Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2011, 10-24.109, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-20.303, Publié au bulletin
Cassation

L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin
Cassation

Un vice de forme denonce par un pourvoi se trouve acquis au demandeur en cassation des la notification des moyens de son pourvoi et ne peut plus, des lors, etre repare posterieurement a la signification du memoire ampliatif. demeure donc sans effet l'arret rectificatif par lequel – posterieurement a la notification d'un pourvoi fonde notamment sur le vice de forme dont etait entachee la decision attaquee, rendue sans qu'ait participe au jugement le magistrat charge de suivre la procedure – la cour d'appel decide qu'il convient de substituer au nom d'un conseiller figurant deux fois, celui du conseiller rapporteur.

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-14.334, Publié au bulletin
Cassation

Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification, par elle, du préjudice que lui a causé l'irrégularité.

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 septembre 2015, 14-14.208, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juin 2018, 17-16.661, Publié au bulletin
Cassation

La déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, interrompt le délai d'appel, de sorte que sa régularisation reste possible en dépit de l'expiration du délai d'appel

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-11.266, Publié au bulletin
Cassation

Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-10.576, Publié au bulletin
Cassation

La signification d'une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d'appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d'un vice de forme qui peut entraîner la nullité de l'acte à condition que soit établi un grief

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 12 décembre 2017, n° 17/09453
Irrecevabilité

La déclaration d'appel est entachée de nullité car elle n'indique pas les nom, prénom et domicile des intimés. Cette déclaration, même irrégulière au vu du vice de forme l'affectant, constitue une demande en justice interruptive du délai de forclusion. La signification de la déclaration d'appel aux intimés, intervenue alors que le délai de forclusion était interrompu, a régularisé le défaut d'indication des intimés en ce qu'elle les a informés de l'appel et leur a permis d'exercer leurs droits. L'irrégularité de forme ne leur a donc pas causé de grief.

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Cour d'appel de Paris, du 11 décembre 2001, 2000/17781
Confirmation

Si l'absence d'indication de l'organe habilité à représenter une association en justice constitue un vice de forme dont la nullité n'est pas nécessairement prononcée, cette irrégularité rend, en revanche, les conclusions de l'appelant irrecevables

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Commentaires


Vice de forme : définition, effets et exemple
justice.ooreka.fr

Un vice de forme résulte de l'inobservation d'une formalité requise pour la conclusion ou la rédaction d'un acte juridique (article 114 du Code de procédure civile). […]

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Relevé d'office... d'une nullité pour vice de forme !
www.gdl-avocats.fr · 15 octobre 2019

Et quelle type de nullité, si ce n'est celle résultant d'un vice de forme, le vice touchant l'acte non la personne ? Et quelle est la particularité de la nullité pour vice de forme ? Elle suppose un grief. Donc, par définition, le grief ne peut être invoquée que par la partie, non par le juge qui, lui, ne subit aucun grief de cette erreur. Les juges ne pouvaient évidemment relever d'office un moyen de nullité pour vice de forme (Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-19.048).

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Mention de représentation par avocat et nullité pour vice de forme
www.uggc.com · 12 juin 2012

Mention de représentation par avocat et nullité pour vice de forme […]

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L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
Eurojuris France · 16 mai 2011

L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme […]

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Annulation d’une ordonnance d’expropriation pour vice de forme
Lextenso · 13 juin 2019

Par un arrêt destiné à la plus large publication, la troisième chambre civile casse la décision au visa des textes précités dont il résulte que l'ordonnance du JEX est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation.

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Lois et règlements


Article 114 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

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Dalloz, Stavroula Koulocheri, Sylvie De Roumefort, Actualités du Droit, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu et 95 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Christine Emlek, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, alyoda.eu et 59 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Version du 12 août 2011 au 28 janvier 2016

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.

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Conclusions du rapporteur public a également commenté cette décision

Article L600-9 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Lexis Veille, alyoda.eu et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Version du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2015

L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.

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Le Moniteur, Lexis Veille, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Conseil Constitutionnel, www.bdidu.fr, juridiconline.com et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 115 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

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Dalloz, Aude Dorange, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, Jérémie Leroy-ringuet, Avocat., Romain Laffly, Avocat., Alexis Devauchelle, Avocat. et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L227-19 du Code de commerce

Version depuis le 21 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.

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Dalloz, Guillaume Carteret, EFL Actualités, Lexis Veille, Salomé Garlandat Et Mathieu Siraga, Avoc, Ludovic Landivaux, Avocat., Natal Yitcko, Avocat. et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Le Petit Juriste, E. R., alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille et 146 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 659 du Code de procédure civile

Version depuis le 15 septembre 1989 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette …

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Dalloz, Lexis Veille, Defrénois, Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.editions-tissot.fr, www.rpise.fr et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision