Vice caché automobile

Décisions


Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 7 juin 2018, n° 16/03134
Confirmation

[…] — Constater l'existence d'un vice caché automobile sur le véhicule de marque Peugeot de modèle 308 1.6 HDI 110 Premium, numéro de série VF34C9HZC55018675, dont M me E X est propriétaire, […]

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 20-12.440, Inédit
Cassation

[…] 1.Il est donné acte à la société Continental investissement automobiles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [F], M. [A], exerçant sous l'enseigne Ta Bel Auto et la société Mapfre Warranty Spa. […] 3. A la suite d'une panne, survenue le 23 avril 2013, l'acheteur final a obtenu une expertise en référé et a, le 27 février 2015, assigné le vendeur intermédiaire en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le 2 juillet 2015, le vendeur intermédiaire a appelé en garantie le vendeur originaire.

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Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 24 septembre 2015, n° 13/16512

[…] — A titre subsidiaire, désigner aux frais avancés de Monsieur A pris en la personne de sa tutrice, Madame Z, tel Expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission d'usage en matière de vice caché automobile,

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Cour d'appel de Versailles, du 13 mars 1998
Infirmation

) Vente, Garantie, Vices cachés, Automobile, Véhicule de collection, Défaut rendant le véhicule impropre à l'usage prévu, Connaissance du vendeur, […]

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Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, n° 19/00043
Infirmation

[…] Par ordonnance du 4 avril 2019, le conseiller de la mise en état a désigné Monsieur B C en qualité d'expert avec la mission habituelle en matière de vice caché automobile. […]

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Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 18/28700
Confirmation

[…] — constater l'existence d'un vice caché automobile sur le véhicule de marque G H modèle Range H, numéro de série SALLSAA146A943500, pour le prix de 12 800 euros, acheté le 16 août 2013, par la société Groupe Unika à laquelle succède la société WE. Connect,

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-28.083, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 2015), que M. X… et M me Y… ont acquis, auprès de la société Cazaux automobiles (le vendeur), un véhicule neuf qui a présenté, au mois de mai 2010, une défectuosité tenant au système de distribution du moteur ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné en référé, ils ont assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés ;

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Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 24 avril 2017, n° 15/03254
Infirmation

[…] — à titre principal et avant dire droit, ordonne une mesure d'instruction, à confier à un expert intervenant habituellement en Loire-Atlantique ; – à titre subsidiaire, constate l'existence d'un vice caché automobile sur le véhicule de marque K modèle L V10 TDI dont il est propriétaire ;

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Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p6 - bruno fruchard, 20 juillet 2017, n° 2016010477

[…] La jurisprudence énonce que la victime doit établir le vice caché automobile qu'elle oäinvoque, ce qui nécessite une expertise dont les frais doivent lui être remboursés. L'expertise judiciaire sollicitée par la société Y est la conséquence du refus des parties de trouver une solution amiable.

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Cassation

Doit etre casse l'arret qui declare irrecevable, comme exercee en dehors du court delai exige par l'article 1648 du code civil, l'action en resiliation de la vente d'une automobile, pour vices caches consistant dans le "maquillage" des numeros du moteur et du chassis – sans faire aucune allusion au moyen invoque dans ses conclusions par le demandeur, qui faisait valoir qu'il avait agi dans le mois de la decouverte du vice, lequel ne lui avait ete revele que par une lettre de l'administration.

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Commentaires


Avocats vice caché automobile à Marseille
www.justifit.fr

Maître Rémy DURIVAL est Avocat à Marseille et vous représente en droit de la famille, droit de l'automobile et en droit du travail. Maître Rémy DURIVAL pourra vous conseiller en droit de la famille lorsqu'il s'agit de dossiers...

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Avocats vice caché automobile à La Rochelle
www.justifit.fr

L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal de référence et la valeur de vos patrimoines mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal de référence et la valeur de vos patrimoines mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. Maître Raphaël CHEKROUN est associé de la plus ancienne société …

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Vice caché sur une voiture : la jurisprudence
www.justifit.fr · 10 août 2022

Après avoir acheté votre véhicule, un vice caché peut survenir et rendre le véhicule inutilisable. Ce problème totalement imprévu peut sérieusement entacher votre satisfaction d'avoir réalisé une bonne affaire. Que disent les garanties sur les vices cachés automobiles ? Quels sont les recours juridiques possibles face à une telle situation ? Devez-vous contacter le vendeur ou votre avocat ? […] Que dit la jurisprudence sur le vice caché d'un véhicule en général ? Pour mettre toutes les chances de votre côté pour gagner votre procès si une action en justice est intentée, faites-vous accompagner d'un avocat en vice caché automobile. […]

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Expertise automobile pour vice caché
www.justifit.fr · 26 octobre 2022

Un avocat spécialisé en droit routier ou un de nos avocats en vice caché automobile est conseillé pour vous accompagner tout au long de la procédure. […] Un achat d'automobile peut parfois mal se passer à cause d'un vice caché qui, selon les cas, peut conduire à l'immobilisation du véhicule.

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Revente d’un véhicule atteint de vices cachés, on ne refile pas la patate chaude
www.ledall-avocat.fr · 27 juin 2022

[…] Un délai pour l'appel en garantie en matière de vices cachés automobiles […]

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L'expert est dans son bon droit
www.argusdelassurance.com · 1er avril 2011

Les vices cachés dans l'automobile
Baylebesson · LegaVox · 24 mai 2013

LES VICES CACHES DANS LA VENTE AUTOMOBILE Le vice caché est réglementé par l'article 1641 du Code civil qui indique : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne leur est pas acquise, où l'on aurait donné comme moindre prix, si les avait connus » le vice caché doit respecter certains critères. […]

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Les vices cachés dans l'automobile
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LES VICES CACHES DANS LA VENTE AUTOMOBILE Le vice caché est réglementé par l'article 1641 du Code civil qui indique : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne leur est pas acquise, où l'on aurait donné comme moindre prix, si les avait connus » le vice caché doit respecter certains critères. […]

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Vice caché
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Lois et règlements


Article 1641 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Gaëlle Marraud Des Grottes, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu et 286 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1648 du Code civil

Version depuis le 28 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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Dalloz, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités et 163 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1643 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

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Dalloz, Par olivia Robin-sabard, Par mathias Latina, EFL Actualités, H. V., P. P., Le Moniteur et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5113-5 du Code des transports

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.

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Article 1625 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

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Dalloz, Lexis Veille, Merryl Hervieu, Par hania Kassoul, M. H., www.murielle-cahen.fr, François Campagnola, Juriste. et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1642 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

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Dalloz, Sylvie De Roumefort, Le Moniteur, Par mathias Latina, Merryl Hervieu, Lisa Vernhes, M. H. et 68 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5113-6 du Code des transports

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.

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Article 8 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé

Version du 9 juin 1999 au 16 juillet 2006

En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

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