Vice de procédure
Décisions
En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant constaté la nullité pour irrégularité de fond d'une déclaration d'appel, retient que l'article 121 du code de procédure civile ne peut trouver application qu'à la condition que la nullité puisse être couverte avant l'expiration du délai d'appel, alors que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel […] quel qu'il soit ; qu'il en résulte que la nullité de l'acte ne peut être prononcée si elle est couverte avant même que l'acte ainsi vicié ait été annulé ; qu'en retenant, […]
L'article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s'applique à la décision d'annulation d'une déclaration d'appel fondée sur l'article 117 du code de procédure civile […] Attendu que pour rejeter le déféré formé par M. X…, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article 2241, alinéa 2, du code civil n'est applicable qu'aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours et, par motifs adoptés, que ce texte ne concerne pas les vices de fond, tel que le défaut de pouvoir de l'avocat ;
Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité mais une fin de non-recevoir, de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un vice de procédure, ne sont pas applicables
Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d'une procédure régulière.
L'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond, […] AUX MOTIFS QUE l'irrégularité d'une assignation résultant de la constitution d'un avocat ne pouvant postuler dans le ressort du tribunal saisi était une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile ; que la nullité de fond entachant les assignations délivrées le 8 juin 2012 n'était donc pas sérieusement contestable, […] alinéa 2, du code civil qui prévoyait l'interruption de ce délai et du délai de prescription lorsque l'acte de saisine de la juridiction était annulé par l'effet d'un vice de procédure ; […]
[…] alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription. […] ce en prononçant l'annulation de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière et notamment dudit commandement de payer, désormais radié, […] que « les demandes de la banque n'ont pas été rejetées par un moyen de fond ni en conséquence d'une fin de non-recevoir mais en raison de l'annulation de la signification de l'acte de saisine du tribunal de grande instance de sorte que la référence à l'article 2243 est inopérante et que l'article 2241 précité doit recevoir pleine application en présence d'une annulation de l'assignation pour vice de forme », […]
[…] Mesure d'éviction du service annulée pour vice de procédure mais justifiée au fond et reprise après procédure régulière : absence de préjudice distinct résultant des vices de la procédure initiale. Rejet de la demande d'indemnité.
Dans le cas d'une entreprise placée en redressement judiciaire ou en redressement judiciaire simplifié faisant l'objet d'un plan de cession totale, par application des dispositions des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la notification des actes de la procédure d'imposition concernant la société doit être adressée à son liquidateur. L'administration commet un vice de procédure en adressant l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) à l'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan et non au gérant liquidateur amiable.
Pour remédier à un vice de procédure entachant la légalité d'une décision de notation critiquée devant la commission des recours des militaires, il incombe au ministre de la défense de rapporter cette décision et de donner instruction à ses services de reprendre la notation en respectant la procédure prévue par les textes relatifs à la notation des militaires. […] saisi d'un recours présenté devant la commission des recours des militaire, ne peut remédier, il incombe au ministre de rapporter la décision initiale et d'ordonner qu'une nouvelle procédure, exempte du vice qui l'avait antérieurement entachée, soit suivie ;
[…] qui doit être regardée comme rejetant sa demande tendant à faire constater, en vue d'obtenir la prolongation du congé de longue durée, que sa maladie avait été contractée dans l'exercice de ses fonctions, a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; que, dès lors, M. X… est fondé à soutenir que c'est à tort que, […]
Commentaires
DÉFINITION DU VICE DE PROCÉDURE Le vice de procédure, dans le domaine juridique, […] si prouvées, peuvent invalider une procédure en cours ou un jugement déjà rendu. TEXTES DE LOI CONCERNÉS Les textes régissant les vices de procédure sont dispersés à travers divers corps législatifs. […] Le Code de Procédure Pénale, notamment les articles concernant les droits de la défense et le Code de Procédure Civile, […] IMPACT ET RÔLE DE L'AVOCAT L'avocat joue un rôle pivot dans la détection des vices de procédure, souvent complexes et délicats à identifier. […] La compétence de déceler ces vices exige une connaissance approfondie du droit et une vigilance constante, […]
Lire la suite…[…] est-il de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation?Le Conseil d'Etat vient de préciser dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation. […] Le Conseil d'Etat précise que ce n'est que dans l'hypothèse où la méconnaissance de ses dispositions a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle est de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, […] la procédure […]
Lire la suite…Et pour les besoins de mon raisonnement, je vais considérer que constitue un "vice de procédure", tout ce qui rend bancal ma procédure. […] Donc, l'irrecevabilité ayant vicié ma procédure, je bénéficie de l'interruption du fait de l'irrecevabilité du premier appel. […] Attendu que la société AG2R prévoyance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 19 mars 2015 alors, selon le moyen, qu'une fin de non-recevoir, si elle ne constitue pas un vice de forme ou de fond, constitue un « vice de procédure » au sens de l'article 2241, alinéa […] Dommage pour notre appelant malheureux, mais tant mieux pour la procédure civile qui ne s'en porte que mieux.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat précise que ce n'est que dans l'hypothèse où la méconnaissance de ses dispositions a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle est de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la délibération adoptée par la collectivité, que le vice de procédure peut entacher d'illégalité la délibération. […] En l'espèce, la procédure d'enquête publique doit être regardée comme entachée d'irrégularité. […]
Lire la suite…Mais la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer dans des termes identiques sur le point de savoir si une irrecevabilité était un vice de procédure au sens de l'article 2241 du Code civil (j'ai bien dit Code civil, pas CPC). […] à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés, […] que la déclaration d'appel interrompt le délai d'appel, qui est un délai de forclusion, même lorsqu'elle est annulée par l'effet d'un vice […] de procédure ; qu'il en va ainsi qu'il s'agisse d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond ; […]
Lire la suite…Un arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat à retenir, qui n'est pas pris en matière d'environnement mais s'applique désormais à toute décision administrative déférée devant le juge administratif : un vice de procédure en matière de consultation préalable d'un organisme peut n'avoir aucune incidence sur la régularité de la décision adoptée. […] simplification et d'amélioration de la qualité du droit, […] une règle qui s'inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures […] prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat a écarté le vice de procédure tiré de l'absence du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de reforme amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service de la pathologie de l'agent, […] manquait la présence d'un médecin spécialiste de l'affectation en cause. […] Il a toutefois écarté le moyen de procédure et confirmé la position de la Cour administrative d'appel de Paris en considérant que : « (…) la commission disposait de plusieurs certificats médicaux rédigés par des médecins psychiatres ainsi que d'un rapport d'expertise récent établi par un psychiatre ayant examiné Mme D… en février 2016. […] En jugeant que la procédure suivie devant la commission de réforme n'avait, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 2241 du Code civil
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- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 112 du Code de procédure civile
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- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Article L600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L51 du Livre des procédures fiscales
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- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait …
Article 269-1 du Code de procédure pénale
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- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
d'information. Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai d'un mois, au vu des observations écrites de l'accusé ou de son avocat et des observations écrites du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en cassation. A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, et hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices de la procédure.
Article 116 du Code de procédure civile
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- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.
Article L600-9 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ;
Article 113 du Code de procédure civile
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- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
- Article 8 de la directive 2014/23/UE
- SOCOTEC INFRASTRUCTURE
- Tribunal administratif de Bastia, Réconduite à la frontière, 26 janvier 2024, n° 2400095
- Cour d'appel de Versailles 11 mars 2013, n° 11/03657
- CRAFTCHAIN
- WARSEMANN AUTO VENDOME (VENDOME, 849163597)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 24-10.404, Inédit
- Entreprises FRETIGNEY ET VELLOREILLE (70130)
- Redressement judiciaire Charente (16)
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 1, 15 octobre 2024, n° 23/00771
- Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mai 2024, n° 2024PPO266-2413400036/1
- ATALIAN PROPRETE EST (FLEVILLE-DEVANT-NANCY, 520283110)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 22/05271
- Article L228-12 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 13 avril 2023, n° 2100850
- MA BELLE FENETRE (PARIS 14, 885174904)
- BLL AUTO (HERSIN-COUPIGNY, 878786714)
- JAMMS (BELLEME, 917426280)
- LA GLACIERE (MONTGERON, 882062227)
- PROCESTEC (NANTERRE, 830055638)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19/05709
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 octobre 2024, n° 24/54935