Vice caché immobilier

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 07-19.690, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2007), que selon acte authentique du 25 septembre 2000, reçu par M me X…, notaire, M. Y… a vendu à M me Z… et à M. A… un immeuble au prix de 830 000 francs (126 532, 68 euros) ; qu'à la suite de la découverte de termites, les acquéreurs, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont assigné M. Y…, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution de la somme de 30 500 euros sur le prix de vente de l'immeuble ; que M. Y… a appelé en garantie le notaire ;

 Lire la suite…
  • Vices cachés·
  • Éléments pris en considération·
  • Immeuble infesté de termites·
  • Action estimatoire·
  • Réduction du prix·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Fixation·
  • Garantie

Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 mars 2022, 20-14.762, Inédit
Cassation

[…] au titre de la réduction du prix, au paiement d'une somme correspondant au montant des travaux de reprise dont le prix peut être déterminé par tout moyen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le terrain à bâtir vendu par la société RJP aux époux [V] était affecté d'un vice caché antérieur à la vente, nécessitant des travaux spécifiques pour le rendre constructible, et que la société RJP était tenue, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, de garantir ce vice caché diminuant tellement l'usage du bien que les époux [V] ne l'auraient pas acquis ou en tout cas, pas au prix fixé s'ils en avaient eu connaissance ; qu'en retenant néanmoins, […]

 Lire la suite…
  • Prix·
  • Vice caché·
  • Vendeur·
  • Acheteur·
  • Acquéreur·
  • Sociétés·
  • Montant·
  • Préjudice moral·
  • Code civil·
  • Civil

Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2020, 19-14.499, Inédit
Cassation

[…] Se plaignant du caractère bruyant de ce système de chauffage lors de sa mise en route le matin et lors du refroidissement le soir et de la stagnation d'eau de pluie provenant de la coursive sur son palier, M. W… a assigné son vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en dommages-intérêts. […] sa connaissance du vice antérieure à la vente ; qu'à l'inverse, il appartient au vendeur de rapporter la preuve qu'il a révélé à l'acquéreur l'existence du vice ; que les attestations produites de part et d'autre qui émanent de l'agent immobilier M. E…, et de son ancien employé, […]

 Lire la suite…
  • Chauffage·
  • Bruit·
  • Vice caché·
  • Nuisances sonores·
  • Système·
  • Vendeur·
  • Vente·
  • Garantie·
  • Connaissance·
  • Acquéreur

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-21.439, Publié au bulletin
Cassation partielle

En application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente

 Lire la suite…
  • Vices cachés·
  • Prescription extinctive de droit commun·
  • Prescription civile·
  • Action en garantie·
  • Point de départ·
  • Détermination·
  • Délai butoir·
  • Exercice·
  • Garantie·
  • Action

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 décembre 2004, n° 04/61838

[…] Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande d'extension de mission concernant les vices cachés et l'évaluation immobilière, les demandes n'ayant pas de lien suffisant avec l'expertise sollicitée ; […]

 Lire la suite…
  • Mission·
  • Vice caché·
  • Expertise·
  • Extensions·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Mutuelle·
  • Ordonnance·
  • Lot·
  • Référé·
  • Syndicat

Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2022, 21-14.548, Inédit
Cassation

[…] « 1°/ que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; que la cour d'appel retient que « le préjudice subi par M. et Mme [B] du fait du défaut de conseil et d'information imputé à l'agence immobilière et au notaire ne pouvait être réparé qu'en considération d'une perte de chance de ne pas conclure la vente ou de la conclure à un prix moindre » ; qu'en condamnant néanmoins l'Agence Arguenon à indemniser les époux [B] du coût des travaux de reprise, […]

 Lire la suite…
  • Agence·
  • In solidum·
  • Sociétés·
  • Préjudice moral·
  • Réparation integrale·
  • Vente·
  • Cour d'appel·
  • Préjudice de jouissance·
  • Appel·
  • Prix

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 septembre 2022, 21-17.598, Inédit
Cassation

[…] Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'acquéreur fondée sur la garantie des vices cachés et de les condamner à l'indemniser de ses préjudices, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; […] M. et Mme [N] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la prescription de l'action fondée sur la garantie des vices cachés ; de les AVOIR déclaré tenus de garantir M. [E] des vices cachés affectant le bien immobilier vendu et de les AVOIR condamnés à payer à M. [E] la somme de 145 982, […]

 Lire la suite…
  • Acquéreur·
  • Vice caché·
  • Prescription·
  • Action·
  • Délai·
  • Dépôt·
  • Suspension·
  • Rapport d'expertise·
  • Code civil·
  • Garantie

Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 16 janvier 2004, n° 03/04695

[…] Ils ont vendu cette maison le 2 août 2002 aux époux Y. Par ordonnance de référé du 9 mai 2003, M. CRUMEYROLLE a été désigné en qualité d'expert à la demande des époux Y qui se plaignent de vices cachés. Un agent immobilier n'étant pas tenu de se livrer à une recherche des éventuels vices cachés dont pourrait être affecté l'immeuble pour lequel il a été chargé de trouver des acquéreurs, les époux X ne justifient d'aucun motif légitime leur permettant d'attraire la Sté DL Immobilier aux opérations d'expertise. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Sté DL Immobilier, les frais irrépétibles qu'elle a exposés.

 Lire la suite…
  • Vice caché·
  • Ordonnance de référé·
  • Attraire·
  • Agent immobilier·
  • Exclusivité·
  • Motif légitime·
  • Sociétés·
  • Prorogation·
  • Acquéreur·
  • Mandat

Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2014, n° 11/05272
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Monsieur et M me I soutiennent que s'ils avaient eu connaissance de l'ampleur des désordres, ils auraient renoncé à l'acquisition et ils considèrent que les vendeurs ne peuvent se prévaloir de la clause de non- garantie les vices cachés dans la mesure où M. Z était non seulement vendeur professionnel mais également de mauvaise foi, car il s'est toujours présenté comme marchand professionnel de l'immobilier en leur assurant que les travaux se limitaient à une simple de rénovation de la construction.

 Lire la suite…
  • Vendeur·
  • Bois·
  • Vice caché·
  • Vente·
  • Acte authentique·
  • Acheteur·
  • Remise en état·
  • Signature·
  • Compromis·
  • Traitement antiparasitaire

Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 mai 2008, 07-13.685, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] que cette propriété ayant été revendue aux époux X… par acte du 31 juillet 1994 mentionnant qu'elle était dépourvue de sous-sol pour des raisons d'humidité, ceux-ci, après la découverte d'un sous-sol inondé, ont assigné la société Atravi et la société Agence immobilière de L'Etang la Ville en paiement de diverses indemnités sur le fondement du vice caché ; que l'agence immobilière a appelé en garantie M. Y… et l'assureur de celui-ci, la société Axa assurances, devenue Axa France IARD ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Agence immobilière·
  • Étang·
  • Transit·
  • Habitat·
  • Ville·
  • Garantie·
  • Ouvrage·
  • Assureur·
  • Cour de cassation
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Vice caché immobilier : comment se défendre ?
www.justifit.fr · 16 décembre 2022

Il s'agit d'un vice caché. Faites appel à un avocat en vice caché immobilier pour profiter de conseils juridiques sur mesure. Quels sont les défauts catégorisés en tant que vices cachés ? Que faire pour se défendre ? Quel est le délai de prescription prévu par la loi ? Faisons le point sur les vices cachés immobiliers. […] Découvrez ci-dessous la définition générale du vice caché immobilier :

 Lire la suite…

Vice caché immobilier défense du vendeur
www.justifit.fr · 19 décembre 2022

Vous avez récemment conclu une vente immobilière, mais le nouvel acquéreur vous informe de la présence d'un vice caché ? N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'immobilier ou un avocat en vice caché immobilier pour vous épauler dans les procédures qui vous attendent. Qu'est-ce qu'un vice caché ? […] Comment se défendre d'une accusation de vice caché immobilier ? […]

 Lire la suite…

Avocat vice caché immobilier
www.mouy-avocat.fr · 25 novembre 2021

Le vice caché elle peut provenir de travaux que vous avez engagé avec une entreprise principale voir par l'entremise d'un maître d'œuvre (architecte, etc…). […] Cela a l'avantage si vous êtes l'acquéreur du bien vicié, d'obtenir une garantie de paiement pour les travaux de rénovation.

 Lire la suite…

Avocat en droit immobilier : quelle utilité ?
consultation.avocat.fr · 1er décembre 2021

Trop souvent je vois dans mes dossiers des clients qui imaginent que leur bien est affecté d'un vice caché, alors qu'en réalité le défaut ou le désordre qu'ils subissent ne correspond pas tout à fait à la définition du vice caché. Pour autant, rien n'est perdu si on s'entoure du professionnel compétent en droit immobilier. […]

 Lire la suite…

Votre avocat en vente immobilière
www.ganaellesoussensavocat.com · 5 novembre 2019

[…] Dans la phase préalable à la signature de l'acte de vente, des litiges peuvent survenir dans le cadre de la négociation. […] Par exemple, nous défendons les vendeurs immobiliers lorsque l'acquéreur argue d'un vice caché immobilier.

 Lire la suite…

Vices cachés maison : qualités et protection de l’acheteur
www.justifit.fr · 19 décembre 2022

N'hésitez pas à recourir aux services d'un avocat qualifié en droit immobilier ou un avocat en vice caché immobilier qui vous accompagnera dans les démarches à accomplir en cas de litige. Qu'est-ce qu'un vice caché d'une maison ? Quels sont les différents types de vices cachés ? […]

 Lire la suite…

Mon bien a un vice caché, quels recours ?
www.inextenso-avocats.com · 14 mars 2017

Un vice est un défaut grave qui vous empêche de profiter pleinement de votre bien et de son usage. Pour rappel, pour être considéré comme tel un vice caché doit être antérieur à la vente et non apparent au moment de l'acquisition. […] Pour en savoir plus sur les vices cachés en immobilier, nous vous invitons à relire notre précédent article Découvrir un vice caché après une vente immobilière.

 Lire la suite…

Mon bien a un vice caché, quels recours ?
www.inextenso-avocats.com

Un vice est un défaut grave qui vous empêche de profiter pleinement de votre bien et de son usage. Pour rappel, pour être considéré comme tel un vice caché doit être antérieur à la vente et non apparent au moment de l'acquisition. […] Pour en savoir plus sur les vices cachés en immobilier, nous vous invitons à relire notre précédent article Découvrir un vice caché après une vente immobilière.

 Lire la suite…

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
www.safa-avocats.com · 20 septembre 2022

Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasses, retient qu'un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, ne constitue pas un vice caché. […] Immobilier

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 1641 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Gaëlle Marraud Des Grottes, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu et 287 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1648 du Code civil

Version depuis le 28 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 Lire la suite…
Dalloz, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités et 162 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1643 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 Lire la suite…
Dalloz, Par olivia Robin-sabard, Par mathias Latina, EFL Actualités, H. V., P. P., Le Moniteur et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5113-5 du Code des transports

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.

 Lire la suite…

Article 1625 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

 Lire la suite…
Merryl Hervieu, Par hania Kassoul, M. H., www.murielle-cahen.fr, Lettre des Réseaux, François Campagnola, Juriste., Laurent Goutorbe et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 8 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé

Version du 9 juin 1999 au 16 juillet 2006

En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

 Lire la suite…

Article L5113-6 du Code des transports

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.

 Lire la suite…

Article 1642 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 Lire la suite…
Dalloz, Sylvie De Roumefort, Le Moniteur, Par mathias Latina, Merryl Hervieu, Lisa Vernhes, M. H. et 68 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

cachés issue de code civil de 1804 (applicable à toute vente de bien, mobilier comme immobilier) 9(*) . [...] C'est un délai dérogatoire à la prescription quinquennale de droit commun 11(*) , et plus strict que celui applicable à la garantie des vices cachés du code civil 12(*) , pour laquelle l'action est prescrite deux ans à compter de la découverte du vice. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Cette sanction n'existait jusqu'à présent que dans certains textes spéciaux, comme en matière de garantie des vices cachés avec l'action estimatoire, en matière de vente immobilière ou en droit de la consommation depuis la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Il a fait l'objet d'importantes critiques de la Cour des comptes, qui a qualifié le parc immobilier de vétuste et de peu adapté aux besoins des agents, avec un taux de vacance bien plus élevé que dans le parc immobilier social national 10(*) . [...] Les rapporteurs spéciaux considèrent que la direction de l'immobilier de l'État, responsable du programme 348, pourrait s'en inspirer. [...] Derrière ce titre ampoulé, se cache un appel à projets pour le financement d'actions dites à « gains rapides », avec une enveloppe dotée de 150 millions d'euros. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

[…] Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. […] Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. [...] Un indicateur de performance relatif à l'effort d'entretien du parc immobilier par l'État propriétaire est présenté depuis 2019 dans le document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État (PIE). Il calcule ce taux d'entretien en rapportant, par mètre carré de surface utile brute, les dépenses immobilières de gros entretien-renouvellement consacrées au parc immobilier de l'État. [...] Derrière ce titre ampoulé, se cache un appel à projets pour le financement d'actions dites à « gains rapides », avec une enveloppe dotée de 150 millions d'euros. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Élément essentiel à la validité du contrat (article 1128 du code civil) et plus largement de tout acte juridique, le consentement doit exister et n'être affecté d'aucun vice. […] L'ordonnance pose une exigence commune aux vices du consentement : le caractère déterminant du vice. [...] La réforme ne correspondrait pas non plus à l'évolution du droit positif dans le domaine pourtant très protégé du crédit immobilier aux particuliers qui autorise les remboursements en devises. [...] Florent Loyseau de Grandmaison, vice-président de la commission Libertés et droits de l'homme et membre de la commission Textes [...] Joseph Vogel, vice-président  M. […]

Lire la suite…
Sur l'article 26, renuméroté article 49
Article 49 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

L'expert en bâtiment également appelé expert en construction, ou expert assurances dommages en bâtiment, ou expert IARD en bâtiment (IARD pour Incendie, Accidents et Risques Divers) n'est pas un expert immobilier mais bel et bien celui qui a une parfaite connaissance de l'aspect technique de la construction et du Bâtiments et Travaux Publics. Maitrisant la parfaite technicité mais aussi pathologie du bâtiment, il est le garant de l'absence de vice apparents bien sûrs cachés plus encore.

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

En effet, à partir de 2019, les dépenses relevant du plan de sécurisation des implantations immobilières à l'étranger seront financées par des avances du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Mme Fabienne Keller, vice-présidente. - Outre celle de nos rapporteurs spéciaux, je salue la présence de plusieurs rapporteurs pour avis, […] Si d'autres missions en avaient fait autant, la situation du budget de l'État serait bien meilleure... [...] La politique immobilière est un élément important du budget de la mission, […] le ministère récupère un patrimoine de 215 bâtiments dont la valeur est estimée à 80 millions d'euros environ, et qui est essentiellement composé de logements de fonction. [...] Le rapprochement entre l'Institut français et la Fondation Alliance française cache en réalité une « dévitalisation » de la Fondation : elle sera probablement réduite à 6 ETP d'ici la fin 2019 ; […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

l'immobilier d'entreprise. [...] François Calvet. - On peut faire jouer le vice caché et aller devant le tribunal. Mme Annie Guillemot. - Il ne s'agit pas de vice caché, mais du bâti existant. Je signale qu'aujourd'hui, dans les 8 000 à 9 000 ventes, seuls 15% des locataires occupants achètent leur logement. Si Action Logement nous recommande un amendement permettant, au bout de dix ans, de transmettre les logements non vendus à l'office HLM avec injonction à racheter, c'est que le groupe craint ce qui peut se passer. [...] Denis DESSUS, président, Eric WIRTH, vice-président et Mme Valérie FLICOTEAUX, vice-présidente. [...] Henri CONTIVAL, Vice-président, M. Emile HAGEGE, Directeur général de l'ARC.

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

On ne peut cacher que des intérêts puissants se sont mobilisés. […] Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente. - Je vous remercie pour la qualité du dialogue que nous avons entretenu. Il y a eu quelques moments d'incertitude, inhérents à l'exercice, mais je souhaite comme vous, Monsieur le président, que cette commission mixte paritaire (CMP) soit conclusive. [...] Mme Patricia Lemoine et moi-même avons eu à coeur de donner à l'humain une place centrale, en permettant à tous d'accéder aux prêts immobiliers et de financer ainsi ce qui est, souvent, un projet de vie. […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?