Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-13.651, Publié au bulletin
Rejet

L'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge

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  • Assignation en nullité d'une vente immobilière·
  • Assignation en nullité d'une vente·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Domaine d'application·
  • Droit d'accès au juge·
  • Demande en justice·
  • Publicité foncière·
  • Article 6, § 1·
  • Droit d'agir·
  • Publication

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 15-23.973, Publié au bulletin
Rejet

L'action en nullité d'un contrat de vente immobilière, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce

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  • Contrat de vente immobilière·
  • Nullité des actes de la période suspecte·
  • Entreprise en difficulté·
  • Organes de la procédure·
  • Compétence matérielle·
  • Action en nullité·
  • Procédure·
  • Tribunal·
  • Panification·
  • Code de commerce

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 20-16.320, Inédit
Rejet

[…] M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de dire qu'ils avaient connaissance de la présence d'amiante au moment de la vente, de dire en conséquence que la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l'acte de vente était inopposable à M. et Mme [S], de constater l'existence d'un vice caché affectant le bien immobilier, de les condamner à payer à M. et Mme [S] la somme de 33 430 euros et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, […]

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  • Vente immobilière·
  • Amiante·
  • Vice caché·
  • Vendeur·
  • Vente·
  • Usage·
  • Acquéreur·
  • Clause·
  • Expert·
  • Acheteur

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.779, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] était elle-même détenue par la société Bertlinck ; que la société SGA-Varenne a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2013, puis en liquidation judiciaire le 17 juillet 2013 ; que M. et M me Y… ont assigné M. X… en nullité de la vente immobilière ; que M. X… a sollicité reconventionnellement l'expulsion sous astreinte de M. et M me Y… et leur condamnation au paiement d'indemnités en réparation de la perte de jouissance du bien et pour procédure abusive ; que le liquidateur de la société SGA-Varenne est intervenu volontairement en appel ;

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  • Vente immobilière·
  • Indétermination·
  • Exclusion·
  • Fixation·
  • Immeuble·
  • Garantie de passif·
  • Prix·
  • Actif·
  • Hypothèque·
  • Acte

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 93-13.227, Publié au bulletin
Rejet

La résolution de la vente immobilière ne constitue en rien l'aliénation à titre onéreux permettant à l'exploitant preneur en place d'exercer son droit de préemption.

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  • Résolution de la vente immobilière·
  • Domaine d'application·
  • 412-1 du code rural·
  • 1 du code rural·
  • Bail à ferme·
  • Bail rural·
  • Préemption·
  • Résolution·
  • Immeuble·
  • Droit de préemption

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1985, 83-17.153, Publié au bulletin
Cassation

Le défaut de publication d'une demande en nullité de vente immobilière constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le defaut de publication de la demande en nullite de la vente immobiliere constitue une fin de non-recevoir qui peut etre proposee en tout etat de cause, la cour d'appel a viole par fausse application le texte susvise ;

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  • Demande en nullité d'une vente immobilière·
  • Fin de non recevoir·
  • Fin de non-recevoir·
  • Demande en justice·
  • Publicité foncière·
  • Procédure civile·
  • Proposition·
  • Définition·
  • Fin de non·
  • Recevoir

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 2003, 02-13.438, Publié au bulletin
Rejet

Le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation d'une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée conformément aux dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et aucune déchéance n'est édictée pour l'accomplissement de cette formalité à laquelle il peut être procédé jusqu'à la clôture des débats.

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  • Demande en annulation de vente immobilière·
  • Fin de non-recevoir·
  • Demande en justice·
  • Publicité foncière·
  • Action en justice·
  • Procédure civile·
  • Irrecevabilité·
  • Régularisation·
  • Fin de non·
  • Recevoir

Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 16-23.730, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

A défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d'exclusion, le contrat d'assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l'ensemble des activités entrant dans le champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier1970 est susceptible de garantir la responsabilité de l'assuré dans la délivrance de conseils à l'occasion d'une vente immobilière, notamment au titre de conseils en investissement ou en défiscalisation

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  • Activité de conseil à l'occasion d'une vente immobilière·
  • Agent immobilier·
  • Assurance responsabilité·
  • Assurance obligatoire·
  • Responsabilité·
  • Détermination·
  • Assurance·
  • Garantie·
  • Activité·
  • Sociétés

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-14.088, Publié au bulletin
Rejet

Hormis l'exception introduite dans l'article 632 du Code de commerce par la loi du 13 juillet 1967, modifiée par la loi du 9 juillet 1970, la vente immobilière, même conclue entre commerçants, demeure un acte civil .

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  • Vente conclue entre commerçants·
  • Vente immobilière·
  • Acte authentique·
  • Preuve contraire·
  • Preuve litterale·
  • Enonciations·
  • Acte civil·
  • Immeuble·
  • Commerçant·
  • Actes de commerce

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1991, 90-12.210, Publié au bulletin
Rejet

Le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion, déclare recevable l'action en application de l'article 1677 du Code civil et autorise la demanderesse à rapporter la preuve de la lésion, tranche une partie du principal et est susceptible d'appel avant le jugement définitif.

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  • Vente immobilière·
  • Dispositif tranchant une partie du principal·
  • Décision ordonnant une expertise·
  • Décisions susceptibles·
  • Mesures d'instruction·
  • Rescision pour lésion·
  • Décision l'ordonnant·
  • Recevabilité·
  • Appel civil·
  • Expertise
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Commentaires


Avocat Vente Immobilière Paris 8
www.avocat-hocini.fr · 29 mars 2017

immobilière Avocat en vente immobilière à Paris (Auteuil) Si vous avez besoin des services d'un avocat en vente immobilière à Paris 8 pour vous assister durant la transaction ou pour gérer les contentieux, le cabinet d'avocat de Maître Linda Hocini vous garantit un accompagnement conforme à vos attentes. […] Elle reste à votre disposition durant chaque étape des procédures que vous entamez, que ce soit pendant la promesse de vente ou en cas de litige. De la promesse au compromis de vente immobilière Votre avocate au Barreau de Paris vous propose son rôle de conseiller en matière de vente immobilière. Afin de réussir l'achat d'un bien immobilier, le recours à l'assistance d'un avocat en droit de l'immobilier est essentiel pour vous assister tout au long de la démarche. […]

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Votre avocat en vente immobilière
www.ganaellesoussensavocat.com · 5 novembre 2019

Vous conseiller dans votre projet de vente immobilière En amont de votre projet, nous vous conseillons pour que vous puissiez vous engager sereinement dans le processus de vente. […] Compromis de vente : le compromis de vente est le contrat au cœur de la vente immobilière. Ses conséquences juridiques peuvent être très importantes. C'est pourquoi le faire rédiger ou relire par un avocat expert en droit immobilier est essentiel. […] Vous défendre en cas de difficulté

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Vente immobilière : la prescription de l’action en résolution de vente immobilière
www.seban-associes.avocat.fr · 12 juillet 2022

L'action en résolution d'une vente immobilière est une action mixte. Elle est de nature personnelle car elle a pour objet la résolution du contrat de vente mais elle se traduit par la restitution de l'immeuble c'est donc aussi en cela une action réelle. […] Cependant différentes péripéties judiciaires se sont succédées : substitution d'adjudicataire, remplacement d'administrateur provisoire, c'est ainsi que plus de huit ans après la vente sur licitation, le mandataire successoral a assigné l'adjudicataire en résolution de la vente pour absence de paiement du prix. […]

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Vente immobiliere: recours
www.hemera-avocats.fr · 5 décembre 2021

[…] Dommages et intérêts si l'acquéreur subit un préjudice que ne répare pas le remboursement du prix. […] Sur le même thème: – Vente immobilière: l'offre et l'acceptation – Vente immobilière: la promesse de venteVente immobilière: délai de réflexion, droit de rétractation

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Vente immobiliere: reflexion, retractation
www.hemera-avocats.fr · 29 novembre 2021

HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU Dans la vente immobilière, l'acheteur non-professionnel d'un bien à usage d'habitation, dispose d'un délai de réflexion ou d'un droit de rétractation. Article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation POUR QUI ? […] La question se pose s'agissant des sociétés civiles immobilières : leur objet social étant l'acquisition et la gestion de tous biens immobiliers, elles sont considérées comme professionnelles, même s'il s'agit de SCI familiales. […] LE DELAI DE REFLEXION (Vente directe)

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La vente immobilière en Pologne
www.copernic-avocats.com · 14 avril 2015

La vente immobilière en Pologne ne peut se réaliser sans intervention d'un notaire, son assistance étant également conseillée pour les promesses de vente. […] Il convient de relever que selon une pratique courante, l'achat financé par un crédit immobilier entraînera quasi automatiquement une inscription d'hypothèque au profit de la banque. La promesse de vente En pratique, la majorité des opérations immobilières est précédée par une promesse de vente. […] Cependant, cette dernière faculté n'est ouverte que si la promesse de vente a été passée par devant notaire. En toute hypothèse, les actions résultant de la promesse de vente se prescrivent par un an à compter du jour où le contrat définitif aurait dû être signé.

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Résolution de la vente immobilière
www.pascalperrault-avocat.fr · 14 juin 2022

Résolution de la vente immobilière Vente d'immeuble – Résolution de la vente – Restitutions Une des difficultés récurrentes en cas de résolution de vente immobilière concerne les restitutions. On se souvient que la résolution du contrat implique son anéantissement rétroactif. […] La Cour de Cassation tranche clairement par la négative dans un arrêt du 13 juillet 2016, (14/26.958), tel que ci-après rapporté :

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Vente immobilière : le passage chez le notaire
www.unpeudedroit.fr · 22 avril 2022

Tous les actes concernant la vente immobilière sont appelés à se conclure avec la signature d'un acte de vente authentifié par un notaire. Il est vrai que cet acte implique le remplissage de certaines formalités comme l'enregistrement et la publication de la vente ou encore le règlement financier de la vente immobilière. […] Cette obligation permet de sécuriser la transaction immobilière portant sur le patrimoine immobilier. La signature du compromis de vente et de l'acte de vente définitif se fait en présence du notaire. Lors de cette signature, l'officier public reçoit un dépôt de garantie. Il n'est pas possible de contester la signature des parties (acheteur et vendeur) sauf en cas d'une procédure d'inscription de faux.

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Vente immobilière sur visite virtuelle.
www.frd-avocats.com · 17 novembre 2020

Vente immobilière sur visite virtuelle. […]

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Vente immobilière et catastrophe naturelle
www.seban-associes.avocat.fr

En matière de vente immobilière, le vendeur a l'obligation d'informer l'acquéreur en cas de sinistres résultant de catastrophes naturelles intervenus sur le bien immobilier. […] C'est sur ce point, que la Cour de cassation a dû se prononcer le 7 novembre 2019.

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Lois et règlements


Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 juillet 2009 · En vigueur aujourd'hui

Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

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Dalloz, Par frédéric Kieffer, Lexis Veille, Laurent Latapie, Avocat., Florence Filly, Avocat., 2BMP Avocats, masquart.immo et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

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Dalloz, Gaëlle Marraud Des Grottes, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Rachel Mourier, Le Moniteur, Merryl Hervieu et 185 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L722-4 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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Denis Clément Bracka, Avocat., Cour de cassation, www.alainlachkar-avocat.fr, www.bracka.fr, www.actu-juridique.fr et Christian Gamaleu Kameni ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

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Dalloz, Une Information Lexbase, Nathalie Lacoste, Céline Jeanne, Le Moniteur, Merryl Hervieu, EFL Actualités et 58 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L551-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 3° de l'article L. 184-7, au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 et au 3° du III de l'article L. 511-22 du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires

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www.bdidu.fr, www.lagbd.org, www.seban-associes.avocat.fr, Jblunel et Arst Avocats ont également commenté cette décision

Article L642-19 du Code de commerce

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.

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Actualités du Droit, Dalloz, Une Information Lexbase, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H. et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2190 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.

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Conseil Constitutionnel, Laurent Denis, Juriste., Maître Joan Dray, Patrick Gaulmin, Patrice Giroud et Frederic Kieffer ont également commenté cette décision

Article 2461 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, M. H., leparticulier.lefigaro.fr, Francis Bonnet Des Tuves, Avocat, Et Nis, 2BMP Avocats et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L642-18 du Code de commerce

Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du

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Dalloz, Une Information Lexbase, Le Moniteur, Lexis Veille, EFL Actualités, Fernanda Sabrinni, B. J. et 57 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

La mesure envisagée, donnera plus de souplesse en vue de permettre aux acteurs économiques de s'adapter à leur nouvel écosystème marqué par l'essor du e-commerce (estimé à 17,2 % des ventes d'habillement par exemple) 99 et par la libéralisation des promotions ayant conduit notamment à la généralisation des ventes privées. […] groupements fonciers agricoles, exploitations agricoles à responsabilité limitée…), de l'immobilier (société civile de construction-vente, société civile de placement immobilier…) ou des professions libérales de santé (société interprofessionnelle de soins ambulatoires…) Les sociétés commerciales présentent plusieurs modèles: la société en nom collectif (SNC), […]

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Sur l'article 29, renuméroté article 97
Article 97 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 12 prévoit que les parts sociales des sociétés de ventes d'HLM ne pourront être souscrites que par des organismes HLM, des SEM agréées et par la société Action Logement Immobilier (ALI). […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Toutefois, des recettes issues notamment des produits des cessions immobilières pourront abonder les crédits des missions « Sécurités » ou « Administration générale et territoriale de l'État ». A ce titre, […] la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a étendu la procédure de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits, tels que la vente d'alcool non autorisée pour les débits et cafés ouverts pour certaines occasions (article L. 3352-5 du code de la santé publique), la vente d'alcool à des mineurs (article L. 3353-3 du code de la santé publique), l'usage de stupéfiants (L. 3421-1 du code de la santé publique), […]

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Sur l'article 31, renuméroté article 102
Article 102 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement CE1680 à l'article 29, qui a prévu le rattachement d'une société de vente HLM à Action Logement Services (ALS) et non à Action Logement Immobilier (ALI), en adaptant les missions légales de ces deux sociétés en ce sens. L'objectif d'une telle architecture est de garantir l'universalité du service qui sera rendu par cette société de vente à l'ensemble du secteur HLM et de s'assurer de l'étanchéité entre cette société et les autres filiales immobilières d'Action Logement.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

mis en place lors des précédentes réformes des tarifs réglementés de vente (TRV) — 1 — [...] La commission a adopté une disposition prévoyant, lors de la vente d'une « passoire thermique », qu'une part du produit de cette vente soit mise sous séquestre pour financer des travaux de rénovation énergétique. […] Elle est débloquée au profit de l'acquéreur qui souhaite réaliser les travaux de rénovation. [...] La commission a adopté un article permettant de compléter les informations qui doivent être affichées dans le cas d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Pourtant, face l'envolée de l'immobilier, la part du budget réservée au loyer, aux charges diverses du foyer, aux frais d'études pour les enfants, le budget des familles rend difficile l'accession à la propriété et en particulier pour les classes laborieuses mais modestes. […] Quant à la totalité des travaux énergétiques, elle serait assurée grâce à une subvention de 30 % à 50 % en fonction du revenu de référence et à une avance remboursable à la vente du bien.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Cette accentuation s'explique toutefois par le versement anticipé sur l'exercice 2017 de la recette prévue en 2018 au titre de la vente de l'École centrale de Paris (ECP). […] Le prix de vente moyen demeure également sur une pente descendante qui tend à s'aggraver (371 287 euros contre 524 746 euros en 2017 et 589 351 euros en 2016). [...] L'« érosion » de la recette apparaît aujourd'hui d'autant plus inéluctable qu'elle procède de deux facteurs structurels dont l'impact s'accroît en 2018 : d'une part, une conjoncture sur le marché immobilier professionnel quelque peu morose, du moins très inégale suivant les régions ; d'autre part, la raréfaction des biens aisément valorisables, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article interdit le recours au crédit-bail immobilier à l'État et aux organismes divers d'administration centrale (ODAC). […] Toutefois, l'État peut recourir au crédit-bail immobilier pour leur compte. [...] Le crédit-bail immobilier permet de louer les locaux et de les acquérir à la fin du contrat de location (location avec promesse unilatérale de vente). À la différence de la location-vente par laquelle l'acquisition du bien est obligatoire en fin de contrat, le locataire (appelé le crédit-preneur) d'une opération en crédit-bail demeure libre de lever l'option d'achat. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article interdit le recours au crédit-bail immobilier à l'État et aux organismes divers d'administration centrale (ODAC). […] Toutefois, l'État peut recourir au crédit-bail immobilier pour leur compte. [...] Le crédit-bail immobilier permet de louer les locaux et de les acquérir à la fin du contrat de location (location avec promesse unilatérale de vente). À la différence de la location-vente par laquelle l'acquisition du bien est obligatoire en fin de contrat, le locataire (appelé le crédit-preneur) d'une opération en crédit-bail demeure libre de lever l'option d'achat. […]

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Sur l'article 3 quater, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Amendement d'appel : Cet amendement, dans sa rédaction initiale, prévoyait une mise sous séquestre d'un maximum de 5 % du prix de vente d'un bien immobilier considéré comme une passoire énergétique. […]

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