Vandalisme

[…] il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, tout en reconnaissant la faute de négligence du propriétaire de l'engin, débouté le propriétaire des cars de sa demande en réparation du préjudice subi, les juges de fond ayant pu estimer que les actes de vandalisme commis par le voleur, risque nouveau et non nécessaire introduit par le comportement très particulier et exceptionnel de celui-ci, étant indépendants du fait du propriétaire de l'engin, les facilités dont il avait profité pour s'emparer de cette machine étaient sans relation de cause à effet avec le préjudice invoqué.

Communication d'une copie de l'ensemble des documents concernant l'expertise menée par la DRAC à la suite d'actes de vandalisme dont a fait l'objet la ferme de Bel-Air à Frangy (Haute-Savoie), inscrite au titre des monuments historiques.

communication de préférence par courrier électronique d'une copie intégrale, et non partielle, du document d'expertise établi par les services de la DRAC Rhône-Alpes à l'issue de la visite de la ferme de Bel-Air à Frangy (Haute-Savoie) effectuée le 19 juillet 2013 à la suite de différentes actes de vandalisme perpétrés sur les bâtis du domaine inscrits au titre des monuments historiques.

[…] Le 9 décembre 2013, lors d'un arrêt en gare de Badan-Grigny, 18 voitures ont été détruites par un incendie volontaire et 16 autres endommagées par des actes de vandalisme. […]

[…] Attendu que la société SAMP fait grief à l'arrêt de dire que la garantie pour acte de vandalisme couvre la seule indemnisation de la remise en état des locaux, nettoyage et rangement, et le cas échéant la perte d'exploitation en découlant, alors, selon le moyen :

z19-03-03-01z Des actes caractérisés et répétés de vandalisme, liés au développement de l'insécurité et à la détérioration du climat social à proximité d'un immeuble, constituent un changement des caractéristiques d'environnement au sens de l'article 1517 du code général des impôts, et sont donc susceptibles, dès lors qu'ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative, de justifier une mise à jour des bases d'imposition de cet immeuble à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

[…] Les 20 octobre et 18 novembre 2012, des actes de vandalisme ont été commis sur la devanture et la vitrine de ce fonds assuré par la mutuelle d'assurance Le Vieux Jonc elle-même réassurée auprès de l'union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse et Dombes (l'UMR) .

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, titulaire d'une police multirisque habitation auprès de la société AGF qui garantit son ancien logement familial, a sollicité en vain de son assureur la garantie prévue au contrat contre les actes de vandalisme en faisant valoir qu'il avait déposé plainte le 19 juillet 2002, pour des dégradations volontaires, contre son ex-épouse ;

En relevant qu'un assure avait quitte la villa qu'il occupait en algerie en 1961, que les habitants du quartier avaient ete chasses ou avaient fui, que des actes de vandalisme avaient ete perpetres dans la villa livree a l'abandon, dans laquelle des meubles n'appartenant pas a l'assure avaient ete ulterieurement retrouves alors que tous les siens avaient disparu, que ce fait denotait l'action d'emeutiers et de pillards et non celle de malfaiteurs de droit commun se livrant a un cambriolage, les juges du fond peuvent estimer qu'un lien de cause a effet existait entre la guerre civile qui regnait alors en algerie et les dommages subis et que l'assureur se trouvait exonere de toute garantie par application de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1930.