Vice caché toiture
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 1987) qu'assignés en paiement du solde des travaux de construction d'une villa qu'ils ont fait édifier par la société Fournier Charles et Compagnie, entrepreneur, les époux X… ont sollicité la réparation de la toiture de cette villa en raison de la déterioration des tuiles ; que l'entrepreneur a appelé en garantie la société Céramique Tuileries Woestlandt, fabricant de ce matériau ; qu'un jugement a condamné la société Fournier Charles et Compagnie au coût de réparation de la toiture, et la société Céramiques Tuileries Woestlandt à garantir l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, du montant de cette condamnation ; […]
En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.Il y a vice caché non décelable visuellement au sens de cet article lorsque les plaques constituant la toiture d'une société souffrent d'une absence de protection anti-ultra-violets ou d'un manque de fiabilité du revêtement anti-ultra-violets se caractérisant par un vieillissement prématuré du matériau utilisé, une perte de résistance mécanique aux chocs (grêlons), ledit matériau n'ayant en réalité pas les mêmes caractéristiques que celui habituellement fabriqué et mis sur le marché
[…] Dès lors que les consorts X… et Y… ont personnellement effectué les travaux de réhabilitation de la maison avant sa vente, ce qui suppose qu'ils avaient les compétences techniques suffisantes pour y procéder, ils savaient que la toiture était dans un état déplorable et nécessiterait rapidement une réfection totale. Ayant connu le vice avant la vente, ils ne peuvent dans ces conditions se retrancher derrière la clause d'exclusion des vices cachés.
[…] En ce qui concerne la toiture, il résulte du rapport d'expertise qu'elle avait fait l'objet d'interventions successives de mauvaise qualité et que son étanchéité ne pouvait être assurée qu'au prix d'une réfection complète d'un coût de 30. 000 €. […] Les époux X… n'étant tenus de procéder qu'à des vérifications normales et non de monter sur le toit pour vérifier l'état de la couverture, il en résulte que le désordre affectant celle-ci n'est pas de ceux dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même au sens de l'article 1642 du Code civil, et que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il s'agit également d'un vice caché, dont il n'est pas démontré qu'ils ont été informés.
Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1). De même, viole l'article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d'un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble, […]
[…] en 1983, le pavillon de M. C… et constaté, en 1984, le mauvais état des tuiles garnissant la toiture, ont assigné, en 1986, le vendeur de l'immeuble et le fournisseur des tuiles pour obtenir, […] de type et de qualité conformes à la commande, se sont révélées gélives par la suite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le défaut d'homogénéité du matériau était une défectuosité de fabrication, constitutive d'un vice caché, et en en déduisant que l'action contractuelle des acquéreurs du pavillon, sous acquéreurs des tuiles, ne pouvait être que l'action en garantie du vice caché ; […]
La cour d'appel, qui a retenu que le vendeur d'un immeuble s'était comporté en maître d'oeuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l'installation de chauffage avec poêle à bois à l'origine de l'incendie ayant détruit la toiture et la charpente, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il devait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître le vice de la chose vendue […] et notamment pour le mauvais état du sol ou du sous-sol, vétusté, vices de construction ou autres, apparents ou cachés ( ). […]
[…] L'expert indique qu'il fallait aller sur la toiture pour s'en convaincre, ce qui était peu commode mais possible en utilisant une trappe de 50 x 50 cms. Or aucune disposition n'oblige un acquéreur à monter sur le toit pour vérifier son état et Monsieur X… ne démontre nullement que Mr Y… l'ait fait. L'attestation de l'ancienne compagne du vendeur Madame A… s'est en effet révélée mensongère, ce qui leur a valu d'être condamnés le 25 janvier 2010 par le tribunal Correctionnel de MONTPELLIER pour établissement de fausse attestation et complicité. Quant aux deux autres attestants, ils n'ont personnellement rien constaté et ne font que rapporter ses dires. Il s'agit donc bien de vices cachés.
L'acheteur d'un immeuble n'étant tenu de procéder qu'à des vérifications normales et non de monter sur le toit pour vérifier l'état de la couverture, il en résulte que le désordre affectant celle-ci n'est pas de ceux dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même au sens de l'article 1642 du code civil. Il s'agit d'un vice caché rendant la maison vendue impropre à son usage au sens de l'article 1641 du code civil. […] En ce qui concerne la toiture, il résulte du rapport d'expertise qu'elle avait fait l'objet d'interventions successives de mauvaise qualité et que son étanchéité ne pouvait être assurée qu'au prix d'une réfection complète d'un coût de 30. 000 €.
[…] que les époux C…, qui ont acquis le 29 janvier 1985 une maison d'habitation des époux D…, ont assigné ces derniers au mois de décembre 1986 en résolution de la vente, après avoir constaté l'existence de vices consistant en fuites de la toiture et appris que ces désordres, qui avaient été relevés par une expertise judiciaire antérieurement à la vente, étaient connus des vendeurs ; […] alors, selon le moyen, "1°/ que l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un bref délai, qu'il appartient à l'acquéreur de respecter dans tous les cas, sans que la mauvaise foi alléguée de son vendeur puisse influer en quoi que ce soit sur le point de départ et la durée de ce délai ; […]
Commentaires
Un récent arrêt de la Cour de cassation vient nous rappeler ce que la Haute juridiction entend par vice caché, particulièrement en cas d'humidité (Cass. 3ème civ., 14 mars 2012, pourvoi n°11-10.861). […] à des actions en responsabilité contre les vendeurs fondées sur la garantie des vices cachés lorsque, après avoir pris possession du bien, les acheteurs s'aperçoivent de désordres ou défauts affectant l'immeuble. […] Postérieurement à la vente, l'acquéreur découvre que l'origine des infiltrations observées réside dans des désordres en toiture et implique d'importants travaux de réfection dont, en tant que copropriétaire, il aura à supporter une partie. […]
Lire la suite…Vente immobilière - vice caché (termites) - préjudice Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.727 ECLI:FR:CCASS:2023:C300832 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, […] alors : « 1°/ qu'en énonçant que l'allégation selon laquelle Mme [V] n'est pas montée sur la toiture à l'occasion des travaux de réfection de 2016 serait incompatible avec ses précédentes déclarations et que cette dernière n'a jamais évoqué l'intervention sur […] La cour d'appel a constaté que la venderesse avait toujours soutenu avoir réalisé en auto-construction les travaux de réfection de la toiture du volume Nord, […]
Lire la suite…Se plaignant de vices cachés les acquéreurs agissent en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. Il apparaît que la toiture était en mauvais état, ce qui était visible et donc apparent. […]
Lire la suite…Après l'acquisition d'un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d'un vice ? Vous souhaitez solliciter l'annulation de la vente ou la réduction de son prix ? L'étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d'obtenir gain de cause. Retour sur le vice caché et son mode de preuve à travers cet article. […]
Lire la suite…Après l'acquisition d'un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d'un vice ? Vous souhaitez solliciter l'annulation de la vente ou la réduction de son prix ? L'étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d'obtenir gain de cause. Retour sur le vice caché et son mode de preuve à travers cet article. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1643 du Code civil
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- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1642 du Code civil
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- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article 1625 du Code civil
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Article 1644 du Code civil
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- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
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- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
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- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 716 du Code civil
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Article 266 du Code civil
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- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce …
- Article L111-6 du Code des assurances
- Cour d'appel de Caen, 11 janvier 2011, n° 2009/02336
- PROXITHERM ILE DE FRANCE
- Article R326-8 du Code de la route
- G PROTECTION
- BAGUIDA (LIVRY-GARGAN, 884324005)
- FIBRE ALPHA
- URSSAF DU LIMOUSIN
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 14 septembre 2023, n° 22/04792
- Règlement délégué (UE) 2018/414 du 9 janvier 2018
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 4 février 2025, n° 2404631
- EVIAA MARINE (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 414835736)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 25 mai 2020, n° 19/00104
- SOUTIEN HUMANI'TERRE (LA COURNEUVE, 393602453)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 6 janvier 2025, n° 24/08019
- Article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 3 mai 2016, n° 2016R00849
- CNIL, Décision du 7 janvier 2025, n° DR-2025-005
- CRISTALINA (CLAPIERS, 380281188)
- PHONE PRO (MAUBEUGE, 829216043)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 11 septembre 2024, n° 13/03477
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2024, n° 2409649
Or ces matériaux souffrent d'un vice caché quant à leur solidité. […] Elle subit dans ces conditions un préjudice, commercial et financier, important alors qu'elle n'est pas liée à la conception et à l'élaboration de ce matériau défectueux. […] Dans les cas d'espèce, les accidents ont eu lieu du fait de l'utilisation de plaques de fibres ciment comme toiture de bâtiments agricoles alors qu'elles ne supportent pas la charge d'une personne en porte à faux. […] Par un avis publié au Journal officiel le 15 août 2006, […]
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