Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2020, 19-10.176, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque l'immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l'acquéreur qui a choisi de le conserver sans demander la restitution de tout ou partie du prix de vente est ainsi fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages-intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction

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  • Réparation·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-21.439, Publié au bulletin
Cassation partielle

En application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2009, 08-12.657, Publié au bulletin
Cassation

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de deux véhicules anciens sur le fondement des vices cachés, sans rechercher si, au vu des spécificités de la vente et de la nature de la chose vendue, dont elle relevait que l'expert judiciaire avait qualifié "sans potentiel réel d'utilisation sauf rénovation complète", le vice dont elle relevait l'existence suffisait à rendre celle-ci impropre à l'usage auquel l'acquéreur pouvait sérieusement s'attendre.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-17.438, Publié au bulletin
Rejet

La garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun. Par conséquent, est irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l'expiration du délai, qui court à compter de la vente initiale, de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire

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  • Vices cachés·
  • Action en garantie du sous-acquéreur contre le fabricant·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2022, 21-13.286, Publié au bulletin
Rejet

Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasses, retient qu'un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était imprévisible ne constitue pas un vice caché

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2012, 10-27.357, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action, affirme que l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché

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  • Vices cachés·
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  • Action·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 19-20.647, Publié au bulletin
Cassation

Viole ce texte la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement d'une certaine somme au titre du préjudice matériel, retient qu'elle est redevable à l'égard de son cocontractant de la garantie des vices cachés, peu important qu'ils soient liés par un contrat de louage d'ouvrage, alors que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur En application de l'article 1648 du code civil, le délai dont dispose l'entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant en application de l'article 1648 du code civil court à compter de la date de l'assignation délivrée contre lui

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-26.566, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision, sans avoir à rechercher si les dysfonctionnements observés durant la période de rodage avaient excédé les prévisions du contrat, la cour d'appel qui, saisie sur le fondement de la garantie des vices cachés, a relevé que les défauts invoqués par l'acheteur imputables au vendeur n'étaient pas apparents à la livraison, ne se sont révélés qu'après la mise en production de la nouvelle formule du journal et étaient à l'origine d'une mauvaise qualité et de retards d'impression et a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, […]

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  • Vices cachés·
  • Action en responsabilité contractuelle·
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  • Clause de non-garantie·
  • Action en résultant·
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  • Clause de non·
  • Définition·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.087, Publié au bulletin
Rejet

Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés

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  • Vices cachés·
  • Dernier exploitant de l'immeuble vendu·
  • Connaissance du vendeur·
  • Étendue de la garantie·
  • Vendeur professionnel·
  • Vente immobilière·
  • Garantie·
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  • Vendeur·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-18.882, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour appliquer une clause d'exonération de garantie des vices cachés, retient qu'est annexé à l'acte de vente un état relatif à l'amiante établi par un professionnel et que les vendeurs profanes, dont la mauvaise foi n'était pas établie, ont rempli leur devoir d'information

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  • Vice tenant à la présence d'amiante·
  • Vices cachés·
  • Obligation de renseigner·
  • Clause de non-garantie·
  • Présence d'amiante·
  • Clause de non·
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Commentaires


Vices cachés
www.argusdelassurance.com · 16 juillet 2004

Vente : les vices cachés
Le Moniteur · 11 décembre 1998

Il faut savoir que la garantie des vices cachés n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. Comment s'apprécie le caractère occulte du vice ? Le vice doit être caché, de nature à échapper à un examen attentif et sérieux, ne pouvant être décelé que par des recherches appropriées ou par des vérifications minutieuses faites par un expert. […] Le vice caché doit-il, obligatoirement, être antérieur à la vente ? Oui. L'antériorité existe lorsque le vice était en germe dans la chose vendue. Il appartient aux tribunaux d'apprécier si son développement ultérieur était inévitable, normal, ou s'il a obéi à des faits inhabituels.

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La garantie des vices caches
www.hemera-avocats.fr · 7 décembre 2022

En cas de vice caché, une garantie légale existe jusqu'à deux ans à compter de l'apparition du défaut dont la preuve pèse sur l'acheteur. HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE DEFINITION Le vice caché c'est lorsqu'on vous livre bien la chose achetée mais qu'elle est affectée d'un défaut qui en altère son usage. […] vices cachés). […] PRESCRIPTION

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Vices caches
Mathieu Croizet · blogavocat · 9 janvier 2008

En l'espèce, un véhicule d'occasion était affecté de vices cachés, car ne pouvaient être décelés que par une expertise. […]

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Vices cachés et indemnisation
Habitat Et Autogestion · LegaVox · 31 mars 2021

Quant à l'article 1643 du Code civil, il dit du vendeur qu'« il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

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Vices cachés : professionnel de l’immobilier
leparticulier.lefigaro.fr · 9 décembre 2014

Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme qu'un vendeur professionnel ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés. […]

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Matériel - Vices cachés
www.argusdelassurance.com · 29 septembre 2016

Les vices cachés dans l'automobile
Baylebesson · LegaVox · 24 mai 2013

LES VICES CACHES DANS LA VENTE AUTOMOBILE Le vice caché est réglementé par l'article 1641 du Code civil qui indique : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne leur est pas acquise, où l'on aurait donné comme moindre prix, si les avait connus » le vice caché doit respecter certains critères. […]

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Les vices cachés dans l'automobile
Baylebesson · LegaVox · 24 mai 2013

LES VICES CACHES DANS LA VENTE AUTOMOBILE Le vice caché est réglementé par l'article 1641 du Code civil qui indique : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne leur est pas acquise, où l'on aurait donné comme moindre prix, si les avait connus » le vice caché doit respecter certains critères. […]

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Vices cachés et acheteur professionnel
J.P. Karsenty & Associés · 9 juillet 2013

Par un arrêt du 26 mars 2013 (n°12-10 204 (n°304 F-D)), la chambre commerciale de la cour de cassation établit qu'un acheteur, professionnel averti, ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés pour un vice qu'il avait la possibilité de découvrir lui-même.

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Lois et règlements


Article 1643 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

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Dalloz, Par olivia Robin-sabard, Par mathias Latina, EFL Actualités, H. V., P. P., Le Moniteur et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1641 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Gaëlle Marraud Des Grottes, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu et 286 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1648 du Code civil

Version depuis le 28 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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Dalloz, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités et 163 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1649 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Par olivia Robin-sabard, Le Petit Juriste, AdDen Avocats, Rachel Ruimy et 44 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5113-6 du Code des transports

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.

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Article 1642 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

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Dalloz, Sylvie De Roumefort, Le Moniteur, Par mathias Latina, Merryl Hervieu, Lisa Vernhes, M. H. et 68 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5113-5 du Code des transports

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.

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Article R211-4 du Code de la consommationAbrogé

Version du 3 avril 1997 au 3 octobre 2014

Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

 Lire la suite…
leparticulier.lefigaro.fr a également commenté cette décision

Article 9 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé

Version du 4 février 1968 au 1 décembre 2010

L'entrepreneur qui a procédé à la réparation d'un navire est garant des vices cachés résultant de son travail dans les conditions des articles 7 et 8.

 Lire la suite…