Usurpation de titre ou fonction

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 1998, 97-86.168, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs que l'infraction d'usurpation de fonctions comporte, parmi ses éléments constitutifs, une condition essentielle : le défaut de titre ; qu'en l'espèce, Yolande Wong Z… reproche à Patrick X… d'avoir commis le délit d'usurpation de fonctions dans le cadre de son activité en qualité de liquidateur de la société Tahiti Pneus ; qu'il est établi, […]

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  • Usurpation de titre ou fonction·
  • Usurpation de fonction civile·
  • Éléments constitutifs·
  • Liquidateur·
  • Usurpation·
  • Tahiti·
  • Commissaire aux comptes·
  • Partie civile·
  • Incompatibilité·
  • Accusation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1994, 92-85.980, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le délit d'usurpation de fonctions publiques peut résulter de faits qui, sans être des actes déterminés et caractéristiques de la fonction usurpée, constituent des manoeuvres ou une mise en scène de nature à faire croire au pouvoir du fonctionnaire prétendu.

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  • Usurpation de fonctions publiques·
  • Usurpation de titre ou fonction·
  • Simple affirmation mensongère·
  • Éléments constitutifs·
  • Usurpation·
  • Fonctionnaire·
  • Délit·
  • Surveillance·
  • Sursis simple·
  • Distinctif

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 95-85.459, Inédit
Rejet

[…] ou en se faisant présenter par les secrétaires du cabinet comme le collaborateur de M e D…, selon les déclarations de M mes X… et Z… (D 28 et D 33) confirmées notamment par le témoignage de M. E… (D 24); que ces faits constituent une usurpation de titre en l'espèce le titre d'avocat attaché à une profession réglementée par l'autorité publique; que c'est pourquoi, en définitive, en l'état des éléments de la procédure et de la définition large des fonctions de clerc principal donnée par la Convention collective du 20 février 1979 selon laquelle celui-ci peut même remplacer l'avocat, que l'usurpation du titre d'avocat est l'infraction incontestablement commise par François D…;

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  • Usurpation de titre professionnel·
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  • Profession légalement réglementée·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
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  • Collaborateur·
  • Profession·
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  • Clerc

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-83.781, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'usurpation du titre de conseil juridique n'est constitué que s'il est relevé un acte positif d'usage de ce titre.

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  • Profession légalement réglementée·
  • Constatation nécessaire·
  • Acte positif d'usage·
  • Conseil juridique·
  • Préfix·
  • Usurpation·
  • Gérant·
  • Sociétés

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 95-80.365, Publié au bulletin
Rejet

L'élément moral du délit d'usurpation de titre, tel celui d'avocat, qui n'exige pas une intention spéciale de tromperie, est caractérisé par l'utilisation en connaissance de cause d'un titre dont le prévenu n'est pas titulaire. (1)(1).

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  • Usurpation de titre ou fonction·
  • Usurpation de titre·
  • Professions légalement réglementées·
  • Éléments constitutifs·
  • Volonté de tromperie·
  • Élément moral·
  • Réfugiés·
  • Défense·
  • Usurpation·
  • Usage

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 2003, 02-85.014, Inédit
Rejet

[…] l'infraction de banqueroute prévue par l'article L. 626-2, 5 , du Code de commerce étant réprimée par l'article L. 626-3 de ce Code par une peine de cinq ans d'emprisonnement, elle constitue à ce titre un délit ; qu'en conséquence, cette infraction suppose que soit caractérisée, au préalable, […]

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  • Usurpation de titre ou fonction·
  • Tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière·
  • Professions légalement réglementées·
  • Éléments constitutifs·
  • Conditions requises·
  • Banqueroute·
  • Consultation juridique·
  • Comptabilité·
  • Compte courant·
  • Licence

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-85.450, Inédit
Rejet

[…] Statuant sur le pourvoi formé par : – LOUE Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe définitive sur l'action publique du chef d'usurpation du titre d'agréé en architecture, a prononcé sur les intérêts civils ;

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  • Usurpation de titre professionnel·
  • Usurpation de titre ou fonction·
  • Profession légalement réglementée·
  • Agréé en architecture·
  • Loi du 3 janvier 1977·
  • Architecture·
  • Architecte·
  • Dominique·
  • Usurpation de titre·
  • Infraction

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 2000, 99-83.372, Publié au bulletin
Rejet

Constitue le délit d'usurpation de titre ou de fonction, prévu par l'article 433-17 du Code pénal, l'usage, dans l'exercice d'une activité d'assistance ou de représentation des parties devant le tribunal de commerce, des titres de mandataire ou de mandataire près le tribunal de commerce, de nature à entraîner dans l'esprit du public une confusion avec le titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises(1).

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  • Usurpation de titre ou fonction·
  • Usurpation de titre·
  • Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises·
  • Professions légalement réglementées·
  • Exercice illégal de la profession·
  • Exercice habituel·
  • Exercice illégal·
  • Mandataire judiciaire·
  • Usurpation·
  • Tribunaux de commerce

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1995, 94-84.386, Publié au bulletin
Rejet | Président : Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction.

Constitue le délit d'usurpation de fonctions prévu par l'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, l'exercice des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique par un professionnel qui, […] ne peut se prévaloir de la qualité de juriste d'entreprise, et qui ne justifie pas de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-5 du Code de la propriété intellectuelle. Constitue le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, dont l'élément intentionnel est suffisamment caractérisé par la violation, en connaissance de cause, de cette prescription légale, […]

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  • Usurpation de titre ou fonction·
  • Usurpation de titre·
  • Volonté délibérée de tromper le public·
  • Professions légalement réglementées·
  • Éléments constitutifs·
  • Ordres professionnels·
  • Ordre des avocats·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Rédaction d'actes

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1987, 86-91.448, Publié au bulletin
Rejet | Président : Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction

° Les adjoints spéciaux, dont les attributions sont limitativement énumérées par l'article L. 122-3 du Code des communes, ne possèdent pas la qualité d'officier de police judiciaire ° Pour que le délit d'usurpation de fonctions soit constitué, il n'est pas nécessaire que des tiers aient cru que le prévenu était investi des fonctions usurpées

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  • Actes d'une fonction dont l'auteur n'est pas investi·
  • Usurpation de fonctions publiques·
  • Usurpation de titre ou fonction·
  • Officier de police judiciaire·
  • Adjoints spéciaux au maire·
  • Éléments constitutifs·
  • Adjoints spéciaux·
  • Usurpation·
  • Maire·
  • Commune
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Commentaires


L’usurpation de fonction
www.cabinetaci.com · 18 février 2020

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Usurpation
www.cabinetaci.com · 26 décembre 2020

[…] usurpation* de titre […] usurpation* fonction

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L’usurpation de nom
www.cabinetaci.com · 26 juin 2015

[…] l'usurpation de fonction […] usurpation titre

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Le délit d’escroquerie
www.nicolasavocat.com · 8 août 2021

Enfin, elle peut aussi être d'ordre personnelle avec l'usurpation d'identité. A ce titre, le plus les actes de tromperies ou de manipulations portent très souvent sur les aspects suivants: […] La tentative d'escroquerie professionnelle peut également passer par l'usurpation d'identité d'une administration. Il peut également s'agir d'une tentative de hameçonnage (phising). […] La victime pourra en fonction de la situation se faire rembourser par sa banque les sommes qui ont été indument perçus par l'escroc. Elle pourra également saisir le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

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Dossier avocat : le delit d'usurpation de fonction
Bernard Kuchukian · blogavocat · 6 septembre 2013

Article 433-12 du Code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique, en accomplissant d'un des actes réservés au titulaire de cette fonction. […] Enfin on prétendait qu'il usurpait la fonction en écrivant des documents qui pouvaient ressembler à des actes d'huissier. J'avais obtenu sa relaxe car il ne s'agissait justement pas d'actes d'huissier.

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Usurpation de fonctions, port illégal d'uniforme: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 44
Thierry Vallat · 4 août 2019

[…] Finalement interpellés, ils ont été mis en examen pour vol aggravé et recel, la mairie de Paris ayant porté plainte pour usurpation de fonction. […] d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, […] Vous n'avez pas davantage le droit de vous prévaloir d'un titre […] , diplôme ou qualité, ou de faire usage sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique, […]

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La cybercriminalite a l’heure du droit des successions
consultation.avocat.fr · 28 janvier 2021

Toutefois, il n'y a pas que du positif dans cette évolution numérique. En effet, certains malins usent de cette évolution pour pratiquer ce qui n'est « catholique ». L'évolution numérique est pourvoyeuse d'infractions qui ne sont pas les moindres. […] On peut à titre d'exemple parler de l'usurpation d'identité sur internet, de l'escroquerie sur internet voire même de la cybercriminalité et du recel sur internet.

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Chantage et délits de presse au moyen des réseaux sociaux : défendre son e-réputation grâce au droit pénal ?
Michel Pasotti, Avocat · Village Justice

[…] 3- Les limites du délit d'usurpation d'état-civil […] En l'absence du consentement de l'intéressé, constituent un délit l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel comme l'enregistrement d'image d'une personne se trouvant en un lieu privé. […] Cependant, cette protection doit se fonder au cas par cas, en fonction du contexte. Le délit de chantage apparaît comme le moyen de défense privilégié en présence d'une atteinte à la réputation au moyen des réseaux sociaux. Encore faut-il que l'atteinte ait été précédée de menaces et qu'elle ait pour but l'obtention d'un avantage matériel.

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L’usurpation d’identité sur les crédits à la consommation.
Jean-philippe Barthomet, Criminologue. · Village Justice · 30 mai 2020

Il ne reste plus à la victime d'usurpation de signature, d'usurpation d'identité que de prouver qu'elle n'a jamais signé le contrat de crédit, […] telle l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique, l'exclusion des marchés publics ou la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution (art. 441-10 du Code pénal). […] L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, […]

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Prévenir et gérer les fraudes aux faux ordres de virement bancaire
www.cornillier-avocats.com · 22 novembre 2022

mettre en place des procédures de vérification interne et de contrôle (à titre d'exemple : séparation entre la préparation et la validation des ordres de virement) ; vérifier sur […] Les actions à mettre en place en cas de fraude En fonction des circonstances, les infractions visées par ces types d'agissements frauduleux peuvent être l'escroquerie, l'usurpation d'identité ou l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.

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Lois et règlements


Article 226-4-1 du Code pénal

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Lionel Costes, Jérôme Giusti Avocat Au Barreau De Paris, Dalloz, EFL Actualités, Par laura Ben Kemoun Et Éric Morain, C. L., Le Petit Juriste et 94 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 434-23 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

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Jérôme Giusti Avocat Au Barreau De Paris, Dalloz, Par laura Ben Kemoun Et Éric Morain, C. L., Le Moniteur, Gérard Haas, Gustave Noukagué, Avocat. et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré de l'illégalité de cet acte ne peut être invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire, sauf lorsque le requérant n'a pas été mis à même de contester le forfait de poststationnement directement apposé sur son véhicule en raison de la cession, du vol, de la destruction ou d'une usurpation de plaque d'immatriculation dudit véhicule ou de tout autre cas de force majeure.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Conseil Constitutionnel, SBV Avocats, www.actu-juridique.fr, blog.landot-avocats.net et Bertrand Seiller ont également commenté cette décision

Article 222-33-2-2 du Code pénal

Version depuis le 4 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. L'infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces …

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Dalloz, Gaëlle Marraud Des Grottes, Myriam Quemener, Anne Renaux, Par laura Ben Kemoun Et Éric Morain, Caroline Lacroix, Lexis Veille et 67 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article A121-1 du Code de la route

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser : 1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ; 2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

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Article L121-6 du Code de la route

Version depuis le 10 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. […]

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Dalloz, Stéphane Jurgens, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Marie Tilche, Lexis Veille, EFL Actualités et 100 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président. II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, est réputé favorable.

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Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Lexis Veille, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, www.editions-tissot.fr, www.legisocial.fr et 147 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.

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Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Gaëlle Marraud Des Grottes, Dalloz, Merryl Hervieu, EFL Actualités et 71 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-33-2-1 du Code pénal

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté. Les mêmes …

 Lire la suite…
Dalloz, Par claire-marie Casanova, Caroline Lacroix, Sabine Haddad, Avocat, Patrick Lingibé, Avocat., www.bouzenoune-avocat.com, Cyril Braniste, Avocat. et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 39 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

constitue pas une opération de traitement effectuée par une juridiction dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir, dans les mêmes conditions, le Conseil d'Etat aux fins d'ordonner, soit la suspension du transfert de données fondé sur une décision d'adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, soit la prolongation de la suspension de ce transfert qu'elle aurait elle-même déjà ordonnée, dans l'attente de l'appréciation par la Cour de justice de l'Union européenne de la validité de cette décision d'adéquation.

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Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, Lexbase et 70 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (1)

[…] fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires. * 4 Dans son avis n° 400230 du 26 mars dernier, […] de manière exceptionnelle et à titre transitoire, […] Le reste du calendrier sénatorial resterait toutefois inchangé : 172 sénateurs seraient élus en septembre 2020 et 170 sénateurs le seraient en septembre 2023. [...] * 34 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Ce projet de loi comporte trois types de mesures : - son titre I er modifie le code de procédure pénale afin de tirer les conséquences de la création du Parquet européen et de préciser dans quel cadre procédural travailleront les procureurs européens délégués ; […] qui comprend trois articles, définit le champ de compétence et les attributions des procureurs européens délégués. [...] * 98 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)

[…] titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, […] le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 320 (2019-2020) relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. [...] * 7 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique. [...] * 8 Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 - Loi organique relative au fonctionnement […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

Elle a adopté en ce sens un amendement de rédaction globale COM-4 de son rapporteur, qui confirme les quatre mesures qui n'avaient été introduites par le législateur qu'à titre temporaire et met fin, par voie de conséquence, […] de « traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, […] je veux vous adresser nos félicitations pour votre élection. [...] * 20 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)

Ils doivent également notifier tout incident de sécurité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des services. […] qui comprend les services permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances et sont soumis, à ce titre, par le même code, […] l'amendement substitue au décret définissant les indicateurs et la durée de validité du diagnostic [...] * 34 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)

[…] juillet 1983 Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, […] Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre , […] le périmètre indicatif du projet de loi n° 344 (2021-2022) ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. [...] * 43 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Objectivement, la rénovation des outils de travail informatique constitue une nécessité pour le bon fonctionnement des CERT. Dans cette optique, le rapporteur spécial appelle à des investissements plus systématiques dans les outils servant au traitement des demandes de titre. [...] de l'État, aux achats des titres sécurisés. [...] Sur la base des données disponibles, la réorganisation de la délivrance des titres peut surtout être évaluée sous l'angle de l'évolution des crédits et des emplois affectés à cette fonction. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

C'est le décret du 30 mars 2020 12(*) , modifié à plusieurs reprises en fonction de l'adaptation des mesures de restriction mises en oeuvre, qui détaille ces différents éléments. […] titres associatifs, […] parts de SARL et avances en compte courant conférant la qualité d'actionnaire ou d'associé de PME établies dans les mêmes régions que le FIP et non cotées en bourse 367 FIP agréés [...] * 57 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

À titre d'illustration, […] 41 025 postes de la fonction publique de l'État ont été offerts par voie de concours externes, […] le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 311 (2020-2021) pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises. [...] * 73 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique. * 74 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)

Par conséquent, l'arrêté du 7 mai 2019 a autorisé, à titre dérogatoire, […] il faut mener des expérimentations en champ et en laboratoire qui permettent de modéliser cette pression, qui va survenir en fonction des conditions climatiques. […] L'Anses manque cruellement de données. [...] * 22 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

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