Vice caché toiture
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 1987) qu'assignés en paiement du solde des travaux de construction d'une villa qu'ils ont fait édifier par la société Fournier Charles et Compagnie, entrepreneur, les époux X… ont sollicité la réparation de la toiture de cette villa en raison de la déterioration des tuiles ; que l'entrepreneur a appelé en garantie la société Céramique Tuileries Woestlandt, fabricant de ce matériau ; qu'un jugement a condamné la société Fournier Charles et Compagnie au coût de réparation de la toiture, et la société Céramiques Tuileries Woestlandt à garantir l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, du montant de cette condamnation ; […]
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- Vices cachés·
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En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.Il y a vice caché non décelable visuellement au sens de cet article lorsque les plaques constituant la toiture d'une société souffrent d'une absence de protection anti-ultra-violets ou d'un manque de fiabilité du revêtement anti-ultra-violets se caractérisant par un vieillissement prématuré du matériau utilisé, une perte de résistance mécanique aux chocs (grêlons), ledit matériau n'ayant en réalité pas les mêmes caractéristiques que celui habituellement fabriqué et mis sur le marché
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- Vieillissement anormal·
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[…] Dès lors que les consorts X… et Y… ont personnellement effectué les travaux de réhabilitation de la maison avant sa vente, ce qui suppose qu'ils avaient les compétences techniques suffisantes pour y procéder, ils savaient que la toiture était dans un état déplorable et nécessiterait rapidement une réfection totale. Ayant connu le vice avant la vente, ils ne peuvent dans ces conditions se retrancher derrière la clause d'exclusion des vices cachés.
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Découvrir un exempleViole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1). De même, viole l'article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d'un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble, […]
Lire la suite…- Différence avec l'action en garantie des vices cachés·
- Vices cachés·
- Différence avec l'action en inexécution du contrat·
- Action en responsabilité contractuelle·
- Action rédhibitoire·
- Obligations·
- Définition·
- Délivrance·
- Garantie·
- Vice caché
Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1). De même, viole l'article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d'un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble, […]
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- Différence avec l'action en inexécution du contrat·
- Action en responsabilité contractuelle·
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- Garantie·
- Défaut de conformité
Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1). De même, viole l'article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d'un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble, […]
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- Vices cachés·
- Différence avec l'action en inexécution du contrat·
- Action en responsabilité contractuelle·
- Action rédhibitoire·
- Obligations·
- Définition·
- Délivrance·
- Garantie·
- Obligation de délivrance
La cour d'appel, qui a retenu que le vendeur d'un immeuble s'était comporté en maître d'oeuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l'installation de chauffage avec poêle à bois à l'origine de l'incendie ayant détruit la toiture et la charpente, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il devait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître le vice de la chose vendue […] et notamment pour le mauvais état du sol ou du sous-sol, vétusté, vices de construction ou autres, apparents ou cachés ( ). […]
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- Vendeur s'étant comporté en maître d'œuvre·
- Connaissance du vendeur·
- Étendue de la garantie·
- Vendeur professionnel·
- Garantie·
- Vendeur·
- Clause·
- Installation·
- Professionnel
[…] en 1983, le pavillon de M. C… et constaté, en 1984, le mauvais état des tuiles garnissant la toiture, ont assigné, en 1986, le vendeur de l'immeuble et le fournisseur des tuiles pour obtenir, […] de type et de qualité conformes à la commande, se sont révélées gélives par la suite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le défaut d'homogénéité du matériau était une défectuosité de fabrication, constitutive d'un vice caché, et en en déduisant que l'action contractuelle des acquéreurs du pavillon, sous acquéreurs des tuiles, ne pouvait être que l'action en garantie du vice caché ; […]
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- Domaine d'application·
- Tuiles gélives·
- Garantie·
- Vienne·
- Siège·
- Règlement judiciaire·
- Conseil d'administration·
- Société anonyme·
- Acquéreur
[…] L'expert indique qu'il fallait aller sur la toiture pour s'en convaincre, ce qui était peu commode mais possible en utilisant une trappe de 50 x 50 cms. Or aucune disposition n'oblige un acquéreur à monter sur le toit pour vérifier son état et Monsieur X… ne démontre nullement que Mr Y… l'ait fait. L'attestation de l'ancienne compagne du vendeur Madame A… s'est en effet révélée mensongère, ce qui leur a valu d'être condamnés le 25 janvier 2010 par le tribunal Correctionnel de MONTPELLIER pour établissement de fausse attestation et complicité. Quant aux deux autres attestants, ils n'ont personnellement rien constaté et ne font que rapporter ses dires. Il s'agit donc bien de vices cachés.
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- Vice caché·
- Remise en état·
- Acquéreur·
- Vendeur·
- Avocat·
- Peinture·
- Immeuble·
- Coûts·
- Eaux
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-13.237, Inédit
[…] que les époux C…, qui ont acquis le 29 janvier 1985 une maison d'habitation des époux D…, ont assigné ces derniers au mois de décembre 1986 en résolution de la vente, après avoir constaté l'existence de vices consistant en fuites de la toiture et appris que ces désordres, qui avaient été relevés par une expertise judiciaire antérieurement à la vente, étaient connus des vendeurs ; […] alors, selon le moyen, "1°/ que l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un bref délai, qu'il appartient à l'acquéreur de respecter dans tous les cas, sans que la mauvaise foi alléguée de son vendeur puisse influer en quoi que ce soit sur le point de départ et la durée de ce délai ; […]
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- Appréciation souveraine·
- Garantie·
- Acquéreur·
- Action·
- Vendeur·
- Attaque·
- Vice caché·
- Intérêt à agir·
- Vente
Commentaires
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, mais non des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. En l'espèce, le vice invoqué ne résidait pas dans la vétusté de la toiture, mais plus précisément dans son défaut d'étanchéité . […] Se plaignant de l'apparition d'infiltrations en provenance de la toiture, l'acquéreur a assigné les vendeurs en diminution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. L'acquéreur a formé le pourvoi n° 22-17.832 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant aux vendeurs, défendeurs à la cassation. […] Réponse de la Cour de cassation :
Lire la suite…[…] L'agent immobilier n'avait pas la clef de la porte donnant accès à ces combles et les acquéreurs n'avaient donc pu visualiser la situation. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038322348&fastReqId=2145754333&fastPos=1" target="_blank">un arrêt du 21 mars 2019 (18- 12604), la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui avait estimé que l'absence de visite des combles était imputable à la propre négligence des acquéreurs à vérifier l'état de la toiture et de la charpente d'un immeuble ancien, par définition vétuste, et avait donc pu déduire pu déduire de ces seuls motifs que, l'état de la toiture ne constituant pas un vice caché mais un vice apparent dont l'acheteur pouvait se convaincre lui-même, les demandes
Lire la suite…Se plaignant de désordres et de la présence d'amiante dans la toiture, la SARL a, après expertise, assigné les consorts X… en restitution d'une partie du prix de vente et dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. […]
Lire la suite…Amiante et vice caché […] Les vendeurs avaient donc connaissance de la présence d'amiante dans la toiture.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Lire la suite…Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Lire la suite…Article 1625 du Code civil
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Lire la suite…Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Lire la suite…Article 1649 du Code civil
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Lire la suite…Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lire la suite…Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Lire la suite…Article L211-2 du Code de la consommation
[…] 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code
Lire la suite…Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Lire la suite…Article 1961 du Code général des impôts
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier
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Or ces matériaux souffrent d'un vice caché quant à leur solidité. […] Elle subit dans ces conditions un préjudice, commercial et financier, important alors qu'elle n'est pas liée à la conception et à l'élaboration de ce matériau défectueux. […] Dans les cas d'espèce, les accidents ont eu lieu du fait de l'utilisation de plaques de fibres ciment comme toiture de bâtiments agricoles alors qu'elles ne supportent pas la charge d'une personne en porte à faux. […] Par un avis publié au Journal officiel le 15 août 2006, […]
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