Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1983, 81-12.428, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu que si le syndic poursuivant seul, en vertu de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, la vente des marchandises et effets mobiliers du debiteur en liquidation des biens, procede en principe selon le mode ordinaire des ventes forcees, c'est-a-dire par la voie des encheres publiques, aucune disposition ne lui interdit de decider, sous sa responsabilite personnelle et sous la surveillance du juge-commissaire, une vente mobiliere de gre a gre, lorsque celle-ci lui parait adaptee aux exigences de la situation et repond aux interets de la masse des creanciers ;

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  • Vente de gré à gré·
  • Vente mobilière·
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • Liquidation des biens·
  • Possibilité·
  • Conditions·
  • Pouvoirs·
  • Cheval·
  • Syndic·
  • Masse

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1965, 60-13.533, Publié au bulletin
Rejet

[…] la cour d'appel qui enonce que cette exploitation est concedee pour une duree de dix annees et que si, a l'expiration de ce delai, l'extraction n'etait pas achevee, elle se continuerait dans les memes formes et conditions " mais moyennant un nouvel accord a realiser entre les parties " n'a fait qu'user du pouvoir qui lui appartenait de determiner le sens et la portee de la convention litigieuse en decidant que celle-ci constituait " une promesse de vente mobiliere de tous les materiaux que le concessionnaire pourra extraire durant une periode determinee, dans les limites du gisement ". ° apres avoir constate que les constructions elevees, sur un terrain nu, […]

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  • Vente mobiliere·
  • Constructions edifiees par le locataire·
  • Extraction de materiaux·
  • Domaine d'application·
  • Bail d'un terrain nu·
  • ° bail commercial·
  • Bail commercial·
  • Qualification·
  • Barraquement·
  • ° convention

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-16.150, Inédit
Rejet

[…] il a constaté dès la fin du mois d'août 1979 qu'il présentait de nombreux défauts, lesquels ont nécessité l'intervention de son vendeur jusqu'en mars 1980 ; qu'après expertise judiciaire, il a assigné celui-ci en résolution de la vente pour vices cachés et en remboursement du prix et du coût des réparations laissées à sa charge ; que la société G.L.M.-Auto a appelé en garantie son fournisseur, la société Dip Importation, importateur des véhicules de cette marque en France ; […]

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  • Vente mobilière·
  • Concessionnaire·
  • Responsabilité·
  • Véhicule·
  • Importation·
  • Sociétés·
  • Vices·
  • Prix·
  • Importateurs·
  • Revendeur

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1987, 85-13.275, Inédit
Rejet

[…] l'assureur vénitien Giuseppe de Y… émet un avis technique personnel sur la production que peut donner un petit four de démonstration, c'est après avoir déclaré au début de ce document que, « d'après des informations dignes de foi », Vetreria 2000 était seulement une organisation de vente et ne disposait, précisément, que d'un petit four de démonstration ; que mise en présence des termes ci-dessus reproduits de ladite attestation, […]

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  • Vente mobilière·
  • Erreur provoquée par le dol·
  • Contrats et obligations·
  • Qualités substantielles·
  • Four·
  • Attestation·
  • Cristal·
  • Répéter·
  • Service·
  • Erreur de droit

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1991, 89-19.074, Inédit
Rejet

[…] a relevé, d'une part, que les parties, en recourant à la forme authentique pour une vente mobilière qui n'était pas soumise à cette obligation, avaient ainsi manifesté leur intention de s'entourer de toutes les précautions et d'assurer à leur accord pleine efficacité, d'autre part, que les acquéreurs, […]

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  • Vente mobilière·
  • Acquéreur obligé de recourir à un prêt·
  • ) officiers publics ou ministeriels·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Obligation de conseil·
  • Forme authentique·
  • Responsabilité·
  • Manquement·
  • Vente·
  • Adjudication

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1983, 82-11.610, Publié au bulletin
Rejet

La convention qui donne à l'une des parties le droit d'extraire les matériaux d'une carrière et d'en disposer ne constitue pas un contrat de louage dès lors que le preneur consomme la substance même de la chose, objet du contrat, mais une vente de matériaux et de meubles par anticipation.

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  • Vente de meubles par anticipation·
  • Vente mobilière·
  • Contrats et obligations·
  • Extraction de matériaux·
  • Droit d'exploitation·
  • Qualification·
  • Concession·
  • Carrieres·
  • Carrières·
  • Redevance

Cour d'appel de Poitiers, du 9 février 2000, 99/187
Irrecevabilité

Tout acquéreur d'un bien a intérêt à agir en nullité de la vente dès lors que son consentement a été vicié en raison d'une erreur sur la substance de la chose vendue, et que la conservation de cette chose lui causerait un préjudice. La disponibilité de la chose vendue constituant l'une de ses caractéristiques essentielles, la preuve faite par les propriétaires de ce qu'ils sont privés du libre exercice des prérogatives attachées à leur qualité conduit à ordonner la restitution, le fait qu'ils restent en possession de la chose vendue, en l'espèce un véhicule volé, ne pouvant conduire à considérer qu'ils en ont la libre disposition.

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  • Véhicule·
  • Vente·
  • Voiture·
  • Prix·
  • Erreur·
  • Appel en garantie·
  • Nullité·
  • Autorisation·
  • Protection possessoire·
  • Droit de propriété

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 2 avril 2007, n° 06/85519
Cour d'appel : Infirmation

[…] Par acte du 27 novembre 2006, Monsieur Z X et Madame A B, épouse X ont fait assigner Monsieur le comptable de la direction générale des impôts de Paris 11 e […] devant la présente juridiction afin qu'il soit sursis à la vente de leur mobilier jusqu'à la vente de leur résidence secondaire qui devra intervenir avant un délai de 24 mois.

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  • Saisie-vente mobilière·
  • Impôt·
  • Comptable·
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  • Résidence secondaire·
  • Trésor·
  • Créanciers·
  • Épouse·
  • Service

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 01-10.271, Publié au bulletin
Rejet

Les règles de droit commun de la vente mobilière qui n'admettent pas la révision du prix s'appliquent aux cessions d'offices publics ou ministériels. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a débouté l'acquéreur d'un office notarial de son action en réduction du prix de cession de l'office.

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  • Officiers publics ou ministeriels·
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  • Condition·
  • Exclusion·
  • Réduction·
  • Fixation·
  • Révision·
  • Cession·
  • Prix·
  • Droit commun

Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 3 janvier 2006, n° 05/03934

[…] FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES: Par acte d'huissier du 09 septembre 2005, Monsieur Z X et son épouse, née A B ( dits les époux X) ont assigné devant le Juge de l'exécution de MELUN Monsieur C Y et son épouse, née D E ( dits les époux Y) aux fins de: — voir prononcer la suspension de la procédure de saisie-vente mobilière initiée par les époux Y en exécution du jugement du 13 janvier 2004 — se voir accorder, sur le fondement de l'article 1244 du Code Civil, des délais de paiement sur 24 mois, proposant de s'acquitter de leur dette par le biais de 23 versements mensuels de 162,50€ et le solde le 24 e mois — voir réserver les dépens.

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  • Exécution·
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  • Partie·
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  • Audience·
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  • Profession·
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Commentaires


Vente mobilière - diagnostic erroné et perte de chance
Albert Caston · blogavocat · 24 octobre 2019

[…] Attendu que le mandataire judiciaire, ès qualités, et l'administrateur, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de l'acquéreur en réduction du prix de vente, alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé […] none;white-space:normal;word-spacing:0px;">

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Commandement préalable à la vente forcée
Jean-marie Bourgun · blogavocat · 6 octobre 2007

Or le commandement reste obligatoire avant toute vente mobilière !. Il semble donc logique de continuer comme par le passé de notifier au préalable un commandement de payer. Mots-clés: execution forcée immobilière de droit local

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Droit des contrats et de la responsabilité
www.myriampapin-avocat.fr

Que ce soit dans le cadre d'un contrat de prestation de service, d'un contrat de vente mobilière ou encore immobilière (promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique de vente, vente en l'état futur d'achèvement, etc…), je vous assisterai afin d'obtenir l'exécution forcée du contrat et/ou l'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou encore du retard dans l'exécution des obligations

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Maître Linda Baric
www.justifit.fr

droit civil, Maître Linda BARIC intervient à la fois en droit des contrats, droit des obligations, droit locatif ou en baux d'habitation, en matière de vente mobilière et immobilière, en recouvrement des créances civiles, et en responsabilité civile de droit commun.

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Contentieux civil et commercial
www.tc-avocat.eu

Droit des obligations et responsabilité contractuelle : bail d'habitation, litiges entre propriétaire et locataire, contrat et promesse de vente (vente mobilière ou immobilière), contrat de prêt, caution...

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Vente de livres sur Internet aux consommateurs : livraison gratuite OK, mais attention à la loi Lang
www.precisement.org

[…] Selon Dalloz Actualité : « La chambre commerciale de la Cour de cassation met un premier coup d'arrêt à la croisade menée par le Syndicat de la librairie française contre le site Alapage.com sur la pratique commerciale de la gratuité des frais de port, argument promotionnel largement mis en évidence sur différents sites de vente en ligne de livres. » C'est là, très brièvement résumé, le sens de loi Lang recommandation n° 2007-2 du 24 mai 2007 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet (BOCCRF du 24 décembre 2007) art. L. 121-18 C. consomm. art. L. 121-20 C. consomm.

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Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
Sylvie De Roumefort · Actualités du Droit · 15 janvier 2020

La Cour de cassation rappelle que la résolution d'une vente mobilière a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient au moment de sa conclusion et que le vendeur ne peut donc minorer la restitution du montant de la TVA.

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L’acte d’avocat : la sécurité juridique à moindre coûts !
Arnaud Boix, Avocat. · Village Justice · 24 février 2017

Il arrive très fréquemment que l'on doive établir un acte sous seing privé pour des besoins de la vie courante, tel que les avants contrats en matière mobilière ou immobilière, les reconnaissances de dettes, les engagements de cautions, les contrats de vente mobilière, les contrats de bail… à l'exception des opérations nécessitant un acte authentique tel que la vente immobilière. Mais au moment de l'exécution de cet acte, on peut constater un défaut dans sa rédaction ce qui va compliquer son application voire parfois en remettre la validité en question. Lire la suite…


Sûretés mobilières : parution de trois décrets
Lextenso · 31 décembre 2021

[…] Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières […] […]

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À propos des ventes successives d'un même bien par un même vendeur…
Johann Le Bourg · Revue des contrats · 1er juillet 2014
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Lois et règlements


Article R233-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le débiteur peut, dans le mois de la signification qui lui a été faite, donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies. Le produit de la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du créancier.

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Article 2332 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ; […] 3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;

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Dr. Serge K. Evelamenou, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, Cabinet Neu-Janicki, Jérôme Duphil, Avocat., www.bdidu.fr, Village Justice et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L644-2 du Code de commerce

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.

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Pascale Ledoux et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article 187 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

Version du 5 août 1992 au 1 juin 2012

Le débiteur peut, dans le mois de la signification qui lui a été faite, donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies. Le produit de la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du créancier.

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Article 3 de l'Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès

Version depuis le 10 mars 2018 · En vigueur aujourd'hui

3° Données relatives aux annonces de vente de biens mobiliers et immobiliers : - adresse et description du bien immobilier ; - numéro de lot, description du lot et des biens mobiliers ; - date et lieu de la vente ; - coordonnées du service ou de la personne à contacter : dénomination ou nom et prénom, coordonnées, le cas échéant profession ;

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Article L322-6 du Code de commerce

Version depuis le 1 septembre 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322-5.

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Dalloz a également commenté cette décision

Article 986 du Code de procédure civile (1807)Abrogé

Version du 1 janvier 1807 au 22 décembre 2007

Si l'héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code civil, se faire autoriser à procéder à la vente d'effets mobiliers dépendant de la succession, il présentera, à cet effet, requête au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.

 Lire la suite…

Article L322-1 du Code de commerce

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.

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