Usurpation de titre ou fonction
Décisions
[…] "aux motifs que l'infraction d'usurpation de fonctions comporte, parmi ses éléments constitutifs, une condition essentielle : le défaut de titre ; qu'en l'espèce, Yolande Wong Z… reproche à Patrick X… d'avoir commis le délit d'usurpation de fonctions dans le cadre de son activité en qualité de liquidateur de la société Tahiti Pneus ; qu'il est établi, […]
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- Usurpation de fonction civile·
- Éléments constitutifs·
- Liquidateur·
- Usurpation·
- Tahiti·
- Commissaire aux comptes·
- Partie civile·
- Incompatibilité·
- Accusation
Le délit d'usurpation de fonctions publiques peut résulter de faits qui, sans être des actes déterminés et caractéristiques de la fonction usurpée, constituent des manoeuvres ou une mise en scène de nature à faire croire au pouvoir du fonctionnaire prétendu.
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- Usurpation de titre ou fonction·
- Simple affirmation mensongère·
- Éléments constitutifs·
- Usurpation·
- Fonctionnaire·
- Délit·
- Surveillance·
- Sursis simple·
- Distinctif
[…] ou en se faisant présenter par les secrétaires du cabinet comme le collaborateur de M e D…, selon les déclarations de M mes X… et Z… (D 28 et D 33) confirmées notamment par le témoignage de M. E… (D 24); que ces faits constituent une usurpation de titre en l'espèce le titre d'avocat attaché à une profession réglementée par l'autorité publique; que c'est pourquoi, en définitive, en l'état des éléments de la procédure et de la définition large des fonctions de clerc principal donnée par la Convention collective du 20 février 1979 selon laquelle celui-ci peut même remplacer l'avocat, que l'usurpation du titre d'avocat est l'infraction incontestablement commise par François D…;
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- Usurpation de titre ou fonction·
- Profession légalement réglementée·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Usurpation de titre·
- Collaborateur·
- Profession·
- Délit·
- Clerc
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Découvrir un exempleLe délit d'usurpation du titre de conseil juridique n'est constitué que s'il est relevé un acte positif d'usage de ce titre.
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- Usurpation de titre ou fonction·
- Profession légalement réglementée·
- Constatation nécessaire·
- Acte positif d'usage·
- Conseil juridique·
- Préfix·
- Usurpation·
- Gérant·
- Sociétés
L'élément moral du délit d'usurpation de titre, tel celui d'avocat, qui n'exige pas une intention spéciale de tromperie, est caractérisé par l'utilisation en connaissance de cause d'un titre dont le prévenu n'est pas titulaire. (1)(1).
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- Usurpation de titre·
- Professions légalement réglementées·
- Éléments constitutifs·
- Volonté de tromperie·
- Élément moral·
- Réfugiés·
- Défense·
- Usurpation·
- Usage
[…] l'infraction de banqueroute prévue par l'article L. 626-2, 5 , du Code de commerce étant réprimée par l'article L. 626-3 de ce Code par une peine de cinq ans d'emprisonnement, elle constitue à ce titre un délit ; qu'en conséquence, cette infraction suppose que soit caractérisée, au préalable, […]
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- Tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière·
- Professions légalement réglementées·
- Éléments constitutifs·
- Conditions requises·
- Banqueroute·
- Consultation juridique·
- Comptabilité·
- Compte courant·
- Licence
Il résulte des articles 433-17 du code pénal, 503 du code de procédure civile, 16, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le délit d'usurpation du titre d'avocat par un avocat dont le conseil de l'ordre a ordonné l'omission du tableau est subordonné au constat préalable du caractère exécutoire de cette décision. Ce caractère exécutoire suppose que cette décision et, en cas de recours, l'arrêt l'ayant confirmée, aient été notifiés à l'intéressé.
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- Professions légalement réglementées·
- Éléments constitutifs·
- Caractère exécutoire·
- Omission au tableau·
- Élément matériel·
- Détermination·
- Conditions·
- Usurpation de titre·
- Décret
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : – LOUE Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe définitive sur l'action publique du chef d'usurpation du titre d'agréé en architecture, a prononcé sur les intérêts civils ;
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- Usurpation de titre ou fonction·
- Profession légalement réglementée·
- Agréé en architecture·
- Loi du 3 janvier 1977·
- Architecture·
- Architecte·
- Dominique·
- Usurpation de titre·
- Infraction
Constitue le délit d'usurpation de titre ou de fonction, prévu par l'article 433-17 du Code pénal, l'usage, dans l'exercice d'une activité d'assistance ou de représentation des parties devant le tribunal de commerce, des titres de mandataire ou de mandataire près le tribunal de commerce, de nature à entraîner dans l'esprit du public une confusion avec le titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises(1).
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- Usurpation de titre·
- Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises·
- Professions légalement réglementées·
- Exercice illégal de la profession·
- Exercice habituel·
- Exercice illégal·
- Mandataire judiciaire·
- Usurpation·
- Tribunaux de commerce
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1995, 94-84.386, Publié au bulletin
Constitue le délit d'usurpation de fonctions prévu par l'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, l'exercice des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique par un professionnel qui, […] ne peut se prévaloir de la qualité de juriste d'entreprise, et qui ne justifie pas de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-5 du Code de la propriété intellectuelle. Constitue le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, dont l'élément intentionnel est suffisamment caractérisé par la violation, en connaissance de cause, de cette prescription légale, […]
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- Usurpation de titre·
- Volonté délibérée de tromper le public·
- Professions légalement réglementées·
- Éléments constitutifs·
- Ordres professionnels·
- Ordre des avocats·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Rédaction d'actes
Commentaires
[…] usurpation* de titre […] usurpation* fonction
Lire la suite…[…] l'usurpation de fonction […] usurpation titre
Lire la suite…usurpation* de titre […] usurpation* fonction
Lire la suite…[…] précédemment falsifié, comme s'il s'agissait d' […] USURPATION DE FONCTION (Lexique de droit pénal : Lettre U*) L'usurpation de fonction consiste dans le fait, par une personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant des actes réservés au titulaire de cette fonction (L'art. 433-12 C.pén). […]
Lire la suite…usurpation de signature que faire article de loi sur l'usurpation d'identité* usurpation de titre et de fonction usurpation de titre professionnel article de loi usurpation d'identité*
Lire la suite…Si l'intérêt de ce fichier n'est plus à démontrer, son efficacité dans la lutte contre l'usurpation d'identité est remise en question par les délais très longs d'obtention de ces informations par ceux qui en font la demande. À l'heure actuelle, une victime d'usurpation d'identité doit attendre entre six mois et un an pour obtenir le document référençant l'ensemble des comptes bancaires ouverts à son nom, délai durant lequel l'usurpateur peut continuer de sévir et aggraver davantage la situation personnelle de sa victime. […] En fonction des informations recueillies, […] recense tous les comptes bancaires et les comptes assimilés (comptes d'épargne, comptes-titres, etc.) ouverts en France. […]
Lire la suite…[…] Si par extraordinaire, l'usurpateur est identifié, poursuivi et condamné, des sommes seront effectivement allouées à la victime à titre d'indemnisation. L'on peut douter que la victime se satisfasse pleinement d'une condamnation pécuniaire. […] La vie de la victime est nécessairement affectée dans une plus ou moins grande mesure en fonction des actes délictuels commis par son usurpateur.
Lire la suite…Enfin, elle peut aussi être d'ordre personnelle avec l'usurpation d'identité. A ce titre, le plus les actes de tromperies ou de manipulations portent très souvent sur les aspects suivants: […] La tentative d'escroquerie professionnelle peut également passer par l'usurpation d'identité d'une administration. Il peut également s'agir d'une tentative de hameçonnage (phising). […] La victime pourra en fonction de la situation se faire rembourser par sa banque les sommes qui ont été indument perçus par l'escroc. Elle pourra également saisir le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Lire la suite…[…] Finalement interpellés, ils ont été mis en examen pour vol aggravé et recel, la mairie de Paris ayant porté plainte pour usurpation de fonction. […] d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, […] Vous n'avez pas davantage le droit de vous prévaloir d'un titre […] , diplôme ou qualité, ou de faire usage sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 226-4-1 du Code pénal
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lire la suite…Article 434-23 du Code pénal
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Lire la suite…Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré de l'illégalité de cet acte ne peut être invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire, sauf lorsque le requérant n'a pas été mis à même de contester le forfait de poststationnement directement apposé sur son véhicule en raison de la cession, du vol, de la destruction ou d'une usurpation de plaque d'immatriculation dudit véhicule ou de tout autre cas de force majeure.
Lire la suite…Article 433-17 du Code pénal
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article L121-6 du Code de la route
physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. […]
Lire la suite…Article A121-1 du Code de la route
Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser : 1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ; 2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
Lire la suite…Article L376-1 du Code de la sécurité sociale
de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Lire la suite…Article 433-3 du Code pénal
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Lire la suite…Article 39 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
constitue pas une opération de traitement effectuée par une juridiction dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir, dans les mêmes conditions, le Conseil d'Etat aux fins d'ordonner, soit la suspension du transfert de données fondé sur une décision d'adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, soit la prolongation de la suspension de ce transfert qu'elle aurait elle-même déjà ordonnée, dans l'attente de l'appréciation par la Cour de justice de l'Union européenne de la validité de cette décision d'adéquation.
Lire la suite…Article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
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