Vestiaire

° Une cour d'appel qui retient que la mise à disposition, par un hôtel, d'une antichambre, aménagée en vestiaire et attenante à un salon loué à l'organisateur d'une réunion, entraînait une obligation de surveillance accessoire au contrat de location ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 1135 du Code civil, aux termes duquel " les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, […]

Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'état d'ivresse était la cause déterminante du décès d'un salarié, survenu trois jours après une chute qu'il avait faite dans l'escalier du vestiaire de l'entreprise où il venait de changer de vêtements, après avoir été invité par son chef de service à rentrer chez lui, en raison de l'état, et qu'en tout état de cause, […]

Les juges du fond qui, pour condamner un restaurateur à réparer partiellement le préjudice subi par une cliente, victime, au cours d'un repas, du vol de son manteau, retiennent qu'il a manqué à son obligation de moyens relativement à la sécurité des vêtements de ses clients dès lors que son établissement était dépourvu de vestiaire, qu'il n'a pas mis en garde sa cliente lorsqu'elle a placé son vêtement au porte-manteau et n'a exercé ensuite aucune surveillance, ne reconnaissent pas ainsi au restaurateur la qualité de dépositaire, mais se fondent sur l'existence d'une obligation accessoire du contrat de restauration.

[…] Attendu que la société Gérôme Coiffure fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 26 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à la société Didot Bottin une facture correspondant à une insertion publicitaire faite sur la foi d'un bon de commande signé par l'employée du vestiaire de l'un de ses salons de coiffure non habilitée à cet effet, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'erreur de la société Didot Bottin, victime d'une apparence trompeuse, était légitime, en ce sens que compte tenu des circonstances elle était autorisée à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir de l'employée du vestiaire qui avait signé le bon de commande, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ;

[…] ils avaient rendu compte de leurs demarches aux autres salaries, non dans les ateliers, comme il leur etait reproche, mais dans un vestiaire, qu'ils n'avaient ni provoque ni organise une reunion ou un meeting en infraction aux dispositions du reglement interieur, mais qu'ils s'etaient bornes a exercer leurs fonctions et que leur role moderateur avait permis d'aboutir a la reprise du travail. l'employeur qui prend abusivement une mesure de retorsion a titre de sanction de l'exercice normal du droit de greve, en coupant brusquement, […]

Les juges du second degré qui relèvent que la cliente d'un cabaret, ne comportant pas de vestiaire contrôlé par un préposé, avait placé son manteau de sa propre initiative sur le porte-manteau situé à l'entrée de la salle de spectacle et qu'un panneau avait été placé au-dessus de celui-ci prévenant la clientèle que l'établissement n'acceptait pas d'être dépositaire des vêtements qui y étaient accrochés, peuvent déduire de ces constatations qu'aucun contrat de dépôt ne s'était formé entre cette cliente et le gérant du cabaret et que ce dernier n'était pas tenu en l'espèce d'une obligation de garde et de surveillance des vêtements de l'intéressée .

L'ouverture d'un casier personnel non revendiqué, à laquelle il a été procédé dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par l'employeur avec l'accord des partenaires sociaux, et après que le salarié avait été personnellement avisé à l'avance de la date d'ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué, est licite.

1) concernant le médecin de prévention, une copie : a) de son entier dossier médical constitué auprès du comité médical suite à son accident du travail du 05 janvier 2017 ; b) des rapports et des comptes rendus en lien avec son accident du travail du 05 janvier 2017 transmis au groupe Accident du Travail et au CHSCT ; c) des rapports, les comptes rendus et des préconisations préventives prises par le médecin de prévention concernant le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; d) des dispositions prises pour prévenir toute altération de l'état de santé des agents sur les troubles musculo-squelettiques résultant de la combinaison des facteurs de risques biomécaniques, environnementaux, organisationnels, concernant le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ;

Communication d'une copie de la liste – figurant à son vestiaire (fouille) – des effets personnels de son client incarcéré à la Maison centrale d'Ensisheim.