Vandalisme
Décisions
[…] il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, tout en reconnaissant la faute de négligence du propriétaire de l'engin, débouté le propriétaire des cars de sa demande en réparation du préjudice subi, les juges de fond ayant pu estimer que les actes de vandalisme commis par le voleur, risque nouveau et non nécessaire introduit par le comportement très particulier et exceptionnel de celui-ci, étant indépendants du fait du propriétaire de l'engin, les facilités dont il avait profité pour s'emparer de cette machine étaient sans relation de cause à effet avec le préjudice invoqué.
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- Rapport de causalité avec la faute·
- Vol du véhicule l'ayant occasionné·
- Lien de causalité avec le dommage·
- Négligence du propriétaire·
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Communication d'une copie de l'ensemble des documents concernant l'expertise menée par la DRAC à la suite d'actes de vandalisme dont a fait l'objet la ferme de Bel-Air à Frangy (Haute-Savoie), inscrite au titre des monuments historiques.
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communication de préférence par courrier électronique d'une copie intégrale, et non partielle, du document d'expertise établi par les services de la DRAC Rhône-Alpes à l'issue de la visite de la ferme de Bel-Air à Frangy (Haute-Savoie) effectuée le 19 juillet 2013 à la suite de différentes actes de vandalisme perpétrés sur les bâtis du domaine inscrits au titre des monuments historiques.
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[…] Le 9 décembre 2013, lors d'un arrêt en gare de Badan-Grigny, 18 voitures ont été détruites par un incendie volontaire et 16 autres endommagées par des actes de vandalisme. […]
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z19-03-03-01z Des actes caractérisés et répétés de vandalisme, liés au développement de l'insécurité et à la détérioration du climat social à proximité d'un immeuble, constituent un changement des caractéristiques d'environnement au sens de l'article 1517 du code général des impôts, et sont donc susceptibles, dès lors qu'ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative, de justifier une mise à jour des bases d'imposition de cet immeuble à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Lire la suite…- Insécurité et vandalisme à proximité de l'immeuble·
- Taxe foncière sur les propriétés bâties·
- Valeur locative des propriétés bâties·
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- Propriété·
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[…] Les 20 octobre et 18 novembre 2012, des actes de vandalisme ont été commis sur la devanture et la vitrine de ce fonds assuré par la mutuelle d'assurance Le Vieux Jonc elle-même réassurée auprès de l'union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse et Dombes (l'UMR) .
Lire la suite…- Habitat·
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, titulaire d'une police multirisque habitation auprès de la société AGF qui garantit son ancien logement familial, a sollicité en vain de son assureur la garantie prévue au contrat contre les actes de vandalisme en faisant valoir qu'il avait déposé plainte le 19 juillet 2002, pour des dégradations volontaires, contre son ex-épouse ;
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[…] Attendu que la société SAMP fait grief à l'arrêt de dire que la garantie pour acte de vandalisme couvre la seule indemnisation de la remise en état des locaux, nettoyage et rangement, et le cas échéant la perte d'exploitation en découlant, alors, selon le moyen :
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- Remise en état·
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En relevant qu'un assure avait quitte la villa qu'il occupait en algerie en 1961, que les habitants du quartier avaient ete chasses ou avaient fui, que des actes de vandalisme avaient ete perpetres dans la villa livree a l'abandon, dans laquelle des meubles n'appartenant pas a l'assure avaient ete ulterieurement retrouves alors que tous les siens avaient disparu, que ce fait denotait l'action d'emeutiers et de pillards et non celle de malfaiteurs de droit commun se livrant a un cambriolage, les juges du fond peuvent estimer qu'un lien de cause a effet existait entre la guerre civile qui regnait alors en algerie et les dommages subis et que l'assureur se trouvait exonere de toute garantie par application de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1930.
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-20.881, Inédit
[…] non contesté par M. X… et la société Le Flohic, ne caractérisait pas un événement extérieur à la victime ou à la chose endommagée au sens de la définition contractuelle de l'accident et, d'autre part, que la preuve d'un acte de vandalisme, hypothèse peu probable au regard de l'acte isolé et relativement délicat à accomplir se trouvant à l'origine du sinistre, n'était pas rapportée ;
Lire la suite…- Malveillance·
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Commentaires
Quelle est la procédure à suivre si je suis victime de vandalisme ? […] Prendre les preuves lors de la constatation des faits Dès lors que vous constatez que vous avez été victime de vandalisme, il est conseillé de prendre en photo le dommage et de sauvegarder les vidéos prises par vos caméras si vous en disposez. Bon à savoir : lorsque vous allez vous rendre dans un commissariat pour déposer plainte, rapporter toutes les preuves afin d'appuyer votre demande. Sécuriser votre logement
Lire la suite…Retour aux articles Vandalisme exonératoire Transport - Fer 10/02/2021 Des actes de vandalisme à l'encontre de véhicules transportés constituent un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité du transporteur ferroviaire.
Lire la suite…Le vandalisme constitue depuis fort longtemps l'une des infractions les plus fréquentes et commises par toutes catégories d'individus. En effet, il semble banal pour certains mais est lourdement puni. Dans quels contextes est-il possible de parler de vandalisme ? Que dit la loi sur cette infraction ? […]
Lire la suite…Dans ce climat de tension, les premiers touchés par le vandalisme demeurent les commerçants. Si le milieu CHR ("Café Hôtel Restaurant") est touché par de nombreuses annulations de séjour que les assurances n'indemnisent pas, il en est tout autrement en cas de vandalisme. […] Mais attention, le vandalisme est souvent associé au vol. En effet, il arrive que le vandalisme ne soit garanti seulement lorsque de tels actes se produisent au cours d'un cambriolage. Toutefois, certains contrats couvrent les entreprises contre ce risque en toute circonstance : dégradation de vitrines, tags sur un mur... […] Dès lors, il convient de s'assurer que l'assurance professionnelle prend en charge « le vandalisme » en toute circonstance et non seulement en cas de vol.
Lire la suite…Dans ce climat de tension, les premiers touchés par le vandalisme demeurent les commerçants. […] > Si le milieu CHR ("Café Hôtel Restaurant") est touché par de nombreuses annulations de séjour que les assurances n'indemnisent pas, il en est tout autrement en cas de vandalisme […] Mais attention, le vandalisme est souvent associé au vol. En effet, il arrive que le vandalisme ne soit garanti seulement lorsque de tels actes se produisent au cours d'un cambriolage. […] Dès lors, il convient de s'assurer que l'assurance professionnelle prend en charge « le vandalisme » en toute circonstance et non seulement en cas de vol.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 15 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Les exigences visées aux articles 8 à 11 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.
Lire la suite…Article 1353 du Code civil
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Lire la suite…Article 7 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Les exigences visées à l'article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.
Lire la suite…Article 1242 du Code civil
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. …
Lire la suite…Article 1134 du Code civil
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Lire la suite…Article L113-1 du Code des assurances
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Lire la suite…Article 1382 du Code civil
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Lire la suite…Article 1498 du Code général des impôts
I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation …
Lire la suite…Article 74 de l'Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
[…] En outre, les dispositifs destinés à briser les vitres en cas de danger, prévus à l' article 23 du présent arrêté ou des articles équivalents de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités, peuvent être regroupés dans le poste de conduite ou à proximité immédiate du conducteur lorsque les conditions d'exploitation, notamment celles liées au vandalisme, le justifient.
Lire la suite…Article 1384 du Code civil
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
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