Vice de forme
Décisions
Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Le défaut de saisine régulière d'un tribunal ne constitue pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir, et celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un grief […] les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'ainsi, en décidant que le congé délivré le 24 mars 2007 n'avait pas été valablement contesté, sans constater que l'inobservation des formes prévues par l'article 885 du code de procédure civile avait causé un quelconque grief aux bailleurs, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 122 du code de procédure civile ;
L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité […] Statuant sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est […] ,
Un vice de forme denonce par un pourvoi se trouve acquis au demandeur en cassation des la notification des moyens de son pourvoi et ne peut plus, des lors, etre repare posterieurement a la signification du memoire ampliatif. demeure donc sans effet l'arret rectificatif par lequel – posterieurement a la notification d'un pourvoi fonde notamment sur le vice de forme dont etait entachee la decision attaquee, rendue sans qu'ait participe au jugement le magistrat charge de suivre la procedure – la cour d'appel decide qu'il convient de substituer au nom d'un conseiller figurant deux fois, celui du conseiller rapporteur.
[…] alors « que la procédure engagée contre une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond insusceptible de régularisation ; que l'erreur affectant la désignation exacte du syndicat des copropriétaires défendeur constitue une irrégularité de forme nécessitant un grief et susceptible d'être régularisée ; que pour considérer que l'assignation formée le 11 février 2020 par M. [E] à l'encontre du « syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 3], […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé un vice de forme et violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile. »
Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification, par elle, du préjudice que lui a causé l'irrégularité.
La signification d'une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d'appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d'un vice de forme qui peut entraîner la nullité de l'acte à condition que soit établi un grief […] Statuant sur le pourvoi formé par M me Myriam X…, domiciliée […], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est […], défenderesse à la cassation ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la société STM disposant du droit propre de former appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise, l'absence de mention dans l'acte d'appel de l'organe la représentant légalement constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, […] seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; […] qu'en considérant que le défaut d'indication du représentant légal de la société STM dans la déclaration d'appel constituait un vice de fond, […]
Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme. […] Statuant sur le pourvoi formé par la société Gelied, société anonyme, dont le siège est […], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), […] AUX MOTIFS QUE le vice substantiel grossier affectant la déclaration de saisine de la cour de céans, ensuite de l'arrêt de renvoi de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2011, […]
La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. […] et, le cas échéant, par une nouvelle déclaration de pourvoi formée, dans le délai de l'article 612 du code de procédure civile, à compter du prononcé de l'arrêt déclarant le pourvoi irrecevable […] Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. […]
Commentaires
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme Civil - Procédure civile et voies d'exécution 03/11/2017 Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.
Lire la suite…Et quelle type de nullité, si ce n'est celle résultant d'un vice de forme, le vice touchant l'acte non la personne ? Et quelle est la particularité de la nullité pour vice de forme ? Elle suppose un grief. Donc, par définition, le grief ne peut être invoquée que par la partie, non par le juge qui, lui, ne subit aucun grief de cette erreur. Les juges ne pouvaient évidemment relever d'office un moyen de nullité pour vice de forme (Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-19.048).
Lire la suite…PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l'huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d'un grief Cass. civ 2ème du 6 février 2025, n°22-19.586 En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l'irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d'ordre public. […] Toutefois, […]
Lire la suite…PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l'huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d'un grief Cass. civ 2ème du 6 février 2025, n°22-19.586 En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l'irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d'ordre public. […] L'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 impose que l'acte signifié par un clerc assermenté soit préalablement signé par un huissier de justice, mais la méconnaissance de cette exigence constitue un simple vice de forme, dont l'annulation suppose la preuve d'un grief en application de l'article 114 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l'huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d'un grief Cass. civ 2ème du 6 février 2025, n°22-19.586 En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l'irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d'ordre public. […] L'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 impose que l'acte signifié par un clerc assermenté soit préalablement signé par un huissier de justice, mais la méconnaissance de cette exigence constitue un simple vice de forme, dont l'annulation suppose la preuve d'un grief en application de l'article 114 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l'huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d'un grief Cass. civ 2ème du 6 février 2025, n°22-19.586 En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l'irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d'ordre public. […] L'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 impose que l'acte signifié par un clerc assermenté soit préalablement signé par un huissier de justice, mais la méconnaissance de cette exigence constitue un simple vice de forme, dont l'annulation suppose la preuve d'un grief en application de l'article 114 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Mention de représentation par avocat et nullité pour vice de forme Un arrêt passé inaperçu parce que non publié de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 juillet 2011 (n°10-25751) mérite pourtant d'être signalé. […]
Lire la suite…Lois et règlements
- ···
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article 115 du Code de procédure civile
- ···
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; […]
Article 112 du Code de procédure civile
- ···
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Article 7 de la Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.Abrogé
Les actes judiciaires et extrajudiciaires prévus à l'article 6, préalablement signés sur l'original et les copies par l'huissier, seront notifiés par le clerc assermenté ou l'huissier suppléant en se conformant aux prescriptions des articles 68 et 69 du Code de procédure civile. L'huissier visera les mentions faites sur l'original par le clerc assermenté ou l'huissier suppléant, le tout à …
Article 933 du Code de procédure civile
- ···
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ; 3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est
Article R3211-19 du Code de la santé publique
- ···
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen …
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
- CJCE, n° C-111/89, Arrêt de la Cour, Staat der Nederlanden contre P. Bakker H...
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5 janvier 2023, n° 22/05829
- LOS POLLOS CERGY
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 27 août 2024, n° 2311535
- LE TOTAL RECALL EDG (NOISIEL, 881896195)
- TERNOIS FERMETURES LITTORAL (LE PARCQ, 348044348)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 mars 2021, n° 18/00695
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 27 mars 2024, n° 23/13029
- Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2024, n° 2432892
- SAS MAILLARD (LAON, 501689392)
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 2 octobre 2012, n° 11/02885
- Tribunal administratif de Nantes, 2 octobre 2024, n° 2414966
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 6 juin 2024, 22PA04258, Inédit au recueil Lebon
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme Civil - Procédure civile et voies d'exécution 03/11/2017 Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.
Lire la suite…