Véhicule de fonction

Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.996, Publié au bulletin
Rejet

Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué

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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.649, Publié au bulletin
Cassation partielle | Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

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Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.930, Inédit
Cassation partielle | Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)

[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation de la privation de son véhicule de fonction pendant son préavis, alors « que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; […]

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CADA, Avis du 8 octobre 2015, Mairie de Mimet, n° 20154256

Communication des documents et éléments suivants relatifs au parc automobile de la commune : 1) les décisions d'attribution des onze véhicules de fonction aux élus ; 2) les déclarations fiscales se rapportant au point 1 ; 3) le numéro d'immatriculation, l'affectation, le lieu d'entreposage et la nature (véhicule de service ou véhicule de fonction) de chacun des véhicules.

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Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 31 août 2018, n° 16/05660
Infirmation

[…] Auparavant, par un courrier du 11 mars, il a été licencié pour avoir effectué des prestations de covoiturage sur le site blablacar avec son véhicule de fonction. […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 95-42.858, Publié au bulletin
Rejet | Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur. | Rapporteur : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté qu'un véhicule de fonction pouvait être utilisé par un salarié pour ses besoins personnels, a pu décider qu'il s'agissait d'un avantage en nature dont la privation devait être compensée par une indemnité.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2000, 99-43.091, Publié au bulletin
Cassation | Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail ; il s'ensuit qu'un salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'était pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail.

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CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie d'Ozoir-la-Ferrière, n° 20202744

Copie de l'intégralité des documents suivants : 1) relatifs au véhicule de fonction immatriculé X : a) l'arrêté municipal concernant l'attribution et l'utilisation de ce véhicule ; b) le carnet de bord détaillé du véhicule ; c) les relevés des cartes de carburants du véhicule ; d) un récapitulatif afin de recouper les approvisionnements en carburants du véhicule (qui figurent dans les relevés) avec les déplacements quotidiens de cette voiture, tout en sachant que les « déplacements inhabituels » sont assujettis à l'octroi d'un mandat spécial (s'il existe, joindre une copie) ; e) les factures d'achats, d'entretien, d'assurance, afin de calculer l'avantage en nature ; 2) si d'autres voitures de fonctions sont utilisées, les mêmes éléments à leurs sujets.

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CADA, Avis du 25 mars 2021, Mairie de Sézanne, n° 20210663

Communication des documents suivants : 1) la charte graphique du logo de la commune ; 2) concernant l'occupation du logement de fonction par la directrice générale des services : a) la copie des délibérations qui auraient été prises en 1999 et 2006 et de toutes les autres décisions ; b) la copie de la convention d'occupation ; 3) la copie des délibérations et/ou des décisions prises concernant l'attribution d'un véhicule de fonction à la directrice générale des services.ainsi que les modalités relatives à son utilisation.

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CADA, Avis du 30 janvier 2014, Mairie de Valenciennes, n° 20135342

communication des documents suivants : 1) la liste du personnel effectuant des heures supplémentaires depuis janvier 2013 ; 2) la liste des agents de la commune et du CCAS bénéficiant de la NBI accueil, zones urbaines sensibles et encadrement ; 3) la liste du personnel bénéficiant d'un logement de fonction pour nécessité de service ; 4) la liste du personnel bénéficiant d'un véhicule de fonction ou de service avec remisage à domicile ; 5) les comptes administratifs au titre de l'année 2012 ; 6) l'arrêté de recrutement de Monsieur X., directeur du service informatique.

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Commentaires


Véhicule de fonction et covoiturage
www.francmuller-avocat.com · 8 septembre 2018

8 septembre 2018 Par Franc Muller – avocat droit du travail, Paris Un salarié peut-il utiliser le véhicule de fonction mis à sa disposition par son employeur pour faire du covoiturage ? […] Il réalisait ces déplacements avec le véhicule de fonction que l'employeur lui avait été attribué, étant précisé qu'un véhicule de fonction, souvent prévu dans le contrat de travail, peut être utilisé par le salarié à des fins personnelles. […] Elle retient que, contrairement aux dires du salarié, il avait nécessairement réalisé des bénéfices financiers de ces opérations et que les transports auxquels il se livrait exposaient l'employeur, pour lequel cette utilisation du véhicule n'était pas prévue, à un risque en raison de son défaut d'assurance. […]

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Supression du véhicule de fonction
prudhommes.ooreka.fr

Peu importe que votre contrat écrit prévoit ou pas que vous bénéficiez d'un véhicule de fonction. Un contrat de travail évolue (la rémunération, les avantages en nature etc...) qui ne font pas forcément l'objet d'un avenant qui n'est d'ailleurs pas obligatoire.

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Le véhicule de fonction : questions-réponses
Xavierberjot · blogavocat · 28 octobre 2012

Quelle est la différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de service ? Le véhicule de service est un véhicule d'entreprise utilisé par le salarié à des fins exclusivement professionnelles. A l'inverse, le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui peut être utilisé par le salarié à la fois à des fins professionnelles et personnelles (usage dit « mixte »). […] L'avantage que constitue le véhicule de fonction entre-t-il en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement ? […] Cet arrêt est naturellement applicable au véhicule de fonction. […] de fonction

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Supprimer l’usage d’un véhicule de fonction
www.editions-tissot.fr · 18 octobre 2010

Véhicule de fonction et véhicule de service : les différences.
reinsdidier-avocat.com · 22 septembre 2019

resize=300%2C207&ssl=1" alt="véhicule de service" width="300" height="207"> Véhicule de fonction et véhicule de service : La conclusion d'un contrat de travail s'accompagne parfois de la mise à disposition d'un véhicule au profit du salarié. Il faut alors savoir s'il s'agit d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service. Il y a des différences importantes entre ces deux types de véhicules.

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Suppression abusive du véhicule de fonction
avocatalk.fr

L'employeur peut-il supprimer le véhicule de fonction dont bénéficie le salarié ? La réponse est non, si ce véhicule est un véritable avantage en nature dont bénéficie le salarié. Supprimer cet avantage est même une faute de l'employeur, autorisant le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, c'est à dire en d'autres termes à se considérer comme licencié abusivement. […] Dans cette affaire, l'employeur avait supprimé le véhicule d'un chargé d'affaires qui était devenu chef de ligne produits.L'employeur avait maintenu momentanément l'avantage en nature, pendant un an, puis l'avait ensuite supprimé. Le salarié avait contesté cette suppression, car cet avantage en nature revêtait une importance déterminante pour lui compte tenu de l'éloignement de son lieu de travail.

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Véhicule de fonction : l'usage d'un véhicule de fonction à titre privé ne constitue pas un droit acquis
leparticulier.lefigaro.fr

Un salarié, engagé en tant qu'agent technique, bénéficiait, selon les termes de son contrat, d'un véhicule de fonction pour un usage strictement professionnel. Il avait néanmoins utilisé ce véhicule à des fins privées pendant 7 ans, sans que son employeur ne le rappelle à l'ordre. Mais quand son contrat avait été transféré à un nouvel employeur, celui-ci lui avait retiré sa voiture. Le salarié avait alors porté l'affaire en justice. […] Mais la Cour de cassation a censuré cette décision, en se référant à la rédaction très claire du contrat de travail et en rappelant le fait qu'il n'y avait pas de commune intention des parties, quant à l'usage du véhicule à titre privé. […]

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Dispense de préavis = restitution du véhicule de fonction ?
www.editions-tissot.fr · 25 juillet 2012

Blabla car et véhicule de fonction est-ce compatible ?
www.grimberg-avocats.com

Par une décision de la huitième Chambre Prud'homale de la Cour d'appel de Rennes du 31 aout 2018, la question de la compatibilité entre la réalisation de trajet Blablacar en complément de revenus et le véhicule de fonction a été éludée. […]

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Le fait de covoiturer avec son véhicule de fonction peut justifier un licenciement
Le Petit Juriste · 5 octobre 2018

Le licenciement d'un salarié qui pratiquait du covoiturage avec son véhicule de fonction à l'insu de son employeur est justifié. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes rendu le 31 août 2018.

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Lois et règlements


Article R311-1 du Code de la route

Version depuis le 16 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

5.1.1. Tracteur agricole : véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/ h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter des véhicules remorqués agricoles ; il peut être aménagé pour transporter une charge dans un

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Stéphane Jurgens, Blandine Gruau, Dalloz, Lexis Veille, La Rédaction, EFL Actualités, Le Moniteur et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1011 bis du Code général des impôtsAbrogé

Version du 1 juillet 2020 au 1 janvier 2021

[…] Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de

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Actualités du Droit, EFL Actualités, La Rédaction, Fiscalonline, Lexis Veille, juridiconline.com, Gérant de SARL et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L325-2 du Code de la route

Version depuis le 27 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

autonomes de propulsion dont le véhicule est muni. La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les

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Revue Générale du Droit, www.lagazettedescommunes.com, blog.landot-avocats.net, www.revuegeneraledudroit.eu, www.legavox.fr et Cabinet Gc ont également commenté cette décision

Article 21 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)Abrogé

Version du 1 janvier 2016 au 1 mars 2022

habitants. Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant.

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Conclusions du rapporteur public, Tribunal des conflits, Le Moniteur, Lexis Veille, Jean-yves Trennec, Avocat., Sabine Haddad, Avocate, www.lagazettedescommunes.com et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R323-6 du Code de la route

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé. […] 1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à

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www.ledall-avocat.fr, blog.landot-avocats.net, www.legavox.fr et www.argusdelassurance.com ont également commenté cette décision

Article R325-16 du Code de la route

Version depuis le 1 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

II. - L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur autorité : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;

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www.legavox.fr, Cabinet Gc et www.argusdelassurance.com ont également commenté cette décision

Article R323-26 du Code de la route

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R. 323-24, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules de transport public particulier de personnes, est soumis à un contrôle technique selon des modalités et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

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Article L323-1 du Code de la route

Version depuis le 26 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile. Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.

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Conclusions du rapporteur public, leparticulier.lefigaro.fr, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, Vincent Berlioux, Avocat., Caroline Chamard-heim, www.documentissime.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Version depuis le 13 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer

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Le Moniteur, blog.landot-avocats.net, sante.legibase.fr et Me André Icard ont également commenté cette décision

Article R325-22 du Code de la route

Version depuis le 1 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ou, à Paris, de l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit

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leparticulier.lefigaro.fr et www.legavox.fr ont également commenté cette décision