Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-10.124, Publié au bulletin
Rejet

° Une cour d'appel qui retient que la mise à disposition, par un hôtel, d'une antichambre, aménagée en vestiaire et attenante à un salon loué à l'organisateur d'une réunion, entraînait une obligation de surveillance accessoire au contrat de location ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 1135 du Code civil, aux termes duquel " les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, […]

 Lire la suite…
  • Mise à disposition d'un vestiaire·
  • Surveillance du vestiaire·
  • Vestiaire attenant·
  • Obligation accessoire au contrat de location·
  • Surveillance des vêtements des participants·
  • Obligation de prudence et de surveillance·
  • Vol de vêtements de participants·
  • Location d'une salle de réunion·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Contrats et obligations

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1980, 79-11.063, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'état d'ivresse était la cause déterminante du décès d'un salarié, survenu trois jours après une chute qu'il avait faite dans l'escalier du vestiaire de l'entreprise où il venait de changer de vêtements, après avoir été invité par son chef de service à rentrer chez lui, en raison de l'état, et qu'en tout état de cause, […]

 Lire la suite…
  • Salarié faisant une chute dans le vestiaire de l'entreprise·
  • Sécurité sociale, accidents du travail·
  • Faute inexcusable de la victime·
  • Temps et lieu du travail·
  • Définition·
  • Faute inexcusable·
  • Travail·
  • État·
  • Alcoolisme·
  • Sécurité sociale

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 74-12.493, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond qui, pour condamner un restaurateur à réparer partiellement le préjudice subi par une cliente, victime, au cours d'un repas, du vol de son manteau, retiennent qu'il a manqué à son obligation de moyens relativement à la sécurité des vêtements de ses clients dès lors que son établissement était dépourvu de vestiaire, qu'il n'a pas mis en garde sa cliente lorsqu'elle a placé son vêtement au porte-manteau et n'a exercé ensuite aucune surveillance, ne reconnaissent pas ainsi au restaurateur la qualité de dépositaire, mais se fondent sur l'existence d'une obligation accessoire du contrat de restauration.

 Lire la suite…
  • Absence de vestiaire·
  • Obligation de prudence et de protection envers la clientèle·
  • Vol des vêtements appartenant aux clients·
  • Accessoire du contrat de restauration·
  • Sécurité des vêtements des clients·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Contrats et obligations·
  • Obligation de moyens·
  • Responsabilité·
  • Restaurateur

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-14.073, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société Gérôme Coiffure fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 26 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à la société Didot Bottin une facture correspondant à une insertion publicitaire faite sur la foi d'un bon de commande signé par l'employée du vestiaire de l'un de ses salons de coiffure non habilitée à cet effet, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'erreur de la société Didot Bottin, victime d'une apparence trompeuse, était légitime, en ce sens que compte tenu des circonstances elle était autorisée à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir de l'employée du vestiaire qui avait signé le bon de commande, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ;

 Lire la suite…
  • Employé du vestiaire d'un salon de coiffure·
  • Mandataire apparent·
  • Apparence légitime·
  • Bon de commande·
  • Enseigne·
  • Pourvoi·
  • Pouvoir·
  • Tribunaux de commerce·
  • Avocat général·
  • Apparence

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1974, 73-40.555, Publié au bulletin
Rejet

[…] ils avaient rendu compte de leurs demarches aux autres salaries, non dans les ateliers, comme il leur etait reproche, mais dans un vestiaire, qu'ils n'avaient ni provoque ni organise une reunion ou un meeting en infraction aux dispositions du reglement interieur, mais qu'ils s'etaient bornes a exercer leurs fonctions et que leur role moderateur avait permis d'aboutir a la reprise du travail. l'employeur qui prend abusivement une mesure de retorsion a titre de sanction de l'exercice normal du droit de greve, en coupant brusquement, […]

 Lire la suite…
  • Compte-rendu au vestiaire·
  • Rendu au vestiaire·
  • Mesure de retorsion contre une greve licite·
  • Reprise du travail en cours de poste·
  • Compte-rendu en dehors des ateliers·
  • 2) conflits collectifs du travail·
  • Arrêt de travail de courte durée·
  • ) conflits collectifs du travail·
  • Refus d 'evacuation des ateliers·
  • Conflits collectifs du travail

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1988, 86-15.563, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du second degré qui relèvent que la cliente d'un cabaret, ne comportant pas de vestiaire contrôlé par un préposé, avait placé son manteau de sa propre initiative sur le porte-manteau situé à l'entrée de la salle de spectacle et qu'un panneau avait été placé au-dessus de celui-ci prévenant la clientèle que l'établissement n'acceptait pas d'être dépositaire des vêtements qui y étaient accrochés, peuvent déduire de ces constatations qu'aucun contrat de dépôt ne s'était formé entre cette cliente et le gérant du cabaret et que ce dernier n'était pas tenu en l'espèce d'une obligation de garde et de surveillance des vêtements de l'intéressée .

 Lire la suite…
  • Absence de vestiaire surveillé·
  • Mise à la disposition de la clientèle d'un porte-manteau·
  • Refus exprès d'être dépositaire des vêtements accrochés·
  • Mise à disposition de la clientèle d'un porte-manteau·
  • Mise à la disposition de la clientèle d'un porte·
  • Mise à disposition de la clientèle d'un porte·
  • Mise à la disposition des clients d'un porte·
  • Obligation de prudence et de surveillance·
  • Obligation de garde et de surveillance·
  • Responsabilité contractuelle

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2008, 06-45.902, Publié au bulletin
Rejet

L'ouverture d'un casier personnel non revendiqué, à laquelle il a été procédé dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par l'employeur avec l'accord des partenaires sociaux, et après que le salarié avait été personnellement avisé à l'avance de la date d'ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué, est licite.

 Lire la suite…
  • Ouverture d'un casier personnel sur le lieu du travail·
  • Contrôle et surveillance des salariés·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Cause réelle et sérieuse·
  • Respect de la vie privée·
  • Applications diverses·
  • Pouvoir de direction·
  • Casier personnel·
  • Licenciement

CADA, Avis du 25 mars 2021, Musée du Louvre, n° 20211279

1) concernant le médecin de prévention, une copie : a) de son entier dossier médical constitué auprès du comité médical suite à son accident du travail du 05 janvier 2017 ; b) des rapports et des comptes rendus en lien avec son accident du travail du 05 janvier 2017 transmis au groupe Accident du Travail et au CHSCT ; c) des rapports, les comptes rendus et des préconisations préventives prises par le médecin de prévention concernant le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; d) des dispositions prises pour prévenir toute altération de l'état de santé des agents sur les troubles musculo-squelettiques résultant de la combinaison des facteurs de risques biomécaniques, environnementaux, organisationnels, concernant le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ;

 Lire la suite…
  • Dossier médical personnel·
  • Maladie professionnelle·
  • Conditions de travail·
  • Accident du travail·
  • Sécurité sanitaire·
  • Travail et emploi·
  • Emploi public·
  • Inspection·
  • Prévention·
  • Musée

CADA, Avis du 31 mars 2020, Ministère de la Justice, n° 20194382

Communication d'une copie de la liste – figurant à son vestiaire (fouille) – des effets personnels de son client incarcéré à la Maison centrale d'Ensisheim.

 Lire la suite…
  • Justice, ordre public et sécurité·
  • Détention·
  • Garde des sceaux·
  • Effet personnel·
  • Commission·
  • Liste·
  • Document administratif·
  • Centrale·
  • Courrier·
  • Copie

CADA, Avis du 31 décembre 2020, Ministère de la Justice, n° 20203598

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie des produits d'hygiène de son client en cellule et de leur placement à son vestiaire, ainsi que la liste des biens de l'intéressé figurant à son vestiaire au Centre de détention de Châteaudun.

 Lire la suite…
  • Justice, ordre public et sécurité·
  • Détention·
  • Garde des sceaux·
  • Commission·
  • Liste·
  • Effet personnel·
  • Document administratif·
  • Cellule·
  • Courrier·
  • Copie
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Panneau de signalisation PVC "Vestiaire"
www.convention.fr

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489209&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L'article R 4228-1 du Code du Travail impose aux entreprises de mettre des vestiaires à dispositions des salariés. Cette installation a pour but d'assurer la propreté individuelle de chaque employé.

 Lire la suite…

Panneau de signalisation PVC "Vestiaire"
www.convention.fr

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489209&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L'article R 4228-1 du Code du Travail impose aux entreprises de mettre des vestiaires à dispositions des salariés. Cette installation a pour but d'assurer la propreté individuelle de chaque employé.

 Lire la suite…

Ouverture du vestiaire du salarié, fouille corporelle
avocatalk.fr · 25 mai 2011

Dans certaines situations, comme des vols qui ont été commis, le risque que certains salariés détiennent des substances illicites…etc, l'employeur est tenté d procéder à la fouille des vestiaires individuels ou des armoires individuelles.

 Lire la suite…

Le local vestiaire est-il obligatoire en entreprise ?
www.convention.fr · 12 octobre 2016

Jusqu'à présent, toutes les entreprises avaient l'obligation de prévoir des vestiaires collectifs dans un local spécial, sauf dispense de l'inspection du travail. Grâce au décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail prévoit que les employeurs ne sont plus obligés de mettre un vestiaire collectif à disposition des employés. […]

 Lire la suite…

Vol de portable dans un vestiaire fermant à clé et n'ai jms eu la cl
www.documentissime.fr

En revanche, si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d'autres, l'employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol, en mettant per exemple à la disposition du salarié un vestiaire. Ce vestiaire doit être équipé d'armoires individuelles munies d'une serrure ou d'un cadenas. […]

 Lire la suite…

Fouille d’un vestiaire : il suffit de suivre la procédure !
Soicnarf · blogavocat · 15 mai 2008

Un salarié est licencié pour dissimulation et détention illicite, dans son vestiaire personnel, d'objets publicitaires appartenant à l'entreprise. Il conteste ce licenciement sur le motif que, par cette fouille, l'employeur a porté atteinte à son intimité et à sa vie privée. […] Pour rappel : pour ouvrir le vestiaire personnel d'un salarié, vous devez : le faire en présence du salarié en question ou, tout au moins, l'avoir prévenu à l'avance de la date de la fouille ; motiver cette fouille par un risque ou un événement particulier (par exemple la disparition régulière d'objets ou le comportement anormal d'un salarié) ;

 Lire la suite…

Vol dans le vestiaire d'une infirmière: l'hôpital public est tenu d'indemniser le préjudice subi
Thierry Vallat · 2 juin 2016

Une infirmière se fait voler ses effets personnels dans son armoire-vestiaire […] commis peu auparavant dans ce vestiaire, les Hôpitaux civils de Colmar ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 2 de l'Arrêté du 2 février 1950 relatif aux armoires-vestiaires individuelles

Version depuis le 6 février 1950 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, le remplacement des armoires vestiaires en bois, en usage avant le 15 février 1950, par des armoires en métal ou en tout autre matériau possédant des qualités analogues, ne sera exigé par l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre que lorsque la vétusté de ces armoires-vestiaires ne permettra plus d'assurer les garanties prévues à l'article 8 a du décret du 10 juillet 1913 modifié.

 Lire la suite…

Article R4228-2 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur. Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.

 Lire la suite…
www.editions-tissot.fr, CMS Bureau Francis Lefebvre, LégiSocial, Thierry Vallat, Florence Lemais et Sebastien Salles ont également commenté cette décision

Article R332-45 du Code pénitentiaire

Version depuis le 1 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les objets qui ne peuvent être laissés en possession des personnes détenues pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement. Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de la personne détenue intéressée pour lui être restitués à sa sortie. Elle peut cependant demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 332-37 à R. 332-39. Les documents d'identité sont également interdits en détention et sont déposés au vestiaire, inventoriés et inscrits au même registre. Les

 Lire la suite…

Article 2 Annexe II Installations d'hygiène et installations mobiles d'hébergement Avenant n° 6 du 30 novembre 1973Abrogé

Version du 30 novembre 1973 au 1 juin 1993

A l'exception des installations mobiles, les vestiaires devront être installés dans un local distinct répondant aux conditions réglementaires. Ce local, quel qu'il soit, devra être ventilé et suffisamment chauffé pendant la saison froide.

 Lire la suite…

Article R332-42 du Code pénitentiaire

Version depuis le 1 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

. Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée. Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé sont envoyés à un destinataire extérieur, le chef de l'établissement le notifie à la personne détenue intéressée. Lui sont restitués les objets autorisés en cellule. Les autres sont déposés au vestiaire. La personne détenue intéressée peut demander à se défaire des objets déposés au vestiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38. Si les frais générés par la réception ou l'envoi des objets ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée.

 Lire la suite…

Article R4412-156 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les travailleurs exposés au plomb ou à ses composés disposent de deux locaux aménagés en vestiaires collectifs situés près de la sortie de l'établissement, le premier étant exclusivement réservé au rangement des vêtements de ville et le second au rangement des vêtements de travail.

 Lire la suite…

Article R4228-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.

 Lire la suite…
Martin Chapot., www.editions-tissot.fr, rocheblave.com, www.legisocial.fr, Thierry Vallat, Village Justice, www.berton-associes.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R231-58-5 du Code du travailAbrogé

Version du 1 juillet 2004 au 1 mai 2008

Les travailleurs exposés au plomb ou à ses composés doivent disposer de deux locaux aménagés en vestiaires collectifs situés près de la sortie de l'établissement, le premier étant exclusivement réservé au rangement des vêtements de ville et le second au rangement des vêtements de travail, ainsi que de douches assurant la communication entre les deux vestiaires.

 Lire la suite…

Article R232-17 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Version du 2 mars 2009 au 7 novembre 2018

Les vestiaires collectifs et les lavabos doivent être installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des salariés. Si les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur. Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires et lavabos doivent permettre un nettoyage efficace. Ces locaux doivent être aérés conformément aux dispositions des articles R. 232-27 à R. 232-36. Ils doivent être tenus en état constant de propreté.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

Sur l'article 2 quinquies, supprimé
Article supprimé LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : d'installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches par les mots : d'une douche II. - Alinéa 5 Supprimer les mots : notamment le nombre minimal d'installations sanitaires selon la nature, la catégorie et la taille des bâtiments

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

RÉpartition des surfaces de l'ensemble immobilier de broglie Usage Surface prévisionnelle Tertiaire (bureaux, espaces partagés et espaces supports) 2 990 m² Locaux techniques et circulation 2 545 m² Crèche 387 m² Cantonnements et logement de service 307 m² Restauration 240 m² Accueil et sécurité 194 m² Logistique (vestiaires, stockage, local déchets, etc.) 137 m² Source : Assemblée nationale, réponses au questionnaire budgétaire.

Lire la suite…
Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Dans sa note, l'ANS indique ainsi que « l'amélioration des conditions de la pratique sportive féminine notamment dans les équipements de proximité en accès libre et par la création ou la rénovation de vestiaires et sanitaires dédiés aux femmes dans tous les équipements » constitue l'un des critères de sélection et de priorisation des dossiers.

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

. - Afin de favoriser la pratique sportive en entreprise, l'amendement COM-120 vise à poser le principe de l'obligation d'avoir des douches et vestiaires dans les nouveaux bâtiments à usage industriel ou tertiaire. Cette mesure s'inscrit dans le plan d'héritage Paris 2024, porté par l'État, qui appelle à un développement du sport en entreprise. L'amendement COM-120 est adopté et devient article additionnel. [...] 120 obligation d'installation de douches et vestiaires en entreprise

Lire la suite…
Sur l'article 2 quinquies, supprimé
Article supprimé LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

.- Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d'installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal d'installations sanitaires selon la nature, la catégorie et la taille des bâtiments. » II.- Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1 er janvier 2023. [...] Afin de favoriser la pratique sportive dans les entreprises, […]

Lire la suite…
Sur l'article 2 quinquies, supprimé
Article supprimé LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Il faut, de plus, prendre en compte le besoin d'intimité de chacune et chacun qui implique l'aménagement de vestiaires attenants et la durée limitée dont disposent les collaborateurs pour effectuer cette pratique sportive (ex de la pause méridienne). Il faut aussi s'interroger de la limitation de ce dispositif au seul secteur industriel. Ensuite, sur la forme, ma collègue Aude Amadou et moi-même travaillons actuellement à un rapport sur ce sujet précis.

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

J'avais ainsi proposé un amendement visant à la création de douches et de vestiaires. […]

Lire la suite…
Sur l'article 21, renuméroté article 58
Article 58 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Ces crédits ont financé : – la réfection des peintures et des revêtements des sols ; – l'amélioration des sanitaires et des vestiaires et plus largement des pièces dites « humides » (dont pièces de vie et espaces sociaux de restauration) ; – la sécurisation des sites occupés par les forces de sécurité, notamment grâce au remplacement ou à la réparation des portes, portails, portillons, clôtures, alarmes, ouvrants, et au renouvellement des éclairages.

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Cet amendement vise à ajouter 1 million d'euros aux crédits du programme 161, « Sécurité civile », afin de permettre l'aménagement de vestiaires pour les femmes sapeurs-pompiers dans les casernes. […]

Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion

Or la présente proposition fait le choix de laisser chaque établissement le soin de définir un vestiaire à ses couleurs, transformant ainsi l'uniforme en vecteur de différenciation, incarnant sans conteste la mise en concurrence entre eux. En renforçant l'identité de chaque établissement scolaire, on renforce l'idée que certains sont plus prestigieux que d'autres au vu des couleurs, formes, qualité des matériaux, « blason », etc...

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?