Vice caché toiture

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-17.449, Inédit
Rejet

[…] selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 1987) qu'assignés en paiement du solde des travaux de construction d'une villa qu'ils ont fait édifier par la société Fournier Charles et Compagnie, entrepreneur, les époux X… ont sollicité la réparation de la toiture de cette villa en raison de la déterioration des tuiles ; que l'entrepreneur a appelé en garantie la société Céramique Tuileries Woestlandt, fabricant de ce matériau ; qu'un jugement a condamné la société Fournier Charles et Compagnie au coût de réparation de la toiture, et la société Céramiques Tuileries Woestlandt à garantir l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, du montant de cette condamnation ; […]

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  • Toiture en tuiles·
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Cour d'appel de Besançon, du 7 septembre 2001
Infirmation partielle

En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.Il y a vice caché non décelable visuellement au sens de cet article lorsque les plaques constituant la toiture d'une société souffrent d'une absence de protection anti-ultra-violets ou d'un manque de fiabilité du revêtement anti-ultra-violets se caractérisant par un vieillissement prématuré du matériau utilisé, une perte de résistance mécanique aux chocs (grêlons), ledit matériau n'ayant en réalité pas les mêmes caractéristiques que celui habituellement fabriqué et mis sur le marché

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  • Vices cachés·
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Cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2013, 11/02521
Infirmation

[…] Dès lors que les consorts X… et Y… ont personnellement effectué les travaux de réhabilitation de la maison avant sa vente, ce qui suppose qu'ils avaient les compétences techniques suffisantes pour y procéder, ils savaient que la toiture était dans un état déplorable et nécessiterait rapidement une réfection totale. Ayant connu le vice avant la vente, ils ne peuvent dans ces conditions se retrancher derrière la clause d'exclusion des vices cachés.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 2004, 02-20.755, Publié au bulletin
Rejet

Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1). De même, viole l'article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d'un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble, […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 2004, 03-12.497, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1). De même, viole l'article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d'un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble, […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 2004, 02-21.088, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1). De même, viole l'article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d'un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble, […]

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Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 89-19.829, Inédit
Rejet

[…] en 1983, le pavillon de M. C… et constaté, en 1984, le mauvais état des tuiles garnissant la toiture, ont assigné, en 1986, le vendeur de l'immeuble et le fournisseur des tuiles pour obtenir, […] de type et de qualité conformes à la commande, se sont révélées gélives par la suite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le défaut d'homogénéité du matériau était une défectuosité de fabrication, constitutive d'un vice caché, et en en déduisant que l'action contractuelle des acquéreurs du pavillon, sous acquéreurs des tuiles, ne pouvait être que l'action en garantie du vice caché ; […]

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Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-13.237, Inédit
Rejet

[…] que les époux C…, qui ont acquis le 29 janvier 1985 une maison d'habitation des époux D…, ont assigné ces derniers au mois de décembre 1986 en résolution de la vente, après avoir constaté l'existence de vices consistant en fuites de la toiture et appris que ces désordres, qui avaient été relevés par une expertise judiciaire antérieurement à la vente, étaient connus des vendeurs ; […] alors, selon le moyen, "1°/ que l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un bref délai, qu'il appartient à l'acquéreur de respecter dans tous les cas, sans que la mauvaise foi alléguée de son vendeur puisse influer en quoi que ce soit sur le point de départ et la durée de ce délai ; […]

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  • Vices cachés·
  • Appréciation souveraine·
  • Garantie·
  • Acquéreur·
  • Action·
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  • Vice caché·
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  • Vente

Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2008, 07/03335, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Infirmation

L'acheteur d'un immeuble n'étant tenu de procéder qu'à des vérifications normales et non de monter sur le toit pour vérifier l'état de la couverture, il en résulte que le désordre affectant celle-ci n'est pas de ceux dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même au sens de l'article 1642 du code civil. Il s'agit d'un vice caché rendant la maison vendue impropre à son usage au sens de l'article 1641 du code civil. […] En ce qui concerne la toiture, il résulte du rapport d'expertise qu'elle avait fait l'objet d'interventions successives de mauvaise qualité et que son étanchéité ne pouvait être assurée qu'au prix d'une réfection complète d'un coût de 30. 000 €.

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  • Vices cachés·
  • Garantie·
  • Immeuble·
  • Facture·
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  • Rédhibitoire·
  • Acquéreur·
  • Prix de vente·
  • Avoué·
  • Action

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 février 2011, 09-71.498, Publié au bulletin
Rejet

La cour d'appel, qui a retenu que le vendeur d'un immeuble s'était comporté en maître d'oeuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l'installation de chauffage avec poêle à bois à l'origine de l'incendie ayant détruit la toiture et la charpente, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il devait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître le vice de la chose vendue […] et notamment pour le mauvais état du sol ou du sous-sol, vétusté, vices de construction ou autres, apparents ou cachés ( ). […]

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  • Vices cachés·
  • Vendeur s'étant comporté en maître d'œuvre·
  • Connaissance du vendeur·
  • Étendue de la garantie·
  • Vendeur professionnel·
  • Garantie·
  • Vendeur·
  • Clause·
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Commentaires


Commerce Extérieur - Importations - Fibrociment Défectueux. Accidents. Recours
Mme Oget Marie-Renée · Questions parlementaires · 11 décembre 2007

Or ces matériaux souffrent d'un vice caché quant à leur solidité. […] Elle subit dans ces conditions un préjudice, commercial et financier, important alors qu'elle n'est pas liée à la conception et à l'élaboration de ce matériau défectueux. […] Dans les cas d'espèce, les accidents ont eu lieu du fait de l'utilisation de plaques de fibres ciment comme toiture de bâtiments agricoles alors qu'elles ne supportent pas la charge d'une personne en porte à faux. […] Par un avis publié au Journal officiel le 15 août 2006, […]

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Vérifiez la toiture avant d’acheter !
leparticulier.lefigaro.fr · 19 avril 2019

Si la toiture de l'immeuble acquis, l'acheteur que l'on achète présente des vice apparents, il faut les faire constater avant de signer la promesse de vente. À défaut, l'application de la garantie légale des vices cachés ne peut pas être invoquée pour faire annuler la transaction et obtenir des dommages et intérêts. […] Se plaignant du fait que la toiture était dans un état déplorable, les acquéreurs ont assigné le vendeur en résolution de la transaction et en paiement de dommages-intérêts.

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Vente immobilière - vice caché
Albert Caston · blogavocat · 27 mars 2018

[…] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que les désordres affectant la toiture constituent des vices cachés ; […]

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La présence d’amiante, même confinée par l’isolation, peut constituer un vice caché
EFL Actualités · 18 mai 2021

-- version desktop--> Si le vice ne rend pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l'amiante est confinée par l'isolation en toiture, il en diminue l'usage dès lors que des travaux de désamiantage seront nécessaires avant tous travaux d'isolation ou portant sur la toiture. […] Ils assignent les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. […]

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Vente : un vice apparent... et caché
leparticulier.lefigaro.fr

La garantie légale des vices cachés permet, au choix de l'acheteur, soit d'obtenir l'annulation de la vente, soit de garder le bien et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix de vente (article 1644 du Code civil). Mais un acheteur peut-il prétendre à la garantie des vices cachés, lorsqu'il a vu le vice invoqué lors de visite du bien ? Oui, répond la Cour de cassation, qui considère que ce n'est pas parce qu'il semble apparent, qu'un vice n'est pas caché. […] Il assigne alors les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et demande le remboursement des travaux qu'il aura à supporter tant pour la réfection de la toiture de l'immeuble que de son appartement.

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Vente (immobilière) : notion de vice apparent
Laurent Buffler · blogavocat · 8 juin 2012

Selon l'article 1642, "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même". Ainsi, si l'acquéreur d'un bien (mobilier ou immobilier) a eu connaissance du vice reproché, la garantie des vices cachés ne s'applique pas. […] […] Pour retenir l'existence d'un vice apparent, il aurait donc fallu que l'acquéreur ait eu communication d'un rapport d'expertise et/ou de procès-verbaux d'assemblée générale des copropriétaires (lesquels, en l'espèce, mentionnaient justement la nécessité de solliciter des devis de réfection de la toiture).

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Qui ne visite pas les combles ne peut se plaindre d'un vice caché !
Me Jean De Valon · consultation.avocat.fr · 28 juin 2019

[…] L'agent immobilier n'avait pas la clef de la porte donnant accès à ces combles et les acquéreurs n'avaient donc pu visualiser la situation. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038322348&fastReqId=2145754333&fastPos=1" target="_blank">un arrêt du 21 mars 2019 (18- 12604), la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui avait estimé que l'absence de visite des combles était imputable à la propre négligence des acquéreurs à vérifier l'état de la toiture et de la charpente d'un immeuble ancien, par définition vétuste, et avait donc pu déduire pu déduire de ces seuls motifs que, l'état de la toiture ne constituant pas un vice caché mais un vice apparent dont l'acheteur pouvait se convaincre lui-même, les demandes

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Agent immobilier et vices cachés
Laurent Buffler · blogavocat · 23 janvier 2012

Par un arrêt du 3 novembre 2011 la Cour de Cassation a entendu mettre à la charge de l'agent immobilier une responsabilité technique importante puisque celle-ci énonce qu'il "appartient à l'agent immobilier qui prétend vendre un bien immobilier restauré et pourvu d'une toiture neuve de s'assurer de l'absence d'éventuels défauts cachés affectant cette toiture". […] La Cour d'Appel qui a affirmé « qu'il n'entrait pas dans la mission d'un agent immobilier de vérifier, au-delà de l'apparence visuelle, le descriptif des annonces qu'il fait publier pour chercher des acheteurs », alors même que les termes de l'annonce vantaient une toiture restaurée, a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil. […] annonce, apparent, caché […] , cour de cassation, immobilier, responsabilité, vice

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Vente immobilière : 1) vices cachés - acquéreurs successifs - actions récursoires (conditions); 2) Agent immobilier - responsabilité
Albert Caston · blogavocat · 29 janvier 2015

1°/ que le vendeur qui n'est pas un professionnel, peut se prévaloir de la stipulation d'une clause l'exonérant de la garantie des vices cachés, sauf à établir qu'il avait eu effectivement connaissance du vice avant la vente ; qu'en se déterminant en considération de M. […] X... que la cause des désordres provenait des fuites de la toiture qui étaient cachées par la présence d'un matelas d'isolation phonique ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ;

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La présence d’amiante dans le fibrociment constitue un vice caché
www.actu-juridique.fr · 10 juillet 2022

[…] 3. […] garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, […] qu'“aucun travaux affectant l' […] La cour d'appel a souverainement retenu que, si le vice ne rendait pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l'amiante était confiné par l'isolation, il en diminuait l'usage de manière importante dès lors que des travaux affectant l'isolation intérieure des combles ou portant sur la toiture ne pourraient pas être entrepris sans qu'une procédure de travaux sur produits ou matériaux amiantés ne fût engagée.

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Lois et règlements


Article 1643 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

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Dalloz, Par olivia Robin-sabard, Par mathias Latina, EFL Actualités, H. V., P. P., Le Moniteur et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1642 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

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Dalloz, Sylvie De Roumefort, Le Moniteur, Par mathias Latina, Merryl Hervieu, Lisa Vernhes, M. H. et 68 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1625 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

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Merryl Hervieu, Par hania Kassoul, M. H., www.murielle-cahen.fr, Lettre des Réseaux, www.bdidu.fr, Laurent Goutorbe et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1645 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

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Sylvie De Roumefort, Cécilie Blanc, Le Moniteur, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lisa Vernhes, M. H. et 74 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1649 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Le Moniteur, Par olivia Robin-sabard, Le Petit Juriste, AdDen Avocats et 44 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1641 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Gaëlle Marraud Des Grottes, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu et 287 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1644 du Code civil

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

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Dalloz, Sylvie De Roumefort, Cécilie Blanc, Lexis Veille, Le Moniteur, Par olivia Robin-sabard, EFL Actualités et 100 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1642-1 du Code civil

Version depuis le 28 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

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Dalloz, Céline Jeanne, Merryl Hervieu, EFL Actualités, M. H., Le Moniteur, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 54 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-2 du Code de la consommation

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code

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Jérémy Berlemont, Village Justice, juridiconline.com, Arnaud Gossement, Cour de cassation, www.lexcap-avocats.com, www.wilhelmassocies.com et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1648 du Code civil

Version depuis le 28 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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Dalloz, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités et 162 autres auteurs ont également commenté cette décision