Décisions


Cour d'appel de Versailles, du 15 novembre 1999
Confirmation

[…] Considérant que les sociétés appelantes soutiennent vainement que les tee-shirts litigieux, destinés non aux consommateurs mais aux débitants de tabac, n'étaient nullement destinés à une opération publicitaire, alors que le port par les distributeurs de produits REYNOLDS, à l'intérieur ou en dehors des lieux de vente, de logos et d'emblèmes reproduisant pour une large part ceux des paquets de cigarettes est susceptible d'avoir un effet incitateur auprès du consommateur de tabac, voire de constituer une force attractive pour les personnes jusque-là non consommatrices ; […] – trouble commercial

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 95-20.189, Inédit
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : […]

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Cour d'appel de Poitiers, du 18 janvier 2000

[…] Qu il s agit comme l indique la défenderesse d un « contrat sui generis », non assimilable à un acte de vente ou d achat, au sens de l article 632 du Code de Commerce ; qu il s agit en fait, comme le reconnaissent, semble-t-il, les parties à l audience, d un acte mixte de telle sorte qu il existe une option entre la juridiction civile ou commerciale; Attendu que dans ces conditions il y a lieu de retenir la compétence de notre juridiction SUR L APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1989. […]

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Cour d'appel de Versailles, du 16 septembre 2004, 2003-01025
Confirmation

[…] débats : M me Marie-Thérèse GENISSEL, 5FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé du 14 février 1990, la SNC LE GLOBE TROTTER, qui exploite un fonds de commerce de café-bar au TOUQUET (Pas-de-Calais), a souscrit auprès de la Société BRASSERIES HEINEKEN une obligation de fourniture exclusive portant sur la vente annuelle moyenne de 220 hectolitres de bières pour une durée de sept ans. […]

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COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 février 1964, Publié au bulletin
Rejet

Saisie d'une action formee par l'expediteur de marchandises contre un negociant ayant vendu lesdites marchandises recues d'un transitaire et en realite destinees a un tiers, la cour d'appel, constatant qu'a l'egard du negociant, qui a adresse un compte de vente a l'expediteur et mis a la disposition de celui-ci le montant du prix obtenu, le transitaire n'agissait pas en son nom mais au nom de l'expediteur, peut declarer qu'en acceptant de prendre livraison de la marchandise qui n'avait fait l'objet d'aucun marche entre l'expediteur et lui et pour laquelle il ne s'est pas assure de l'existence d'un mandat precis et regulier au profit du transitaire, dont il n'ignorait pas la qualite, […]

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Cour d'appel de Lyon, 20 février 2003, n° 1998/01491
Confirmation

[…] 01 francs outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1997, ayant accueillie la demande reconventionnelle de la société LYON AUTOMATISME, l'ayant condamnée à payer à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat à la société LYON AUTOMATISME une somme équivalente à la différence entre 583.000 francs et le montant des ventes de matériels HOERBIGER ORIGA réalisées par la société LYON AUTOMATISME entre le 16 octobre 1997 et le 15 octobre 1998, rejetant toutes les autres demandes et le second ayant fixé sa créance à la liquidation judiciaire de la société LYON AUTOMATISME à la somme de 44.285, […] comme le soutient la société LYON AUTOMATISME, d'un contrat d'agent commercial, […]

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Cour d'appel de Douai, du 6 février 2003, 00/001673
Infirmation

[…] en termes généraux, un concours du franchiseur s'analysant en une assistance et une aide au franchisé pour l'organisation de son activité et l'engagement du premier de faire profiter le second des améliorations apportées au savoir-faire et au fonctionnement de la franchise ; Que ce contrat de franchise précise (article 2) que le franchiseur mettra à la disposition du cocontractant les modèles de politique commerciale de structure et d'organisation du magasin, les budgets d'investissement souhaitables et les comptes d'exploitation prévisionnels, […] le franchiseur ne s'engage qu'à communiquer « des expériences de la franchise », et à fournir et mettre à jour des tarifs de vente souhaitables ; […]

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Cour d'appel de Versailles, du 29 mars 2001, 1998-8815
Confirmation

[…] permettaient d'apprécier les risques de l'opération, notamment l'état de la concurrence, et alors que le franchisé ne démontre pas que la clientèle potentielle aurait été surestimée, qu'il a lui même fourni des prestations de piètre qualité et qu'il n'établit ni le coût exorbitant du loyer ni le caractère inadapté des locaux implantés dans une galerie commerciale dont rien ne laissait présager, au moment de son ouverture, l'échec commercial

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Cour d'appel de Douai, 6 février 2003, n° 00/01673
Infirmation

[…] en termes généraux, un concours du franchiseur s'analysant en une assistance et une aide au franchisé pour l'organisation de son activité et l'engagement du premier de faire profiter le second des améliorations apportées au savoir-faire et au fonctionnement de la franchise ; Que ce contrat de franchise précise (article 2) que le franchiseur mettra à la disposition du cocontractant les modèles de politique commerciale de structure et d'organisation du magasin, les budgets d'investissement souhaitables et les comptes d'exploitation prévisionnels, […] le franchiseur ne s'engage qu'à communiquer « des expériences de la franchise », et à fournir et mettre à jour des tarifs de vente souhaitables ; […]

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Cour d'appel de Lyon, du 20 février 2003, 2001/03835
Confirmation

[…] 01 francs outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1997, ayant accueillie la demande reconventionnelle de la société LYON AUTOMATISME, l'ayant condamnée à payer à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat à la société LYON AUTOMATISME une somme équivalente à la différence entre 583.000 francs et le montant des ventes de matériels HOERBIGER ORIGA réalisées par la société LYON AUTOMATISME entre le 16 octobre 1997 et le 15 octobre 1998, rejetant toutes les autres demandes et le second ayant fixé sa créance à la liquidation judiciaire de la société LYON AUTOMATISME à la somme de 44.285, […] comme le soutient la société LYON AUTOMATISME, d'un contrat d'agent commercial, […]

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Commentaires


La vente commerciale
www.droit-patrimoine.fr · 1er mars 2011

La vente commerciale en droit ohada : apports et emprunts
Club Ohada Bukavu · LegaVox · 25 mars 2011

; la société commerciale ; le transport des marchandises par route ; la vente commerciale. […] Apports de la vente commerciale OHADA à la théorie des obligations. […] - NSIE Etienne, La formation du contrat de vente commerciale en Afrique, Penant, n° 829, janvier-avril 1999, p. 5. (VENTE COMMERCIALE - FORMATION). […] Pour un exemple de droit comparé entre le droit OHADA et la législation de la RDC sur la vente, voir MWEZE Murhulala, La vente commerciale en droits congolais et OHADA.

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La vente commerciale en droit ohada : apports et emprunts
Club Ohada Bukavu · LegaVox · 25 mars 2011

; la société commerciale ; le transport des marchandises par route ; la vente commerciale. […] Apports de la vente commerciale OHADA à la théorie des obligations. […] - NSIE Etienne, La formation du contrat de vente commerciale en Afrique, Penant, n° 829, janvier-avril 1999, p. 5. (VENTE COMMERCIALE - FORMATION). […] Pour un exemple de droit comparé entre le droit OHADA et la législation de la RDC sur la vente, voir MWEZE Murhulala, La vente commerciale en droits congolais et OHADA.

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Jurisprudence sur la vente commerciale en droit ohada
Club Ohada Bukavu · LegaVox · 25 mars 2011

[…] La vente commerciale, outre les dispositions de l'acte uniforme sur le droit commercial général, demeure soumise aux règles de droit commun. […] […]

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Jurisprudence sur la vente commerciale en droit ohada
Club Ohada Bukavu · LegaVox · 25 mars 2011

[…] La vente commerciale, outre les dispositions de l'acte uniforme sur le droit commercial général, demeure soumise aux règles de droit commun. […] […]

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ISF-PME : détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale et mise à jour des obligations déclaratives
juridiconline.com · 22 juillet 2016

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article. […]

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ISF-PME : détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale et mise à jour des obligations déclaratives
juridiconline.com · 22 juillet 2016

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article. […]

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ISF-PME : le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € HT
La Rédaction · Fiscalonline · 22 juillet 2016

Le gouvernement vient de fixer par décret le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de sept ans prévue au d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du CGI.

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ISF-PME : le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € HT
La Rédaction · Fiscalonline · 22 juillet 2016

Le gouvernement vient de fixer par décret le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de sept ans prévue au d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du CGI.

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Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail
juridiconline.com

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d'effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente.

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Lois et règlements


Article L145-46-1 du Code de commerce

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un

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Dalloz, Pascale Ledoux, Céline Jeanne, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Lexis Veille, EFL Actualités et 97 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L752-1 du Code de commerce

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

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Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, Dalloz, Le Moniteur, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Petit Juriste et 71 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2016

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

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EFL Actualités, Le Moniteur, Simon François-luc, CMS Bureau Francis Lefebvre, Gouache Avocats, descartes-avocats.com, Alexandra Charnois et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L310-3 du Code de commerce

Version depuis le 1 novembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.

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Dalloz, Lexis Veille, Le Moniteur, www.hervecausse.info, Village Justice, Rachel Ruimy, Grandmaire Justine et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L442-1 du Code de commerce

Version depuis le 20 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Matthias Cazier-darmois Et Romain Lorta, Laurent Garcia, Actualités du Droit, Pauline Fleury, Lexis Veille et 169 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L420-2 du Code de commerce

Version depuis le 5 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Jérémy Berlemont, Actualités du Droit, Lionel Costes, Irène Baudu, Une Information Lexbase et 138 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L752-6 du Code de commerce

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

d'urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la publication de la même loi. Les deuxième à sixième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux projets ayant pour objet : a) La création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble commercial reste inférieure à 10 000 mètres carrés ; c) L'extension de la surface

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Lexis Veille, EFL Actualités, Document Élaboré Par Élisabeth Lamure, S, AdDen Avocats et 60 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L121-1 du Code de la consommationAbrogé

Version du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; […] II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, M. H., Elodie Cloâtre, Le Moniteur et 102 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L752-17 du Code de commerce

Version depuis le 18 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

[…] III.-La commission départementale d'aménagement commercial informe la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Lexis Veille, Le Petit Juriste et 57 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L310-2 du Code de commerce

Version depuis le 11 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] 3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique. III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de : 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ; 2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ; 3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

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Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, consultation.avocat.fr, www.actu-juridique.fr, www.sebastien-palmier-avocat.com, Andre Icard, www.argusdelassurance.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] obtenir une attestation sur l'honneur auprès de chaque vendeur de non-participation à plus de deux ventes par an ([4]) et tenir un registre de brocante ([5]).Toutes ces obligations n'existent pas pour la revente de biens sur les « marketplaces C2C ». [...] La seule obligation est de déclarer ses ventes si elles dépassent 5 000 € / an, […] les événements physiques vide-dressings/greniers se déroulent en local (réduction des émissions de CO²) et contribuent au vivre ensemble et à la re-création du lien social. [...] Article 3 : Commande la remise d'un rapport gouvernemental recensant et évaluant la pratique de ventes au déballage entre particuliers et au sein des structures commerciales pratiquant ce type de commerce en France.

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La loi dite « Egalim 2 » du 18 octobre 2021, visait à protéger la rémunération des agriculteurs et à accroitre la transparence dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. […] dans le cadre des négociations commerciales entre fournisseur et distributeur, la part des matières premières agricoles dans les produits finis. [...] Concrètement, cet article prévoyait l'obligation pour le fournisseur de présenter cette part dans les conditions générales de vente au moyen de l'une des trois options suivantes : – soit en indiquant, pour chacun des produits transformés, le pourcentage de chaque matière première en volume et en pourcentage du tarif ; […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

De plus, Amazon, comme l'ensemble des acteurs du commerce en ligne, utilisent des entrepôts exemptés de la taxe sur les surfaces commerciales contrairement aux grandes enseignes commerciales dont les surfaces de vente y sont assujetties. […]

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Sur l'article 54 bis e, renuméroté article 165
Article 165 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

[…] producteurs mentionnés au I de l'article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime et d'une surface de vente inférieure à 1 100 mètres carrés ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale . « V. - Les projets d'implantation commerciale en centre-ville sur les friches commerciales mentionnées à l'article 1530 du code général des impôts et dont la surface de vente est inférieure à 1 500 mètres carrés ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale . [...] . - Les opérations immobilières combinant un projet d'implantation commerciale […]

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Sur l'article 10, renuméroté article 17
Article 17 LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

L'article 10 prévoit désormais que l'ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son refus d'acceptation des conditions générales de vente. Cette nouvelle obligation à la charge du distributeur pourrait faire croire que celui-ci peut écarter l'intégralité des conditions générales de vente du fournisseur. [...] Or, la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales et la Cour de cassation considèrent que le refus en bloc des conditions générales de vente constitue un comportement abusif. […]

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Sur l'article 52, renuméroté article 215
Article 215 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Alinéa 13 Après les mots : dérogation les rédiger ainsi la fin de cet alinéa : projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l'emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d'extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l'emprise au sol sur le terrain d'assiette. [...] Cet amendement vise à compléter la définition adoptée en commission qui substitue la notion d'emprise au sol à celle de surface de vente. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Ce service peut permettre : - un achat ou une réservation indirecte au travers d'un accès aux services de vente ou de réservation des services de transports ; […] - la vente ou la réservation de produits tarifaires intégrant plusieurs services de transports et plusieurs modes de transports. [...] La mise en place éventuelle d'une vente directe ou d'une politique tarifaire intégrée relève d'accords commerciaux à conclure à l'initiative des parties. [...] Le service multimodal d'accès aux services de vente ou de réservation de services de transport est bâti sur un service commercial et un accord contractuel impliquant une contrepartie financière. À ce titre, […]

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Sur l'article 54 bis ac, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

« IV. – Lorsque le propriétaire du local envisage de vendre celui-ci, il en informe l'exploitant à qui il est lié par un contrat de dynamisation commerciale par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. […]

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Sur l'article 13 bis h, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 13 bis H qui prévoit de moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation des commerces. Si l'établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50 %, alors qu'il est majoré de 50 % si le commerce se situe hors centre-ville, c'est-à-dire en périphérie. [...] Rappel : La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements commerciaux exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 €. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Les magasins de vente et centres commerciaux, ainsi que les marchés ouverts ou couverts, peuvent accueillir du public dans le respect de règles de distanciation physique spécifiques. […]

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