Vice du consentement
Décisions
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail […] 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser l'existence de contraintes ou de pressions exercées sur M me Z… l'ayant incitée à demander la rupture amiable du contrat de travail, puis à conclure une rupture conventionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de violence ayant vicié le consentement de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail.
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- Consentement·
- Existence de faits de harcèlement moral·
- Convention signée par les parties·
- Contrat de travail, rupture·
- Rupture conventionnelle·
- Détermination·
- Appréciation·
- Conditions·
- Incidence
Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail
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- Consentement·
- Convention signée par les parties·
- Contrat de travail, rupture·
- Rupture conventionnelle·
- Domaine d'application·
- Détermination·
- Appréciation·
- Conditions·
- Nécessité
[…] Mais attendu qu'il appartient à celui qui invoque un vice du consentement d'en apporter la preuve ; que M me X… ne fournit aucune preuve des contraintes et des menaces dont elle aurait été l'objet et qui aurait vicié son consentement lorsqu'elle s'est désistée de son pourvoi ; qu'un désistement de pourvoi produit son plein et entier effet et ne peut être rétracté, même s'il n'a pas été accepté, dès lors qu'il ne contient aucune réserve et que le défendeur n'a pas préalablement formé de pourvoi incident ; […]
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- Pourvoi incident du défendeur·
- Désistement·
- Cassation·
- Houillère·
- Pourvoi·
- Conseil d'etat·
- Dessaisissement·
- Menaces·
- Consentement
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Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
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- Consentement·
- Défaut de visite de reprise suite à un accident du travail·
- Convention signée par les parties·
- Contrat de travail, rupture·
- Rupture conventionnelle·
- Appréciation·
- Conditions·
- Validité·
- Contrat de travail
Ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son controle la cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif a la cession d'une machine d'occasion, prononce la resiliation du contrat aux torts du vendeur sans relever aucun manquement de celui-ci a son obligation de delivrance, se bornant a retenir, sans preciser s'il s'agit d'une erreur ou d'un dol, que l'acquereur croyait acheter une machine datant de cinq ans alors qu'elle fonctionnait depuis dix ans, le vice du consentement etant en tout etat de cause une cause de nullite et non de resiliation.
Lire la suite…- Action fondee sur un vice du consentement·
- Décision retenant un vice du consentement·
- Simple erreur de l'acquereur quant a son anciennete·
- Non conformite de la marchandise·
- Contrats et obligations·
- Décision la prononcant·
- Action resolutoire·
- Machine d'occasion·
- Action en nullité·
- Distinction
L'autorite de la chose jugee s'oppose a ce que soit remis en discussion ce qui anterieurement a la mise en mouvement de l'action publique a ete juge en termes non equivoques par une decision civile devenue irrevocable. l'autorite de la chose jugee s'etend aux motifs qui sont le soutien necessaire du dispositif. Ainsi en est-il des motifs d'un arret qui constatant l'absence de vice du consentement d'une partie a une convention, sont un soutien necessaire du dispositif de cet arret reconnaissant l'existence et l'efficacite de la novation operee par cette convention.
Lire la suite…- Motifs ecartant un vice du consentement·
- Soutien nécessaire du dispositif·
- 1) chose jugée·
- 2) chose jugée·
- ) chose jugée·
- Convention·
- Existence·
- Influence·
- Novation·
- Droit d'habitation
[…] antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte […] l'arrêt retient que les salariés soutiennent que leurs démissions, données sous la contrainte de leur employeur, sont entachées d'un vice du consentement et donc équivoques ; que cependant il résulte des pièces produites que les démissions des salariés ont été mûrement réfléchies et que le vice du consentement allégué n'est pas établi ; que toutefois lorsqu'un salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, […]
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- Demande de requalification en prise d'acte·
- Contrat de travail, rupture·
- Démission du salarié·
- Office du juge·
- Détermination·
- Imputabilité·
- Possibilité·
- Démission·
- Salarié
Aux termes de l'article 46 de la loi du 1 er septembre 1948 modifie par la loi du 4 aout 1962, le juge des loyers a competence generale et exclusive pour statuer sur toutes les contestations relatives au louage d'immeuble et afferentes aux rapports juridiques non regles par cette loi, soulevee conformement aux dispositions de son titre i. Sur une action tendant a la revision de la surface corrigee, le juge des loyers est competent pour connaitre, a l'occasion de ce litige, d'une contestation touchant a l'existence d 'un vice du consentement.
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- Instance en revision de la surface corrigee·
- Compétence générale et exclusive·
- Compétence du juge des loyers·
- Surface corrigee·
- Juge des loyers·
- Baux a loyer·
- Compétence·
- Fixation·
- Instance
[…] alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'un salarié démissionnaire n'apporte pas la preuve d'une contrainte exercée sur lui en vue de l'amener à donner sa démission, impute à l'employeur la rupture du contrat de travail au motif que la démission a été provoquée par la demande faite au salarié par l'employeur, en se fondant sur la simple affirmation de la fragilité de la volonté de l'intéressé sujet depuis quelques années à des troubles psychiques et placé sous curatelle, sans relever aucune circonstance de fait de nature à caractériser un vice du consentement ayant entaché les lettres de démission au moment où elles ont été rédigées.
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- Consentement·
- Constatations nécessaires·
- Contrats et obligations·
- Démission du salarié·
- Contrat de travail·
- Imputabilité·
- Démission·
- Volonté·
- Employeur
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 09-40.465, Publié au bulletin
Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur
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- Demande de requalification en prise d'acte·
- Demande en annulation de la démission·
- Contrat de travail, rupture·
- Démission du salarié·
- Incompatibilité·
- Imputabilité·
- Démission·
- Salarié·
- Travail
Commentaires
Le vice du consentement est une cause de nullité relative des contrats (article 1130 et s. du code civil). La loi reconnaît trois vices du consentement : l'erreur (article 1132 du code civil), le dol (article 1137 du code civil), et la violence (article 1140 du code civil). […] La violence est la situation dans laquelle une des parties a été contrainte par l'autre à donner son consentement.
Lire la suite…Son consentement ne doit pas être altéré. Si une partie au contrat est victime d'un vice du consentement, elle peut demander la nullité du contrat en justice. La loi distingue 3 vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur est le fait se tromper soit sur la personne de son cocontractant, soit sur la nature de sa prestation. Attention : l'erreur sur la valeur du bien objet du contrat ne permet pas d'obtenir la nullité, en principe. Le dol est une tromperie, elle peut résulter du silence.
Lire la suite…Vice du consentement Actualités - 26/05/2016 Dol L'auteur d'un dol ne peut se prévaloir de la connaissance qu'avait ou qu'aurait du avoir l'acheteur de l'information qu'il lui a délibérément caché. […] La Cour considère, par application de la théorie classique des vices du consentement, et plus spécifiquement du vice pour dol, que fait pour le vendeur d'avoir caché que l'usage du matériel vendu est réservé aux médecins peut constituer un dol même si l'acheteur aurait dû savoir, en tant que kinésithérapeute, qu'il ne pouvait utiliser ce matériel.
Lire la suite…L'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture et l'existence d'une situation de harcèlement n'implique pas à elle seule, l'existence d'un vice du consentement. […]
Lire la suite…Illustrations jurisprudentielles Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence, le vice du consentement du franchisé s'apprécie in concreto, c'est-à-dire en fonction des connaissances et des capacités du franchisé lui-même. Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence, le vice du consentement du franchisé s'apprécie in concreto, c'est-à-dire en fonction des connaissances et des capacités du franchisé lui-même.
Lire la suite…Tant le conseil des Prud'Hommes que la Cour d'appel lui ont donné raison, en relevant certes que la salariée n'avait pas invoqué de vice du consentement pour justifier sa demande en nullité, mais le harcèlement moral […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1130 du Code civil
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Lire la suite…Article 1131 du Code civil
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Lire la suite…Article 901 du Code civil
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Lire la suite…Article 1137 du Code civil
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Lire la suite…Article 1109 du Code civil
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Lire la suite…Article 1111 du Code civil
Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
Lire la suite…Article 229-1 du Code civil
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Lire la suite…Article 1110 du Code civil
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Lire la suite…Article 114 du Code de procédure civile
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Lire la suite…Article 1112 du Code civil
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
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En matière de rupture conventionnelle, le consentement du salarié est obligatoire (tout comme celui de l'employeur…). C'est une rupture d'un commun accord entre les partie. Du coup, si par exemple le salarié est dans les fait contraint de signer cette rupture, il y a un vice du consentement et le salarié peut alors tenter de faire requalifier cette rupture en licenciement abusif, devant le Conseil de prud'hommes. […]
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