Vice caché immobilier

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2007), que selon acte authentique du 25 septembre 2000, reçu par M me X…, notaire, M. Y… a vendu à M me Z… et à M. A… un immeuble au prix de 830 000 francs (126 532, 68 euros) ; qu'à la suite de la découverte de termites, les acquéreurs, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont assigné M. Y…, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution de la somme de 30 500 euros sur le prix de vente de l'immeuble ; que M. Y… a appelé en garantie le notaire ;

[…] 5. La cour d'appel a constaté que la venderesse avait toujours soutenu avoir réalisé en auto-construction les travaux de réfection de la toiture du volume Nord, et fait siennes les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles la présence de termites était établie lors de ces travaux en 2016, ce dont elle a déduit, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle a écartés, qu'elle en connaissait nécessairement les vices, de sorte que le moyen, inopérant en sa première branche et qui, en sa seconde branche, vise un motif surabondant, n'est pas fondé.

[…] Les acquéreurs, invoquant l'existence de vices cachés, ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, lequel a été remplacé par deux autres experts, MM. [Z] et [W], […] Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes portant sur la toiture, de dire que le bien immobilier était affecté de vices non couverts par la clause d'exclusion de garantie et de dire que les vendeurs ignoraient l'existence de ces vices et doivent être considérés de bonne foi, de limiter la condamnation des vendeurs à la somme de 6 234,99 euros en réduction du prix de vente et de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance, du préjudice moral et financier, […]

En application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente

[…] Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande d'extension de mission concernant les vices cachés et l'évaluation immobilière, les demandes n'ayant pas de lien suffisant avec l'expertise sollicitée ; […]

[…] Monsieur et M me I soutiennent que s'ils avaient eu connaissance de l'ampleur des désordres, ils auraient renoncé à l'acquisition et ils considèrent que les vendeurs ne peuvent se prévaloir de la clause de non- garantie les vices cachés dans la mesure où M. Z était non seulement vendeur professionnel mais également de mauvaise foi, car il s'est toujours présenté comme marchand professionnel de l'immobilier en leur assurant que les travaux se limitaient à une simple de rénovation de la construction.

[…] Ils ont vendu cette maison le 2 août 2002 aux époux Y. Par ordonnance de référé du 9 mai 2003, M. CRUMEYROLLE a été désigné en qualité d'expert à la demande des époux Y qui se plaignent de vices cachés. Un agent immobilier n'étant pas tenu de se livrer à une recherche des éventuels vices cachés dont pourrait être affecté l'immeuble pour lequel il a été chargé de trouver des acquéreurs, les époux X ne justifient d'aucun motif légitime leur permettant d'attraire la Sté DL Immobilier aux opérations d'expertise. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Sté DL Immobilier, les frais irrépétibles qu'elle a exposés.

[…] que cette propriété ayant été revendue aux époux X… par acte du 31 juillet 1994 mentionnant qu'elle était dépourvue de sous-sol pour des raisons d'humidité, ceux-ci, après la découverte d'un sous-sol inondé, ont assigné la société Atravi et la société Agence immobilière de L'Etang la Ville en paiement de diverses indemnités sur le fondement du vice caché ; que l'agence immobilière a appelé en garantie M. Y… et l'assureur de celui-ci, la société Axa assurances, devenue Axa France IARD ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2017), que, par acte du 23 juin 2009, M. L… a vendu une maison d'habitation à M. et M me X… ; que le diagnostic établi par M. Y…, annexé à l'acte de vente, mentionnait que les termites étaient absents dans la maison ; que, se plaignant de la présence de termites, M. et M me X… ont assigné en indemnisation M. L… sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que celui-ci a appelé en garantie M. Y… et son assureur, les Mutuelles du Mans assurances ; […] Qu'il est constant que M. L… a reçu le bien vendu en vertu d'une donation-partage que lui ont consenti ses parents, et n'a pas la qualité de professionnel de l'immobilier ;