Vidange de fosse septique

[…] M me Y X par conclusions déposées et signifiées le 24 février 2014 conclut à la confirmation de la décision et sollicite en outre la condamnation de M me E-K à lui payer les sommes de 3.006 euros au titre de la remise en état des lieux et 312,02 euros au titre de la taxe d'ordures ménagères vidange de fosse septique abonnement et consommation d'eau et enfin 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[…] Plus de dépannage, retour à l'agence. Fin de journée notée à 21h30 sur la feuille de tournée. Le 5 octobre 2016, l'équipe de jour part au garage pour l'inspection de la citerne. Monsieur F Z, responsable d'atelier, ouvre la citerne et se prend une vague de fosse septique dans son atelier. Il a appelé la direction de l'agence pour constater le contenu et avoir des explications. Après vérification de la tournée de l'astreinte, il n'y avait pas eu d'intervention pour une vidange de fosse septique. D'autres anomalies ont été constatées à l'analyse des relevés Masternaut. — La première est que les horaires notés sur les interventions ne correspondent pas à la réalité Villabé de 17h48 à 18h55 et Évry de 19h12 à 20h19.

[…] La présence d'une fosse septique pleine et l'absence de raccordement, déjà obligatoire au moment de la vente, sont établies par les factures de travaux que les époux X ont été dans l'obligation d'engager, à savoir vidange de fosse septique facturée au prix de 225,17 euros le 10 janvier 2006 et travaux d'assainissement facturés au prix de 899,86 euros le 8 mars 2006, le gérant de l'entreprise Laugier qui les a exécuté attestant avoir déconnecté la fosse septique existante et raccordé les évacuations à l'égout.

[…] — 1.556,41 euros sur les loyers impayés au 20 juillet 2008, — 1.824,11 euros sur les indemnités d'occupation arrêtées au 20 février 2009, — 72,80 euros sur les frais de vidange de fosse septique, — 4.603,66 euros sur les frais de remise en état de l'appartement après le départ du locataire, outre 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[…] Qu'ils expliquent avoir édifié un muret respectant largement l'assiette du droit de passage mentionné dans les titres de propriété respectifs puisqu'ils ont laissé une distance de passage de 2,80 mètres pour accéder au fonds voisin, après avoir constaté un usage du passage portant atteinte à leur droit de propriété et au droit de jouissance et à la sécurité de leurs locataires et rappellent que leurs contradicteurs ont commis une voie de fait en détruisant une partie du-dit muret sur une longueur de 4 mètres alors que cette édification était parfaitement licite, l'argument du passage d'un camion de vidange de fosse septique n'étant pas convaincant ;

[…] Il est produit par la demanderesse une copie du rapport d'expertise, des factures de vidange de fosse septique, un procès verbal de constat. L'acte authentique de vente n'est pas produit à la procédure alors qu'il est le document fondamental et nécessaire pour permettre au tribunal de déterminer l'étendue de la responsabilité de la société Promodil dans l'apparition des désordres et leur reprise. Les demandes de la demanderesse seront donc rejetées'.

[…] Qu'ils expliquent avoir édifié un muret respectant largement l'assiette du droit de passage mentionné dans les titres de propriété respectifs puisqu'ils ont laissé une distance de passage de 2,80 mètres pour accéder au fonds voisin, après avoir constaté un usage du passage portant atteinte à leur droit de propriété et au droit de jouissance et à la sécurité de leurs locataires et rappellent que leurs contradicteurs ont commis une voie de fait en détruisant une partie du-dit muret sur une longueur de 4 mètres alors que cette édification était parfaitement licite, l'argument du passage d'un camion de vidange de fosse septique n'étant pas convaincant ;

[…] Qu'ils expliquent avoir édifié un muret respectant largement l'assiette du droit de passage mentionné dans les titres de propriété respectifs puisqu'ils ont laissé une distance de passage de 2,80 mètres pour accéder au fonds voisin, après avoir constaté un usage du passage portant atteinte à leur droit de propriété et au droit de jouissance et à la sécurité de leurs locataires et rappellent que leurs contradicteurs ont commis une voie de fait en détruisant une partie du-dit muret sur une longueur de 4 mètres alors que cette édification était parfaitement licite, l'argument du passage d'un camion de vidange de fosse septique n'étant pas convaincant ;

[…] Il soutient que, par son caractère déterminant, cette information portant sur l'absence de raccordement total l'aurait conduit à ne pas acheter le bien ou à l'acheter à un prix moindre. Il expose que c'est aux vendeurs de démontrer que la commune d'[Localité 4] a pu, par arrêté, accorder une prolongation de délais ou une exonération de l'obligation de raccordement. Il déduit l'intention de tromperie des vendeurs de la production en annexe de l'acte notarié d'une facture de vidange de fosse septique du 14 avril 2014, supposée attester le raccordement. Il expose enfin que Madame [O] avait la qualité de professionnelle de l'immobilier au moment de la vente.