Vente forcée immobilière
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2014), que par ordonnance du 4 juin 2013, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête de la société UBS, l'adjudication forcée d'un immeuble appartenant à M et M me X… ; que par une ordonnance du 24 avril 2014, ce même tribunal a ordonné le sursis à la vente forcée immobilière ; que la société UBS a formé un pourvoi contre cette ordonnance ;
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[…] 5. M. [Y] a saisi, le 16 août 2019, un juge de l'exécution afin que soit annulé le commandement aux fins de vente forcée immobilière et ordonné le réexamen des sommes mises en recouvrement au regard du principe de proportionnalité des amendes.
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[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 2018) et les productions, par ordonnance du 6 octobre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), la vente forcée de biens immobiliers appartenant à la SCI du Quai (la SCI).
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[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 2018) et les productions, par ordonnance du 6 octobre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), la vente forcée de biens immobiliers appartenant à la SCI du Quai (la SCI).
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[…] 2°/ qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble appartenant aux époux Q… en se fondant sur le calcul de la somme due opéré par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe SA qui figurait sur le commandement aux fins de vente forcée immobilière, quand seul un acte notarié dont la somme était déterminée était susceptible de servir de titre exécutoire en Alsace-Moselle, la cour d'appel a violé l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
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[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son pourvoi immédiat contre l'ordonnance du 13 décembre 2013 et de confirmer celle-ci, alors, selon le moyen, que le cahier des charges établi en vue d'une vente forcée immobilière doit être notifié au débiteur saisi, peu important que l'annonce de l'adjudication soit publiée, ou que des débats aient lieu devant le notaire avant l'établissement du cahier des charges ; qu'en estimant qu'une telle procédure n'avait pas à être respectée, […]
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[…] La banque fait grief à l'arrêt du 19 décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 5], cadastré section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2]/[Cadastre 4] et d'ordonner la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au livre foncier de Tressange sur l'immeuble cadastré section 1 n° [Cadastre 2]/[Cadastre 4], alors « que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, […]
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[…] La banque fait grief à l'arrêt du [Cadastre 1] décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] cadastré section 1, n°[Cadastre 1] et d'ordonner la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au livre foncier de Thionville sur l'immeuble cadastré section 1, n°[Cadastre 1] sis [Adresse 3], alors « que constitue un titre exécutoire, […]
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[…] La banque fait grief à l'arrêt du 19 décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 1], n° [Cadastre 2], lots 1, 2 et 3 et d'ordonner la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au livre foncier de Thionville sur l'immeuble cadastré section [Cadastre 1], […]
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-21.721, Inédit
[…] 6. Mme [G] fait grief à l'arrêt de constater que l'ordonnance en date du 7 février 2014 portant vente forcée immobilière des biens lui appartenant, revêtue de l'autorité de chose jugée, est définitive, et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes tendant à ce que soit constaté que la banque est forclose en ses demandes en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation et qu'il soit en conséquence dit et jugé que la créance de la banque sera inopposable à sa procédure collective, alors :
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2014), que par ordonnance du 4 juin 2013, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête de la société UBS, l'adjudication forcée d'un immeuble appartenant à M et Mme X… ; que par une ordonnance du 24 avril 2014, ce même tribunal a ordonné le sursis à la vente forcée immobilière& […] #160;; que la société UBS a formé un pourvoi contre cette ordonnance ;
Lire la suite…[…] Demandeur(s) : société du Quai, société civile immobili […] Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 2018) et les productions, par ordonnance du 6 octobre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), la vente forcée de biens immobiliers appartenant à la SCI du Quai (la SCI).
Lire la suite…Nous avons également développé une expertise dans tous les aspects de la propriété immobilière : Droit immobilier : contrats préparatoires, achat et vente, location-accession de la propriété immobilière, publicité foncière, promotion immobilière, professionnels de l'immobilier, marchands de biens et assimilés, agents immobiliers. […] Droits liés à la propriété foncière : bornage, servitudes, troubles de voisinage, vente forcée immobilière… DROIT DE LA SANTE Autorisations sanitaires (secteur médical et paramédical, pharmacies, laboratoires d'analyse de biologie médicale, …) : conseil et assistance juridique dans le cadre du montage des dossiers de demande et dans le cadre de la mise en œuvre des autorisations – assistance
Lire la suite…[…] Le code de commerce renvoie au droit de la saisie immobilière pour procéder à la vente des biens immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire (cf. BOI-REC-FORCE-40-40). Le paiement du prix est régi par l'article R643-3 du code de commerce, ce qui exclut le droit commun de la procédure de distribution. […]
Lire la suite…Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes surendettées au regard des dispositions réglant la saisie immobilière. Il lui rappelle que la loi du 23 janvier 1998 a renforcé la protection des personnes surendettées en cas de vente forcée de leur résidence principale en instaurant un contrôle judiciaire de la mise à prix. […]
Lire la suite…La vente aux enchères provient essentiellement d'une saisie immobilière laquelle est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de recouvrer les sommes qui lui sont dues par un débiteur quand une tentative de recouvrement amiable a échoué.
Lire la suite…La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions apporte d'importantes modifications à la procédure de saisie immobilière. Elles viennent s'ajouter à celles contenues dans la loi n° 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, et donnent désormais les moyens de mettre fin aux pratiques abusives d'exploitation des situations de détresse dénoncées par l'honorable parlementaire. […] L'objectif poursuivi est d'éviter la vente forcée du logement principal pour rechercher une solution à l'endettement ou négocier une valeur vénale tenant compte des conditions du marché. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Lire la suite…Article L722-4 du Code de la consommation
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Lire la suite…Article L721-7 du Code de la consommation
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Lire la suite…Article R721-7 du Code de la consommation
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Lire la suite…Article 2191 du Code civilAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Lire la suite…Article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lire la suite…Article 2190 du Code civilAbrogé
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
Lire la suite…Article R721-7 du Code de la consommation
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Lire la suite…Article L733-4 du Code de la consommation
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de
Lire la suite…Article 141 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
circonstances à l'existence desquelles est subordonnée l'ouverture de l'exécution forcée ; 3° Une copie du livre foncier concernant les immeubles dont la vente par expropriation forcée est demandée ; 4° La déclaration d'une mise à prix pour chaque article ; 5° Les conclusions éventuelles dur créancier au sujet de l'époque, du lieu, du mode et des conditions de l'adjudication, ainsi que la personne du notaire qui en sera chargé.
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