Vices cachés
Décisions
Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasses, retient qu'un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était imprévisible ne constitue pas un vice caché
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- Définition·
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- Vente·
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Lorsque l'immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l'acquéreur qui a choisi de le conserver sans demander la restitution de tout ou partie du prix de vente est ainsi fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages-intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction
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- Action indemnitaire·
- Caractère autonome·
- Réparation·
- Garantie·
- Coûts·
- Immobilier·
- Immeuble·
- Préjudice·
- Vice caché
Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier
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- Vices cachés·
- Action rédhibitoire ou estimatoire·
- Fin de non-recevoir·
- Action en justice·
- Procédure civile·
- Inobservation·
- Fin de non·
- Garantie·
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Dès lors, ayant retenu que ce délai de forclusion avait été interrompu par l'assignation en référé du 28 mai 2013 jusqu'à l'ordonnance du 24 juillet 2013, elle en a exactement déduit qu'à défaut de nouvel acte interruptif de forclusion dans le nouveau délai qui expirait le 24 juillet 2015, la demanderesse était forclose en son action fondée sur la garantie des vices cachés
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- Nouvelle acte interruptif·
- Terme de l'interruption·
- Assignation en référé·
- Action rédhibitoire·
- Interruption·
- Forclusion·
- Garantie·
- Prescription·
- Vice caché
En application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente
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- Prescription extinctive de droit commun·
- Prescription civile·
- Action en garantie·
- Point de départ·
- Détermination·
- Délai butoir·
- Exercice·
- Garantie·
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Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de deux véhicules anciens sur le fondement des vices cachés, sans rechercher si, au vu des spécificités de la vente et de la nature de la chose vendue, dont elle relevait que l'expert judiciaire avait qualifié "sans potentiel réel d'utilisation sauf rénovation complète", le vice dont elle relevait l'existence suffisait à rendre celle-ci impropre à l'usage auquel l'acquéreur pouvait sérieusement s'attendre.
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- Définition·
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- Défaut d'entretien·
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Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code
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- Action rédhibitoire·
- Qualification·
- Prescription·
- Possibilité·
- Suspension·
- Garantie·
- Sociétés·
- Délai·
- Vice caché
Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action, affirme que l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché
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- Action fondée sur la non conformité de la chose·
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- Jugements et arrêts·
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- Exclusion·
- Garantie·
- Action·
- Vice caché
La garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun. Par conséquent, est irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l'expiration du délai, qui court à compter de la vente initiale, de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire
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- Action en garantie du sous-acquéreur contre le fabricant·
- Prescription extinctive de droit commun·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 19-20.647, Publié au bulletin
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement d'une certaine somme au titre du préjudice matériel, retient qu'elle est redevable à l'égard de son cocontractant de la garantie des vices cachés, peu important qu'ils soient liés par un contrat de louage d'ouvrage, alors que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur En application de l'article 1648 du code civil, le délai dont dispose l'entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant en application de l'article 1648 du code civil court à compter de la date de l'assignation délivrée contre lui
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- Assignation délivrée contre l'entrepreneur·
- Domaine d'application·
- Prescription civile·
- Action en garantie·
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- Exercice·
- Garantie·
- Sociétés
Commentaires
En cas de vice caché, une garantie légale existe jusqu'à deux ans à compter de l'apparition du défaut dont la preuve pèse sur l'acheteur. HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE DEFINITION Le vice caché c'est lorsqu'on vous livre bien la chose achetée mais qu'elle est affectée d'un défaut qui en altère son usage. […] vices cachés). […] PRESCRIPTION
Lire la suite…L'acheteur alléguant l'existence de vices cachés affectant l'usage du véhicule, a assigné le fabricant le 6 mai 2016 au fond pour obtenir la restitution du prix et le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés, à la suite du dépôt du rapport d'expertise judiciaire. […]
Lire la suite…Retour aux articles Vin et vices cachés Civil - Contrat 16/03/2022 Il ne peut être invoqué en tant que vice caché la pollution d'un lot d'acide technique utilisé pour la stabilisation tartrique du vin en bouteille alors que la destination normale de cet acide technique est l'usage industriel […] Des clients s'étant plaints du goût de ses vins, le négociant assigne le distributeur et son assureur ainsi que le fournisseur, en réparation de son préjudice, invoquant un vice caché. Le distributeur et son assureur se retournent contre le fournisseur. La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Bordeaux : la garantie des vices cachés ne peut être mise en jeu dans cette affaire. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 26 mars 2013 (n°12-10 204 (n°304 F-D)), la chambre commerciale de la cour de cassation établit qu'un acheteur, professionnel averti, ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés pour un vice qu'il avait la possibilité de découvrir lui-même.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Lire la suite…Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lire la suite…Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Lire la suite…Article 1649 du Code civil
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Lire la suite…Article L5113-6 du Code des transports
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Lire la suite…Article L5113-4 du Code des transports
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
Lire la suite…Article 7 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client.
Lire la suite…Article L5113-5 du Code des transports
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Lire la suite…Article R211-4 du Code de la consommationAbrogé
Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
Lire la suite…Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
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