Vide ordure

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 75), que le 30 décembre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X…, que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1 er septembre 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation du nouveau prix du bail ; que reconventionnellement, ceux-ci ont demandé la réduction du loyer pour troubles de jouissance et le remboursement des frais de dégorgement des vide-ordures ;

[…] Atendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1994), que M. X…, employé d'une entreprise de nettoyage, a été blessé par l'éclat d'une bouteille qui avait été jetée dans le vide-ordures de l'immeuble de la SCI de la Butte de Beauregard (la SCI) où il travaillait; qu'il a demandé réparation de son dommage à la SCI et à son assureur, la compagnie GIE Uni Europe;

[…] 3°/ que les stipulations du règlement de copropriété ne peuvent avoir pour effet d'instituer des restrictions aux droits des copropriétaires sur leur lot qui ne seraient pas justifiées par la destination de l'immeuble ou par les droits des autres copropriétaires ; qu'en affirmant que l'assemblée générale des copropriétaires s'était opposée à l'utilisation du vide ordure aux fins d'évacuer les odeurs et les fumées des cuisines, et que les travaux entrepris par la SCI Marpachrislau, sans l'autorisation du syndicat des copropriétaires, ne répondaient pas aux normes d'hygiène et de sécurité, […]

[…] — n°12 : décision des copropriétaires du bâtiment Parc d'autoriser la réfection de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement Bomilda ; — n°13 : décision des copropriétaires du bâtiment Plage d'autoriser la réfection de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement Reiser-Bondallaz ; — n° 14 : décision des copropriétaires de l'entrée 7 bis de condamner le vide ordures ; — n°14.1 : décision des copropriétaires de l'entrée 7 ter de condamner le vide ordure ; — n°14.2 : décision des copropriétaires de l'entrée 9 de condamner le vide ordure ;

[…] Ils exposent que la résolution 21 donne mandat à l'architecte de l'immeuble d'effectuer une étude pour l'installation d'un système de ventilation mécanique de l'immeuble dans le local de vide-ordure situé au 4 e étage et la résolution 24 dispose que “l'assemblée rappelle le caractère commun du local du 4 e étage. Il est décidé d'y entreposer les produits de ménage de l'immeuble.” Ils précisent avoir reçu notification du procès-verbal de l'assemblée par courrier reçu le 15 juin 2005.

[…] — “ordonner la fermeture définitive du local d'arrivée du vide-ordure tel que décidée en AG et sa condamnation définitive les poubelles étant sorties dans la cour et la dépose du mur de façade extérieur du sixième étage côté rue de deux lanternes installées illégalement sur les parties communes adossées aux lots occupés par Messieurs Y et Z, et celle de l'habillage blanc qui ceinture la balustrade des balcons des premiers et troisième étages, au syndicat des copropriétaires de faire apposer l'interdiction de l'utilisation de la cour intérieure à des fins autres que le passage et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision”,

[…] — ordonner la cessation des travaux réalisés par Z A épouse Y ou par toute personnes occupant ses locaux et affectant les parties communes et l'apect extérieur de l'immeuble sis […] à Paris 18 ème ; — ordonner la remise en état des parties commune de l'immeuble sis […] à Paris 18 ème affectées par les travaux réalisés par Z A épouse Y ou par toute personne occupant ses locaux : * remise en état de la colonne vide ordure du rez-de-chaussée au 1 er étage, * remise en état de l'ouverture pratiquée dans la toiture et dépose de la cheminée d'extraction, * dépose du piquage d'eau sur la canalisation commune au sous-sol,

[…] FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES : Mademoiselle Y X est propriétaire d'un appartement dépendant du bâtiment D4 d'un ensemble immobilier situé 13 et 13 bis rue Neuve Saint Germain à Boulogne-Billancourt. Le bâtiment est ou était équipé de gaines vide-ordures raccordés aux différents lots d'habitation et reliés à un local situé au rez de chaussée. L'assemblée générale des copropriétaires en date du 20 novembre 2008 a adopté une résolution n°14 décidant de la suppression des vide-ordures. Par jugement en date du 4 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a débouté Mademoiselle Y X de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la résolution 14 adoptée par l'assemblée générale du 20 novembre 2008.

[…] — prononcer l'annulation des décisions déclarées adoptées aux points 11, 12 de l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires tenue le 26 mai 2011, décisions concernant : le renouvellement du mandat du syndic la suppression du service de vide ordure l'absence de mise en oeuvre d'un appel à l'encontre d'un jugement intervenu entre ledit syndicat des copropriétaires et Madame Y, ainsi que la dernière décision prise sous le titre «divers»,