Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1983, 82-90.910, Publié au bulletin
Cassation

La question demandant si un viol a été commis en réunion ne saurait être posée relativement à des faits antérieurs à la loi du 23 décembre 1980, l'article 333 ancien du Code pénal exigeant que l'auteur principal ait été aidé dans son crime. Au demeurant, la question ainsi rédigée ne caractérise pas non plus l'une des circonstances aggravantes prévues par l'article 332 nouveau du Code pénal, lequel dispose que le viol est aggravé lorsqu'il a été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices (1).

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  • Circonstance de viol en réunion·
  • Viol en réunion·
  • Circonstance aggravante d'aide·
  • Circonstances aggravantes·
  • Loi du 23 décembre 1980·
  • Cour d'assises·
  • Régularité·
  • Questions·
  • Viol·
  • Jury

Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-18.339, Publié au bulletin
Cassation | Avocat(s) : … , Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui accueille, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, une demande en dommages-intérêts, en estimant rapportée la preuve de faits présentant le caractère matériel d'un viol, alors qu'il résultait des constatations de celle-ci que la seule personne visée par la plainte pour viol de la demanderesse, et poursuivie pour ce seul chef d'infraction devant une cour d'assises, avait été acquittée par une décision définitive

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  • Personne visée par la plainte pour viol·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • Autorité du pénal sur le civil·
  • Acquittement chose jugée·
  • Caractère matériel·
  • Autorité du pénal·
  • Détermination·
  • Chose jugée·
  • Définition·
  • Infraction

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 90-84.846, Publié au bulletin
Cassation

Si, aux termes de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le huis clos est de droit lorsqu'il est demandé par une partie civile victime d'un attentat aux moeurs de nature criminelle, il n'en est pas de même lorsque la partie civile a été victime d'un attentat aux moeurs de nature délictuelle. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui prononce le huis clos à la demande d'une partie civile, victime d'un attentat à la pudeur délictuel, alors qu'une autre partie civile, victime d'un viol, s'y est opposée (1).

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  • Opposition d'une victime d'un viol, partie civile·
  • Viol et attentat à la pudeur·
  • Huis clos de droit·
  • Cour d'assises·
  • Huis clos·
  • Publicité·
  • Partie civile·
  • Attentat·
  • Victime·
  • Réclusion

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1996, 96-80.280, Publié au bulletin
Rejet

N'est pas retenu comme auteur et complice d'un même viol l'accusé qui a été reconnu coupable, d'une part, d'avoir personnellement commis un viol aggravé et, d'autre part, d'avoir été le complice d'un viol aggravé et d'une tentative de viol aggravé commis successivement, le même jour, sur la même victime, par 2 autres accusés. (1).

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  • Viol commis par plusieurs auteurs ou complices·
  • Commission par deux ou plusieurs auteurs ou complices·
  • Pluralité de faits principaux distincts·
  • Circonstances aggravantes·
  • Questions distinctes·
  • Cour d'assises·
  • Régularité·
  • Questions·
  • Complice·
  • Jury

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2010, 09-82.438, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la demande tendant à la réparation du préjudice moral de l'enfant né d'un viol, partie civile, retient que celui-ci ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait des circonstances dans lesquelles il a été conçu, la conception ne pouvant être dissociée de la naissance, alors que le préjudice invoqué résulte directement des faits criminels poursuivis

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  • Préjudice subi par l'enfant conçu à la suite d'un viol·
  • Préjudice subi par l'enfant né d'un viol·
  • Préjudice découlant des faits objets de la poursuite·
  • Préjudice résultant de l'infraction·
  • Préjudice personnel et direct·
  • Agressions sexuelles·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Infraction·
  • Fondement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-80.305, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'assises, qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile faite au nom d'un enfant, né des relations incestueuses imposées par un père à sa fille mineure, se borne à énoncer que l'enfant " n'est pas la victime du viol commis sur la personne de sa mère et qu'il ne subit aucun préjudice découlant de cette infraction ". (1).

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  • Préjudice subi par l'enfant conçu à la suite d'un viol·
  • Préjudice résultant de l'infraction·
  • Préjudice personnel direct·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Viol·
  • Cour d'assises·
  • Partie civile·
  • Crime·
  • Enfant

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1993, 92-85.443, Publié au bulletin
Rejet

Le huis clos, ordonné en application de l'article 306 du Code de procédure pénale, est de droit à la demande de la partie civile, victime d'un viol, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la publicité serait dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.

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  • Viol ou attentat à la pudeur·
  • Demande de la victime partie civile·
  • Absence de griefs pour l'accusé·
  • Exécution de la mesure·
  • Exécution extensive·
  • Portée du huis clos·
  • Huis clos de droit·
  • Décision motivée·
  • Cour d'assises·
  • Condition

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-82.010, Publié au bulletin
Rejet

Est régulièrement posée la question interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si la victime d'un viol était, à la date des faits, âgée de moins de 15 ans, sans que soit nécessaire l'indication de la date de naissance de celle-ci. (1).

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  • Viol commis sur un mineur de quinze ans·
  • Nécessité de préciser la date de naissance de la victime·
  • Circonstances aggravantes·
  • Cour d'assises·
  • Questions·
  • Agression sexuelle·
  • Viol·
  • Procédure pénale·
  • Jury·
  • Ampliatif

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1987, 86-96.712, Publié au bulletin
Cassation partielle

° Encourt le grief de complexité prohibée la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des viols qui, bien que commis sur la même victime, ne constituent pas un acte unique et indivisible accompli dans le même trait de temps, mais plusieurs pénétrations sexuelles de nature différente perpétrées sur plusieurs jours par des auteurs différents ° La question demandant si des actes de pénétration sexuelle ont été commis en réunion ne caractérise pas l'une des circonstances aggravantes prévues par l'alinéa 3 de l'article 332 du Code pénal lequel dispose que le viol est aggravé lorsqu'il a été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ° Lorsque la Cour et le jury, […]

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  • Viol commis en réunion·
  • Viol en réunion·
  • Commission par deux ou plusieurs auteurs ou complices·
  • Pluralité de faits principaux distincts·
  • Circonstance aggravante réelle·
  • Question posée in abstracto·
  • Circonstances aggravantes·
  • Circonstance aggravante·
  • Auteurs différents·
  • Question unique

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-81.787, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 721-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, sauf décision du juge de l'application des peines prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées pour l'une des infractions énumérées à l'article 706-47, parmi lesquelles figure le crime de viol commis sans circonstance aggravante, ne peuvent bénéficier de réductions supplémentaires de peine si, lorsque leur condamnation est définitive, le casier faisait mention d'une telle condamnation

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  • Auteur d'un viol commis sans circonstance aggravante·
  • Juridictions de l'application des peines·
  • Réduction supplémentaire de peine·
  • 47 du code de procédure pénale·
  • Peine privative de liberté·
  • Réduction de peine·
  • Exclusion·
  • Exécution·
  • Viol·
  • Peine
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Commentaires


Viol collectif
www.cabinetaci.com · 12 novembre 2020

Viol collectif Viol collectif : Un viol collectif, viol en réunion ou parfois « tournante », est un viol commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices. […] veut dire viol collectif viol collectif inde 2012

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Viol : définition et sanction
www.cabinetaci.com · 16 novembre 2016

; (Viol) condamnation a viol* condamnation au viol* viol* oublié viol* parc

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Le viol
www.avibitton.com · 9 janvier 2017

a href="https://www.avibitton.com/droit-penal/avocat-viol-surprise/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">surprise est un viol » (article 222-23 du Code pénal). […] […]

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Viol entre conjoints, concubins, partenaires
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

CONTACTEZ UN AVOCAT POUR VOTRE DÉFENSE : Avocat viol entre conjoints, concubins, partenaires victime de viol victime de viol a qui en parler

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Viol entre époux
justice.ooreka.fr

Le viol entre époux est puni par le Code pénal. Le conjoint violeur risque vingt ans de prison. Définition légale du viol entre époux Est un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-23 du Code pénal). Le viol est puni de quinze ans de prison. […] Reconnaissance législative du viol entre époux Les tribunaux reconnaissaient déjà qu'il peut y avoir viol entre époux (Cour de cassation, Chambre criminelle, 5/9/1990, n° 90-83786). La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) avait également jugé que la condamnation d'un conjoint pour viol sur l'autre conjoint n'est pas contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, 22/11/1995, SW contre Royaume-Uni, n° 20166/92). […]

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Viol et agressions sexuelles
www.cabinetaci.com · 17 décembre 2015

; d'abord, (Viol et agressions sexuelles) avocat défense viol cabinet d'avocats spécialisé crime avocat droit pénal viol avocat pénaliste viol

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Le viol par surprise
www.celinezocchetto.com · 8 novembre 2021

Un homme accusé de nombreux cas de viols par surprise a comparu fin octobre devant la Cour Criminelle départementale de l'Hérault. L'occasion pour nous de revenir sur cette qualification, dans un premier temps rejetée par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence puis finalement retenue par la Cour de Cassation.

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Les fausses accusations de viol
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2020

avocat accusé de viol avocat accusé viol accusé à tort de viol sur mineur avocat affaire de viol avocat auteur viol

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Le viol par surprise
www.avibitton.com · 2 mai 2020

Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire de viol ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Le viol est un crime définit à l'article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Le viol, qu'il soit commis par violence, contrainte, menace ou surprise, est puni d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle. […] Le viol par surprise Le viol par surprise est un viol commis par la dernière des quatre moyens de commissions prévue par le code pénal (violence, contrainte, menace, surprise) à l'article 222-23. […]

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VIOL et AGRESSION : CONSEILS GRATUITS
www.diebolt-avocats.com

, Avocate de victimes de viol, inceste ou agression. […] - Le viol ou la tentative de viol est un crime. - Le viol entre époux est reconnu. Il constitue même une circonstance aggravante. - La fellation forcée et la pénétration digitale sont également des viols. - Depuis la loi du 3 août 2018, le fait, pour un homme, d'être forcé de subir une fellation est constitutif d'un viol. […]

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Lois et règlements


Article 222-23 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Par françois-louis Coste, Lexis Veille, Par vincent Ollivier Et Sofia Massou et 123 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-24 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ; 3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa

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Dalloz, Aude Dorange, Lexis Veille, Par clarisse Serre Et Charles Evrard, Par audrey Darsonville, Le Petit Juriste, C. L. et 46 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-26 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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S. L., Gauthier Lecocq, Avocat., Conseil Constitutionnel, Dalloz, rocheblave.com, Claudia Canini, Avocat, www.droit-technologie.org et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-25 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Conseil Constitutionnel, rocheblave.com, Claudia Canini, Avocat, fxrd.blogspirit.com, www.revuegeneraledudroit.eu, www.legavox.fr, Avi Bitton Avocats et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-27 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Aude Dorange, Sabrina Lavric, EFL Actualités, C. L., Roseline Letteron et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-22 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

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Dalloz, Sabrina Lavric, Par clarisse Serre Et Charles Evrard, Par audrey Darsonville, Lexis Veille, Roseline Letteron, C. L. et 85 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 332 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 24 décembre 1980 au 1 mars 1994

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise, constitue un viol [*définition*]. Le viol sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*sanction, montant, durée*]. Toutefois, le viol sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans lorsqu'il aura été commis soit sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, soit sur un mineur de quinze ans

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Jérôme Navy, Avocat., Conseil Constitutionnel, Village Justice, fxrd.blogspirit.com, www.lextenso-etudiant.fr, www.riftavocats.fr et Rift ont également commenté cette décision

Article 222-31-1 du Code pénalAbrogé

Version du 6 août 2018 au 23 avril 2021

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

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Dalloz, Roseline Letteron, Par audrey Darsonville, Le Petit Juriste, S. L., Conseil Constitutionnel, Avi Bitton, Avocat Et Clémence Ferrand, et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-29-1 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.

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Aude Dorange, Par audrey Darsonville, CMS, www.legavox.fr, www.riftavocats.fr, Me Elsa Valenza, www.cabinetaci.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-23-1 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.

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Dalloz, Par benoît Le Dévédec, Lexis Veille, www.riftavocats.fr, www.celinezocchetto.com, www.cabinetaci.com, Me Michel Apelbaum et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ce chiffre révèle une triste réalité : 94 000 viols et/ou tentatives de viol sont commis, chaque année, en France, sur des femmes, de 18 à 75 ans. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Parmi ceux-ci, celui de l'inexistence dans notre code pénal du viol par préméditation. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Parmi ceux-ci, celui de l'inexistence dans notre code pénal du viol par préméditation. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Le dictionnaire Larousse définit le viol comme le « rapport sexuel imposé à une personne sans son consentement ». […]

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Sur l'article unique · Proposition en cours

Le viol est, dans les faits, une arme de guerre : on l'a hélas vu dans les conflits en Afrique et, plus récemment, à l'encontre des femmes Yézidies en Irak. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

L'augmentation avait été de 3 % en 2020 et de 12 % en 2019. 75 800 personnes ont ainsi porté plainte pour ce type de faits : 45 % pour des viols ou tentatives de viol, les autres pour des agressions sexuelles ou harcèlement. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Or c'est bien parce que les critères « classiques » du viol ne sont pas pertinents à l'égard des jeunes victimes que leurs auteurs peuvent être acquittés, même si les faits constituent un viol. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Son article premier vise ainsi à apporter des précisions sur les auteurs des viols incestueux. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Elle sera enlevée, violée, torturée, mutilée et puis lâchement assassinée par une femme algérienne qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis le 21 août, en plus d'être en situation irrégulière depuis 2019. […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Le droit en vigueur dispose que le viol est constitué par une pénétration commise avec violence, menace, contrainte ou surprise. C'est la pénétration qui différencie le crime de viol des autres agressions sexuelles. Dès lors, mentionner la pénétration au sein des circonstances aggravantes du délit d'atteinte sexuelle sur mineur.e de 15 ans fait courir le risque d'une déqualification d'un viol sur mineur.e en atteinte sexuelle aggravée. [...] La rédaction du projet de loi est d'autant plus dangereuse qu'elle ne crée un régime dérogatoire à la qualification criminelle de viol que pour les mineur.e.s victimes de moins de 15 ans. La rédaction qui est proposée par le projet de loi peut encourager la possibilité de correctionnaliser un viol.

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