Vice de procédure
Décisions
Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. […] 3° ET ALORS en tout état de cause QUE le délai de forclusion est interrompu par la demande en justice jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celle-ci, même si l'acte de saisine de la juridiction est entaché d'un vice de procédure, quel qu'il soit ; qu'il en résulte que la nullité de l'acte ne peut être prononcée si elle est couverte avant même que l'acte ainsi vicié ait été annulé ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité de la déclaration d'appel et déclarer l'appel irrecevable, […]
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- Acte de procédure·
- Procédure civile·
- Irrégularité de fond·
- Champ d'application·
- Prescription civile·
- Demande en justice·
- Acte interruptif·
- Régularisation·
- Détermination
L'article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s'applique à la décision d'annulation d'une déclaration d'appel fondée sur l'article 117 du code de procédure civile
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- Champ d'application·
- Prescription civile·
- Demande en justice·
- Acte interruptif·
- Détermination·
- Interruption·
- Appel·
- Déclaration·
- Vice de fond
Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité mais une fin de non-recevoir, de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un vice de procédure, ne sont pas applicables
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- Transmission par voie électronique·
- Déclaration d'appel·
- Fin de non-recevoir·
- Prescription civile·
- Demande en justice·
- Acte interruptif·
- Acte d'appel·
- Interruption·
- Appel civil
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Découvrir un exemple[…] Attendu, selon ce texte, que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure ;
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- Vice de procédure·
- Procédure·
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- Définition
Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d'une procédure régulière.
Lire la suite…- Illégalité d'une sanction pour vice de procédure·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Responsabilité et illégalité·
- Répression·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Sanction·
- Irrégularité·
- Illégalité
Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription. En conséquence, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé qu'une décision de justice antérieure a annulé, pour vice de forme, la signification d'une assignation saisissant une juridiction, en déduit que seul le texte précité doit recevoir application, à l'exclusion de l'article 2243 du même code, selon lequel l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou une fin de non-recevoir
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- Signification d'une assignation saisissant une juridiction·
- Article 2241, alinéa 2, du code civil·
- Nullité de cette signification·
- Champ d'application·
- Prescription civile·
- Demande en justice·
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- Interruption
Absence irrégulière non justifiée par l'état de santé de l'intéressé. Justifie une mesure disciplinaire : en l'espèce nouvelle révocation, la précédente ayant été annulée au contentieux pour vice de procédure.
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- Contentieux de l'indemnité -préjudice·
- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Discipline·
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- Tribunaux administratifs·
- Département·
- Annulation
Dans le cas d'une entreprise placée en redressement judiciaire ou en redressement judiciaire simplifié faisant l'objet d'un plan de cession totale, par application des dispositions des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la notification des actes de la procédure d'imposition concernant la société doit être adressée à son liquidateur. L'administration commet un vice de procédure en adressant l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) à l'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan et non au gérant liquidateur amiable.
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- Règles générales d'établissement de l'impôt·
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- Contributions et taxes·
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- Généralités·
- Existence·
- Sociétés·
- Justice administrative
Pour remédier à un vice de procédure entachant la légalité d'une décision de notation critiquée devant la commission des recours des militaires, il incombe au ministre de la défense de rapporter cette décision et de donner instruction à ses services de reprendre la notation en respectant la procédure prévue par les textes relatifs à la notation des militaires.
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- Obligation du ministre statuant après avis de la commission·
- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
- Commission de recours des militaires·
- Personnels des armées·
- Armées et défense·
- Notation·
- Militaire·
- Commission·
- Défense
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1987, 66285, inédit au recueil Lebon
[…] qui doit être regardée comme rejetant sa demande tendant à faire constater, en vue d'obtenir la prolongation du congé de longue durée, que sa maladie avait été contractée dans l'exercice de ses fonctions, a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; que, dès lors, M. X… est fondé à soutenir que c'est à tort que, […]
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- Fonctionnaires et agents publics·
- Positions·
- Loyer modéré·
- Congé·
- Décret·
- Habitation·
- Maladie·
- Tribunaux administratifs·
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Commentaires
Et pour les besoins de mon raisonnement, je vais considérer que constitue un "vice de procédure", tout ce qui rend bancal ma procédure. Cela permet d'englober les nullités, dont nous savons qu'elles entrent dans l'application de 2241 du Code civil, mais surtout l'irrecevabilité. Donc, l'irrecevabilité ayant vicié ma procédure, je bénéficie de l'interruption du fait de l'irrecevabilité du premier appel. Tel est le raisonnement tenu par l'appelant. […]
Lire la suite…Mais la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer dans des termes identiques sur le point de savoir si une irrecevabilité était un vice de procédure au sens de l'article 2241 du Code civil (j'ai bien dit Code civil, pas CPC). […] le délai d'appel, qui est un délai de forclusion, même lorsqu'elle est annulée par l'effet d'un vice de procédure ; […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat précise que ce n'est que dans l'hypothèse où la méconnaissance de ses dispositions a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle est de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la délibération adoptée par la collectivité, que le vice de procédure peut entacher d'illégalité la délibération. […]
Lire la suite…A quel moment peut apparaitre le vice de procédure ? Dès que vous êtes interpelé pour la commission supposée d'une infraction, les forces de police doivent respecter de nombreuses exigences procédurales dont l'inobservation peut entrainer la nullité de la procédure. En effet, à toutes les étapes, des vices de procédure peuvent être générés. […] Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive des vices de procédure pouvant exister à différentes étapes de la procédure : ° Découverte d'un vice de procédure lors de l'interpellation de mis en cause :
Lire la suite…📝 Modifié le par En cas de contrôle fiscal, il existe deux types de vice de procédure, certains ayant un impact plus significatif. Lorsque le vérificateur commet une erreur substantielle de procédure, il porte atteinte à un droit essentiel du contribuable vérifié. Celui-ci pourrait donc revendiquer l'annulation de la procédure de contrôle. […] Lorsque le vérificateur commet une erreur non substantielle, cela est de nature à fragiliser la procédure, sans toutefois justifier son annulation. Cet article a pour objet de faire un point sur les vices de procédure qui peuvent intervenir en cours de contrôle fiscal, ou dans le cadre d'une proposition de rectification. […] S'il dépasse ce délai, il pourrait y avoir une erreur substantielle de procédure.
Lire la suite…Un arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat à retenir, qui n'est pas pris en matière d'environnement mais s'applique désormais à toute décision administrative déférée devant le juge administratif : un vice de procédure en matière de consultation préalable d'un organisme peut n'avoir aucune incidence sur la régularité de la décision adoptée. […] ;cision, […] s'agissant des irrégularités commises lors de la consultation d'un organisme, une règle qui s'inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux proc […] édures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, […]
Lire la suite…Vice de Procédure et conduite avec taux d'alcool contraventionnel Décembre 2015, la prévenue comparaissait devant le Tribunal de Police d'Angers pour avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcool dans le sang entre entre 0,50 et 0,80 g/l. Après avoir fait droit aux exceptions de nullités soulevées par Maitre Spira, la Juridiction prononçait la nullité du procès-verbal et renvoyait Madame X du chef des poursuites. […] De l'importance d'analyser les procédures, la régularité des procès-verbaux, par un avocat spécialisé en droit routier. Lire la décision du Tribunal de Police d'Angers – 01/2016
Lire la suite…Lois et règlements
Article 114 du Code de procédure civile
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Lire la suite…Article 456 du Code de procédure civile
[…] Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement. […]
Lire la suite…Article 2241 du Code civil
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Lire la suite…Article 112 du Code de procédure civile
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Lire la suite…Article L600-9 du Code de l'urbanisme
d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ;
Lire la suite…Article L600-1 du Code de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Lire la suite…Article L181-18 du Code de l'environnement
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Lire la suite…Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Lire la suite…Article 120 du Code de procédure civile
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Lire la suite…Article L51 du Livre des procédures fiscales
Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cette règle : 1° Lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des opérations déterminées ; 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 187 en cas d'agissements frauduleux ; 4° Dans les …
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