Vente mobilière

[…] Mais attendu que si le syndic poursuivant seul, en vertu de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, la vente des marchandises et effets mobiliers du debiteur en liquidation des biens, procede en principe selon le mode ordinaire des ventes forcees, c'est-a-dire par la voie des encheres publiques, aucune disposition ne lui interdit de decider, sous sa responsabilite personnelle et sous la surveillance du juge-commissaire, une vente mobiliere de gre a gre, lorsque celle-ci lui parait adaptee aux exigences de la situation et repond aux interets de la masse des creanciers ;

[…] la cour d'appel qui enonce que cette exploitation est concedee pour une duree de dix annees et que si, a l'expiration de ce delai, l'extraction n'etait pas achevee, elle se continuerait dans les memes formes et conditions " mais moyennant un nouvel accord a realiser entre les parties " n'a fait qu'user du pouvoir qui lui appartenait de determiner le sens et la portee de la convention litigieuse en decidant que celle-ci constituait " une promesse de vente mobiliere de tous les materiaux que le concessionnaire pourra extraire durant une periode determinee, dans les limites du gisement ". ° apres avoir constate que les constructions elevees, sur un terrain nu, […]

[…] il a constaté dès la fin du mois d'août 1979 qu'il présentait de nombreux défauts, lesquels ont nécessité l'intervention de son vendeur jusqu'en mars 1980 ; qu'après expertise judiciaire, il a assigné celui-ci en résolution de la vente pour vices cachés et en remboursement du prix et du coût des réparations laissées à sa charge ; que la société G.L.M.-Auto a appelé en garantie son fournisseur, la société Dip Importation, importateur des véhicules de cette marque en France ; […]

[…] l'assureur vénitien Giuseppe de Y… émet un avis technique personnel sur la production que peut donner un petit four de démonstration, c'est après avoir déclaré au début de ce document que, « d'après des informations dignes de foi », Vetreria 2000 était seulement une organisation de vente et ne disposait, précisément, que d'un petit four de démonstration ; que mise en présence des termes ci-dessus reproduits de ladite attestation, […]

[…] a relevé, d'une part, que les parties, en recourant à la forme authentique pour une vente mobilière qui n'était pas soumise à cette obligation, avaient ainsi manifesté leur intention de s'entourer de toutes les précautions et d'assurer à leur accord pleine efficacité, d'autre part, que les acquéreurs, […]

La convention qui donne à l'une des parties le droit d'extraire les matériaux d'une carrière et d'en disposer ne constitue pas un contrat de louage dès lors que le preneur consomme la substance même de la chose, objet du contrat, mais une vente de matériaux et de meubles par anticipation.

Tout acquéreur d'un bien a intérêt à agir en nullité de la vente dès lors que son consentement a été vicié en raison d'une erreur sur la substance de la chose vendue, et que la conservation de cette chose lui causerait un préjudice. La disponibilité de la chose vendue constituant l'une de ses caractéristiques essentielles, la preuve faite par les propriétaires de ce qu'ils sont privés du libre exercice des prérogatives attachées à leur qualité conduit à ordonner la restitution, le fait qu'ils restent en possession de la chose vendue, en l'espèce un véhicule volé, ne pouvant conduire à considérer qu'ils en ont la libre disposition.

[…] Par acte du 27 novembre 2006, Monsieur Z X et Madame A B, épouse X ont fait assigner Monsieur le comptable de la direction générale des impôts de Paris 11 e […] devant la présente juridiction afin qu'il soit sursis à la vente de leur mobilier jusqu'à la vente de leur résidence secondaire qui devra intervenir avant un délai de 24 mois.

Les règles de droit commun de la vente mobilière qui n'admettent pas la révision du prix s'appliquent aux cessions d'offices publics ou ministériels. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a débouté l'acquéreur d'un office notarial de son action en réduction du prix de cession de l'office.