Véhicule de fonction

Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

Communication des documents et éléments suivants relatifs au parc automobile de la commune : 1) les décisions d'attribution des onze véhicules de fonction aux élus ; 2) les déclarations fiscales se rapportant au point 1 ; 3) le numéro d'immatriculation, l'affectation, le lieu d'entreposage et la nature (véhicule de service ou véhicule de fonction) de chacun des véhicules.

[…] Auparavant, par un courrier du 11 mars, il a été licencié pour avoir effectué des prestations de covoiturage sur le site blablacar avec son véhicule de fonction. […]

[…] Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 3 mars 2003 en qualité de technicien de maintenance biomédicale par la société Trumpf-Amsa ; qu'il disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société ; que démissionnaire, il a quitté la société le 27 janvier 2007 ; que contestant le solde de tout compte en ce qu'il déduisait le coût de la remise en état du véhicule de fonction, M. X… a saisi la juridiction prud'homale ;

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté qu'un véhicule de fonction pouvait être utilisé par un salarié pour ses besoins personnels, a pu décider qu'il s'agissait d'un avantage en nature dont la privation devait être compensée par une indemnité.

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail ; il s'ensuit qu'un salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'était pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail.

[…] Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de réparation du préjudice résultant de la suppression par la société de leur véhicule de fonction pendant la durée du congé de reclassement, alors « que la fourniture, par l'employeur, d'un véhicule de fonction dont le salarié conserve l'usage à titre personnel constitue un avantage en nature inclus dans sa rémunération, […]

Copie de l'intégralité des documents suivants : 1) relatifs au véhicule de fonction immatriculé X : a) l'arrêté municipal concernant l'attribution et l'utilisation de ce véhicule ; b) le carnet de bord détaillé du véhicule ; c) les relevés des cartes de carburants du véhicule ; d) un récapitulatif afin de recouper les approvisionnements en carburants du véhicule (qui figurent dans les relevés) avec les déplacements quotidiens de cette voiture, tout en sachant que les « déplacements inhabituels » sont assujettis à l'octroi d'un mandat spécial (s'il existe, joindre une copie) ; e) les factures d'achats, d'entretien, d'assurance, afin de calculer l'avantage en nature ; 2) si d'autres voitures de fonctions sont utilisées, les mêmes éléments à leurs sujets.