Décisions


Cour d'appel de Versailles, du 15 novembre 1999
Confirmation

[…] Considérant que les sociétés appelantes soutiennent vainement que les tee-shirts litigieux, destinés non aux consommateurs mais aux débitants de tabac, n'étaient nullement destinés à une opération publicitaire, alors que le port par les distributeurs de produits REYNOLDS, à l'intérieur ou en dehors des lieux de vente, de logos et d'emblèmes reproduisant pour une large part ceux des paquets de cigarettes est susceptible d'avoir un effet incitateur auprès du consommateur de tabac, voire de constituer une force attractive pour les personnes jusque-là non consommatrices ; […] – trouble commercial

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 95-20.189, Inédit
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : […]

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Cour d'appel de Poitiers, du 18 janvier 2000

[…] Qu il s agit comme l indique la défenderesse d un « contrat sui generis », non assimilable à un acte de vente ou d achat, au sens de l article 632 du Code de Commerce ; qu il s agit en fait, comme le reconnaissent, semble-t-il, les parties à l audience, d un acte mixte de telle sorte qu il existe une option entre la juridiction civile ou commerciale; Attendu que dans ces conditions il y a lieu de retenir la compétence de notre juridiction SUR L APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1989. […]

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COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 février 1964, Publié au bulletin
Rejet

Saisie d'une action formee par l'expediteur de marchandises contre un negociant ayant vendu lesdites marchandises recues d'un transitaire et en realite destinees a un tiers, la cour d'appel, constatant qu'a l'egard du negociant, qui a adresse un compte de vente a l'expediteur et mis a la disposition de celui-ci le montant du prix obtenu, le transitaire n'agissait pas en son nom mais au nom de l'expediteur, peut declarer qu'en acceptant de prendre livraison de la marchandise qui n'avait fait l'objet d'aucun marche entre l'expediteur et lui et pour laquelle il ne s'est pas assure de l'existence d'un mandat precis et regulier au profit du transitaire, dont il n'ignorait pas la qualite, […]

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Cour d'appel de Lyon, 20 février 2003, n° 1998/01491
Confirmation

[…] 01 francs outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1997, ayant accueillie la demande reconventionnelle de la société LYON AUTOMATISME, l'ayant condamnée à payer à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat à la société LYON AUTOMATISME une somme équivalente à la différence entre 583.000 francs et le montant des ventes de matériels HOERBIGER ORIGA réalisées par la société LYON AUTOMATISME entre le 16 octobre 1997 et le 15 octobre 1998, rejetant toutes les autres demandes et le second ayant fixé sa créance à la liquidation judiciaire de la société LYON AUTOMATISME à la somme de 44.285, […] comme le soutient la société LYON AUTOMATISME, d'un contrat d'agent commercial, […]

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Cour d'appel de Versailles, du 16 septembre 2004, 2003-01025
Confirmation

[…] débats : M me Marie-Thérèse GENISSEL, 5FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé du 14 février 1990, la SNC LE GLOBE TROTTER, qui exploite un fonds de commerce de café-bar au TOUQUET (Pas-de-Calais), a souscrit auprès de la Société BRASSERIES HEINEKEN une obligation de fourniture exclusive portant sur la vente annuelle moyenne de 220 hectolitres de bières pour une durée de sept ans. […]

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Cour d'appel de Versailles, du 29 mars 2001, 1998-8815
Confirmation

[…] permettaient d'apprécier les risques de l'opération, notamment l'état de la concurrence, et alors que le franchisé ne démontre pas que la clientèle potentielle aurait été surestimée, qu'il a lui même fourni des prestations de piètre qualité et qu'il n'établit ni le coût exorbitant du loyer ni le caractère inadapté des locaux implantés dans une galerie commerciale dont rien ne laissait présager, au moment de son ouverture, l'échec commercial

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-19.006, Publié au bulletin
Cassation

S'agissant d'une vente commerciale, l'acquéreur, aurait-il été mis en possession de l'objet de la vente, peut demander la réduction du prix en cas d'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance.

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Cour d'appel de Douai, du 6 février 2003, 00/001673
Infirmation

[…] en termes généraux, un concours du franchiseur s'analysant en une assistance et une aide au franchisé pour l'organisation de son activité et l'engagement du premier de faire profiter le second des améliorations apportées au savoir-faire et au fonctionnement de la franchise ; Que ce contrat de franchise précise (article 2) que le franchiseur mettra à la disposition du cocontractant les modèles de politique commerciale de structure et d'organisation du magasin, les budgets d'investissement souhaitables et les comptes d'exploitation prévisionnels, […] le franchiseur ne s'engage qu'à communiquer « des expériences de la franchise », et à fournir et mettre à jour des tarifs de vente souhaitables ; […]

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Cour d'appel de Douai, 6 février 2003, n° 00/01673
Infirmation

[…] en termes généraux, un concours du franchiseur s'analysant en une assistance et une aide au franchisé pour l'organisation de son activité et l'engagement du premier de faire profiter le second des améliorations apportées au savoir-faire et au fonctionnement de la franchise ; Que ce contrat de franchise précise (article 2) que le franchiseur mettra à la disposition du cocontractant les modèles de politique commerciale de structure et d'organisation du magasin, les budgets d'investissement souhaitables et les comptes d'exploitation prévisionnels, […] le franchiseur ne s'engage qu'à communiquer « des expériences de la franchise », et à fournir et mettre à jour des tarifs de vente souhaitables ; […]

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Commentaires


La vente commerciale
www.droit-patrimoine.fr · 1er mars 2011

La vente commerciale en droit ohada : apports et emprunts
Club Ohada Bukavu · LegaVox · 25 mars 2011

La vente commerciale en droit ohada : apports et emprunts
Club Ohada Bukavu · LegaVox · 25 mars 2011

Jurisprudence sur la vente commerciale en droit ohada
Club Ohada Bukavu · LegaVox · 25 mars 2011

Vente commerciale : obligation de conformité contractuelle et garantie contre les vices cachés.
Village Justice · 5 janvier 2017

[…] La garantie conventionnelle du bien est la dernière catégorie de garantie applicable au domaine de la vente commerciale. Elle est le plus souvent insérée dans les conditions générales de vente du vendeur. Son régime varie également selon que l'acheteur est professionnel ou non. Lorsque l'acheteur est professionnel, la clause de garantie est exclusive ou limitative. Lorsque l'acheteur est non-professionnel, deux situations peuvent par contre se présenter.

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Lois et règlements


Article L145-46-1 du Code de commerce
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un

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Article L310-3 du Code de commerce
Version depuis le 1 novembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.

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Article L442-1 du Code de commerce
Version depuis le 1 avril 2023 · En vigueur aujourd'hui

[…] 4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ; 5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales

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Article L310-2 du Code de commerce
Version depuis le 11 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] 3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique. III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de : 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ; 2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ; 3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

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Article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités. Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage

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Article L134-1 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.

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Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
Version du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2016

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

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Article L441-3 du Code de commerce
Version depuis le 1 avril 2023 · En vigueur aujourd'hui

2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces obligations ;

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] pour organiser un vide-dressing physique entre particuliers chez soi, il faut demander à la mairie une autorisation avec lettre recommandée plus de 15 jours avant ([3]), obtenir une attestation sur l'honneur auprès de chaque vendeur de non-participation à plus de deux ventes par an ([4]) et tenir un registre de brocante ([5]).Toutes ces obligations n'existent pas pour la revente de biens sur les « marketplaces C2C ». […] les événements physiques vide-dressings/greniers [...] Article 3 : Commande la remise d'un rapport gouvernemental recensant et évaluant la pratique de ventes au déballage entre particuliers et au sein des structures commerciales pratiquant ce type de commerce en France. Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, La loi dite « Egalim 2 » du 18 octobre 2021, visait à protéger la rémunération des agriculteurs et à accroitre la transparence dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. […] Concrètement, cet article prévoyait l'obligation pour le fournisseur de présenter cette part dans les conditions générales de vente au moyen de l'une des trois options suivantes : – soit en indiquant, pour chacun des produits transformés, le pourcentage de chaque matière première en volume et en pourcentage du tarif ; – soit en indiquant ces mêmes informations de manière agrégée pour chaque produit transformé ; […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
première nécessité. À cet égard, le Gouvernement a pris des initiatives au cours du second semestre 2023 pour conduire les acteurs économiques de la grande distribution à baisser les prix de vente des produits de grande consommation : trimestre anti-inflation et renégociations entre fournisseurs et distributeurs visant à faire baisser les prix de 5 000 produits du quotidien. […] ce projet de loi [...] propose de modifier le calendrier des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation afin de permettre une entrée en vigueur anticipée des nouveaux tarifs en 2024. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Avec un taux de croissance de 10 % par an, le commerce électronique s'installe dans les habitudes de consommation et exerce concurrence de plus en plus forte sur les commerces de proximité de centre-ville et centre-bourg ainsi que les boutiques spécialisées des centres commerciaux. […] Aujourd'hui premier distributeur en [...] taxe sur les surfaces commerciales contrairement aux grandes enseignes commerciales dont les surfaces de vente y sont assujetties. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Le procédé de « réduflation » est une stratégie commerciale consistant à réduire la quantité d'un produit sans en changer le prix de vente, tout en conservant le même emballage. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________________ 6 TABLEAU D'INDICATEURS _________________________________________________________ 7 Article unique – Mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution _____________________________ 8 2 [...] matières premières. […] le Gouvernement a pris des initiatives au cours du second semestre 2023 pour conduire les acteurs économiques de la grande distribution à baisser les prix de vente des produits de grande consommation : « trimestre […] Lire la suite…
Sur l'article 54 bis e, renuméroté article 165
[…] IV. - Les magasins de producteurs mentionnés au I de l'article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime et d'une surface de vente inférieure à 1 100 mètres carrés ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale . « V. - Les projets d'implantation commerciale en centre-ville sur les friches commerciales mentionnées à l'article 1530 du code général des impôts et dont la surface de vente est inférieure à 1 [...] 500 mètres carrés ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale . « VI. - Les opérations immobilières combinant un projet d'implantation commerciale […] Lire la suite…
Sur l'article 52, renuméroté article 215
Alinéa 13 Après les mots : dérogation les rédiger ainsi la fin de cet alinéa : projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l'emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d'extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l'emprise au sol sur le terrain d'assiette. [...] Cet amendement vise à compléter la définition adoptée en commission qui substitue la notion d'emprise au sol à celle de surface de vente. […] Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 17
L'article 10 prévoit désormais que l'ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son refus d'acceptation des conditions générales de vente. […] Or, la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales et la Cour de cassation considèrent que le refus en bloc des conditions générales de vente constitue un [...] comportement abusif. […] Lire la suite…
Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Du contrat de dynamisation commerciale « Art. […] Cette notification doit [...] , à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. […] Lire la suite…
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