Vérification d'écriture
Décisions
En application des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose dès lors qu'une partie déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur
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- Dénégation d'écriture·
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- Bien mobilier·
- Avenant
Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. Dès lors, le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à 298 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'une partie invoque la fausseté de l'écriture d'un tiers sur un acte produit aux débats (arrêt n° 2). Mais il appartient au juge, en présence d'une contestation par une partie de sa signature figurant sur un acte sous seing privé nécessaire à la solution du litige, de procéder à la vérification de celle-ci (arrêts n° 1 et 3).
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- Signature d'un tiers·
- Ecrit argué de faux·
- Examen par le juge·
- Preuve litterale·
- Nécessité
En application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. […] Elle conteste que Monsieur X… n'ait jamais eu connaissance du crédit ; elle rappelle en outre que le contrat en cause a été fait à distance et que seuls sont vérifiés les éléments de solvabilité fournis par le futur client ; qu'elle ne peut effectuer un contrôle plus approfondi et la bonne foi du client étant présumée.
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Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir s'il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte.
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- Dénégation d'écriture·
- Ecrit produit en cours d'instance·
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- Examen par le juge·
- Preuve litterale·
- Nécessité·
- Branche·
- Forclusion
Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité d'une expertise graphologique dès lors qu'elle relève que la vérification d'écriture a été effectuée sur les pièces remises établies contradictoirement suivant les dispositions précises de l'arrêt qui l'avait ordonnée, que cette expertise avait un caractère "éminemment" technique et que le pré-rapport a été transmis aux parties par l'expert qui leur a proposé de se rendre sur place pour une confrontation.
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- Vérification d'écriture·
- Caractère contradictoire·
- Convocation des parties·
- Mesures d'instruction·
- Expertise·
- Nécessité·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation·
- Cour d'appel
Dans le cas où une partie dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer
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- Dénégation d'écriture·
- Ecrit produit en cours d'instance·
- Acte sous seing privé·
- Ecrit argué de faux·
- Examen par le juge·
- Preuve litterale·
- Office du juge·
- Détermination·
- Vérification d'écriture
Il résulte des articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte.
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- Acte sous seing privé·
- Ecrit argué de faux·
- Examen par le juge·
- Preuve litterale·
- Nécessité·
- Signature·
- Paraphe
Lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, si il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de comparaison
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- Vérification d'ecriture·
- Dénégation d'écriture·
- Ecrit produit en cours d'instance·
- Acte sous seing privé·
- Examen par le juge·
- Preuve litterale·
- Ecrit contesté·
- Nécessité·
- Vérification d'écriture
La contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écritures
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- Vérification d'écriture·
- Dénégation d'écriture·
- Ecrit produit en cours d'instance·
- Contestation par le débiteur·
- Auteur de la déclaration·
- Entreprise en difficulté·
- Déclaration de créances·
- Identité du signataire·
- Période d'observation
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 86-10.367, Inédit
[…] Attendu que M. Joseph X… fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juillet 1984) d'avoir, pour condamner une dame Y…, dont il était le représentant, à payer une certaine somme d'argent au Crédit Lyonnais, refusé d'ordonner une vérification d'écriture alors que, d'une part, cette décision ne serait pas motivée et alors que, d'autre part, en écartant un moyen au seul motif qu'il n'avait pas été soulevé devant les premiers juges, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
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- Mesure d'instruction·
- Branche·
- Crédit lyonnais·
- Motif surabondant·
- Pouvoir souverain·
- Langue·
- Argent·
- Part·
- Critique
Commentaires
Vérification d'écriture La Cour d'Appel peut estimer qu'il n'y a pas lieu de procéder à une vérification d'écriture Les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause d'autres éléments de conviction suffisants.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 287 du Code de procédure civile
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Lire la suite…Article 288 du Code de procédure civile
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
Lire la suite…Article 1373 du Code civil
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
Lire la suite…Article 296 du Code de procédure civile
Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.
Lire la suite…Article 298 du Code de procédure civile
Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295. Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.
Lire la suite…Article 1324 du Code civil
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf …
Lire la suite…Article 294 du Code de procédure civile
Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison. Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
Lire la suite…Article 299 du Code de procédure civile
Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.
Lire la suite…Article 285 du Code de procédure civile
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.
Lire la suite…Article R624-1 du Code de justice administrative
La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peuvent désigner, à cet effet, une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.
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