Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-14.300, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. […] 3° ET ALORS en tout état de cause QUE le délai de forclusion est interrompu par la demande en justice jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celle-ci, même si l'acte de saisine de la juridiction est entaché d'un vice de procédure, quel qu'il soit ; qu'il en résulte que la nullité de l'acte ne peut être prononcée si elle est couverte avant même que l'acte ainsi vicié ait été annulé ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité de la déclaration d'appel et déclarer l'appel irrecevable, […]

 Lire la suite…
  • Annulation pour vice de procédure·
  • Acte de procédure·
  • Procédure civile·
  • Irrégularité de fond·
  • Champ d'application·
  • Prescription civile·
  • Demande en justice·
  • Acte interruptif·
  • Régularisation·
  • Détermination

Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-22.088, Publié au bulletin
Cassation

L'article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s'applique à la décision d'annulation d'une déclaration d'appel fondée sur l'article 117 du code de procédure civile

 Lire la suite…
  • Annulation pour vice de procédure·
  • Champ d'application·
  • Prescription civile·
  • Demande en justice·
  • Acte interruptif·
  • Détermination·
  • Interruption·
  • Appel·
  • Déclaration·
  • Vice de fond

Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-15.568, Publié au bulletin
Rejet

Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité mais une fin de non-recevoir, de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un vice de procédure, ne sont pas applicables

 Lire la suite…
  • Annulation pour vice de procédure·
  • Transmission par voie électronique·
  • Déclaration d'appel·
  • Fin de non-recevoir·
  • Prescription civile·
  • Demande en justice·
  • Acte interruptif·
  • Acte d'appel·
  • Interruption·
  • Appel civil

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 18 novembre 2015, 380461, Publié au recueil Lebon
Annulation

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d'une procédure régulière.

 Lire la suite…
  • Illégalité d'une sanction pour vice de procédure·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Responsabilité et illégalité·
  • Répression·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Garde des sceaux·
  • Sanction·
  • Irrégularité·
  • Illégalité

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2015, 14-15.198, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu, selon ce texte, que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure ;

 Lire la suite…
  • Annulation pour vice de procédure·
  • Vice de procédure·
  • Procédure·
  • Champ d'application·
  • Prescription civile·
  • Demande en justice·
  • Acte interruptif·
  • Détermination·
  • Interruption·
  • Définition

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-16.859, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription. En conséquence, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé qu'une décision de justice antérieure a annulé, pour vice de forme, la signification d'une assignation saisissant une juridiction, en déduit que seul le texte précité doit recevoir application, à l'exclusion de l'article 2243 du même code, selon lequel l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou une fin de non-recevoir

 Lire la suite…
  • Annulation pour vice de procédure·
  • Signification d'une assignation saisissant une juridiction·
  • Article 2241, alinéa 2, du code civil·
  • Nullité de cette signification·
  • Champ d'application·
  • Prescription civile·
  • Demande en justice·
  • Acte interruptif·
  • Détermination·
  • Interruption

Conseil d'Etat, du 21 avril 1967, 69256, publié au recueil Lebon
Annulation

Absence irrégulière non justifiée par l'état de santé de l'intéressé. Justifie une mesure disciplinaire : en l'espèce nouvelle révocation, la précédente ayant été annulée au contentieux pour vice de procédure.

 Lire la suite…
  • Annulation pour vice de procédure·
  • Contentieux de l'indemnité -préjudice·
  • Contentieux de la fonction publique·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Discipline·
  • Existence·
  • Révocation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Département·
  • Annulation

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 309716
Annulation

Dans le cas d'une entreprise placée en redressement judiciaire ou en redressement judiciaire simplifié faisant l'objet d'un plan de cession totale, par application des dispositions des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la notification des actes de la procédure d'imposition concernant la société doit être adressée à son liquidateur. L'administration commet un vice de procédure en adressant l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) à l'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan et non au gérant liquidateur amiable.

 Lire la suite…
  • Vice de procédure·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Proposition de rectification·
  • Contributions et taxes·
  • Rectification·
  • Notification·
  • Généralités·
  • Existence·
  • Sociétés·
  • Justice administrative

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 275645
Annulation

Pour remédier à un vice de procédure entachant la légalité d'une décision de notation critiquée devant la commission des recours des militaires, il incombe au ministre de la défense de rapporter cette décision et de donner instruction à ses services de reprendre la notation en respectant la procédure prévue par les textes relatifs à la notation des militaires.

 Lire la suite…
  • Notation entachée d'un vice de procédure·
  • Obligation du ministre statuant après avis de la commission·
  • Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
  • Commission de recours des militaires·
  • Personnels des armées·
  • Armées et défense·
  • Notation·
  • Militaire·
  • Commission·
  • Défense

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1987, 66285, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] qui doit être regardée comme rejetant sa demande tendant à faire constater, en vue d'obtenir la prolongation du congé de longue durée, que sa maladie avait été contractée dans l'exercice de ses fonctions, a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; que, dès lors, M. X… est fondé à soutenir que c'est à tort que, […]

 Lire la suite…
  • Vice de procédure·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Positions·
  • Loyer modéré·
  • Congé·
  • Décret·
  • Habitation·
  • Maladie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Public
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


teboulavocat.com

DÉFINITION DU VICE DE PROCÉDURE Le vice de procédure, dans le domaine juridique, fait référence à une erreur pouvant être formaliste ou substantielle, qui entrave le déroulement équitable d'un procès. […]

 Lire la suite…

Le vice de procédureAccès limité
Dalloz · 9 octobre 2014

Dalloz · 9 octobre 2014

eurojuris.fr · 18 novembre 2014

Dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est-il de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation?Le Conseil d'Etat vient de préciser dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation. […] Le Conseil d'Etat précise que ce n'est que dans l'hypothèse où la méconnaissance de ses dispositions […]

 Lire la suite…

Eurojuris France · 18 novembre 2014

Le Conseil d'Etat précise que ce n'est que dans l'hypothèse où la méconnaissance de ses dispositions a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle est de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la délibération adoptée par la collectivité, que le vice de procédure peut entacher d'illégalité la délibération. […]

 Lire la suite…

www.gdl-avocats.fr · 16 juin 2017

Et pour les besoins de mon raisonnement, je vais considérer que constitue un "vice de procédure", tout ce qui rend bancal ma procédure. Cela permet d'englober les nullités, dont nous savons qu'elles entrent dans l'application de 2241 du Code civil, mais surtout l'irrecevabilité. Donc, l'irrecevabilité ayant vicié ma procédure, je bénéficie de l'interruption du fait de l'irrecevabilité du premier appel. Tel est le raisonnement tenu par l'appelant. […]

 Lire la suite…

www.fiscaloo.fr · 8 novembre 2023

📝 Modifié le par En cas de contrôle fiscal, il existe deux types de vice de procédure, certains ayant un impact plus significatif. Lorsque le vérificateur commet une erreur substantielle de procédure, il porte atteinte à un droit essentiel du contribuable vérifié. Celui-ci pourrait donc revendiquer l'annulation de la procédure de contrôle. […] Lorsque le vérificateur commet une erreur non substantielle, cela est de nature à fragiliser la procédure, sans toutefois justifier son annulation. Cet article a pour objet de faire un point sur les vices de procédure qui peuvent intervenir en cours de contrôle fiscal, ou dans le cadre d'une proposition de rectification. […] S'il dépasse ce délai, il pourrait y avoir une erreur substantielle de procédure.

 Lire la suite…

www.gdl-avocats.fr · 15 septembre 2017

Mais la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer dans des termes identiques sur le point de savoir si une irrecevabilité était un vice de procédure au sens de l'article 2241 du Code civil (j'ai bien dit Code civil, pas CPC). […] le délai d'appel, qui est un délai de forclusion, même lorsqu'elle est annulée par l'effet d'un vice de procédure ; […]

 Lire la suite…

www.benezra.fr · 3 avril 2020

A quel moment peut apparaitre le vice de procédure ? Dès que vous êtes interpelé pour la commission supposée d'une infraction, les forces de police doivent respecter de nombreuses exigences procédurales dont l'inobservation peut entrainer la nullité de la procédure. En effet, à toutes les étapes, des vices de procédure peuvent être générés. […] Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive des vices de procédure pouvant exister à différentes étapes de la procédure : ° Découverte d'un vice de procédure lors de l'interpellation de mis en cause :

 Lire la suite…

Me Etienne Lejeune · consultation.avocat.fr · 12 juin 2024

Lorsque vous êtes confronté à une infraction routière, il est essentiel de comprendre la différence entre un vice de procédure et une simple erreur de plume. Beaucoup de conducteurs pensent qu'une petite faute dans leur dossier peut invalider toute la procédure. Mais est-ce vraiment le cas ? Voyons cela de plus près ! […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article 114 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

 Lire la suite…

Article 2241 du Code civil
Version depuis le 19 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

 Lire la suite…

Article L600-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.

 Lire la suite…

Article 112 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

 Lire la suite…

Article L600-9 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ;

 Lire la suite…

Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Version du 12 août 2011 au 28 janvier 2016

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.

 Lire la suite…

Article 116 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.

 Lire la suite…

Article 113 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.

 Lire la suite…

Suggestions

vice de procédure absence,vice de procédure avis,vice de procédure licenciement,vice de procédure substantiel,vice de procédure fonction publique,vice de procédure arrêté,vice de procédure procédure,vice de procédure composition,vice de procédure défautvice de procédure absence,vice de procédure avis,vice de procédure licenciement,vice de procédure substantiel,vice de procédure fonction publique,vice de procédure arrêté,vice de procédure procédure,vice de procédure composition,vice de procédure défautvice de procédure absence,vice de procédure avis,vice de procédure licenciement,vice de procédure substantiel,vice de procédure fonction publique,vice de procédure arrêté,vice de procédure procédure,vice de procédure composition,vice de procédure défautvice de procédure absence,vice de procédure avis,vice de procédure licenciement,vice de procédure substantiel,vice de procédure fonction publique,vice de procédure arrêté,vice de procédure procédure,vice de procédure composition,vice de procédure défautvice de procédure absence,vice de procédure avis,vice de procédure licenciement,vice de procédure substantiel,vice de procédure fonction publique,vice de procédure arrêté,vice de procédure procédure,vice de procédure composition,vice de procédure défautvice de procédure absence,vice de procédure avis,vice de procédure licenciement,vice de procédure substantiel,vice de procédure fonction publique,vice de procédure arrêté,vice de procédure procédure,vice de procédure composition,vice de procédure défautvice de procédure absence,vice de procédure avis,vice de procédure licenciement,vice de procédure substantiel,vice de procédure fonction publique,vice de procédure arrêté,vice de procédure procédure,vice de procédure composition,vice de procédure défautvice de procédure absence,vice de procédure avis,vice de procédure licenciement,vice de procédure substantiel,vice de procédure fonction publique,vice de procédure arrêté,vice de procédure procédure,vice de procédure composition,vice de procédure défautvice de procédure absence,vice de procédure avis,vice de procédure licenciement,vice de procédure substantiel,vice de procédure fonction publique,vice de procédure arrêté,vice de procédure procédure,vice de procédure composition,vice de procédure défaut