Vandalisme
Décisions
[…] il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, tout en reconnaissant la faute de négligence du propriétaire de l'engin, débouté le propriétaire des cars de sa demande en réparation du préjudice subi, les juges de fond ayant pu estimer que les actes de vandalisme commis par le voleur, risque nouveau et non nécessaire introduit par le comportement très particulier et exceptionnel de celui-ci, étant indépendants du fait du propriétaire de l'engin, les facilités dont il avait profité pour s'emparer de cette machine étaient sans relation de cause à effet avec le préjudice invoqué.
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- Rapport de causalité avec la faute·
- Vol du véhicule l'ayant occasionné·
- Lien de causalité avec le dommage·
- Négligence du propriétaire·
- Utilisation à son insu·
- Responsabilité civile·
- Lien de causalité·
- Nécessité·
- Accident
Communication d'une copie de l'ensemble des documents concernant l'expertise menée par la DRAC à la suite d'actes de vandalisme dont a fait l'objet la ferme de Bel-Air à Frangy (Haute-Savoie), inscrite au titre des monuments historiques.
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- Patrimoine·
- Document administratif·
- Monument historique·
- Vandalisme·
- Rhône-alpes·
- Commission·
- Avis favorable·
- Caractère·
- Ferme
communication de préférence par courrier électronique d'une copie intégrale, et non partielle, du document d'expertise établi par les services de la DRAC Rhône-Alpes à l'issue de la visite de la ferme de Bel-Air à Frangy (Haute-Savoie) effectuée le 19 juillet 2013 à la suite de différentes actes de vandalisme perpétrés sur les bâtis du domaine inscrits au titre des monuments historiques.
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- Patrimoine·
- Communication·
- Culture·
- Monument historique·
- Vandalisme·
- Rhône-alpes·
- Commission·
- Document administratif·
- Courrier électronique
[…] Le 9 décembre 2013, lors d'un arrêt en gare de Badan-Grigny, 18 voitures ont été détruites par un incendie volontaire et 16 autres endommagées par des actes de vandalisme. […]
Lire la suite…- Transporteur·
- Euro·
- Sociétés·
- Wagon·
- Sinistre·
- Vandalisme·
- Responsabilité·
- Livraison·
- Transport international·
- Contrats de transport
[…] Attendu que la société SAMP fait grief à l'arrêt de dire que la garantie pour acte de vandalisme couvre la seule indemnisation de la remise en état des locaux, nettoyage et rangement, et le cas échéant la perte d'exploitation en découlant, alors, selon le moyen :
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- Remise en état·
- Garantie·
- Exploitation·
- Acte·
- Détériorations·
- Indemnisation·
- Fracture·
- Sociétés·
- Vol
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, titulaire d'une police multirisque habitation auprès de la société AGF qui garantit son ancien logement familial, a sollicité en vain de son assureur la garantie prévue au contrat contre les actes de vandalisme en faisant valoir qu'il avait déposé plainte le 19 juillet 2002, pour des dégradations volontaires, contre son ex-épouse ;
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- Plainte·
- Garantie·
- Dépôt·
- Acte·
- Auteur·
- Police d'assurance·
- Condition·
- Dégradations·
- Habitation
z19-03-03-01z Des actes caractérisés et répétés de vandalisme, liés au développement de l'insécurité et à la détérioration du climat social à proximité d'un immeuble, constituent un changement des caractéristiques d'environnement au sens de l'article 1517 du code général des impôts, et sont donc susceptibles, dès lors qu'ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative, de justifier une mise à jour des bases d'imposition de cet immeuble à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Lire la suite…- Insécurité et vandalisme à proximité de l'immeuble·
- Taxe foncière sur les propriétés bâties·
- Valeur locative des propriétés bâties·
- Contributions et taxes·
- Locaux commerciaux·
- Taxes foncières·
- 1517 du cgi)·
- Centre commercial·
- Propriété·
- Climat
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2009) et les productions, que la société civile d'exploitation agricole Sainte-Colombe (la société), assurée auprès de la société d'assurances Groupama Centre Atlantique (l'assureur) a déclaré un sinistre, consécutif à des actes de vandalisme consistant en un incendie de bureaux et la vidange de cuves à vin, entraînant la perte de plus de 600 hl, et a sollicité l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à ces agissements commis par un ancien salarié de la société ;
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- Vandalisme·
- Assureur·
- Dommage·
- Consommateur·
- Acte·
- Terrorisme·
- Sociétés·
- Conclusion·
- Visa
[…] il lui appartient d'en informer l'assuré ; que, pour écarter le manquement de l'agent général à son obligation d'information, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'assurée a eu connaissance de la limitation de l'indemnisation pouvant lui revenir à la suite d'actes de vandalisme au moment de la souscription du contrat ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, d'où il ne résulte pas que l'agent aurait fait la preuve de la correcte exécution de l'obligation d'information et de conseil due à l'assurée, […]
Lire la suite…- Agent général·
- Vandalisme·
- Obligation d'information·
- Assurances·
- Assureur·
- Sinistre·
- Garantie·
- Risque couvert·
- Connaissance·
- Dégât
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1967, Publié au bulletin
En relevant qu'un assure avait quitte la villa qu'il occupait en algerie en 1961, que les habitants du quartier avaient ete chasses ou avaient fui, que des actes de vandalisme avaient ete perpetres dans la villa livree a l'abandon, dans laquelle des meubles n'appartenant pas a l'assure avaient ete ulterieurement retrouves alors que tous les siens avaient disparu, que ce fait denotait l'action d'emeutiers et de pillards et non celle de malfaiteurs de droit commun se livrant a un cambriolage, les juges du fond peuvent estimer qu'un lien de cause a effet existait entre la guerre civile qui regnait alors en algerie et les dommages subis et que l'assureur se trouvait exonere de toute garantie par application de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1930.
Lire la suite…- Assurance-vol·
- Guerre civile·
- Villa·
- Algérie·
- Compagnie d'assurances·
- Garantie·
- Vandalisme·
- Chasse·
- Exonérations·
- Arrêt confirmatif
Commentaires
Quelle est la procédure à suivre si je suis victime de vandalisme ? […] Prendre les preuves lors de la constatation des faits Dès lors que vous constatez que vous avez été victime de vandalisme, il est conseillé de prendre en photo le dommage et de sauvegarder les vidéos prises par vos caméras si vous en disposez. Bon à savoir : lorsque vous allez vous rendre dans un commissariat pour déposer plainte, rapporter toutes les preuves afin d'appuyer votre demande. Sécuriser votre logement
Lire la suite…Vandalisme : définition juridique […]
Lire la suite…Des actes de vandalisme à l'encontre de véhicules transportés constituent un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité du transporteur ferroviaire. 170 véhicules sont expédiés en train complet d'Italie en France. Lors d'un arrêt en gare, sur le territoir
Lire la suite…Dans ce climat de tension, les premiers touchés par le vandalisme demeurent les commerçants. Si le milieu CHR ("Café Hôtel Restaurant") est touché par de nombreuses annulations de séjour que les assurances n'indemnisent pas, il en est tout autrement en cas de vandalisme. […] Mais attention, le vandalisme est souvent associé au vol. En effet, il arrive que le vandalisme ne soit garanti seulement lorsque de tels actes se produisent au cours d'un cambriolage. Toutefois, certains contrats couvrent les entreprises contre ce risque en toute circonstance : dégradation de vitrines, tags sur un mur... […] Dès lors, il convient de s'assurer que l'assurance professionnelle prend en charge « le vandalisme » en toute circonstance et non seulement en cas de vol.
Lire la suite…Le vandalisme constitue depuis fort longtemps l'une des infractions les plus fréquentes et commises par toutes catégories d'individus. En effet, il semble banal pour certains mais est lourdement puni. Dans quels contextes est-il possible de parler de vandalisme ? Que dit la loi sur cette infraction ? […]
Lire la suite…Dans ce climat de tension, les premiers touchés par le vandalisme demeurent les commerçants. […] class="XzvDs _208Ie ljrnk blog-post-text-font blog-post-text-color _2QAo- _1iXso wj-V5 ljrnk public-DraftStyleDefault-block-depth0 public-DraftStyleDefault-text-ltr">
Lire la suite…Dans ce climat de tension, les premiers touchés par le vandalisme demeurent les commerçants. […] > Si le milieu CHR ("Café Hôtel Restaurant") est touché par de nombreuses annulations de séjour que les assurances n'indemnisent pas, il en est tout autrement en cas de vandalisme […] Mais attention, le vandalisme est souvent associé au vol. En effet, il arrive que le vandalisme ne soit garanti seulement lorsque de tels actes se produisent au cours d'un cambriolage. […] Dès lors, il convient de s'assurer que l'assurance professionnelle prend en charge « le vandalisme » en toute circonstance et non seulement en cas de vol.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 15 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui
Les exigences visées aux articles 8 à 11 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.
Lire la suite…Article L113-1 du Code des assurances
Version depuis le 8 janvier 1981 · En vigueur aujourd'hui
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Lire la suite…Article 7 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Version depuis le 17 mai 2007 · En vigueur aujourd'hui
Les exigences visées à l'article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.
Lire la suite…Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure
Version depuis le 12 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Lire la suite…Article 1134 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Lire la suite…Article 74 de l'Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Version depuis le 23 novembre 2011 · En vigueur aujourd'hui
[…] En outre, les dispositifs destinés à briser les vitres en cas de danger, prévus à l' article 23 du présent arrêté ou des articles équivalents de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités, peuvent être regroupés dans le poste de conduite ou à proximité immédiate du conducteur lorsque les conditions d'exploitation, notamment celles liées au vandalisme, le justifient.
Lire la suite…Article 1353 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Lire la suite…Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Version depuis le 1 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui
I.-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; 2° L'établissement public de coopération …
Lire la suite…Article 314-1 du Code pénal
Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 1242 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. …
Lire la suite…Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à faire rembourser par les vandales, condamnés par la justice, l'ensemble des travaux inhérents à la dégradation du mobilier urbain dont la charge revient aux collectivités territoriales. [...] Pour les communes et notamment les plus petites, ces dégradations représentent un gouffre financier qui devient de plus en plus exorbitant avec la hausse des actes de vandalisme ; tags, affichage sauvage, incendies, gravures, destruction, vol, ne sont plus supportables pour les communes et les citoyens. Cette proposition de loi a pour but d'aider les collectivités territoriales à financer les travaux sans avoir à augmenter les impôts locaux en condamnant les vandales à rembourser l'intégralité des travaux et du remplacement du matériel.
Lire la suite…Le début d'année 2020, en janvier et février, a été marqué par des recettes forfaitaires des radars supérieures à leur niveau de 2019, témoignant ainsi d'une amélioration du taux de disponibilité après les vagues de vandalisme.
Lire la suite…Dès l'annonce de la mesure 80 km/h puis durant tout le 1 er semestre 2018, il a été observé une hausse des dégradations mais majoritairement du vandalisme léger sur les radars fixes. […]
Lire la suite…Ce vandalisme sans précédent au premier semestre 2019 a par ailleurs entraîné un retard dans le déploiement de nouveaux types de radars (radars double face, radars tourelle). Ensuite, autre conséquence des dégradations, la chute du taux de disponibilité des radars automatiques au cours du dernier trimestre 2018 et du premier semestre 2019. En décembre 2019, avec 83%, ce taux reste encore 10 points en dessous de son niveau de janvier 2018.
Lire la suite…Le présent amendement, afin d'assurer la clarté et la précision de la loi pénale, restreint la nature des objets dont le vol ou le vandalisme serait puni plus sévèrement, en visant le « matériel destiné à prodiguer des soins de premier secours ». Cette définition paraît plus opportune compte tenu de l'objectif recherché de punir plus sévèrement les auteurs d'infractions pouvant conduire indirectement au décès d'une personne, faute de matériel de premier secours disponible.
Lire la suite…En premier lieu, la récurrence des actes de vols et de vandalisme pratiqués sur des DAE explique que, dans certaines communes, l'ensemble des appareils ne soient pas en permanence accessibles au public. […]
Lire la suite…L'objectif 2019 est de revenir au taux de 93 %, sachant que la forte augmentation des actes de vandalisme n'est évidemment pas étrangère à cette récente dégradation du taux de disponibilité. […]
Lire la suite…Cette proposition de loi vise à dissuader les actes et tentatives de vandalisme de notre patrimoine culturel et des infrastructures qui permettent l'exposition des œuvres car l'art ne peut se défendre seul et ne peut faire l'objet en France d'un chantage politique contraire au modèle du musée universel.
Lire la suite…Aujourd'hui, des agressions physiques et des actes de vandalisme ne sont plus uniquement dirigés contre les veneurs mais touchent également depuis ces derniers mois des chasseurs à tir. La situation ne se limite plus aux forêts domaniales de la région parisienne mais s'est aussi propagée à l'ensemble des régions de France telle que la Bretagne, la Nouvelle Aquitaine, en Occitanie ou l'Auvergne- Rhône-Alpes.
Lire la suite…Afin d'assurer la clarté et la précision de la loi pénale, elle a donc, par l'adoption d'un amendement COM-4 de son rapporteur, restreint la nature des objets dont le vol ou le vandalisme serait puni plus sévèrement au « matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ». [...] Les actes de vandalisme de biens appartenant à autrui, lorsqu'ils ne sont pas commis dans des circonstances aggravantes, sont aujourd'hui punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 322-1 du code pénal). […]
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