Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1977, 75-15.507, Publié au bulletin
Rejet

[…] il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, tout en reconnaissant la faute de négligence du propriétaire de l'engin, débouté le propriétaire des cars de sa demande en réparation du préjudice subi, les juges de fond ayant pu estimer que les actes de vandalisme commis par le voleur, risque nouveau et non nécessaire introduit par le comportement très particulier et exceptionnel de celui-ci, étant indépendants du fait du propriétaire de l'engin, les facilités dont il avait profité pour s'emparer de cette machine étaient sans relation de cause à effet avec le préjudice invoqué.

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  • Dommage provenant d'actes de vandalisme·
  • Rapport de causalité avec la faute·
  • Vol du véhicule l'ayant occasionné·
  • Lien de causalité avec le dommage·
  • Négligence du propriétaire·
  • Utilisation à son insu·
  • Responsabilité civile·
  • Lien de causalité·
  • Nécessité·
  • Accident

CADA, Avis du 19 décembre 2013, Direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes (DRAC 69), n° 20134886

Communication d'une copie de l'ensemble des documents concernant l'expertise menée par la DRAC à la suite d'actes de vandalisme dont a fait l'objet la ferme de Bel-Air à Frangy (Haute-Savoie), inscrite au titre des monuments historiques.

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  • Enseignement, culture, loisirs·
  • Patrimoine·
  • Document administratif·
  • Monument historique·
  • Vandalisme·
  • Rhône-alpes·
  • Commission·
  • Avis favorable·
  • Caractère·
  • Ferme

CADA, Avis du 10 avril 2014, Ministère de la culture et de la communication, n° 20140967

communication de préférence par courrier électronique d'une copie intégrale, et non partielle, du document d'expertise établi par les services de la DRAC Rhône-Alpes à l'issue de la visite de la ferme de Bel-Air à Frangy (Haute-Savoie) effectuée le 19 juillet 2013 à la suite de différentes actes de vandalisme perpétrés sur les bâtis du domaine inscrits au titre des monuments historiques.

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  • Enseignement, culture, loisirs·
  • Patrimoine·
  • Communication·
  • Culture·
  • Monument historique·
  • Vandalisme·
  • Rhône-alpes·
  • Commission·
  • Document administratif·
  • Courrier électronique

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 février 2021, n° 18/21300
Confirmation

[…] Le 9 décembre 2013, lors d'un arrêt en gare de Badan-Grigny, 18 voitures ont été détruites par un incendie volontaire et 16 autres endommagées par des actes de vandalisme. […]

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  • Transporteur·
  • Euro·
  • Sociétés·
  • Wagon·
  • Sinistre·
  • Vandalisme·
  • Responsabilité·
  • Livraison·
  • Transport international·
  • Contrats de transport

Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-14.461, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société SAMP fait grief à l'arrêt de dire que la garantie pour acte de vandalisme couvre la seule indemnisation de la remise en état des locaux, nettoyage et rangement, et le cas échéant la perte d'exploitation en découlant, alors, selon le moyen :

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  • Vandalisme·
  • Remise en état·
  • Garantie·
  • Exploitation·
  • Acte·
  • Détériorations·
  • Indemnisation·
  • Fracture·
  • Sociétés·
  • Vol

Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-13.337, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, titulaire d'une police multirisque habitation auprès de la société AGF qui garantit son ancien logement familial, a sollicité en vain de son assureur la garantie prévue au contrat contre les actes de vandalisme en faisant valoir qu'il avait déposé plainte le 19 juillet 2002, pour des dégradations volontaires, contre son ex-épouse ;

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  • Vandalisme·
  • Plainte·
  • Garantie·
  • Dépôt·
  • Acte·
  • Auteur·
  • Police d'assurance·
  • Condition·
  • Dégradations·
  • Habitation

Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 19 juillet 2005, 02VE02550, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

z19-03-03-01z Des actes caractérisés et répétés de vandalisme, liés au développement de l'insécurité et à la détérioration du climat social à proximité d'un immeuble, constituent un changement des caractéristiques d'environnement au sens de l'article 1517 du code général des impôts, et sont donc susceptibles, dès lors qu'ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative, de justifier une mise à jour des bases d'imposition de cet immeuble à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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  • Insécurité et vandalisme à proximité de l'immeuble·
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties·
  • Valeur locative des propriétés bâties·
  • Contributions et taxes·
  • Locaux commerciaux·
  • Taxes foncières·
  • 1517 du cgi)·
  • Centre commercial·
  • Propriété·
  • Climat

Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-68.089, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2009) et les productions, que la société civile d'exploitation agricole Sainte-Colombe (la société), assurée auprès de la société d'assurances Groupama Centre Atlantique (l'assureur) a déclaré un sinistre, consécutif à des actes de vandalisme consistant en un incendie de bureaux et la vidange de cuves à vin, entraînant la perte de plus de 600 hl, et a sollicité l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à ces agissements commis par un ancien salarié de la société ;

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  • Attentat·
  • Vandalisme·
  • Assureur·
  • Dommage·
  • Consommateur·
  • Acte·
  • Terrorisme·
  • Sociétés·
  • Conclusion·
  • Visa

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-18.638, Inédit
Rejet

[…] il lui appartient d'en informer l'assuré ; que, pour écarter le manquement de l'agent général à son obligation d'information, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'assurée a eu connaissance de la limitation de l'indemnisation pouvant lui revenir à la suite d'actes de vandalisme au moment de la souscription du contrat ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, d'où il ne résulte pas que l'agent aurait fait la preuve de la correcte exécution de l'obligation d'information et de conseil due à l'assurée, […]

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  • Agent général·
  • Vandalisme·
  • Obligation d'information·
  • Assurances·
  • Assureur·
  • Sinistre·
  • Garantie·
  • Risque couvert·
  • Connaissance·
  • Dégât

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1967, Publié au bulletin
Rejet

En relevant qu'un assure avait quitte la villa qu'il occupait en algerie en 1961, que les habitants du quartier avaient ete chasses ou avaient fui, que des actes de vandalisme avaient ete perpetres dans la villa livree a l'abandon, dans laquelle des meubles n'appartenant pas a l'assure avaient ete ulterieurement retrouves alors que tous les siens avaient disparu, que ce fait denotait l'action d'emeutiers et de pillards et non celle de malfaiteurs de droit commun se livrant a un cambriolage, les juges du fond peuvent estimer qu'un lien de cause a effet existait entre la guerre civile qui regnait alors en algerie et les dommages subis et que l'assureur se trouvait exonere de toute garantie par application de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1930.

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  • Assurance-vol·
  • Guerre civile·
  • Villa·
  • Algérie·
  • Compagnie d'assurances·
  • Garantie·
  • Vandalisme·
  • Chasse·
  • Exonérations·
  • Arrêt confirmatif
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Commentaires


Vandalisme
www.argusdelassurance.com · 2 avril 2004

Vandalisme
www.argusdelassurance.com · 12 mai 2006

Vandalisme : tout savoir en 5 min
www.beaubourg-avocats.fr · 2 juillet 2021

Quelle est la procédure à suivre si je suis victime de vandalisme ? […] Prendre les preuves lors de la constatation des faits Dès lors que vous constatez que vous avez été victime de vandalisme, il est conseillé de prendre en photo le dommage et de sauvegarder les vidéos prises par vos caméras si vous en disposez. Bon à savoir : lorsque vous allez vous rendre dans un commissariat pour déposer plainte, rapporter toutes les preuves afin d'appuyer votre demande. Sécuriser votre logement

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Multirisque habitation et vandalisme
www.argusdelassurance.com · 13 mars 2009

Vandalisme : destruction, dégradation et détérioration
www.justifit.fr · 26 février 2021

Vandalisme : définition juridique […]

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Vandalisme exonératoire
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 10 février 2021

Des actes de vandalisme à l'encontre de véhicules transportés constituent un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité du transporteur ferroviaire. 170 véhicules sont expédiés en train complet d'Italie en France. Lors d'un arrêt en gare, sur le territoir

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Vandalisme : qui paie la note ?
www.marion-laroche-avocat.com · 14 décembre 2018

Dans ce climat de tension, les premiers touchés par le vandalisme demeurent les commerçants. Si le milieu CHR ("Café Hôtel Restaurant") est touché par de nombreuses annulations de séjour que les assurances n'indemnisent pas, il en est tout autrement en cas de vandalisme. […] Mais attention, le vandalisme est souvent associé au vol. En effet, il arrive que le vandalisme ne soit garanti seulement lorsque de tels actes se produisent au cours d'un cambriolage. Toutefois, certains contrats couvrent les entreprises contre ce risque en toute circonstance : dégradation de vitrines, tags sur un mur... […] Dès lors, il convient de s'assurer que l'assurance professionnelle prend en charge « le vandalisme » en toute circonstance et non seulement en cas de vol.

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Le vandalisme : que savoir sur cette infraction ?
www.unpeudedroit.fr · 2 août 2022

Le vandalisme constitue depuis fort longtemps l'une des infractions les plus fréquentes et commises par toutes catégories d'individus. En effet, il semble banal pour certains mais est lourdement puni. Dans quels contextes est-il possible de parler de vandalisme ? Que dit la loi sur cette infraction ? […]

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Vandalisme : qui paie la note ?
www.marion-laroche-avocat.com · 14 décembre 2018

Dans ce climat de tension, les premiers touchés par le vandalisme demeurent les commerçants. […] class="XzvDs _208Ie ljrnk blog-post-text-font blog-post-text-color _2QAo- _1iXso wj-V5 ljrnk public-DraftStyleDefault-block-depth0 public-DraftStyleDefault-text-ltr">

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Vandalisme : qui paie la note ?
www.marion-laroche-avocat.com · 14 décembre 2018

Dans ce climat de tension, les premiers touchés par le vandalisme demeurent les commerçants. […] > Si le milieu CHR ("Café Hôtel Restaurant") est touché par de nombreuses annulations de séjour que les assurances n'indemnisent pas, il en est tout autrement en cas de vandalisme […] Mais attention, le vandalisme est souvent associé au vol. En effet, il arrive que le vandalisme ne soit garanti seulement lorsque de tels actes se produisent au cours d'un cambriolage. […] Dès lors, il convient de s'assurer que l'assurance professionnelle prend en charge « le vandalisme » en toute circonstance et non seulement en cas de vol.

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Lois et règlements


Article 15 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les exigences visées aux articles 8 à 11 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

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Article L113-1 du Code des assurances

Version depuis le 8 janvier 1981 · En vigueur aujourd'hui

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Jean-joseph Astrid, Laurent Garcia, Merryl Hervieu, Le Moniteur, EFL Actualités et 165 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 7 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Version depuis le 17 mai 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les exigences visées à l'article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

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Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure

Version depuis le 12 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Aude Dorange, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Petit Juriste et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1134 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Gwenaëlle Marie, Pascale Ledoux, Elise Le Berre, Fany Lalanne, Elodie Pouliquen et 841 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 74 de l'Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

Version depuis le 23 novembre 2011 · En vigueur aujourd'hui

[…] En outre, les dispositifs destinés à briser les vitres en cas de danger, prévus à l' article 23 du présent arrêté ou des articles équivalents de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités, peuvent être regroupés dans le poste de conduite ou à proximité immédiate du conducteur lorsque les conditions d'exploitation, notamment celles liées au vandalisme, le justifient.

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Article 1353 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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Dalloz, Actualités du Droit, Fany Lalanne, - Xavier Boucobza - - Yves-marie Serinet, Blandine Gruau, Une Information Lexbase, Jean-joseph Astrid et 245 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Version depuis le 1 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; 2° L'établissement public de coopération …

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 314-1 du Code pénal

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Annabelle Reverdy, Actualités du Droit, Aude Dorange, Le Moniteur, Caroline Lacroix et 131 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1242 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. …

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Nathalie Lacoste, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Julie Labasse et 146 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à faire rembourser par les vandales, condamnés par la justice, l'ensemble des travaux inhérents à la dégradation du mobilier urbain dont la charge revient aux collectivités territoriales. [...] Pour les communes et notamment les plus petites, ces dégradations représentent un gouffre financier qui devient de plus en plus exorbitant avec la hausse des actes de vandalisme ; tags, affichage sauvage, incendies, gravures, destruction, vol, ne sont plus supportables pour les communes et les citoyens. Cette proposition de loi a pour but d'aider les collectivités territoriales à financer les travaux sans avoir à augmenter les impôts locaux en condamnant les vandales à rembourser l'intégralité des travaux et du remplacement du matériel.

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Le début d'année 2020, en janvier et février, a été marqué par des recettes forfaitaires des radars supérieures à leur niveau de 2019, témoignant ainsi d'une amélioration du taux de disponibilité après les vagues de vandalisme.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Dès l'annonce de la mesure 80 km/h puis durant tout le 1 er semestre 2018, il a été observé une hausse des dégradations mais majoritairement du vandalisme léger sur les radars fixes. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Ce vandalisme sans précédent au premier semestre 2019 a par ailleurs entraîné un retard dans le déploiement de nouveaux types de radars (radars double face, radars tourelle). Ensuite, autre conséquence des dégradations, la chute du taux de disponibilité des radars automatiques au cours du dernier trimestre 2018 et du premier semestre 2019. En décembre 2019, avec 83%, ce taux reste encore 10 points en dessous de son niveau de janvier 2018.

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Sur l'article 11, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Le présent amendement, afin d'assurer la clarté et la précision de la loi pénale, restreint la nature des objets dont le vol ou le vandalisme serait puni plus sévèrement, en visant le « matériel destiné à prodiguer des soins de premier secours ». Cette définition paraît plus opportune compte tenu de l'objectif recherché de punir plus sévèrement les auteurs d'infractions pouvant conduire indirectement au décès d'une personne, faute de matériel de premier secours disponible.

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1)

En premier lieu, la récurrence des actes de vols et de vandalisme pratiqués sur des DAE explique que, dans certaines communes, l'ensemble des appareils ne soient pas en permanence accessibles au public. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

L'objectif 2019 est de revenir au taux de 93 %, sachant que la forte augmentation des actes de vandalisme n'est évidemment pas étrangère à cette récente dégradation du taux de disponibilité. […]

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Sur l'article 1er · Proposition en discussion

Cette proposition de loi vise à dissuader les actes et tentatives de vandalisme de notre patrimoine culturel et des infrastructures qui permettent l'exposition des œuvres car l'art ne peut se défendre seul et ne peut faire l'objet en France d'un chantage politique contraire au modèle du musée universel.

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Sur l'article 2 sexies, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Aujourd'hui, des agressions physiques et des actes de vandalisme ne sont plus uniquement dirigés contre les veneurs mais touchent également depuis ces derniers mois des chasseurs à tir. La situation ne se limite plus aux forêts domaniales de la région parisienne mais s'est aussi propagée à l'ensemble des régions de France telle que la Bretagne, la Nouvelle Aquitaine, en Occitanie ou l'Auvergne- Rhône-Alpes.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Afin d'assurer la clarté et la précision de la loi pénale, elle a donc, par l'adoption d'un amendement COM-4 de son rapporteur, restreint la nature des objets dont le vol ou le vandalisme serait puni plus sévèrement au « matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ». [...] Les actes de vandalisme de biens appartenant à autrui, lorsqu'ils ne sont pas commis dans des circonstances aggravantes, sont aujourd'hui punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 322-1 du code pénal). […]

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