Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-11.134, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 75), que le 30 décembre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X…, que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1 er septembre 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation du nouveau prix du bail ; que reconventionnellement, ceux-ci ont demandé la réduction du loyer pour troubles de jouissance et le remboursement des frais de dégorgement des vide-ordures ;

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  • Dégorgement des canalisations de vide ordure·
  • Charges récupérables·
  • Caractère limitatif·
  • Enumération légale·
  • Bail à loyer·
  • Loyer·
  • Logement·
  • Commission départementale·
  • Locataire·
  • Cour d'appel

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 94-13.330, Inédit
Rejet

[…] Atendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1994), que M. X…, employé d'une entreprise de nettoyage, a été blessé par l'éclat d'une bouteille qui avait été jetée dans le vide-ordures de l'immeuble de la SCI de la Butte de Beauregard (la SCI) où il travaillait; qu'il a demandé réparation de son dommage à la SCI et à son assureur, la compagnie GIE Uni Europe;

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  • Parties communes d'un immeuble et, spécialement, le vide·
  • Vide ordure non muni des protections nécessaires·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Chose dont on à la garde·
  • Chose gardée·
  • Europe·
  • Siège·
  • Immeuble·
  • Système·
  • Installation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 novembre 2009, 06-21.647, Inédit
Rejet

[…] 3°/ que les stipulations du règlement de copropriété ne peuvent avoir pour effet d'instituer des restrictions aux droits des copropriétaires sur leur lot qui ne seraient pas justifiées par la destination de l'immeuble ou par les droits des autres copropriétaires ; qu'en affirmant que l'assemblée générale des copropriétaires s'était opposée à l'utilisation du vide ordure aux fins d'évacuer les odeurs et les fumées des cuisines, et que les travaux entrepris par la SCI Marpachrislau, sans l'autorisation du syndicat des copropriétaires, ne répondaient pas aux normes d'hygiène et de sécurité, […]

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  • Partie commune·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Lot·
  • Immeuble·
  • Fumée·
  • Règlement de copropriété·
  • Extraction·
  • Restaurant·
  • Destination·
  • Installation

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 30 mars 2017, n° 15/21628
Confirmation

[…] — n°12 : décision des copropriétaires du bâtiment Parc d'autoriser la réfection de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement Bomilda ; — n°13 : décision des copropriétaires du bâtiment Plage d'autoriser la réfection de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement Reiser-Bondallaz ; — n° 14 : décision des copropriétaires de l'entrée 7 bis de condamner le vide ordures ; — n°14.1 : décision des copropriétaires de l'entrée 7 ter de condamner le vide ordure ; — n°14.2 : décision des copropriétaires de l'entrée 9 de condamner le vide ordure ;

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  • Résolution·
  • Assemblées de copropriétaires·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Tantième·
  • Vote·
  • Bâtiment·
  • Parking·
  • Votants·
  • Conseil syndical·
  • Refus

Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 18 septembre 2007, n° 05/11712
Cour d'appel : Confirmation

[…] Ils exposent que la résolution 21 donne mandat à l'architecte de l'immeuble d'effectuer une étude pour l'installation d'un système de ventilation mécanique de l'immeuble dans le local de vide-ordure situé au 4 e étage et la résolution 24 dispose que “l'assemblée rappelle le caractère commun du local du 4 e étage. Il est décidé d'y entreposer les produits de ménage de l'immeuble.” Ils précisent avoir reçu notification du procès-verbal de l'assemblée par courrier reçu le 15 juin 2005.

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  • Résolution·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Immeuble·
  • Majorité·
  • Annulation·
  • Partie commune·
  • Jouissance exclusive·
  • Assemblée générale·
  • Règlement de copropriété·
  • Ventilation

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juin 2016, n° 16/53774

[…] — ordonner la cessation des travaux réalisés par Z A épouse Y ou par toute personnes occupant ses locaux et affectant les parties communes et l'apect extérieur de l'immeuble sis […] à Paris 18 ème ; — ordonner la remise en état des parties commune de l'immeuble sis […] à Paris 18 ème affectées par les travaux réalisés par Z A épouse Y ou par toute personne occupant ses locaux : * remise en état de la colonne vide ordure du rez-de-chaussée au 1 er étage, * remise en état de l'ouverture pratiquée dans la toiture et dépose de la cheminée d'extraction, * dépose du piquage d'eau sur la canalisation commune au sous-sol,

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  • Partie commune·
  • Épouse·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Immeuble·
  • Remise en état·
  • Copropriété·
  • Autorisation·
  • Assignation·
  • Partie·
  • Procédure

Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 5 novembre 2015, n° 14/08562

[…] — “ordonner la fermeture définitive du local d'arrivée du vide-ordure tel que décidée en AG et sa condamnation définitive les poubelles étant sorties dans la cour et la dépose du mur de façade extérieur du sixième étage côté rue de deux lanternes installées illégalement sur les parties communes adossées aux lots occupés par Messieurs Y et Z, et celle de l'habillage blanc qui ceinture la balustrade des balcons des premiers et troisième étages, au syndicat des copropriétaires de faire apposer l'interdiction de l'utilisation de la cour intérieure à des fins autres que le passage et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision”,

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Immeuble·
  • Utilisation·
  • Lot·
  • Partie commune·
  • Assemblée générale·
  • Nuisance·
  • Interdiction·
  • Enlèvement·
  • Demande

Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 janvier 2012, n° 11/03266

[…] FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES : Mademoiselle Y X est propriétaire d'un appartement dépendant du bâtiment D4 d'un ensemble immobilier situé 13 et 13 bis rue Neuve Saint Germain à Boulogne-Billancourt. Le bâtiment est ou était équipé de gaines vide-ordures raccordés aux différents lots d'habitation et reliés à un local situé au rez de chaussée. L'assemblée générale des copropriétaires en date du 20 novembre 2008 a adopté une résolution n°14 décidant de la suppression des vide-ordures. Par jugement en date du 4 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a débouté Mademoiselle Y X de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la résolution 14 adoptée par l'assemblée générale du 20 novembre 2008.

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  • Suppression·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Résolution·
  • Référé·
  • Résidence·
  • Accès·
  • Amiante·
  • Dilatoire·
  • Suspension·
  • Ensemble immobilier

Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 18 décembre 2012, n° 11/12011
Cour d'appel : Infirmation

[…] — prononcer l'annulation des décisions déclarées adoptées aux points 11, 12 de l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires tenue le 26 mai 2011, décisions concernant : le renouvellement du mandat du syndic la suppression du service de vide ordure l'absence de mise en oeuvre d'un appel à l'encontre d'un jugement intervenu entre ledit syndicat des copropriétaires et Madame Y, ainsi que la dernière décision prise sous le titre «divers»,

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Résolution·
  • Vote·
  • Cabinet·
  • Ordre du jour·
  • Assemblée générale·
  • Annulation·
  • Épouse·
  • Suppression·
  • Exécution provisoire

Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 17 avril 2008, n° 05/00202

[…] - le lot n° 13 : dans le bâtiment 1, escalier 2, au troisième étage, un appartement composé selon titre de : hall, salle de séjour, trois chambres, une salle de bains, cuisine avec vide ordure et water-closet, étant précisé que les lieux ont été réaménagés et comportent actuellement un séjour, deux chambres, cuisine dans laquelle la trappe d'accès au vide ordure a été condamnée, salle de bains, WC et entrée et les 22/1000èmes des parties communes.

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  • Enchère·
  • Adjudication·
  • Partie commune·
  • Hypothèque·
  • Formalités·
  • Lot·
  • Criée·
  • Bâtiment·
  • Immeuble·
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Commentaires


Indices-index - textes de reference
Le Moniteur · 1er janvier 2010

Suppression des index BT31 couverture et accessoire en amiante-ciment et BT39 vide ordure (circulaire n° 97-34 du 15 avril 1997).Concernant les index TP: Création de l'index TP07b travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes (circulaire du 18 mars 2009 rectifiée).

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Réforme du droit de la copropriété : les points clefs à retenir
EFL Actualités · 6 décembre 2019

De nouvelles décisions peuvent être prises à la majorité simple de l'article 24 (suppression du vide ordure, autorisation permanente accordée aux forces de l'ordre de pénétrer dans les parties communes) et à la majorité renforcée de l'article 25 (fermeture de l'immeuble).

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Vous avez dit "BRUIT" ?
www.versigny-avocat-paris.fr · 24 février 2016

Pour un équipement collectif d'un bâtiment tels qu'ascenseurs, chaufferies, transformateurs, vide ordure: 30 dB dans les pièces principales et 35 dB dans les cuisines,

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Construction immobilière et trouble anormal du voisinage
Eurojuris France · 10 juin 2009

Elle a été retenue par exemple pour des nuisances sonores (radio, vide ordure, instrument de musique, boite de nuit, chant d'un coq…mouches provenant d'un élevage de chevaux…) ou pour une gène esthétique (dépôt de ferraille …)

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Les troubles de voisinage en 10 exemples
Philippe Placide · blogavocat · 22 décembre 2015

Bruits en provenance de l'appartement du dessus : dans le cas d'un voisin trop bruyant (bruits de pas, d'aspirateur, de déplacements ou de choc d'objets sur le sol, vide ordure...) qui s'entendaient très distinctement et ayant été constatés par huissier, malgré une utilisation normale des lieux par les voisins concernés . Les bruits de voisinage peuvent aussi concerner des aboiements de chien incessants, ou des enfants trop bruyants.

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Taxe ordure ménagère (TEOM): Comment estimer le montant ?
www.l-expert-comptable.com · 25 janvier 2013

La collecte des ordures ménagères est à la charge des communes. Elles peuvent en financer une partie avec la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette taxe concerne les propriétés soumises au 1er janvier à la taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés pour lesquelles vous bénéficiez d'une exonération de taxe foncière temporaire. […] […] la propriété doit être vide depuis au moins 3 mois,

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Copropriété : Suppression des vide-ordures
www.lbvs-avocats.fr · 27 avril 2010

Copropriété : Suppression des vide-ordures […]

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Copropriété : Suppression des vide-ordures
www.lbvs-avocats.fr · 27 avril 2010

Copropriété : Suppression des vide-ordures […]

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Copropriété - Réglementation - Vide-Ordures. Suppression.
Mme Dominique Nachury · Questions parlementaires · 24 septembre 2013

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions relatives à la suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété. […]

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Déchets, Pollution Et Nuisances - Déchets Ménagers - Traitement. Tri Sélectif. Conséquences. Vide-Ordures
M. Ehrmann Charles · Questions parlementaires · 8 mai 2000

Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences qu'entraînera le tri sélectif des déchets pour les copropriétés équipées de colonnes de vide-ordures. […]

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Lois et règlements


Article 5 Avenant n° 2 du 28 février 1985 (Loire-Atlantique)

Version depuis le 16 février 1995 · En vigueur aujourd'hui

[…] Plus d'une intervention par mois pour déboucher un vide-ordures est considérée comme anormale. […]

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Article Annexe ART. 78 de l'Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

Version depuis le 23 novembre 1979 · En vigueur aujourd'hui

L'établissement de vide-ordures dans un immeuble existant doit être effectué conformément aux dispositions de la réglementation relative à l'établissement de ces ouvrages dans les immeubles d'habitation (1).

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Article 1 de l'Arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles relatives à l'établissement de vide-ordures dans les immeubles d'habitation

Version depuis le 24 juin 1969 · En vigueur aujourd'hui

Les vide-ordures doivent être étanches, lisses et descendre verticalement sans déviation sur toute leur hauteur. La section intérieure des conduits doit être circulaire d'un diamètre au moins égal à 0,30 mètre, soit carrée d'au moins 0,30 mètre de côté et à condition que les angles soient arrondis suivant une courbe de 0,10 mètre de rayon. Les conduits doivent être ventilés soit par un dispositif mécanique soit par l'intermédiaire d'un aspirateur statique situé hors combles et être ramonables. Lorsque le vide-ordures débouche dans le logement, il doit

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Article 64 de l'Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Version depuis le 5 mars 1986 · En vigueur aujourd'hui

Dans les habitations des troisième et quatrième familles, les conduits de chute de vide-ordures doivent assurer un coupe-feu de traversée respectivement de degré trente minutes et soixante minutes. Le vidoir en position fermée doit présenter, vis-à-vis d'un feu venant de l'intérieur du conduit, une caractéristique de résistance au feu pare-flammes respectivement de degré un quart d'heure et une demi heure. Si le local dans lequel est installé le vidoir est équipé d'une porte pare-flammes respectivement de degré un quart d'heure et une demi-heure, aucune caratéristique pare-flammes n'est exigée pour le vidoir. Lorsque les vide-ordures sont

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Article L2333-76 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un

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Conclusions du rapporteur public, Morgane Mayeux, Actualités du Droit, Dalloz, Tribunal des conflits, Revue Générale du Droit, Le Moniteur et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article Annexe ART. 77 de l'Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

Version depuis le 23 novembre 1979 · En vigueur aujourd'hui

Dans les immeubles collectifs, les récipients mis à la disposition des occupants pour recevoir leurs ordures ménagères, doivent être placés à l'intérieur de locaux spéciaux, clos, ventilés. Le système de ventilation doit être indépendant de celui des autres locaux et n'être pas cause de propagation d'odeurs ; il doit également être compatible avec celui de la colonne de vide-ordures y débouchant éventuellement. Le sol et les parois de ces locaux doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; toutes dispositions doivent

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Article 3 de l'Arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles relatives à l'établissement de vide-ordures dans les immeubles d'habitation

Version depuis le 24 juin 1969 · En vigueur aujourd'hui

La réception des ordures au bas de la colonne de chute doit se faire dans un local spécial, clos, ventilé, aménagé pour le dépôt des récipients à ordures. Le sol et les parois de ce local doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; ils ne doivent permettre en aucun cas l'intrusion des rongeurs et insectes. La porte doit fermer hermétiquement. Un poste de lavage et un système d'évacuation des eaux doivent être établis pour faciliter l'entretien, dans des conditions telles que ni odeurs ni émanation gênante ne puisse pénétrer à l'intérieur des habitations.

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Article 1520 du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Morgane Mayeux, Pauline Hili, Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.weka.fr et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article ANNEXE A du Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Version depuis le 1 septembre 1999 · En vigueur aujourd'hui

[…] - l'aération des locaux à pollution non spécifique (ventilation naturelle ou mécanique, ouvrants, évacuation des produits de combustion) ; - la distribution d'eau (distribution d'eau froide, production et distribution d'eau chaude) ; - les installations sanitaires (existence et implantation des installations) ; - les installations d'évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux-vannes) ; - l'évacuation des ordures ménagères (local poubelle, vide-ordures).

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Article Annexe ART. 79 de l'Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

Version depuis le 23 novembre 1979 · En vigueur aujourd'hui

Les récipients à ordures ménagères, leurs emplacements ainsi que les locaux où ils sont remisés doivent être maintenus en constant état de propreté, désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. Le nettoyage des récipients est effectué après chaque vidage : ce nettoyage ne doit pas être effectué sur la voie publique. Les conduits de chute des vide-ordures sont ramonés et nettoyés périodiquement et au moins deux fois par an. Ils sont maintenus en permanence en bon état d'utilisation et de propreté. Des mesures de

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Par ailleurs, l'évaluation des valeurs locatives tient compte d'éléments dits « de confort » en 1970 (vide-ordures, installations sanitaires, etc.), désormais généralisés. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection sont autorisés pour assurer la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets (article L251-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire). [...] Pour autant, les élus concernés dénoncent l'existence d'un vide juridique, le titulaire du certificat d'immatriculation n'étant pas contraint de révéler l'identité de l'auteur de l'infraction constatée par les caméras de vidéoprotection. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Le tri mécano-biologique des ordures ménagères résiduelles ne doit être qu'un dernier recours pour séparer les matières organiques du reste des déchets. […] Toutefois, cela va prendre du temps, pendant lequel les déchets sont incinérés ou enfouis. [...] Nous devons réduire la quantité de déchets produits, mais aussi vider le stockage des déchets résiduels. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Il est indispensable de mieux mobiliser cette offre vide ou très peu occupée, afin de libérer des centaines de milliers de logements. […] C'est un problème qui se posera si la taxe d'habitation est complètement supprimée en 2020. [...] En effet, outre la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ils doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

C'est-à-dire, qu'un appartement de 50 m2 de surface utile peut voir son loyer calculé sur une surface corrigée supérieure, dû par exemple à la présence d'une baignoire ou d'un vide ordure. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

C'est-à-dire, qu'un appartement de 50 m2 de surface utile peut voir son loyer calculé sur une surface corrigée supérieure, dû par exemple à la présence d'une baignoire ou d'un vide ordure. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

C'est-à-dire, qu'un appartement de 50 m2 de surface utile peut voir son loyer calculé sur une surface corrigée supérieure, dû par exemple à la présence d'une baignoire ou d'un vide ordure. […]

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Sur l'article 10, renuméroté article 77
Article 77 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

En effet, les sacs à usage unique ont été remplacés par des sacs en plastique plus épais, vidant en partie de sa substance l'efficacité de l'interdiction prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En outre, les sacs compostables et en partie biosourcés sont souvent jetés avec les ordures ménagères et finissent par être incinérés ou enfouis. Tel est l'objet du présent amendement.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Dans certains cas, il a été constaté que la filiale française est en réalité une « coquille vide » dépourvue de substance économique et qui ne réalise aucune opération de R&D elle-même : elle existe pour confier à des sous-traitants des travaux et percevoir un CIR majoré, puis transférer ce dernier à la société étrangère par des flux de trésorerie ou toute autre forme de prix de transfert. [...] Ces deux conditions devraient être cumulatives, […] en particulier la taxe d'habitation (TH), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou encore les taxes additionnelles comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Je tiens à vous faire part d'un certain nombre d'inquiétudes, en particulier pour un ancien élu local préoccupé par l'équilibre des budgets annexes concernant les ordures ménagères. […] Mme Marjolaine Meynier-Millefert. [...] Votre amendement reviendrait à vider le dispositif de l'article de sa substance. […]

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