Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-14.300, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. […] 3° ET ALORS en tout état de cause QUE le délai de forclusion est interrompu par la demande en justice jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celle-ci, même si l'acte de saisine de la juridiction est entaché d'un vice de procédure, quel qu'il soit ; qu'il en résulte que la nullité de l'acte ne peut être prononcée si elle est couverte avant même que l'acte ainsi vicié ait été annulé ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité de la déclaration d'appel et déclarer l'appel irrecevable, […]

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  • Annulation pour vice de procédure·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-22.088, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

L'article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s'applique à la décision d'annulation d'une déclaration d'appel fondée sur l'article 117 du code de procédure civile

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  • Annulation pour vice de procédure·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-15.568, Publié au bulletin
Rejet

Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité mais une fin de non-recevoir, de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un vice de procédure, ne sont pas applicables

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  • Annulation pour vice de procédure·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2015, 14-15.198, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu, selon ce texte, que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure ;

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  • Annulation pour vice de procédure·
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 18 novembre 2015, 380461, Publié au recueil Lebon
Annulation

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d'une procédure régulière.

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  • Illégalité d'une sanction pour vice de procédure·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-16.859, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription. En conséquence, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé qu'une décision de justice antérieure a annulé, pour vice de forme, la signification d'une assignation saisissant une juridiction, en déduit que seul le texte précité doit recevoir application, à l'exclusion de l'article 2243 du même code, selon lequel l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou une fin de non-recevoir

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  • Annulation pour vice de procédure·
  • Signification d'une assignation saisissant une juridiction·
  • Article 2241, alinéa 2, du code civil·
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Conseil d'Etat, du 21 avril 1967, 69256, publié au recueil Lebon
Annulation

Absence irrégulière non justifiée par l'état de santé de l'intéressé. Justifie une mesure disciplinaire : en l'espèce nouvelle révocation, la précédente ayant été annulée au contentieux pour vice de procédure.

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  • Annulation pour vice de procédure·
  • Contentieux de l'indemnité -préjudice·
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Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 309716
Annulation

Dans le cas d'une entreprise placée en redressement judiciaire ou en redressement judiciaire simplifié faisant l'objet d'un plan de cession totale, par application des dispositions des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la notification des actes de la procédure d'imposition concernant la société doit être adressée à son liquidateur. L'administration commet un vice de procédure en adressant l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) à l'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan et non au gérant liquidateur amiable.

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  • Vice de procédure·
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Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 275645
Annulation

Pour remédier à un vice de procédure entachant la légalité d'une décision de notation critiquée devant la commission des recours des militaires, il incombe au ministre de la défense de rapporter cette décision et de donner instruction à ses services de reprendre la notation en respectant la procédure prévue par les textes relatifs à la notation des militaires.

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  • Notation entachée d'un vice de procédure·
  • Obligation du ministre statuant après avis de la commission·
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Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1987, 66285, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] qui doit être regardée comme rejetant sa demande tendant à faire constater, en vue d'obtenir la prolongation du congé de longue durée, que sa maladie avait été contractée dans l'exercice de ses fonctions, a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; que, dès lors, M. X… est fondé à soutenir que c'est à tort que, […]

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Commentaires


Le vice de procédure
Dalloz · 9 octobre 2014

L'irrecevabilité n'est toujours pas un vice de procédure
www.gdl-avocats.fr · 15 septembre 2017

Mais la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer dans des termes identiques sur le point de savoir si une irrecevabilité était un vice de procédure au sens de l'article 2241 du Code civil (j'ai bien dit Code civil, pas CPC). […] le délai d'appel, qui est un délai de forclusion, même lorsqu'elle est annulée par l'effet d'un vice de procédure ; […]

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Une irrecevabilité est un "vice de procédure" ?
www.gdl-avocats.fr · 16 juin 2017

Et pour les besoins de mon raisonnement, je vais considérer que constitue un "vice de procédure", tout ce qui rend bancal ma procédure. Cela permet d'englober les nullités, dont nous savons qu'elles entrent dans l'application de 2241 du Code civil, mais surtout l'irrecevabilité. Donc, l'irrecevabilité ayant vicié ma procédure, je bénéficie de l'interruption du fait de l'irrecevabilité du premier appel. Tel est le raisonnement tenu par l'appelant. […]

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Trouver un vice de procédure en droit pénal routier ?
www.benezra.fr · 3 avril 2020

A quel moment peut apparaitre le vice de procédure ? Dès que vous êtes interpelé pour la commission supposée d'une infraction, les forces de police doivent respecter de nombreuses exigences procédurales dont l'inobservation peut entrainer la nullité de la procédure. En effet, à toutes les étapes, des vices de procédure peuvent être générés. […] Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive des vices de procédure pouvant exister à différentes étapes de la procédure : ° Découverte d'un vice de procédure lors de l'interpellation de mis en cause :

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Zone d'assainissement et vice de procédure
Eurojuris France · 18 novembre 2014

Le Conseil d'Etat précise que ce n'est que dans l'hypothèse où la méconnaissance de ses dispositions a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle est de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la délibération adoptée par la collectivité, que le vice de procédure peut entacher d'illégalité la délibération. […]

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Urbanisme - PLU : Vice de procédure, concertation
Urbanlaw Avocats

PLU : Vice de procédure, concertation Le non-respect des modalités de concertation préalable n'emporte pas automatiquement son annulation. Un PLU ne peut être jugé illégal du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération du conseil municipal ont été respectées.

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Vice de procédure ou non ? - question de Jordinette et réponses d'avocats
www.documentissime.fr

Vice de procédure ou non ? Retrait de permis de conduire ou récupération Bonjour à vous, Suite à une infraction routière j'aimerais vous posez une question dans le but de savoir si mon cas nécessite de faire appel à un avocat ou non. […] J'aimerais savoir si cela est légal, ou si il y a possibilité de déclarer un vice de procédure ou autre ? Sachant qu'il n'y avait ni médecin, ni lieu adapté.

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Vice de Procédure et conduite avec taux d'alcool contraventionnel
www.avocat-spira.fr · 10 janvier 2016

Vice de Procédure et conduite avec taux d'alcool contraventionnel Décembre 2015, la prévenue comparaissait devant le Tribunal de Police d'Angers pour avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcool dans le sang entre entre 0,50 et 0,80 g/l. Après avoir fait droit aux exceptions de nullités soulevées par Maitre Spira, la Juridiction prononçait la nullité du procès-verbal et renvoyait Madame X du chef des poursuites. […] De l'importance d'analyser les procédures, la régularité des procès-verbaux, par un avocat spécialisé en droit routier. Lire la décision du Tribunal de Police d'Angers – 01/2016

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Urbanisme - PLU, vice de procédure, enquête publique
Urbanlaw Avocats

PLU, vice de procédure, enquête publique L'absence d'avis des personnes publiques associées dans le dossier d'enquête publique portant sur un projet de PLU constitue une méconnaissance substantielle des règles de l'enquête publique. (cour administrative d'appel de Marseille, 20 octobre 2011, M. A., n° 09MA03334)

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Lois et règlements


Article 114 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

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Stavroula Koulocheri, Sylvie De Roumefort, Actualités du Droit, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, Paul Giraud et 95 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 456 du Code de procédure civile

Version depuis le 27 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement. […]

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Juliette Blanchet, Par corinne Bléry, Le Moniteur, www.editions-tissot.fr, www.rpise.fr, www.lemondedudroit.fr, Lettre du Restructuring et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Christine Emlek, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Nathalie Coulaud, leparticulier.lefigaro.fr et 60 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2241 du Code civil

Version depuis le 19 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

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Conclusions du rapporteur public, Cyrille Chatail, Une Information Lexbase, Ekaterina Berezkina, Une Information Lexbase, Pauline Fleury, Aude Dorange et 185 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-9 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Lexis Veille, alyoda.eu et 49 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 112 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

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Dalloz, Ekaterina Berezkina, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Cécilie Blanc, Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 48 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publicsAbrogé

Version du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

I. - Les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du marché public : 1° Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur ; 2° Les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles

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Conclusions du rapporteur public, Christine Emlek, Lexis Veille, Sda, juridiconline.com, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 115 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

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Dalloz, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, Jérémie Leroy-ringuet, Avocat., Romain Laffly, Avocat., Alexis Devauchelle, Avocat., Ibrahim Coulibaly, Docteur En Droit. et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Version du 12 août 2011 au 28 janvier 2016

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.

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Conclusions du rapporteur public a également commenté cette décision

Article L181-18 du Code de l'environnement

Version depuis le 1 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;

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Conclusions du rapporteur public, Delphine Déprez, Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-888 du 16 octobre 2018 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (1)

C'est dans ce domaine que l'apport du Protocole est le plus attendu, tant par le signal fort de fermeté dans la lutte commune contre l'immigration irrégulière que par la pérennisation des procédures de retour contraint efficaces et d'ores et déjà observées entre les deux pays 3 . [...] Par ailleurs, comme cela est traditionnellement le cas dans ce type d'instruments, […] ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine, et par Monsieur Mladen Cavar, vice-ministre de la Sécurité de la Bosnie-Herzégovine. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

[…] procédure qui présente les garanties suffisantes pour permettre l'égal accès aux emplois publics. [...] La simplification de la procédure de modification des textes indiciaires nécessite de modifier l'article 79 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. [...] Les modalités d'application de la rupture conventionnelle et notamment l'organisation de la procédure seront définies par un décret en Conseil d'Etat. [...] Celles-ci devront en particulier se spécialiser et s'organiser pour mettre en place des nouvelles procédures de négociation avec les agents et garantir que le consentement de l'agent n'a pas été vicié

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

[…] procédure qui présente les garanties suffisantes pour permettre l'égal accès aux emplois publics. [...] La simplification de la procédure de modification des textes indiciaires nécessite de modifier l'article 79 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. [...] Les modalités d'application de la rupture conventionnelle et notamment l'organisation de la procédure seront définies par un décret en Conseil d'Etat. [...] Celles-ci devront en particulier se spécialiser et s'organiser pour mettre en place des nouvelles procédures de négociation avec les agents et garantir que le consentement de l'agent n'a pas été vicié

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-285 du 8 avril 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (1)

id=JORFTEXT000000514231 La procédure relative à la demande d'autorisation provisoire de travail pour l'exercice d'une activité salariée est prévue par les dispositions des articles L. 5221-5 et suivants du code du travail 24 . […] Dès lors, en application de ces accords, le bénéficiaire pourra exercer une activité professionnelle salariée tout en conservant le titre de séjour spécial que lui confère son statut de conjoint d'agent d'une mission officielle. [...] Philippe Letrilliart, et par le vice-ministre général des relations extérieures, Mme Arlette Marenco Meza, pour la partie nicaraguayenne. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

L'ordonnance visera à plus d'efficacité dans les procédures d'aménagement et notamment une recherche de simplification des tâches des collectivités dans les procédures d'aménagement. [...] La perspective du retour au RNU aura un effet incitatif sur la commune ou l'EPCI compétent pour approuver dans le délai d'un an un PLU ou une carte communale purgé des vices ayant fondé son annulation ou sa déclaration d'illégalité. [...] La présente mesure conduit à modifier l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme Elle s'insère dans un corpus législatif et réglementaire permettant au juge de limiter les annulations des documents d'urbanisme, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Dumortier, préc., p 11 160 conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. [...] Ces vices de procédure sont, selon le juge administratif, l'omission ou l'accomplissement incomplet ou irrégulier des formalités auxquelles un acte administratif est assujetti. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Cette ordonnance, qui sera soumise à la consultation des collectivités territoriales, permettra de conduire un travail de codification au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, ainsi que d'harmonisation et de simplification des dispositions régissant les taxes d'urbanisme afin de les rapprocher des règles, notamment de procédure, applicables aux impôts gérés par la DGFiP. [...] (7) « L'autorisation est versée au dossier de la procédure. » [...] (8) 2° Les références aux procédures de liquidation amiable, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

. – Au a de l'article L. 221-2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». » [...] Selon l'article L. 221-2 du code du patrimoine, l'enregistrement d'une audience à fin de constitution des archives audiovisuelles de la justice doit être autorisée, devant le tribunal des conflits, par son vice-président. […] la gestion de son fonctionnement relevant d'un de ses membres avec le rang de vice-président. [...] Toutefois, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a réformé le fonctionnement du tribunal des conflits. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)

Le présent amendement vise à faire passer de 4 à 6 mois le délai dans lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du chapitre relatif à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets, ne peut plus être invoquée par voie d'exception. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Le quatrième alinéa de l'article 181 est ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, sous réserve des dispositions de l'article 269-1. » II. [...] . - Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, […]

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