Vente immobilière
Décisions
L'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge
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- Assignation en nullité d'une vente·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Domaine d'application·
- Droit d'accès au juge·
- Demande en justice·
- Publicité foncière·
- Article 6, § 1·
- Droit d'agir·
- Publication
L'action en nullité d'un contrat de vente immobilière, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce
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- Nullité des actes de la période suspecte·
- Entreprise en difficulté·
- Organes de la procédure·
- Compétence matérielle·
- Action en nullité·
- Procédure·
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- Panification·
- Code de commerce
[…] était elle-même détenue par la société Bertlinck ; que la société SGA-Varenne a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2013, puis en liquidation judiciaire le 17 juillet 2013 ; que M. et M me Y… ont assigné M. X… en nullité de la vente immobilière ; que M. X… a sollicité reconventionnellement l'expulsion sous astreinte de M. et M me Y… et leur condamnation au paiement d'indemnités en réparation de la perte de jouissance du bien et pour procédure abusive ; que le liquidateur de la société SGA-Varenne est intervenu volontairement en appel ;
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- Indétermination·
- Exclusion·
- Fixation·
- Immeuble·
- Garantie de passif·
- Prix·
- Actif·
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- Acte
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La résolution de la vente immobilière ne constitue en rien l'aliénation à titre onéreux permettant à l'exploitant preneur en place d'exercer son droit de préemption.
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- Domaine d'application·
- 412-1 du code rural·
- 1 du code rural·
- Bail à ferme·
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- Préemption·
- Résolution·
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- Droit de préemption
[…] M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de dire qu'ils avaient connaissance de la présence d'amiante au moment de la vente, de dire en conséquence que la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l'acte de vente était inopposable à M. et Mme [S], de constater l'existence d'un vice caché affectant le bien immobilier, de les condamner à payer à M. et Mme [S] la somme de 33 430 euros et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, […]
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- Amiante·
- Vice caché·
- Vendeur·
- Vente·
- Usage·
- Acquéreur·
- Clause·
- Expert·
- Acheteur
Le défaut de publication d'une demande en nullité de vente immobilière constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le defaut de publication de la demande en nullite de la vente immobiliere constitue une fin de non-recevoir qui peut etre proposee en tout etat de cause, la cour d'appel a viole par fausse application le texte susvise ;
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- Fin de non recevoir·
- Fin de non-recevoir·
- Demande en justice·
- Publicité foncière·
- Procédure civile·
- Proposition·
- Définition·
- Fin de non·
- Recevoir
Hormis l'exception introduite dans l'article 632 du Code de commerce par la loi du 13 juillet 1967, modifiée par la loi du 9 juillet 1970, la vente immobilière, même conclue entre commerçants, demeure un acte civil .
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- Vente immobilière·
- Acte authentique·
- Preuve contraire·
- Preuve litterale·
- Enonciations·
- Acte civil·
- Immeuble·
- Commerçant·
- Actes de commerce
Le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation d'une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée conformément aux dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et aucune déchéance n'est édictée pour l'accomplissement de cette formalité à laquelle il peut être procédé jusqu'à la clôture des débats.
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- Fin de non-recevoir·
- Demande en justice·
- Publicité foncière·
- Action en justice·
- Procédure civile·
- Irrecevabilité·
- Régularisation·
- Fin de non·
- Recevoir
A défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d'exclusion, le contrat d'assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l'ensemble des activités entrant dans le champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier1970 est susceptible de garantir la responsabilité de l'assuré dans la délivrance de conseils à l'occasion d'une vente immobilière, notamment au titre de conseils en investissement ou en défiscalisation
Lire la suite…- Activité de conseil à l'occasion d'une vente immobilière·
- Agent immobilier·
- Assurance responsabilité·
- Assurance obligatoire·
- Responsabilité·
- Détermination·
- Assurance·
- Garantie·
- Activité·
- Sociétés
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1991, 90-12.210, Publié au bulletin
Le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion, déclare recevable l'action en application de l'article 1677 du Code civil et autorise la demanderesse à rapporter la preuve de la lésion, tranche une partie du principal et est susceptible d'appel avant le jugement définitif.
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- Dispositif tranchant une partie du principal·
- Décision ordonnant une expertise·
- Décisions susceptibles·
- Mesures d'instruction·
- Rescision pour lésion·
- Décision l'ordonnant·
- Recevabilité·
- Appel civil·
- Expertise
Commentaires
Vous conseiller dans votre projet de vente immobilière En amont de votre projet, nous vous conseillons pour que vous puissiez vous engager sereinement dans le processus de vente. […] Compromis de vente : le compromis de vente est le contrat au cœur de la vente immobilière. Ses conséquences juridiques peuvent être très importantes. C'est pourquoi le faire rédiger ou relire par un avocat expert en droit immobilier est essentiel. […] Vous défendre en cas de difficulté
Lire la suite…L'action en résolution d'une vente immobilière est une action mixte. Elle est de nature personnelle car elle a pour objet la résolution du contrat de vente mais elle se traduit par la restitution de l'immeuble c'est donc aussi en cela une action réelle. […] Cependant différentes péripéties judiciaires se sont succédées : substitution d'adjudicataire, remplacement d'administrateur provisoire, c'est ainsi que plus de huit ans après la vente sur licitation, le mandataire successoral a assigné l'adjudicataire en résolution de la vente pour absence de paiement du prix. […]
Lire la suite…HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU Dans la vente immobilière, l'acheteur non-professionnel d'un bien à usage d'habitation, dispose d'un délai de réflexion ou d'un droit de rétractation. Article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation POUR QUI ? […] La question se pose s'agissant des sociétés civiles immobilières : leur objet social étant l'acquisition et la gestion de tous biens immobiliers, elles sont considérées comme professionnelles, même s'il s'agit de SCI familiales. […] LE DELAI DE REFLEXION (Vente directe)
Lire la suite…[…] Dommages et intérêts si l'acquéreur subit un préjudice que ne répare pas le remboursement du prix. […] Sur le même thème: – Vente immobilière: l'offre et l'acceptation – Vente immobilière: la promesse de vente – Vente immobilière: délai de réflexion, droit de rétractation
Lire la suite…La vente immobilière en Pologne ne peut se réaliser sans intervention d'un notaire, son assistance étant également conseillée pour les promesses de vente. […] Il convient de relever que selon une pratique courante, l'achat financé par un crédit immobilier entraînera quasi automatiquement une inscription d'hypothèque au profit de la banque. La promesse de vente En pratique, la majorité des opérations immobilières est précédée par une promesse de vente. […] Cependant, cette dernière faculté n'est ouverte que si la promesse de vente a été passée par devant notaire. En toute hypothèse, les actions résultant de la promesse de vente se prescrivent par un an à compter du jour où le contrat définitif aurait dû être signé.
Lire la suite…Résolution de la vente immobilière Vente d'immeuble – Résolution de la vente – Restitutions Une des difficultés récurrentes en cas de résolution de vente immobilière concerne les restitutions. On se souvient que la résolution du contrat implique son anéantissement rétroactif. […] La Cour de Cassation tranche clairement par la négative dans un arrêt du 13 juillet 2016, (14/26.958), tel que ci-après rapporté :
Lire la suite…Tous les actes concernant la vente immobilière sont appelés à se conclure avec la signature d'un acte de vente authentifié par un notaire. Il est vrai que cet acte implique le remplissage de certaines formalités comme l'enregistrement et la publication de la vente ou encore le règlement financier de la vente immobilière. […] Cette obligation permet de sécuriser la transaction immobilière portant sur le patrimoine immobilier. La signature du compromis de vente et de l'acte de vente définitif se fait en présence du notaire. Lors de cette signature, l'officier public reçoit un dépôt de garantie. Il n'est pas possible de contester la signature des parties (acheteur et vendeur) sauf en cas d'une procédure d'inscription de faux.
Lire la suite…Vente immobilière sur visite virtuelle. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Lire la suite…Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Lire la suite…Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Lire la suite…Article L642-18 du Code de commerce
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du
Lire la suite…Article L722-4 du Code de la consommation
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Lire la suite…Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ; 5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ;
Lire la suite…Article 2461 du Code civil
L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation.
Lire la suite…Article 1589-2 du Code civil
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.
Lire la suite…Article R134-5-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique, mentionne, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence respectivement prévues par le e et le f de l'article R. 134-2.
Lire la suite…Article 2190 du Code civilAbrogé
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
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immobilière Avocat en vente immobilière à Paris (Auteuil) Si vous avez besoin des services d'un avocat en vente immobilière à Paris 8 pour vous assister durant la transaction ou pour gérer les contentieux, le cabinet d'avocat de Maître Linda Hocini vous garantit un accompagnement conforme à vos attentes. […] Elle reste à votre disposition durant chaque étape des procédures que vous entamez, que ce soit pendant la promesse de vente ou en cas de litige. De la promesse au compromis de vente immobilière Votre avocate au Barreau de Paris vous propose son rôle de conseiller en matière de vente immobilière. Afin de réussir l'achat d'un bien immobilier, le recours à l'assistance d'un avocat en droit de l'immobilier est essentiel pour vous assister tout au long de la démarche. […]
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