Véhicule de fonction
Décisions
Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué
Lire la suite…- Accident du travail ou maladie professionnelle·
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Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel
Lire la suite…- Contrat de travail, rupture·
- Dispense par l'employeur·
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- Contrat de travail
Communication des documents et éléments suivants relatifs au parc automobile de la commune : 1) les décisions d'attribution des onze véhicules de fonction aux élus ; 2) les déclarations fiscales se rapportant au point 1 ; 3) le numéro d'immatriculation, l'affectation, le lieu d'entreposage et la nature (véhicule de service ou véhicule de fonction) de chacun des véhicules.
Lire la suite…- Budgets et comptes·
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[…] Auparavant, par un courrier du 11 mars, il a été licencié pour avoir effectué des prestations de covoiturage sur le site blablacar avec son véhicule de fonction. […]
Lire la suite…- Licenciement·
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La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté qu'un véhicule de fonction pouvait être utilisé par un salarié pour ses besoins personnels, a pu décider qu'il s'agissait d'un avantage en nature dont la privation devait être compensée par une indemnité.
Lire la suite…- Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai·
- Salarié dispensé de travailler pendant le délai-congé·
- Salarié dispensé de travailler pendant le délai·
- Rémunération pendant le délai-congé·
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- Contrat de travail, rupture·
- Dispense par l'employeur·
- Indemnité compensatrice·
- Avantages en nature·
- Licenciement
La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail ; il s'ensuit qu'un salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'était pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail.
Lire la suite…- Restitution d'un avantage en nature·
- Contrat de travail, rupture·
- Dispense par l'employeur·
- Délai-congé·
- Véhicules de fonction·
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- Salarié·
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- Démission
Copie de l'intégralité des documents suivants : 1) relatifs au véhicule de fonction immatriculé X : a) l'arrêté municipal concernant l'attribution et l'utilisation de ce véhicule ; b) le carnet de bord détaillé du véhicule ; c) les relevés des cartes de carburants du véhicule ; d) un récapitulatif afin de recouper les approvisionnements en carburants du véhicule (qui figurent dans les relevés) avec les déplacements quotidiens de cette voiture, tout en sachant que les « déplacements inhabituels » sont assujettis à l'octroi d'un mandat spécial (s'il existe, joindre une copie) ; e) les factures d'achats, d'entretien, d'assurance, afin de calculer l'avantage en nature ; 2) si d'autres voitures de fonctions sont utilisées, les mêmes éléments à leurs sujets.
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- Vie locale·
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- Commission·
- Carburant·
- Maire·
- Voiture·
- Arrêté municipal·
- Document administratif·
- Avantage en nature
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 3 mars 2003 en qualité de technicien de maintenance biomédicale par la société Trumpf-Amsa ; qu'il disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société ; que démissionnaire, il a quitté la société le 27 janvier 2007 ; que contestant le solde de tout compte en ce qu'il déduisait le coût de la remise en état du véhicule de fonction, M. X… a saisi la juridiction prud'homale ;
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- Démission·
- Technicien
Communication des documents suivants : 1) la charte graphique du logo de la commune ; 2) concernant l'occupation du logement de fonction par la directrice générale des services : a) la copie des délibérations qui auraient été prises en 1999 et 2006 et de toutes les autres décisions ; b) la copie de la convention d'occupation ; 3) la copie des délibérations et/ou des décisions prises concernant l'attribution d'un véhicule de fonction à la directrice générale des services.ainsi que les modalités relatives à son utilisation.
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- Propriété intellectuelle·
- Commission·
- Droits d'auteur·
- Collectivités territoriales
CADA, Avis du 30 janvier 2014, Mairie de Valenciennes, n° 20135342
communication des documents suivants : 1) la liste du personnel effectuant des heures supplémentaires depuis janvier 2013 ; 2) la liste des agents de la commune et du CCAS bénéficiant de la NBI accueil, zones urbaines sensibles et encadrement ; 3) la liste du personnel bénéficiant d'un logement de fonction pour nécessité de service ; 4) la liste du personnel bénéficiant d'un véhicule de fonction ou de service avec remisage à domicile ; 5) les comptes administratifs au titre de l'année 2012 ; 6) l'arrêté de recrutement de Monsieur X., directeur du service informatique.
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- Commission·
- Liste·
- Document administratif·
- Agent public
Commentaires
resize=300%2C207&ssl=1" alt="véhicule de service" width="300" height="207"> Véhicule de fonction et véhicule de service : La conclusion d'un contrat de travail s'accompagne parfois de la mise à disposition d'un véhicule au profit du salarié. Il faut alors savoir s'il s'agit d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service. Il y a des différences importantes entre ces deux types de véhicules.
Lire la suite…L'employeur peut-il supprimer le véhicule de fonction dont bénéficie le salarié ? La réponse est non, si ce véhicule est un véritable avantage en nature dont bénéficie le salarié. Supprimer cet avantage est même une faute de l'employeur, autorisant le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, c'est à dire en d'autres termes à se considérer comme licencié abusivement. […] Dans cette affaire, l'employeur avait supprimé le véhicule d'un chargé d'affaires qui était devenu chef de ligne produits.L'employeur avait maintenu momentanément l'avantage en nature, pendant un an, puis l'avait ensuite supprimé. Le salarié avait contesté cette suppression, car cet avantage en nature revêtait une importance déterminante pour lui compte tenu de l'éloignement de son lieu de travail.
Lire la suite…Par une décision de la huitième Chambre Prud'homale de la Cour d'appel de Rennes du 31 aout 2018, la question de la compatibilité entre la réalisation de trajet Blablacar en complément de revenus et le véhicule de fonction a été éludée. […]
Lire la suite…Son employeur lui reproche d'avoir commis quatre infractions au Code de la route avec son véhicule de fonction, sur son trajet quotidien, pour aller vers son lieu de travail. L'intéressé conteste, arguant qu'aucune faute professionnelle ne peut lui être imputée. Il finira par avoir gain de cause. […] Saisie du litige, la Cour de cassation juge en effet qu'un employeur ne peut prononcer un licenciement disciplinaire à l'encontre d'un salarié pour des infractions routières commises en dehors de son temps de travail, et ce quand bien même ces infractions ont été perpétrées avec un véhicule de fonction sur le chemin du travail.
Lire la suite…Vous êtes salarié, en préavis écourté par votre employeur (sans votre accord donc et à la suite d'un licenciement non fautif ou d'une démission par exemple) et souhaitez utiliser votre véhicule de "fonction" pour profiter d'un week-end prolongé.. Le pouvez-vous?
Lire la suite…Lois et règlements
Article R311-1 du Code de la route
5.1.1. Tracteur agricole : véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/ h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter des véhicules remorqués agricoles ; il peut être aménagé pour transporter une charge dans un
Lire la suite…Article R323-6 du Code de la route
I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé. […] 1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à
Lire la suite…Article L325-2 du Code de la route
autonomes de propulsion dont le véhicule est muni. La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les
Lire la suite…Article R325-16 du Code de la route
II. - L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur autorité : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;
Lire la suite…Article L323-1 du Code de la route
Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile. Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Lire la suite…Article R323-26 du Code de la route
Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R. 323-24, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules de transport public particulier de personnes, est soumis à un contrôle technique selon des modalités et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Lire la suite…Article L123-1 du Code de la route
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions prévues au I de l'article L. 319-3, le contrôle dynamique du véhicule.
Lire la suite…Article R3261-11 du Code du travail
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
Lire la suite…Article L2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Lire la suite…Article R325-22 du Code de la route
I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ou, à Paris, de l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit
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8 septembre 2018 Par Franc Muller – avocat droit du travail, Paris Un salarié peut-il utiliser le véhicule de fonction mis à sa disposition par son employeur pour faire du covoiturage ? […] Il réalisait ces déplacements avec le véhicule de fonction que l'employeur lui avait été attribué, étant précisé qu'un véhicule de fonction, souvent prévu dans le contrat de travail, peut être utilisé par le salarié à des fins personnelles. […] Elle retient que, contrairement aux dires du salarié, il avait nécessairement réalisé des bénéfices financiers de ces opérations et que les transports auxquels il se livrait exposaient l'employeur, pour lequel cette utilisation du véhicule n'était pas prévue, à un risque en raison de son défaut d'assurance. […]
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