Vice de procédure
Décisions
En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant constaté la nullité pour irrégularité de fond d'une déclaration d'appel, retient que l'article 121 du code de procédure civile ne peut trouver application qu'à la condition que la nullité puisse être couverte avant l'expiration du délai d'appel, alors que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel […] quel qu'il soit ; qu'il en résulte que la nullité de l'acte ne peut être prononcée si elle est couverte avant même que l'acte ainsi vicié ait été annulé ; qu'en retenant, […]
Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité mais une fin de non-recevoir, de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un vice de procédure, ne sont pas applicables
L'article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s'applique à la décision d'annulation d'une déclaration d'appel fondée sur l'article 117 du code de procédure civile […] Attendu que pour rejeter le déféré formé par M. X…, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article 2241, alinéa 2, du code civil n'est applicable qu'aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours et, par motifs adoptés, que ce texte ne concerne pas les vices de fond, tel que le défaut de pouvoir de l'avocat ;
Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d'une procédure régulière.
L'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond, […] AUX MOTIFS QUE l'irrégularité d'une assignation résultant de la constitution d'un avocat ne pouvant postuler dans le ressort du tribunal saisi était une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile ; que la nullité de fond entachant les assignations délivrées le 8 juin 2012 n'était donc pas sérieusement contestable, […] alinéa 2, du code civil qui prévoyait l'interruption de ce délai et du délai de prescription lorsque l'acte de saisine de la juridiction était annulé par l'effet d'un vice de procédure ; […]
[…] Mesure d'éviction du service annulée pour vice de procédure mais justifiée au fond et reprise après procédure régulière : absence de préjudice distinct résultant des vices de la procédure initiale. Rejet de la demande d'indemnité.
[…] alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription. […] ce en prononçant l'annulation de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière et notamment dudit commandement de payer, désormais radié, […] que « les demandes de la banque n'ont pas été rejetées par un moyen de fond ni en conséquence d'une fin de non-recevoir mais en raison de l'annulation de la signification de l'acte de saisine du tribunal de grande instance de sorte que la référence à l'article 2243 est inopérante et que l'article 2241 précité doit recevoir pleine application en présence d'une annulation de l'assignation pour vice de forme », […]
Dans le cas d'une entreprise placée en redressement judiciaire ou en redressement judiciaire simplifié faisant l'objet d'un plan de cession totale, par application des dispositions des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la notification des actes de la procédure d'imposition concernant la société doit être adressée à son liquidateur. L'administration commet un vice de procédure en adressant l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) à l'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan et non au gérant liquidateur amiable.
Pour remédier à un vice de procédure entachant la légalité d'une décision de notation critiquée devant la commission des recours des militaires, il incombe au ministre de la défense de rapporter cette décision et de donner instruction à ses services de reprendre la notation en respectant la procédure prévue par les textes relatifs à la notation des militaires. […] saisi d'un recours présenté devant la commission des recours des militaire, ne peut remédier, il incombe au ministre de rapporter la décision initiale et d'ordonner qu'une nouvelle procédure, exempte du vice qui l'avait antérieurement entachée, soit suivie ;
[…] qui doit être regardée comme rejetant sa demande tendant à faire constater, en vue d'obtenir la prolongation du congé de longue durée, que sa maladie avait été contractée dans l'exercice de ses fonctions, a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; que, dès lors, M. X… est fondé à soutenir que c'est à tort que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En droit pénal, un vice de procédure peut affecter la validité d'un acte juridique. […] En présence d'un vice de procédure, tout ou partie de la procédure peut être annulée. […] A défaut, ce vice de procédure sera de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral. Vices de procédure en droit pénal Toute interpellation doit être justifiée par l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux. […] Vice de procédure en droit routier Il existe de nombreux vices en droit routier, notamment en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (alcool au volant) : absence de notification de son taux au conducteur du véhicule, […]
Lire la suite…Annulés non pas sur le fond, mais pour un vice de procédure : une mise en demeure dont la notification n'est pas démontrée. […] La procédure les a effacés. […]
Lire la suite…DÉFINITION DU VICE DE PROCÉDURE Le vice de procédure, dans le domaine juridique, […] si prouvées, peuvent invalider une procédure en cours ou un jugement déjà rendu. TEXTES DE LOI CONCERNÉS Les textes régissant les vices de procédure sont dispersés à travers divers corps législatifs. […] Le Code de Procédure Pénale, notamment les articles concernant les droits de la défense et le Code de Procédure Civile, […] IMPACT ET RÔLE DE L'AVOCAT L'avocat joue un rôle pivot dans la détection des vices de procédure, souvent complexes et délicats à identifier. […] La compétence de déceler ces vices exige une connaissance approfondie du droit et une vigilance constante, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Bordeaux a annulé l'indu en raison d'un vice de procédure dans le rapport de contrôle. Une décision exemplaire qui rappelle combien la rigueur juridique peut protéger les établissements hospitaliers face aux indus CPAM et MSA. Contrôle CPAM des professionnels de santé : droits, risques, recours. Découvrez comment réagir efficacement, vous défendre et contester un contrôle CPAM en tant que médecin, infirmier, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste ou orthoptiste.
Lire la suite…Une décision utile pour tous ceux qui envisagent de contester une procédure de recouvrement URSSAF irrégulière. 26 597 € de majorations de retard. […] Ce vice a suffi. […] En cause : une mise en demeure irrégulière, faute de document détaillant le calcul des majorations complémentaires. […] Par jugement du 10 mars 2026, le tribunal judiciaire de Marseille rappelle qu'en matière URSSAF, un vice de procédure peut suffire à anéantir l'obligation de payer. […]
Lire la suite…Et pour les besoins de mon raisonnement, je vais considérer que constitue un "vice de procédure", tout ce qui rend bancal ma procédure. […] Donc, l'irrecevabilité ayant vicié ma procédure, je bénéficie de l'interruption du fait de l'irrecevabilité du premier appel. […] Attendu que la société AG2R prévoyance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 19 mars 2015 alors, selon le moyen, qu'une fin de non-recevoir, si elle ne constitue pas un vice de forme ou de fond, constitue un « vice de procédure » au sens de l'article 2241, alinéa […] Dommage pour notre appelant malheureux, mais tant mieux pour la procédure civile qui ne s'en porte que mieux.
Lire la suite…[…] est-il de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation?Le Conseil d'Etat vient de préciser dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation. […] Le Conseil d'Etat précise que ce n'est que dans l'hypothèse où la méconnaissance de ses dispositions a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle est de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, […] la procédure […]
Lire la suite…Lors d'un contrôle d'alcoolémie au volant, un conducteur peut être confronté à des vices de procédure qui remettent en question la légalité des procédures engagées à son encontre. […] En effet, ces vices peuvent porter sur la vérification de l'éthylomètre, l'absence de motifs valables pour le contrôle, ou encore des irrégularités dans la rédaction du procès-verbal. […] Si un vice de procédure est avéré lors d'une affaire de conduite sous état alcoolique, cela peut entraîner l'annulation de la suspension de permis, l'annulation de la perte de points et même la relaxe du conducteur de la voiture ou autre véhicule. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article R2333-120-20 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
[…] nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans, renouvelable. […] Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle
Article 70 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)Abrogé
Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision. L'alinéa précédent s'applique également aux consultations ouvertes conduites en application de …
Article L1423-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé
Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
Article 112 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Article L262-41 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 4 : Contrôle et échanges d'informations
Lorsqu'il est constaté par le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de …
Article 2241 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
- Article 8 de la directive 2014/23/UE
- SOCOTEC INFRASTRUCTURE
- Tribunal administratif de Bastia, Réconduite à la frontière, 26 janvier 2024, n° 2400095
- Cour d'appel de Versailles 11 mars 2013, n° 11/03657
- CRAFTCHAIN
- WARSEMANN AUTO VENDOME (VENDOME, 849163597)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 24-10.404, Inédit
- Entreprises FRETIGNEY ET VELLOREILLE (70130)
- Redressement judiciaire Charente (16)
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 1, 15 octobre 2024, n° 23/00771
- Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mai 2024, n° 2024PPO266-2413400036/1
- ATALIAN PROPRETE EST (FLEVILLE-DEVANT-NANCY, 520283110)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 22/05271
- Article L228-12 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 13 avril 2023, n° 2100850
- MA BELLE FENETRE (PARIS 14, 885174904)
- BLL AUTO (HERSIN-COUPIGNY, 878786714)
- JAMMS (BELLEME, 917426280)
- LA GLACIERE (MONTGERON, 882062227)
- PROCESTEC (NANTERRE, 830055638)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19/05709
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 octobre 2024, n° 24/54935