Vice caché automobile
Décisions
[…] — Constater l'existence d'un vice caché automobile sur le véhicule de marque Peugeot de modèle 308 1.6 HDI 110 Premium, numéro de série VF34C9HZC55018675, dont M me E X est propriétaire, […]
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[…] Le tribunal a considéré qu'en ne versant aux débats qu'une expertise amiable diligentée par son assureur protection juridique, M. [Z] échouait à rapporter la preuve des vices cachés allégués ; que la production d'un 'document provisoire' de réparation daté du 3 avril 2019 ne permettait pas de prouver l'existence d'un vice antérieur à la vente. […] Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'expert n'a nullement conclu à la dangerosité du véhicule devant conduire à son immobilisation immédiate, mais surtout il n'a nullement estimé que la vétusté affectant les pièces du véhicule litigieux était anormale puisqu'il estime que l'automobile vendue au vu de son âge et de son kilométrage était affectée d'usures inévitables et prévisibles.
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[…] 1.Il est donné acte à la société Continental investissement automobiles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [F], M. [A], exerçant sous l'enseigne Ta Bel Auto et la société Mapfre Warranty Spa. […] 3. A la suite d'une panne, survenue le 23 avril 2013, l'acheteur final a obtenu une expertise en référé et a, le 27 février 2015, assigné le vendeur intermédiaire en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le 2 juillet 2015, le vendeur intermédiaire a appelé en garantie le vendeur originaire.
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[…] — A titre subsidiaire, désigner aux frais avancés de Monsieur A pris en la personne de sa tutrice, Madame Z, tel Expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission d'usage en matière de vice caché automobile,
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) Vente, Garantie, Vices cachés, Automobile, Véhicule de collection, Défaut rendant le véhicule impropre à l'usage prévu, Connaissance du vendeur, […]
Lire la suite…- Contrats et obligations conventionnelles·
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[…] Par ordonnance du 4 avril 2019, le conseiller de la mise en état a désigné Monsieur B C en qualité d'expert avec la mission habituelle en matière de vice caché automobile. […]
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[…] — constater l'existence d'un vice caché automobile sur le véhicule de marque G H modèle Range H, numéro de série SALLSAA146A943500, pour le prix de 12 800 euros, acheté le 16 août 2013, par la société Groupe Unika à laquelle succède la société WE. Connect,
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 2015), que M. X… et M me Y… ont acquis, auprès de la société Cazaux automobiles (le vendeur), un véhicule neuf qui a présenté, au mois de mai 2010, une défectuosité tenant au système de distribution du moteur ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné en référé, ils ont assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés ;
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[…] — à titre principal et avant dire droit, ordonne une mesure d'instruction, à confier à un expert intervenant habituellement en Loire-Atlantique ; – à titre subsidiaire, constate l'existence d'un vice caché automobile sur le véhicule de marque K modèle L V10 TDI dont il est propriétaire ;
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Doit etre casse l'arret qui declare irrecevable, comme exercee en dehors du court delai exige par l'article 1648 du code civil, l'action en resiliation de la vente d'une automobile, pour vices caches consistant dans le "maquillage" des numeros du moteur et du chassis – sans faire aucune allusion au moyen invoque dans ses conclusions par le demandeur, qui faisait valoir qu'il avait agi dans le mois de la decouverte du vice, lequel ne lui avait ete revele que par une lettre de l'administration.
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Commentaires
Cet article porte sur la garantie légale des vices cachés laquelle s'applique lors d'un achat automobile. A titre d'illustration, un acheteur fait l'acquisition d'un véhicule dont le vendeur indiquait qu'il était en bonne marche, tout semblait en ordre, celui-ci roule quelques mètres puis se rends compte que le véhicule ralentit jusqu'à ne plus démarrer : que peut faire l'acheteur ? […] Cette situation fâcheuse pour l'acheteur peut donner lieu à divers recours notamment celui fondé sur la garantie légale des vices cachés. Mais quelles sont les conditions du « vice caché » ? Quels recours sont possibles ? […] Le Code Civil prévoit à l'article 1641 que :
Lire la suite…Vice caché, défaut de conception , avaries chroniques… les titres de la presse automobile spécialisée comme Auto Plus, l'Auto Journal, l'Automobile Magazine, L'Argus… se font régulièrement à l'écho des problèmes récurrents sur certains véhicules. Un automobiliste victime d'une avarie similaire peut-il se servir de ces articles pour faire plier le constructeur automobile ? Les réponses et les conseils de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit. […]
Lire la suite…Vice caché ou obligation de délivrance conforme : il faut choisir […]
Lire la suite…[…] Un délai pour l'appel en garantie en matière de vices cachés automobiles […]
Lire la suite…En matière de vices cachés automobiles, il y a le droit, il y a aussi et surtout les preuves. Dans de nombreuses affaires, l'évidence d'un grave désordre ou d'une avarie préexistante bien avant la vente sera établie dès les opérations d'expertise amiables. Mais le rapport d'expertise amiable est-il suffisant pour solliciter en justice une indemnisation ou la résolution de la vente ? […] La jurisprudence et notamment celle de la Cour de cassation a fortement évolué ces dernières années, le point complet avec Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit
Lire la suite…Achat vente automobile : quelle responsabilité pour le mandataire ? À l'heure où le marché de l'occasion explose, la question de la responsabilité du mandataire intervenant en matière d'achat ou de vente automobile se pose de façon accrue. Peut-on faire jouer la rencontre la garantie légale des vices cachés à son encontre ? En cas d'avarie ou de défaut sur le véhicule, ces professionnels engagent-ils leur responsabilité civile ? […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Lire la suite…Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Lire la suite…Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lire la suite…Article L173-4 du Code des assurances
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.
Lire la suite…Article 1625 du Code civil
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Lire la suite…Article 8 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Lire la suite…Article 7 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client.
Lire la suite…Article L5113-6 du Code des transports
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Lire la suite…Article L5113-5 du Code des transports
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Lire la suite…Article L5113-4 du Code des transports
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
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