Vente forcée immobilière

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-13.775, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2014), que par ordonnance du 4 juin 2013, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête de la société UBS, l'adjudication forcée d'un immeuble appartenant à M et M me X… ; que par une ordonnance du 24 avril 2014, ce même tribunal a ordonné le sursis à la vente forcée immobilière ; que la société UBS a formé un pourvoi contre cette ordonnance ;

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  • Exécution forcée·
  • Objections soulevées après l'ordonnance d'adjudication·
  • Exécution sur les biens immeubles·
  • Ordonnance définitive·
  • Sursis à exécution·
  • Procédure civile·
  • Alsace-moselle·
  • Détermination·
  • Adjudication·
  • Recevabilité

Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-14.132, Inédit
Rejet

[…] 5. M. [Y] a saisi, le 16 août 2019, un juge de l'exécution afin que soit annulé le commandement aux fins de vente forcée immobilière et ordonné le réexamen des sommes mises en recouvrement au regard du principe de proportionnalité des amendes.

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  • Comptable·
  • Finances publiques·
  • Impôt·
  • Commandement·
  • Recouvrement·
  • Vente forcée·
  • Action paulienne·
  • Trésorerie·
  • Transfert de compétence·
  • Action

Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, n° 19-12.753
Cassation

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 2018) et les productions, par ordonnance du 6 octobre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), la vente forcée de biens immobiliers appartenant à la SCI du Quai (la SCI).

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  • Vente forcée·
  • Quai·
  • Lorraine·
  • Champagne·
  • Alsace·
  • Banque populaire·
  • Commandement·
  • Livre foncier·
  • Notaire·
  • Exécution forcée

Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-12.753, Publié au bulletin
Cassation

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 2018) et les productions, par ordonnance du 6 octobre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), la vente forcée de biens immobiliers appartenant à la SCI du Quai (la SCI).

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  • Apposition du cachet et de la signature de l'huissier·
  • Mentions officiers publics ou ministeriels·
  • Office du juge procédure civile·
  • Signification entre avocats·
  • Notification entre avocats·
  • Droit de la défense·
  • Huissier de justice·
  • Procédure civile·
  • Détermination·
  • Signification

Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-24.935, Inédit
Rejet

[…] 2°/ qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble appartenant aux époux Q… en se fondant sur le calcul de la somme due opéré par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe SA qui figurait sur le commandement aux fins de vente forcée immobilière, quand seul un acte notarié dont la somme était déterminée était susceptible de servir de titre exécutoire en Alsace-Moselle, la cour d'appel a violé l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

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  • Caisse d'épargne·
  • Europe·
  • Prévoyance·
  • Vente forcée·
  • Exécution forcée·
  • Consommation·
  • Prêt·
  • Défaillance·
  • Clause pénale·
  • Vente

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-10.167, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son pourvoi immédiat contre l'ordonnance du 13 décembre 2013 et de confirmer celle-ci, alors, selon le moyen, que le cahier des charges établi en vue d'une vente forcée immobilière doit être notifié au débiteur saisi, peu important que l'annonce de l'adjudication soit publiée, ou que des débats aient lieu devant le notaire avant l'établissement du cahier des charges ; qu'en estimant qu'une telle procédure n'avait pas à être respectée, […]

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  • Cahier des charges·
  • Adjudication·
  • Notaire·
  • Annonce·
  • Publication·
  • Sociétés·
  • Vente forcée·
  • Contestation·
  • Chèque·
  • Vente

Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2022, 20-19.237, Inédit
Cassation

[…] La banque fait grief à l'arrêt du 19 décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 5], cadastré section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2]/[Cadastre 4] et d'ordonner la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au livre foncier de Tressange sur l'immeuble cadastré section 1 n° [Cadastre 2]/[Cadastre 4], alors « que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, […]

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  • Cadastre·
  • Acte notarie·
  • Titre exécutoire·
  • Exécution forcée·
  • Modalité de remboursement·
  • Prêt·
  • Livre foncier·
  • Vente forcée·
  • Exécution immédiate·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2022, 20-19.236, Inédit
Cassation

[…] La banque fait grief à l'arrêt du 19 décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 1], n° [Cadastre 2], lots 1, 2 et 3 et d'ordonner la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au livre foncier de Thionville sur l'immeuble cadastré section [Cadastre 1], […]

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  • Cadastre·
  • Acte notarie·
  • Titre exécutoire·
  • Modalité de remboursement·
  • Exécution forcée·
  • Exécution immédiate·
  • Prêt·
  • Livre foncier·
  • Vente forcée·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2022, 20-19.239, Inédit
Cassation

[…] La banque fait grief à l'arrêt du [Cadastre 1] décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] cadastré section 1, n°[Cadastre 1] et d'ordonner la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au livre foncier de Thionville sur l'immeuble cadastré section 1, n°[Cadastre 1] sis [Adresse 3], alors « que constitue un titre exécutoire, […]

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  • Cadastre·
  • Acte notarie·
  • Titre exécutoire·
  • Modalité de remboursement·
  • Exécution forcée·
  • Exécution immédiate·
  • Prêt·
  • Livre foncier·
  • Vente forcée·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-21.721, Inédit
Rejet

[…] 6. Mme [G] fait grief à l'arrêt de constater que l'ordonnance en date du 7 février 2014 portant vente forcée immobilière des biens lui appartenant, revêtue de l'autorité de chose jugée, est définitive, et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes tendant à ce que soit constaté que la banque est forclose en ses demandes en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation et qu'il soit en conséquence dit et jugé que la créance de la banque sera inopposable à sa procédure collective, alors :

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  • Exécution forcée·
  • Créance·
  • Banque·
  • Adjudication·
  • Chose jugée·
  • Crédit foncier·
  • Vente forcée·
  • Ordonnance·
  • Contestation·
  • Vente
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Commentaires


Vente forcée immobilière et liquidation judiciaire
Jerome Alirol · blogavocat · 2 mars 2011

Ainsi,la personne mise en liquidation judiciaire qui souhaite contester ou empêcher la vente aux enchères, à la barre du Tribunal, d'un bien immobilier en comblement du passif de la liquidation se doit de contester l'Ordonnance autorisant cette vente et de parvenir à obtenir gain de cause dans le cadre de cette contestation. […] forcée, vente immobilière, vente à la barre

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Recevabilité de la demande de surendettement et vente forcée immobilière
Eva Mouial-bassilana · Gazette du Palais · 28 avril 2020

Arrêt n° 535 du 7 avril 2016 (15-13.775) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200535
Cour de cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2014), que par ordonnance du 4 juin 2013, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête de la société UBS, l'adjudication forcée d'un immeuble appartenant à M et Mme X… ; que par une ordonnance du 24 avril 2014, ce même tribunal a ordonné le sursis à la vente forcée immobilière& […] #160;; que la société UBS a formé un pourvoi contre cette ordonnance ;

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Arrêt n°664 du 2 juillet 2020 (19-12.753) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200664
Cour de cassation

[…] Demandeur(s) : société du Quai, société civile immobili […] Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 2018) et les productions, par ordonnance du 6 octobre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), la vente forcée de biens immobiliers appartenant à la SCI du Quai (la SCI).

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Nos Domaines d'intervention
Soler-Couteaux et Associés · 31 mars 2021

Nous avons également développé une expertise dans tous les aspects de la propriété immobilière : Droit immobilier : contrats préparatoires, achat et vente, location-accession de la propriété immobilière, publicité foncière, promotion immobilière, professionnels de l'immobilier, marchands de biens et assimilés, agents immobiliers. […] Droits liés à la propriété foncière : bornage, servitudes, troubles de voisinage, vente forcée immobilière… DROIT DE LA SANTE Autorisations sanitaires (secteur médical et paramédical, pharmacies, laboratoires d'analyse de biologie médicale, …) : conseil et assistance juridique dans le cadre du montage des dossiers de demande et dans le cadre de la mise en œuvre des autorisations – assistance

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La procédure d'exécution forcée dans les départements d'ALSACE et de MOSELLE et le principe du contradictoire
Dominique Ducou · blogavocat · 7 septembre 2011

Cependant, par dérogation à l'article 5 de l'Annexe, le régime de l'exécution immobilière exclut le caractère suspensif du pourvoi. […] La procédure de vente forcée peut donc se poursuivre jusqu'à son terme nonobstant l'existence d'un recours.

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REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie immobilière – Procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] La procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble consiste à répartir entre les créanciers d'un même débiteur le produit de la vente, forcée ou de gré à gré, de biens et droits immobiliers. […]

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Saisies Et Sûretés - Saisies Immobilières - Résidence Principale. Mise À Prix. Montant
M. Briand Philippe · Questions parlementaires · 25 octobre 1999

Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes surendettées au regard des dispositions réglant la saisie immobilière. Il lui rappelle que la loi du 23 janvier 1998 a renforcé la protection des personnes surendettées en cas de vente forcée de leur résidence principale en instaurant un contrôle judiciaire de la mise à prix. […]

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Lettre de demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type
www.documentissime.fr

[…] L'article 2190 du code civil définit la saisie immobilière comme celle qui tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. […]

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Retour sur les conditions de validité d'un report d'adjudication relative à l'immeuble d'une personne placée en surendettement
www.actu-juridique.fr · 23 décembre 2019

Les faits du litige sont les suivants : aux termes des poursuites immobilières engagées par la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuelle de Normandie à l'encontre de M. et Mme X, le juge d'exécution ordonne la vente forcée du bien saisi le 17 janvier 2017. […] D'après ces derniers, la décision ordonnant la vente forcée de leur bien immobilier doit être infirmée puisqu'ils bénéficient d'une procédure de surendettement. […]

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Lois et règlements


Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

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Dalloz, Par frédéric Kieffer, Lexis Veille, Laurent Latapie, Avocat., Florence Filly, Avocat., 2BMP Avocats, masquart.immo et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L722-4 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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Denis Clément Bracka, Avocat., Cour de cassation, www.alainlachkar-avocat.fr, www.bracka.fr, www.actu-juridique.fr et Christian Gamaleu Kameni ont également commenté cette décision

Article 2190 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.

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Conseil Constitutionnel, Laurent Denis, Juriste., Maître Joan Dray, Patrick Gaulmin, Patrice Giroud et Frederic Kieffer ont également commenté cette décision

Article L721-7 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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www.alainlachkar-avocat.fr a également commenté cette décision

Article 2191 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.

 Lire la suite…
Thierry Vallat, masquart.immo, www.lefebvre-avocats.com, www.legavox.fr, Laurent Latapie Avocat, Albert Caston, Jervolino et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L331-5 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 septembre 2011 au 1 juillet 2016

Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

 Lire la suite…
Le Moniteur, Thierry Vallat, Yann Gré, Cathy Neubauer, www.lefebvre-avocats.com, Franck Azoulay, Anne-france Petit et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L331-7-1 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2016

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un

 Lire la suite…
Dalloz, M. H., Le Moniteur, www.lemondedudroit.fr, juridiconline.com, 2BMP Avocats, www.dagorne-avocats.com et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Juliette Blanchet, Une Information Lexbase, Defrénois, Lexis Veille, Laurent Latapie, Avocat. et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L733-4 du Code de la consommation

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de

 Lire la suite…
Dalloz, Elodie Pouliquen, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, www.lemag-juridique.com, Maître Joan Dray et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

 Lire la suite…
Dalloz, Aude Dorange, www.legavox.fr et Me Florent Bacle ont également commenté cette décision