délit d'usurpation de titre, tel celui d'avocat, qui n'exige pas une intention spéciale de tromperie, est caractérisé par l'utilisation en connaissance de cause d'un titre dont le prévenu n'est pas titulaire. (1)(1).
[…] l'infraction de banqueroute prévue par l'article L. 626-2, 5 , du Code de commerce étant réprimée par l'article L. 626-3 de ce Code par une peine de cinq ans d'emprisonnement, elle constitue à ce titre un délit ; qu'en conséquence, cette infraction suppose que soit caractérisée, au préalable, […]
Il résulte des articles 433-17 du code pénal, 503 du code de procédure civile, 16, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le délit d'usurpation du titre d'avocat par un avocat dont le conseil de l'ordre a ordonné l'omission du tableau est subordonné au constat préalable du caractère exécutoire de cette décision. Ce caractère exécutoire suppose que cette décision et, en cas de recours, l'arrêt l'ayant confirmée, aient été notifiés à l'intéressé.
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : – LOUE Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe définitive sur l'action publique du chef d'usurpation du titre d'agréé en architecture, a prononcé sur les intérêts civils ;
Constitue le délit d'usurpation de titre ou de fonction, prévu par l'article 433-17 du Code pénal, l'usage, dans l'exercice d'une activité d'assistance ou de représentation des parties devant le tribunal de commerce, des titres de mandataire ou de mandataire près le tribunal de commerce, de nature à entraîner dans l'esprit du public une confusion avec le titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises(1).
Commet le délit d'usurpation de titre le médecin qui, sachant ne pas disposer du diplôme d'échographie obstétricale réglementaire, réalise de tels examens en utilisant en connaissance de cause un numéro d'identifiant lui ayant été attribué à tort Le principe, posé à l'article L. 114-5, alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance, revêt un caractère général et absolu dont le champ d'application ne peut pas être restreint, y compris lorsque le handicap n'a pas été décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute pénale intentionnelle du médecin, aucun préjudice ne pouvant résulter de la vie elle-même.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi l'escroquerie, l'émission de chèque sans provision, le faux en écriture, le faux témoignage, le faux serment, le faux monnayage, la contrefaçon des marques, l'usurpation de titre de fonction…etc. […]
Lire la suite…Si l'intérêt de ce fichier n'est plus à démontrer, son efficacité dans la lutte contre l'usurpation d'identité est remise en question par les délais très longs d'obtention de ces informations par ceux qui en font la demande. À l'heure actuelle, une victime d'usurpation d'identité doit attendre entre six mois et un an pour obtenir le document référençant l'ensemble des comptes bancaires ouverts à son nom, délai durant lequel l'usurpateur peut continuer de sévir et aggraver davantage la situation personnelle de sa victime. […] Nonobstant le préjudice moral, […]
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Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène, en recrudescence, d'usurpation d'identité. […] En outre, un véritable « marché noir » des papiers d'identité fonctionne dans notre pays. […] L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent. […] C'est pourquoi le législateur a créé l'incrimination de l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers (Art. 2 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, inséré au Code Pénal art. 226-4-1). […] Parallèlement, le ministère de l'Intérieur poursuit la sécurisation des titres réglementaires délivrés par l'Etat. […]
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Lire la suite…L'usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal posté par posté par Maître dans dans Non classé L'usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal L'usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloir indûment d'un titre, d'une qualité ou d'une fonction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre II : Usurpation du titre
L'usage sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article R4127-220 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres.
Article A121-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie arrêtés
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
[…] 2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
Article 226-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent …
Article 433-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 4 : De l'outrage
laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Article L712-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
- Section 3 : Accessoires de la rémunération
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
Article 226-4-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article R645-8-1 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
- Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
- Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République
Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
- Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020
I. - Le nombre de jours de congés imposés au titre de l'article 1er et susceptibles de l'être au titre de l'article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et en télétravail ou assimilé au cours de la période de référence définie au premier alinéa de l'article 1er.
Article 1 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : […]
- JAMES CARROSSERIE
- Cour d'appel de Rennes 22 avril 2021, n° 20/06181
- Cour de cassation 30 juin 2021, n° 20-14.873
- Tribunal administratif de Nantes, 13 septembre 2023, n° 2313200
- MD RENOVATION
- Article L541-9-11 du Code de l'environnement
- Article L224-5 du Code de la consommation
- ALSALOGPHARMA SA
- Article 671 du Code civil
- ROC SELLER (CALAIS, 900997404)
- OPEN ENERGIE (PARIS, 814455309)
- BOILEAU ALEXANDRE (GRAVESON, 898863253)
- Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Article 3 - Rome I
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 16 octobre 2024, n° 22/04230
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 5 décembre 2024, n° 2215462
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