Vaccination obligatoire

Décisions


Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 juillet 2014, 362162
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (CSP), qui soumettent certaines catégories d'étudiants à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B, ne font pas obstacle à ce que des étudiants ne relevant pas de ces catégories doivent subir une vaccination en application d'un autre alinéa du même article…. ,,Il en va ainsi des étudiants réalisant un stage au sein d'un établissement ou d'un organisme public ou privé de soins ou de prévention qui, bien que n'occupant pas un emploi permanent au sein d'un établissement de santé, sont temporairement conduits à y exercer des fonctions les exposant à un risque de contamination. […]

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  • Notion de vaccination obligatoire·
  • Service des vaccinations·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Service public de santé·
  • 3111-4 du csp)·
  • 3111-9 du csp)·
  • Champ (art·
  • Inclusion·
  • Vaccination·
  • Justice administrative

Tribunal administratif Rennes, du 26 novembre 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La vaccination obligatoire des animaux imposée pour des raisons économiques, dans l'intérêt général du cheptel, est de nature à engager la responsabilité de la puissance en l'absence de toute faute administrative, dès lors qu'elle est cause directe du dommage subi par le bétail, en application du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Rapport d'experts établissant que la cause de la mortalité, dans une porcherie, n'est pas une réaction vaccinale mais l'existence d'un microbisme. Absence de lien de causalité entre la vaccination et la mortalité alléguée écartant en l'espèce toute responsabilité de la puissance publique.

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  • Vaccination obligatoire des animaux·
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  • Egalité des citoyens devant les charges publiques·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Elevage et produits de l'elevage·
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  • Responsabilité·
  • Agriculture

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 345756, Publié au recueil Lebon
Annulation

Les dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui ont porté à dix ans à compter de la date de consolidation du dommage le délai dans lequel se prescrivent les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à raison d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de prescription des actions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires. […]

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  • Dommages résultant d'une vaccination obligatoire·
  • Service des vaccinations·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Régime de la loi du 31 décembre 1968·
  • Action en réparation devant l'oniam·
  • Dettes des collectivités publiques·
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  • Comptabilité publique et budget·
  • Prescription quadriennale·
  • Service public de santé

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 347777
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

Dès lors qu'un vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire, la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique (prévoyant que la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire est supportée par l'Etat) ne peut être écartée que s'il est démontré que les troubles sont exclusivement imputables à une valence facultative et si cette valence n'était pas systématiquement associée aux valences obligatoires dans les vaccins disponibles.

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  • Service des vaccinations·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • 3111-9 du code de la santé publique·
  • Service public de santé·
  • Champ d'application·
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  • Inclusion·
  • Vaccination·
  • Justice administrative·
  • Consorts

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-17.786, Publié au bulletin
Rejet

La saisine de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux fins d'indemnisation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire n'interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d'un accident du travail dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • 431-2 du code de la sécurité sociale·
  • 2 du code de la sécurité sociale·
  • Prescription biennale·
  • Accident du travail·
  • Prescription civile·
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  • Sécurité sociale·
  • Article l. 431·
  • Interruption

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 327915
Annulation

Dès lors qu'un vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire et qu'il n'est pas démontré que les troubles seraient exclusivement imputables à l'une de ses valences facultatives, le dommage entre dans les prévisions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoyant que la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire est supportée par l'Etat.

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  • Service des vaccinations·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • 3111-9 du code de la santé publique·
  • Service public de santé·
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  • Justice administrative·
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Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 juillet 2019, 423628
Annulation

Médecin ayant largement diffusé par voie électronique des messages critiquant la vaccination obligatoire, notamment sous la forme de deux invitations à signer des pétitions.,,En jugeant, […]

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  • Faits de nature à justifier une sanction·
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Professions, charges et offices·
  • Discipline professionnelle·
  • 4127-13 du csp)·
  • Méconnaissance·
  • Sanctions·
  • Médecins·
  • Ordre des médecins·
  • Vaccination

Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 31 juillet 1989, 89LY01132, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Enfant victime d'une paraplégie des membres inférieurs à la suite d'une vaccination obligatoire entraînant une invalidité à 100 % nécessitant l'aide constante d'une tierce personne. Indemnisation par le versement d'une rente annuelle de 130.000 F avec jouissance jusqu'à la majorité de la victime et indexée par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L.455 du code de la sécurité sociale.

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  • Enfant victime d'une paraplégie des membres inférieurs·
  • Nécessité de l'aide d'une tierce personne·
  • Troubles dans les conditions d'existence·
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  • Modalités de la réparation·
  • Rente -montant de la rente·
  • Évaluation du préjudice·
  • Formes de l'indemnité·
  • Réparation·
  • Vaccination

HAS, avis n°2018.0001/AC/SEESP du 10 janvier 2018 du collège de la Haute Autorité de santé concernant le projet de décret relatif à la vaccination obligatoire,…

En application des articles les articles L. 3111-1, L. 3111-2 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le directeur général de la santé a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur projet de décret relatif à la vaccination obligatoire, pris en application de l'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 289763
Rejet

Une cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni inexactement qualifié les faits en se fondant, pour juger établi un lien de causalité direct entre une vaccination obligatoire contre l'hépatite B et l'apparition d'une sclérose latérale amyotrophique, sur les constatations de l'expertise médicale selon lesquelles l'intéressée, qui ne souffrait pas de cette maladie préalablement à sa vaccination, en avait éprouvé les premiers symptômes dans un bref délai à la suite de l'injection du vaccin.

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  • Service des vaccinations·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • 3111-9 du code de la santé publique·
  • Service public de santé·
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  • Solidarité·
  • Justice administrative
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Commentaires


Pharmaceutique / Vaccination obligatoire des enfants
www.laffineur.com · 5 juin 2015

Pharmaceutique / Vaccination obligatoire des enfants […]

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Vaccination obligatoire
www.maitre-coville-locatelli.com

Toute personne ayant subi un dommage suite à une vaccination obligatoire imposée par la législation française et effectuée: dans le cadre d'une activité professionnelle, exercée dans un établissement ou organisme, public ou privé, de prévention de soins ou d'hébergement de personnes âgées, et exposant à des risques de contamination ; dans le cadre d'un cursus scolaire préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé pour lequel une part […] des études a été effectuée dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins ; au titre des vaccinations infantiles imposées par la loi. […] Peut être indemnisée de l'ensemble des préjudice directement imputables à la vaccination obligatoire. […]

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Covid-19 : la vaccination obligatoire
www.editions-tissot.fr · 27 juillet 2021

A propos de la vaccination obligatoire
www.chezfoucart.com · 6 octobre 2021

[…] De l'appréciation personnelle et in concreto du lien de causalité des conséquences potentiellement préjudiciables d'une vaccination obligatoire […]

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Vaccination obligatoire : Le Conseil constitutionnel entre débat scientifique et politique publique
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 7 avril 2015

Ces dispositions trouvent leur origine dans des textes anciens, la vaccination antidiphtérique étant obligatoire depuis la loi du 25 juin 1938, le tétanos depuis celle du 24 novembre 1940 et la poliomyélithe depuis celle du 1er juillet 1964. Les parents sont donc poursuivis sur le fondement de l

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Vaccination obligatoire : où en est-on ?
www.editions-tissot.fr · 8 septembre 2021

Vaccination obligatoire et condamnation de l'etat
Me Lisa Furet · consultation.avocat.fr · 7 octobre 2021

Par un arrêt en date du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions exigées pour aboutir ou non à une condamnation de l'Etat en cas d'effets secondaires graves développés après une vaccination obligatoire.

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La procédure d'indemnisation des victimes d'une vaccination obligatoire est simplifiée
Maïlys Dubois · LegaVox · 23 février 2011

[…] Depuis le 1 er juin 2010, la procédure d'indemnisation des victimes de préjudices résultant d'une vaccination obligatoire avant le 1 er janvier 2006 a été simplifiée. […]

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La procédure d'indemnisation des victimes d'une vaccination obligatoire est simplifiée
Maïlys Dubois · LegaVox · 23 février 2011

[…] Depuis le 1 er juin 2010, la procédure d'indemnisation des victimes de préjudices résultant d'une vaccination obligatoire avant le 1 er janvier 2006 a été simplifiée. […]

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La vaccination obligatoire n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée
www.roussineau-avocats-paris.fr · 18 juin 2019

La vaccination obligatoire n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée […]

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Lois et règlements


Article L3111-9 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale.

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Conclusions du rapporteur public, Céline Garnier, Dalloz, Lexis Veille, Le Petit Juriste, C. G., leparticulier.lefigaro.fr et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R3111-27 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée auprès du secrétariat de l'office contre récépissé.

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Eurojuris France a également commenté cette décision

Article L3111-2 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé :

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Laurence Louvel, Roseline Letteron, Le Petit Juriste, M.h., alyoda.eu, Amboise Debussy, Juriste., www.revuedlf.com et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 18 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Version depuis le 7 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.

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www.actu-juridique.fr a également commenté cette décision

Article L3111-3 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B. La preuve de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret en Conseil d'Etat. Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase.

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Laurence Louvel, Dalloz, Roseline Letteron, Le Petit Juriste, C. G., alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L7 du Code de la santé publiqueAbrogé

Version du 7 octobre 1953 au 22 juin 2000

La vaccination antitétanique par l'anatoxine est obligatoire et doit être pratiquée en même temps et dans les mêmes conditions que la vaccination antidiphtérique prescrite à l'article L. 6 ci-dessus.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Le Petit Juriste, Delsol Avocats, CEDH, www.editions-tissot.fr et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3111-5 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 mai 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent chapitre doit faire l'objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l'a effectuée, d'une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Ce décret fixe également les modalités de transmission à l' Agence nationale de santé publique des informations nécessaires à l'évaluation de la politique vaccinale.

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Article L5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Version du 7 octobre 1953 au 22 juin 2000

La vaccination antivariolique est obligatoire. Elle doit être renouvelée. Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l'exécution de ladite mesure. Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les mesures nécessitées par l'application de l'alinéa précédent. En cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, Vincent Ricouleau, Professeur De Droit., www.weka.fr, CEDH, www.lagbd.org et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L10-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Version du 2 juillet 1964 au 22 juin 2000

Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions visées au présent code, est supportée par l'Etat [*charge financière*].

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Article L216 du Code de la santé publiqueAbrogé

Version du 19 janvier 1994 au 22 juin 2000

La vaccination dispensée dans les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG est gratuite. Les personnes soumises à la vaccination obligatoire conservent la faculté de se faire vacciner dans des conditions tarifaires de droit commun en dehors de ces services.

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