Vérification d'écriture

Décisions


Cour d'appel de Besançon, du 25 juillet 2001, 97/100556
Confirmation

En application des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose dès lors qu'une partie déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2005, 03-12.596, Publié au bulletin
Rejet

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. Dès lors, le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à 298 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'une partie invoque la fausseté de l'écriture d'un tiers sur un acte produit aux débats (arrêt n° 2). Mais il appartient au juge, en présence d'une contestation par une partie de sa signature figurant sur un acte sous seing privé nécessaire à la solution du litige, de procéder à la vérification de celle-ci (arrêts n° 1 et 3).

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Cour d'appel de Nîmes, 2 février 2010, 07/03673
Infirmation

En application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. […] Elle conteste que Monsieur X… n'ait jamais eu connaissance du crédit ; elle rappelle en outre que le contrat en cause a été fait à distance et que seuls sont vérifiés les éléments de solvabilité fournis par le futur client ; qu'elle ne peut effectuer un contrôle plus approfondi et la bonne foi du client étant présumée.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1983, 82-13.936, Publié au bulletin
Rejet

Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité d'une expertise graphologique dès lors qu'elle relève que la vérification d'écriture a été effectuée sur les pièces remises établies contradictoirement suivant les dispositions précises de l'arrêt qui l'avait ordonnée, que cette expertise avait un caractère "éminemment" technique et que le pré-rapport a été transmis aux parties par l'expert qui leur a proposé de se rendre sur place pour une confrontation.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 98-12.032, Publié au bulletin
Cassation

Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir s'il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-14.278, Publié au bulletin
Rejet

Dans le cas où une partie dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 2002, 99-14.696, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 06-12.207, Publié au bulletin
Cassation partielle

Lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, si il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de comparaison

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 10-28.372, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Jean-Joël X… à payer une certaine somme à la banque en sa qualité de caution, l'arrêt retient que la procédure de vérification d'écriture doit être mise en oeuvre par le juge à moins qu'il dispose d'emblée d'éléments lui permettant de rejeter la contestation, qu'en l'espèce, l'acte de caution dont M me Thomassine X… conteste la validité, comporte une mention manuscrite répondant aux prescriptions du code de la consommation, […]

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Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 86-10.367, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. Joseph X… fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juillet 1984) d'avoir, pour condamner une dame Y…, dont il était le représentant, à payer une certaine somme d'argent au Crédit Lyonnais, refusé d'ordonner une vérification d'écriture alors que, d'une part, cette décision ne serait pas motivée et alors que, d'autre part, en écartant un moyen au seul motif qu'il n'avait pas été soulevé devant les premiers juges, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

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Commentaires


Vérification d'écriture faux et inscription de faux
Maître Joan Dray · LegaVox · 13 mai 2014

Le Nouveau Code de procédure civile, à côté de la procédure de vérification d'écriture proprement dite figurant aux articles 287 à 298, prévoit une procédure de faux prévue aux articles 299 à 302, afin de contester la preuve littérale des actes sous seing privé. Dans le cas où l'écriture et la signature sont contestées, il y a lieu de recourir à la vérification d'écriture. […]

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La procédure de vérification d’écriture ou de signature au cours d’un procès
Anthony Bem · LegaVox · 6 novembre 2019

ou sa signature dans la cadre de la procédure de vérification d'écriture ou de signature. […] […]

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Succession : vérification d’écriture et contestation de testament par les héritiers
Anthony Bem · LegaVox · 20 septembre 2015

Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d'écriture ? […] Ce n'est qu'une fois que le testament ou ses modifications ont été vérifiés et qu'ils ne sont pas contestés, que la liquidation de la succession peut débuter.

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Testament, verification d'ecriture et original !
Patrice Giroud · blogavocat · 4 novembre 2010

Bernard Y... et Mme Florence Z..., son épouse, lesquels ont été envoyés en possession de leur legs par ordonnance du 10 décembre 1999 ; que, se prévalant de quatre testaments olographes qui auraient été établis à son profit entre 1986 et 1993, Mme A... a, par acte du 29 mars 2004, fait assigner les époux Y... en rétractation de cette ordonnance puis en nullité du testament en sollicitant, notamment, la vérification d'écriture de ce document ;

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La vérification d’écriture, une obligation pour le juge
M. H. · Dalloz Etudiants · 21 décembre 2012

Ils soutiennent que la procédure de vérification d'écriture ne doit être enclenchée par le juge qu'à la condition qu'il ne dispose pas d'emblée d'éléments lui permettant de rejeter la contestation. […]

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Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 7 avril 2022

Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée désavoue son écriture, le juge doit, même en l'absence de preuve soumise par l'auteur de la contestation, vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Doit alors être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée d'un acte de cautionnement, en tient compte pour condamner la caution à exécuter son engagement. […] Comme le souligne la Cour, il appartenait dès lors aux juges, en application de l'article 288 du même code, […]

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Office du juge dans la vérification d'écriture
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 22 mars 2022
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Lois et règlements


Article 288 du Code de procédure civile

Version depuis le 12 décembre 2002 · En vigueur aujourd'hui

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, M. H., juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, www.hervecausse.info et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 287 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, M. H., EFL Actualités, Le Moniteur, juridiconline.com et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1373 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

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Dalloz, Aurélie Ballot-léna, Lexis Veille, Laurent Latapie, Avocat., Cabinet Neu-Janicki, Lamia El Fath, Avocat., Sabine Haddad, Avocat. et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 298 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295. Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.

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www.actu-juridique.fr, www.legavox.fr, Droitissimo et Christian Desai ont également commenté cette décision

Article 1324 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf …

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Dalloz, EFL Actualités, juridiconline.com, www.hervecausse.info, Cabinet Neu-Janicki, Laurent Latapie, Avocat., Claude Baziluka Busina, Avocat. et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 294 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison. Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.

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Article 299 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

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Conclusions du rapporteur public, Cabinet Neu-Janicki, www.avocatsteneparis.fr, www.actu-juridique.fr, www.legavox.fr, Assouslegrand, Christian Desai et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R624-1 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peuvent désigner, à cet effet, une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.

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a également commenté cette décision