Vaccination obligatoire

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (CSP), qui soumettent certaines catégories d'étudiants à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B, ne font pas obstacle à ce que des étudiants ne relevant pas de ces catégories doivent subir une vaccination en application d'un autre alinéa du même article…. ,,Il en va ainsi des étudiants réalisant un stage au sein d'un établissement ou d'un organisme public ou privé de soins ou de prévention qui, bien que n'occupant pas un emploi permanent au sein d'un établissement de santé, sont temporairement conduits à y exercer des fonctions les exposant à un risque de contamination. […]

La vaccination obligatoire des animaux imposée pour des raisons économiques, dans l'intérêt général du cheptel, est de nature à engager la responsabilité de la puissance en l'absence de toute faute administrative, dès lors qu'elle est cause directe du dommage subi par le bétail, en application du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Rapport d'experts établissant que la cause de la mortalité, dans une porcherie, n'est pas une réaction vaccinale mais l'existence d'un microbisme. Absence de lien de causalité entre la vaccination et la mortalité alléguée écartant en l'espèce toute responsabilité de la puissance publique.

Les dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui ont porté à dix ans à compter de la date de consolidation du dommage le délai dans lequel se prescrivent les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à raison d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de prescription des actions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires. […]

Dès lors qu'un vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire, la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique (prévoyant que la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire est supportée par l'Etat) ne peut être écartée que s'il est démontré que les troubles sont exclusivement imputables à une valence facultative et si cette valence n'était pas systématiquement associée aux valences obligatoires dans les vaccins disponibles.

La saisine de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux fins d'indemnisation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire n'interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d'un accident du travail dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties

Dès lors qu'un vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire et qu'il n'est pas démontré que les troubles seraient exclusivement imputables à l'une de ses valences facultatives, le dommage entre dans les prévisions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoyant que la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire est supportée par l'Etat.

Médecin ayant largement diffusé par voie électronique des messages critiquant la vaccination obligatoire, notamment sous la forme de deux invitations à signer des pétitions.,,En jugeant, […]

Enfant victime d'une paraplégie des membres inférieurs à la suite d'une vaccination obligatoire entraînant une invalidité à 100 % nécessitant l'aide constante d'une tierce personne. Indemnisation par le versement d'une rente annuelle de 130.000 F avec jouissance jusqu'à la majorité de la victime et indexée par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L.455 du code de la sécurité sociale.

En application des articles les articles L. 3111-1, L. 3111-2 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le directeur général de la santé a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur projet de décret relatif à la vaccination obligatoire, pris en application de l'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.