Vice du consentement

Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-21.550, Publié au bulletin
Cassation

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail […] 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser l'existence de contraintes ou de pressions exercées sur M me Z… l'ayant incitée à demander la rupture amiable du contrat de travail, puis à conclure une rupture conventionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de violence ayant vicié le consentement de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail.

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  • Absence de fraude ou de vice du consentement·
  • Consentement·
  • Existence de faits de harcèlement moral·
  • Convention signée par les parties·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Rupture conventionnelle·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Conditions·
  • Incidence

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.767, Publié au bulletin
Rejet

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

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  • Absence de fraude ou de vice du consentement·
  • Consentement·
  • Convention signée par les parties·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Rupture conventionnelle·
  • Domaine d'application·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Conditions·
  • Nécessité

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1992, 88-44.543 88-44.764, Publié au bulletin
Désistement

[…] Mais attendu qu'il appartient à celui qui invoque un vice du consentement d'en apporter la preuve ; que M me X… ne fournit aucune preuve des contraintes et des menaces dont elle aurait été l'objet et qui aurait vicié son consentement lorsqu'elle s'est désistée de son pourvoi ; qu'un désistement de pourvoi produit son plein et entier effet et ne peut être rétracté, même s'il n'a pas été accepté, dès lors qu'il ne contient aucune réserve et que le défendeur n'a pas préalablement formé de pourvoi incident ; […]

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  • Vice du consentement·
  • Pourvoi incident du défendeur·
  • Désistement·
  • Cassation·
  • Houillère·
  • Pourvoi·
  • Conseil d'etat·
  • Dessaisissement·
  • Menaces·
  • Consentement

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.297, Publié au bulletin
Rejet

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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  • Absence de fraude ou de vice du consentement·
  • Consentement·
  • Défaut de visite de reprise suite à un accident du travail·
  • Convention signée par les parties·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Rupture conventionnelle·
  • Appréciation·
  • Conditions·
  • Validité·
  • Contrat de travail

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1975, 73-13.106, Publié au bulletin
Cassation

Ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son controle la cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif a la cession d'une machine d'occasion, prononce la resiliation du contrat aux torts du vendeur sans relever aucun manquement de celui-ci a son obligation de delivrance, se bornant a retenir, sans preciser s'il s'agit d'une erreur ou d'un dol, que l'acquereur croyait acheter une machine datant de cinq ans alors qu'elle fonctionnait depuis dix ans, le vice du consentement etant en tout etat de cause une cause de nullite et non de resiliation.

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  • Action fondee sur un vice du consentement·
  • Décision retenant un vice du consentement·
  • Simple erreur de l'acquereur quant a son anciennete·
  • Non conformite de la marchandise·
  • Contrats et obligations·
  • Décision la prononcant·
  • Action resolutoire·
  • Machine d'occasion·
  • Action en nullité·
  • Distinction

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-73.050, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte […] l'arrêt retient que les salariés soutiennent que leurs démissions, données sous la contrainte de leur employeur, sont entachées d'un vice du consentement et donc équivoques ; que cependant il résulte des pièces produites que les démissions des salariés ont été mûrement réfléchies et que le vice du consentement allégué n'est pas établi ; que toutefois lorsqu'un salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, […]

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  • Vice du consentement·
  • Demande de requalification en prise d'acte·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Démission du salarié·
  • Office du juge·
  • Détermination·
  • Imputabilité·
  • Possibilité·
  • Démission·
  • Salarié

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1974, 73-11.274, Publié au bulletin
Rejet

L'autorite de la chose jugee s'oppose a ce que soit remis en discussion ce qui anterieurement a la mise en mouvement de l'action publique a ete juge en termes non equivoques par une decision civile devenue irrevocable. l'autorite de la chose jugee s'etend aux motifs qui sont le soutien necessaire du dispositif. Ainsi en est-il des motifs d'un arret qui constatant l'absence de vice du consentement d'une partie a une convention, sont un soutien necessaire du dispositif de cet arret reconnaissant l'existence et l'efficacite de la novation operee par cette convention.

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  • Motifs ecartant un vice du consentement·
  • Soutien nécessaire du dispositif·
  • 1) chose jugée·
  • 2) chose jugée·
  • ) chose jugée·
  • Convention·
  • Existence·
  • Influence·
  • Novation·
  • Droit d'habitation

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-20.100, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 46 de la loi du 1 er septembre 1948 modifie par la loi du 4 aout 1962, le juge des loyers a competence generale et exclusive pour statuer sur toutes les contestations relatives au louage d'immeuble et afferentes aux rapports juridiques non regles par cette loi, soulevee conformement aux dispositions de son titre i. Sur une action tendant a la revision de la surface corrigee, le juge des loyers est competent pour connaitre, a l'occasion de ce litige, d'une contestation touchant a l'existence d 'un vice du consentement.

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  • Contestation relative a un vice du consentement·
  • Instance en revision de la surface corrigee·
  • Compétence générale et exclusive·
  • Compétence du juge des loyers·
  • Surface corrigee·
  • Juge des loyers·
  • Baux a loyer·
  • Compétence·
  • Fixation·
  • Instance

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-40.238, Publié au bulletin
Cassation

[…] alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'un salarié démissionnaire n'apporte pas la preuve d'une contrainte exercée sur lui en vue de l'amener à donner sa démission, impute à l'employeur la rupture du contrat de travail au motif que la démission a été provoquée par la demande faite au salarié par l'employeur, en se fondant sur la simple affirmation de la fragilité de la volonté de l'intéressé sujet depuis quelques années à des troubles psychiques et placé sous curatelle, sans relever aucune circonstance de fait de nature à caractériser un vice du consentement ayant entaché les lettres de démission au moment où elles ont été rédigées.

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  • Vice du consentement·
  • Consentement·
  • Constatations nécessaires·
  • Contrats et obligations·
  • Démission du salarié·
  • Contrat de travail·
  • Imputabilité·
  • Démission·
  • Volonté·
  • Employeur

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 09-40.465, Publié au bulletin
Rejet

Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur

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  • Vice du consentement·
  • Demande de requalification en prise d'acte·
  • Demande en annulation de la démission·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Démission du salarié·
  • Incompatibilité·
  • Imputabilité·
  • Démission·
  • Salarié·
  • Travail
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Commentaires


Rupture conventionnelle et vice du consentement
avocatalk.fr

En matière de rupture conventionnelle, le consentement du salarié est obligatoire (tout comme celui de l'employeur…). C'est une rupture d'un commun accord entre les partie. Du coup, si par exemple le salarié est dans les fait contraint de signer cette rupture, il y a un vice du consentement et le salarié peut alors tenter de faire requalifier cette rupture en licenciement abusif, devant le Conseil de prud'hommes. […]

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Vice du consentement
Lettre du Numérique · 28 février 2022

Le vice du consentement est une cause de nullité relative des contrats (article 1130 et s. du code civil). La loi reconnaît trois vices du consentement : l'erreur (article 1132 du code civil), le dol (article 1137 du code civil), et la violence (article 1140 du code civil). […] La violence est la situation dans laquelle une des parties a été contrainte par l'autre à donner son consentement.

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Vice du consentement
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

Son consentement ne doit pas être altéré. Si une partie au contrat est victime d'un vice du consentement, elle peut demander la nullité du contrat en justice. La loi distingue 3 vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur est le fait se tromper soit sur la personne de son cocontractant, soit sur la nature de sa prestation. Attention : l'erreur sur la valeur du bien objet du contrat ne permet pas d'obtenir la nullité, en principe. Le dol est une tromperie, elle peut résulter du silence.

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Vice du consentement
Charlyves Salagnon Avocat

Vice du consentement Actualités - 26/05/2016 Dol L'auteur d'un dol ne peut se prévaloir de la connaissance qu'avait ou qu'aurait du avoir l'acheteur de l'information qu'il lui a délibérément caché. […] La Cour considère, par application de la théorie classique des vices du consentement, et plus spécifiquement du vice pour dol, que fait pour le vendeur d'avoir caché que l'usage du matériel vendu est réservé aux médecins peut constituer un dol même si l'acheteur aurait dû savoir, en tant que kinésithérapeute, qu'il ne pouvait utiliser ce matériel.

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Caractérisation d’un vice du consentement dans une rupture conventionnelle
www.alterjuris-avocats.fr · 20 février 2020

L'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture et l'existence d'une situation de harcèlement n'implique pas à elle seule, l'existence d'un vice du consentement. […]

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Contrat de franchise - Vice du consentement (Oui)
www.argusdelassurance.com · 1er septembre 2013

VICE DU CONSENTEMENT (14 septembre 2007)
www.argusdelassurance.com · 14 septembre 2007

Le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto
Grandmaire Justine · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Illustrations jurisprudentielles Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence, le vice du consentement du franchisé s'apprécie in concreto, c'est-à-dire en fonction des connaissances et des capacités du franchisé lui-même. Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence, le vice du consentement du franchisé s'apprécie in concreto, c'est-à-dire en fonction des connaissances et des capacités du franchisé lui-même.

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Vice du consentement et imprécision des motifs invoqués par le franchisé
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La preuve du vice du consentement n'est pas rapportée lorsque le franchisé ne précise pas quelles informations manquantes l'auraient empêché de donner un consentement éclairé et aurait eu pour conséquence son refus de s'engager. […]

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Lois et règlements


Article 1130 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, Merryl Hervieu, M. H., Patrick Michaud et 85 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1131 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités et 153 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1116 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Maureen De Montaigne, Par mathias Latina, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités et 179 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1137 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Monique-aimée Mouthieu, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, Le Petit Juriste et 129 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1140 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

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Merryl Hervieu, EFL Actualités, M. H., Lexis Veille, Nathalie Dreyfus, Conseil En Propriété I, Open Lefebvre Dalloz, www.acg-avocat.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 901 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Le Petit Juriste, M. H. et 64 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1109 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Par malvina Mille Delattre, Par mathias Latina, M. H. et 93 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1237-11 du Code du travail

Version depuis le 27 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Fany Lalanne, Marjorie Caro, Lexis Veille, EFL Actualités et 285 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1112 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Par moussa Thioye, Par gaël Chantepie Et Mathias Latina, Lexis Veille, Le Petit Juriste et 106 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1111 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.

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Merryl Hervieu, Lexis Veille, Bernard Saintourens, Professeur À L'univ, EFL Actualités, M. H., Patrick Michaud, descartes-avocats.com et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Celles-ci devront en particulier se spécialiser et s'organiser pour mettre en place des nouvelles procédures de négociation avec les agents et garantir que le consentement de l'agent n'a pas été vicié. [...] Y seront notamment précisés l'organisation de la procédure de manière à ce que la liberté du consentement des parties soit garantie. Les montants minimal et maximal de l'indemnité de la rupture conventionnelle seront fixés dans des décrets simples. Le volet « chômage » de la présente mesure sera mis en œuvre par décret en Conseil d'Etat. 273

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Celles-ci devront en particulier se spécialiser et s'organiser pour mettre en place des nouvelles procédures de négociation avec les agents et garantir que le consentement de l'agent n'a pas été vicié. [...] Y seront notamment précisés l'organisation de la procédure de manière à ce que la liberté du consentement des parties soit garantie. Les montants minimal et maximal de l'indemnité de la rupture conventionnelle seront fixés dans des décrets simples. Le volet « chômage » de la présente mesure sera mis en œuvre par décret en Conseil d'Etat. 273

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

L'alinéa 4 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit qu'à défaut d'opposition dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de vente ou de partage, les indivisaires sont présumés consentir à la vente ou au partage. Or, en considérant que l'indivisaire qui refuse de prêter son concours à la vente ou au partage, sans pour autant s'y opposer, est « présumé » y consentir, le législateur lui ferait endosser la qualité de vendeur vis-à-vis de l'acquéreur. [...] Il serait donc responsable de la garantie des vices cachés ou de la garantie d'éviction, sans avoir consenti réellement. C'est pourquoi, cet amendement supprime la référence à une présomption de consentement de l'indivisaire silencieux mais prévoit que la vente ou le partage du bien lui est opposable.

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Sur l'article 6, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Il vise à revenir sur l'abaissement à seize ans de l'âge à partir duquel un mineur peut consentir lui-même au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques, introduit par le Sénat. L'âge fixé par la loi pour exprimer un consentement autonome est au nombre des dispositions visant à ce qu'un mineur ne fasse pas l'objet de pressions familiales, quel que soit le bénéficiaire du prélèvement. [...] Le texte initialement adopté par l'Assemblée apportait donc les garanties nécessaires pour éviter que le consentement du mineur ne puisse être vicié, tout en permettant de tenir compte de l'avis d'un mineur de moins de seize ans si son degré de maturité le permet.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Elle a ainsi supprimé l'information et le consentement préalables du conjoint, ainsi que l'allègement de la procédure de confirmation du consentement. […] quel que soit le bénéficiaire du prélèvement, et que le texte initialement adopté par l'Assemblée apportait donc les garanties nécessaires pour éviter que le consentement du mineur ne puisse être vicié, tout en permettant de tenir compte de l'avis d'un mineur de moins de seize ans si son degré de maturité le permet. [...] Dans le cas où les gamètes ou tissus germinaux d'une personne majeure sont conservés, cette personne sera consultée chaque année et devra consentir par écrit à la poursuite de cette conservation. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

En effet, s'il s'agit d'un contrat de gré à gré, la liberté contractuelle est le principe : les clauses du contrat sont nécessairement "librement" négociables : si le consentement n'est pas libre, il y a un vice justifiant la nullité du contrat.

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Sur l'article 1er, supprimé
Article supprimé LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « 4° Le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II sont maintenus dans leurs fonctions. Les délégations consenties en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que les délibérations prises en application de l'article L. 5211-12 du même code, en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, le demeurent en ce qui les concerne. [...] En cas d'absence, de suspension, […]

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Sur l'article 7, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Actuellement, il est écrit à l'article 370-3, alinéa 3 du code civil relatif à l'adoption internationale : « Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. […] plus exigeant sur de nombreux points que la norme internationale. [...] En vertu des principes généraux du droit, les juges français doivent vérifier que le consentement donné à un acte n'est pas vicié par l'erreur, le dol ou encore la violence, […] le notaire en droit interne, qui apprécierait la validité du consentement, l'absence de vice, alors que la règle matérielle actuelle confère ce pouvoir au seul juge à qui il est demandé de prononcer l'adoption.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

En premier lieu, il exige le consentement de tous les indivisaires pour effectuer les actes qui ne relèvent pas de l'exploitation normale des biens indivis et les actes de disposition relatifs au bien indivis. [...] En considérant que l'indivisaire qui refuse de prêter son concours à la vente ou au partage, sans pour autant s'y opposer, est « présumé » y consentir, le législateur lui ferait endosser la qualité de vendeur vis-à-vis de l'acquéreur. Il serait donc responsable de la garantie des vices cachés ou de la garantie d'éviction, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

La « violence économique » s'entend en effet aujourd'hui en droit civil comme une technique de contrôle des rapports contractuels devant se rattacher au cercle des vices du consentement, détachée du régime de la lésion, qui signale un rapport de force économique entre les parties, marqué par la contrainte ([21]). [...] Ces usines n'entreraient pas dans le périmètre du texte, alors que le groupe dans son ensemble avait largement les moyens de consentir une avancée comme celle qui est proposée. […]

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