Vestiaire
Décisions
° Une cour d'appel qui retient que la mise à disposition, par un hôtel, d'une antichambre, aménagée en vestiaire et attenante à un salon loué à l'organisateur d'une réunion, entraînait une obligation de surveillance accessoire au contrat de location ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 1135 du Code civil, aux termes duquel " les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, […]
Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'état d'ivresse était la cause déterminante du décès d'un salarié, survenu trois jours après une chute qu'il avait faite dans l'escalier du vestiaire de l'entreprise où il venait de changer de vêtements, après avoir été invité par son chef de service à rentrer chez lui, en raison de l'état, et qu'en tout état de cause, […]
[…] Attendu que la société Gérôme Coiffure fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 26 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à la société Didot Bottin une facture correspondant à une insertion publicitaire faite sur la foi d'un bon de commande signé par l'employée du vestiaire de l'un de ses salons de coiffure non habilitée à cet effet, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'erreur de la société Didot Bottin, victime d'une apparence trompeuse, était légitime, en ce sens que compte tenu des circonstances elle était autorisée à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir de l'employée du vestiaire qui avait signé le bon de commande, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ;
Les juges du fond qui, pour condamner un restaurateur à réparer partiellement le préjudice subi par une cliente, victime, au cours d'un repas, du vol de son manteau, retiennent qu'il a manqué à son obligation de moyens relativement à la sécurité des vêtements de ses clients dès lors que son établissement était dépourvu de vestiaire, qu'il n'a pas mis en garde sa cliente lorsqu'elle a placé son vêtement au porte-manteau et n'a exercé ensuite aucune surveillance, ne reconnaissent pas ainsi au restaurateur la qualité de dépositaire, mais se fondent sur l'existence d'une obligation accessoire du contrat de restauration.
Les juges du second degré qui relèvent que la cliente d'un cabaret, ne comportant pas de vestiaire contrôlé par un préposé, avait placé son manteau de sa propre initiative sur le porte-manteau situé à l'entrée de la salle de spectacle et qu'un panneau avait été placé au-dessus de celui-ci prévenant la clientèle que l'établissement n'acceptait pas d'être dépositaire des vêtements qui y étaient accrochés, peuvent déduire de ces constatations qu'aucun contrat de dépôt ne s'était formé entre cette cliente et le gérant du cabaret et que ce dernier n'était pas tenu en l'espèce d'une obligation de garde et de surveillance des vêtements de l'intéressée .
[…] ils avaient rendu compte de leurs demarches aux autres salaries, non dans les ateliers, comme il leur etait reproche, mais dans un vestiaire, qu'ils n'avaient ni provoque ni organise une reunion ou un meeting en infraction aux dispositions du reglement interieur, mais qu'ils s'etaient bornes a exercer leurs fonctions et que leur role moderateur avait permis d'aboutir a la reprise du travail. l'employeur qui prend abusivement une mesure de retorsion a titre de sanction de l'exercice normal du droit de greve, en coupant brusquement, […]
Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie des produits d'hygiène de son client en cellule et de leur placement à son vestiaire, ainsi que la liste des biens de l'intéressé figurant à son vestiaire au Centre de détention de Châteaudun.
Copie des documents suivants relatifs au local à usage de vestiaire : 1) le rapport d'enquête et/ou le rapport de « visite local de change » ; 2) la liste des personnes utilisant ce local, dont leur qualité, leur fonction et le nom de leur employeur ; 3) les plans métrés d'architecte des locaux du bâtiment de la loge comprenant le local vestiaire et la salle de convivialité.
1) concernant le médecin de prévention, une copie : a) de son entier dossier médical constitué auprès du comité médical suite à son accident du travail du 05 janvier 2017 ; b) des rapports et des comptes rendus en lien avec son accident du travail du 05 janvier 2017 transmis au groupe Accident du Travail et au CHSCT ; c) des rapports, les comptes rendus et des préconisations préventives prises par le médecin de prévention concernant le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; d) des dispositions prises pour prévenir toute altération de l'état de santé des agents sur les troubles musculo-squelettiques résultant de la combinaison des facteurs de risques biomécaniques, environnementaux, organisationnels, concernant le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ;
Communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville, ainsi que la décision de remise de deux CD de console de jeu XBOX apportés par la famille de l'intéressé en 2020 et qui ont été remis à son vestiaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Le vestiaire dans le milieu de l'entreprise n'est pas une chose nouvelle. […]
Lire la suite…Dans certaines situations, comme des vols qui ont été commis, le risque que certains salariés détiennent des substances illicites…etc, l'employeur est tenté d procéder à la fouille des vestiaires individuels ou des armoires individuelles. […]
Lire la suite…Dans certaines situations, comme des vols qui ont été commis, le risque que certains salariés détiennent des substances illicites…etc, l'employeur est tenté d procéder à la fouille des vestiaires individuels ou des armoires individuelles. […]
Lire la suite…Les vestiaires obligatoires en entreprises, c'est fini ! A moins toutefois que les salariés n'aient à porter de vêtements spécifiques liés à une activité salissante... […]
Lire la suite…Après avoir revêtu dans les vestiaires sa tenue de travail portant des mentions telles que "100 % à votre service" ou "puis-je vous aidez ?", un employé de supermarché doit, pour rejoindre les badgeuses, traverser des allées dans lesquelles il peut être sollicité par la clientèle : afin de déterminer s'il s'agit d'un temps de travail effectif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 2 février 1950
Toutefois, le remplacement des armoires vestiaires en bois, en usage avant le 15 février 1950, par des armoires en métal ou en tout autre matériau possédant des qualités analogues, ne sera exigé par l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre que lorsque la vétusté de ces armoires-vestiaires ne permettra plus d'assurer les garanties prévues à l'article 8 a du décret du 10 juillet 1913 modifié.
Article R332-45 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
- Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
- Section 3 : Valeurs non pécuniaires
- Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire
Les objets qui ne peuvent être laissés en possession des personnes détenues pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement. […]
Article R4228-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 1 : Installations sanitaires
- Sous-section 2 : Vestiaires collectifs
Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. […]
Article R332-42 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
- Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
- Section 3 : Valeurs non pécuniaires
- Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets
[…] Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée. […]
Article R232-17 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Réglementation du travail
- TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- CHAPITRE II : Hygiène, aménagement des lieux de travail, prévention des incendies
- Section 1 : Aménagement et hygiène des lieux de travail
- Sous-section 2 : Installations sanitaires
Les vestiaires collectifs et les lavabos doivent être installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des salariés. […]
Article 2 Annexe II Installations d'hygiène et installations mobiles d'hébergement Avenant n° 6 du 30 novembre 1973Abrogé
A l'exception des installations mobiles, les vestiaires devront être installés dans un local distinct répondant aux conditions réglementaires. Ce local, quel qu'il soit, devra être ventilé et suffisamment chauffé pendant la saison froide.
Article R4412-156 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 4 : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux
- Sous-section 4 : Plomb et ses composés
Les travailleurs exposés au plomb ou à ses composés disposent de deux locaux aménagés en vestiaires collectifs situés près de la sortie de l'établissement, le premier étant exclusivement réservé au rangement des vêtements de ville et le second au rangement des vêtements de travail.
Article R4228-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 1 : Installations sanitaires
- Sous-section 2 : Vestiaires collectifs
Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.
Article R332-44 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
- Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
- Section 3 : Valeurs non pécuniaires
- Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire
[…] Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. […]
Article R4228-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 1 : Installations sanitaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10 février 2021, n° 21/00026
- Tribunal administratif de Rouen 22 février 2024, n° 2302625
- Entreprises en difficulté MAUREILHAN (34370)
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 janvier 2024, n° 2303518
- AGENCE DIDIER GARDAIR ARCHITECTURE INTERIEURE
- MECANIQUE AUTO SPORT (820378552)
- ELECTRICITE DE FRANCE
- Article 1146 du Code de procédure civile
- SUPER DISCO (BREST, 819968223)
- A.D. INSTITUT DE BEAUTE (PARIS 15, 899763510)
. : 01 44 32 47 80 E-Mail robe@avocatparis.org Le Vestiaire des Avocats se trouve dans le Palais de Justice et dispose de 2 entrées : Galerie Marchande ou Galerie Duc Ouverture du service du tri et des toques : Lundi au vendredi : 8h15 - 18h00 (vendredi fermeture à 17h00). […]
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