Violence psychologique

Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-17.240, Inédit
Cassation

[…] établir le document unique prévu par l'article R. 4121-1 du même code, assurer à l'ensemble des salariés une formation pour gérer les situations de violence physique ou verbale avec les personnes hébergées et leurs conséquences, […] sans coordination, ni règles et procédures communes imposées à l'ensemble de ses établissements qui disposent de ce point de vue d'une liberté d'action anormale qui se révèle préjudiciable au respect de la volonté du législateur et à la protection de salariés souvent exposés à des risques de violence psychologique ou physique en raison de la nature de leur travail ;

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  • Document unique·
  • Établissement·
  • Évaluation·
  • Risque professionnel·
  • Mise à jour·
  • Prévention des risques·
  • Code du travail·
  • Prévention·
  • Foyer·
  • Santé

Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 12 juin 2015, n° 2012030910

[…] M me X fait valoir que la dette qu'on a voulu lui attribuer n'existait pas. Le protocole par lequel elle reconnaissait cette dette n'a vraisemblablement pas été signé par elle et, s'il l'avait été, devrait étre déclaré nul pour vice du consentement (dol et violence psychologique). Il n'aurait été signé par M me X, qui faisait alors toute confiance à son mari, que sous pression de celui-ci et sans qu'elle en connût ni le contenu ni les conséquences.

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  • Protocole·
  • Cession·
  • Dette·
  • Part sociale·
  • Dation en paiement·
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  • Procédure de divorce·
  • Signature·
  • Violence·
  • Acte

Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 15 septembre 2011, n° 10/07608
Infirmation

[…] Il est ainsi établi que le 21 juin 2007 Monsieur F G H a subi une grande violence psychologique qui l'a conduit à consulter en urgence son médecin qui a diagnostiqué une crise de panique et une dépression réactionnelle.

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  • Prise à partie·
  • Accident du travail·
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  • Employeur·
  • Sécurité sociale·
  • Législation·
  • Santé·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2012, 10-28.240, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant relevé qu'à les supposer établies, les violences alléguées avaient cessé au décès du vendeur survenu le 19 juin 1998, et retenu qu'en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, le délai de cinq ans pour agir en nullité ne court en cas de violence que du jour où elle a cessé, […] AUX MOTIFS QUE M. X… fait valoir que bien qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire, son fils souffrait d'un trouble mental le rendant vulnérable, ce qui a permis aux époux Y… d'exercer à son encontre une violence psychologique pour faire pression sur lui, cette violence n'ayant cessé qu'au jour où lui-même, son père, […]

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  • Violence·
  • Nullité·
  • Trouble mental·
  • Décès·
  • Mesure de protection·
  • Délai·
  • Action·
  • Vente·
  • Vendeur·
  • Trouble

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 99-84.171, Publié au bulletin
Rejet

[…] « aux motifs qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris et de relaxer le prévenu du chef du délit d'agression sexuelle, les plaignantes étant au moment des faits d'un âge nettement éloigné de la minorité ; que le comportement du prévenu ne saurait s'analyser en agressions sexuelles obtenues sous la violence et la contrainte ; qu'il n'est pas noté chez des jeunes femmes lucides et matures d'état de vulnérabilité qui les aurait rendues incapables de résister à la violence psychologique invoquée ; qu'il n'est pas résulté de l'enquête, et notamment des propres déclarations des parties civiles, la manifestation ferme, […]

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  • Erreur de qualification·
  • Éléments constitutifs·
  • Agressions sexuelles·
  • Accord des victimes·
  • Harcèlement sexuel·
  • Abus d'autorité·
  • Peine justifiée·
  • Action civile·
  • Moyen nouveau·
  • Recevabilité

Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 2 mai 2017, n° 16/14617

[…] PRÉTENTIONS De Madame , : Madame seule, après présentation de sa pièce identité : je souhaite toujours divorcer . Je vis dans le canapé depuis 2ans, je suis sous anti depresseur. Monsieur est un pervers narcissique, il joue de violence psychologique. mais je suis ok pour signer un pv d acceptation ,il faut que ça change . Nous avons 2enfants majeurs et autonomes.

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  • Acceptation·
  • Domicile conjugal·
  • Identité·
  • Rattachement·
  • Vis·
  • Change·
  • Prétention·
  • Pensions alimentaires·
  • Violence·
  • Location

Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 3 février 2015, n° 14/10934

[…] Les choses se sont apaisées. Les enfants vivaient avec leur maman seule et les enfants ont été placé. Violence psychologique. La demande d'autorité exclusif n'est pas justifié. Demandes :

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  • Enfant·
  • Loyer·
  • Pensions alimentaires·
  • Violence·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Père·
  • Aide juridictionnelle·
  • Demande·
  • Allocations familiales

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 99-81.255, Inédit
Rejet

[…] que le tribunal a justement apprécié les sanctions prononcées, notamment à l'égard de Jean-Pierre X… en prenant en considération la violence psychologique, voire physique utilisée et la multiplicité des faits dont seule une peine pour partie seulement assortie du sursis peut rendre compte ; que la nature des moyens employés commande les interdictions prononcées, afin d'assainir la profession du recouvrement, en évitant le renouvellement des infractions ;

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  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Extorsion·
  • Recouvrement·
  • Casier judiciaire·
  • Violence·
  • Débiteur·
  • Arme·
  • Sursis·
  • Tentative

Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 2 novembre 2017, n° 17/03333

[…] Jusqu'à ses 16ans, Z enfant obéissante, quelques difficultés relationnelles entre la compagne de son père et les enfants de celle ci. Petit a petit, on a basculé vers de la violence psychologique, et un dépot de plainte. Janvier 2016, Z est partie pour ce qu elle estime violences verbales et psychologiques, il y a eu des coups. Z est partie chez sa maman et on a demandé l émancipation de Z . Une audience devant le juge de tutelle nous a débouté, surement à l approche de sa majorité. Scolarisée a jb de la salle, elle a été hébergé chez un ami de sa mere, au aujourd'hui elle est à grenoble et poursuit des études graphiques, qui sont onéreuses. Z n a plus de contact avec son papa. Monsieur attend des excuses de sa fille mais ça doit aller dans les 2 sens .

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  • Mère·
  • Enfant·
  • Violence·
  • Identité·
  • Plainte·
  • Émancipation·
  • Vider·
  • Dépôt·
  • Pièces·
  • Juge des tutelles

Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 6, 6 octobre 2017, n° 17/01503

[…] Madame : je demande ça car quand elle était chez son père, il me l'a redonné, il y avait de la violence psychologique. Z elle n'a pas confiance en son père, elle voit un psychologue. F a un demi frère de 20 mois, pour moi c'est logique qu'ils vivent ensemble.

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  • Père·
  • Mère·
  • Pensions alimentaires·
  • Jugement·
  • Aide juridictionnelle·
  • Résidence principale·
  • Juge des enfants·
  • Requête conjointe·
  • Aide·
  • Demande
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Commentaires


justice.ooreka.fr

Mauricephilippe · LegaVox · 27 août 2011

Maurice Philippe · LegaVox · 10 décembre 2013

Eurojuris France · 29 juin 2010

Lire la suite La création du délit de violence psychologique conjugale Particuliers

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urgence-lamorandiere-avocats.com

[…] violence psychologique et/ou viol de l'intimité ? […]

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Thierry Vallat · 28 mars 2020

Le maire de la commune annonce avoir averti la police et une enquête est en cours, menée par des policiers de la Sûreté départementale pour violences psychologiques sur personnel de santé, afin de trouver l'auteur de ce courrier anonyme, probablement un voisin en mal de délation, qui a bien entendu particulièrement choqué l'infirmière. […]

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www.cabinetaci.com · 24 juillet 2017

* dans le couple qu'est-ce que violence psychologique* violence psychologique* 30 signes violences psychologiques* porter plainte violences psychologiques* prescription

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www.justifit.fr · 16 octobre 2020

www.cabinetaci.com · 17 février 2021

[…] article 222-18-3 du code pénal violence plainte violence psychologique c'est quoi (La menace de violences) article 226-4-1 al. 2 du code pénal code pénal 222-17

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www.cabinetaci.com · 3 mars 2022

-18-3 du code pénal violence plainte violence psychologique c'est quoi article 226-4-1 al. 2 du code pénal code pénal 222-17

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Lois et règlements


Avenant n° 1 du 31 janvier 2022 à l'accord du 8 juillet 2021 relatif au harcèlement au travail et aux violences sexistes
Version depuis le 31 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Objectifs et définition : Violence psychologique au travail : la version française du questionnaire de Leymann, LIPT, aide à identifier les conduites de harcèlement moral Il est à la disposition des salariés pour les accompagner dans leur autodiagnostic, les aider à établir la liste des faits, les graduer et peut être transmis au référent harcèlement, au CSE, au préventeur de risques professionnels, au service de prévention et de santé au travail ou à l'organisation syndicale. Il liste 45 situations caractéristiques de la

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Article Annexe 2 : Questionnaire Leymann Accord du 8 juillet 2021 relatif aux harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité
Version depuis le 31 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Objectifs et définition : Violence psychologique au travail : la version française du questionnaire de Leymann, LIPT, aide à identifier les conduites de harcèlement moral Il est à la disposition des salariés pour les accompagner dans leur autodiagnostic, les aider à établir la liste des faits, les graduer et peut être transmis au référent harcèlement, au CSE, au préventeur de risques professionnels, au service de prévention et de santé au travail ou à l'organisation syndicale. Il liste 45 situations caractéristiques de la violence

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Article L321-4 du Code du sport
Version depuis le 4 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques.

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Article L522-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines.

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Article 515-11 du Code civil
Version depuis le 26 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la

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Article 21 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Version depuis le 7 novembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

[…] des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires.

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Article 2.1 Accord du 8 juillet 2021 relatif aux harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité
Version depuis le 19 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

« Le harcèlement et la violence au travail s'expriment par des comportements inacceptables d'un ou plusieurs individus ; ils peuvent prendre des formes différentes (physiques, psychologiques, sexuelles), dont certaines sont plus facilement identifiables que d'autres. L'environnement de travail peut avoir une influence sur l'exposition des personnes au harcèlement et à la violence.

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Article L351-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cadre de l'examen tendant à déterminer si la demande d'asile n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, considère que le demandeur d'asile, notamment en raison de sa minorité ou du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec sa présence en zone d'attente, il y est mis fin. L'étranger est alors muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire cette demande auprès de l'office.

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Article 7 Accord du 15 avril 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Version depuis le 1 avril 2022 · En vigueur aujourd'hui

Un accompagnement sera proposé aux salarié(e)s victimes de violences sexuelles ou de harcèlement sexuel dès le signalement des faits. Celui-ci pourra être délégué à des associations spécialisées qui ont pour objectif d'apporter un soutien psychologique aux victimes et de les aider dans les démarches administratives et judiciaires.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition caduce
Mesdames, Messieurs, Le lieutenant Cyrille Morel, l'adjudant Rémi Dupuis et le brigadier Arno Mavel ont été tués dans la nuit du mardi 22 au mercredi 23 décembre 2020 pour sauver une vie, celle d'une victime de violences conjugales. 146 femmes ont été tuées au sein de leur couple en 2019, 25 de plus qu'en 2018. 27 hommes ont également été tués au sein de leur couple. 25 enfants mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple. […] Depuis l'adoption de la loi du 9 juillet 2010, l'article 222-14-3 dispose que l'ensemble de ces violences « sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques ». […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition caduce
Mesdames, Messieurs, Selon l'Observatoire national des violences faites aux femmes, en 2019, 213 000 femmes ont été victimes de violences physiques et sexuelles commises par leur partenaire ou ex-partenaire, 146 femmes ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire, 7 victimes sur 10 déclarent avoir subi ces faits de manière répétée, et 80 % d'entre elles déclarent avoir également été soumises à des atteintes psychologiques ou des agressions verbales. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Le manque d'empathie, d'accompagnement psychologique et les idées reçues peuvent rendre le deuil périnatal des femmes et de leur partenaire particulièrement difficile à traverser. […] Cette consultation pourra être adaptée pour les femmes souhaitant faire un enfant, notamment pour chercher d'éventuels facteurs de risques tels [...] et les hommes (HCE) a montré dans un rapport la multiplication des violences gynécologiques et le « sexisme ambiant » dans le monde médical. […] Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent. […] Ce plan visait notamment déjà à : – renforcer la protection des enfants dans les décisions de justice en [...] matière d'autorité parentale dans le contexte des violences conjugales ; – et reconnaître, dans le droit pénal, l'enfant en tant que victime de violences psychologiques lorsqu'il est exposé aux violences conjugales. […] Lire la suite…
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes NOR : JUSD1805895L/Bleue-1 19 mars 2018 [...] Lors de son discours du 25 novembre 2017 tenu à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le Président de la République a rappelé que les violences sexistes et sexuelles, dont continuent d'être aujourd'hui trop souvent victimes les femmes et les enfants, sont intolérables dans un Etat de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Les violences faites aux femmes, les violences conjugales, les violences intra-familiales sont des fléaux face auxquels la puissance publique doit s'agir avec la plus grande vigueur. […] L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Les violences faites aux femmes, les violences conjugales, les violences intra-familiales sont des fléaux face auxquels la puissance publique doit agir avec la plus grande vigueur. […] L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Au-delà des symptômes physiques associés (hémorragies, douleurs) et de l'accompagnement médical indispensable, un soutien psychologique peut s'avérer nécessaire pour permettre aux femmes qui subissent l'arrêt de leur grossesse de faire face à la double perte que représentent la perte réelle de l'embryon ou du fœtus et la perte symbolique de la réalisation du désir d'enfant. […] En l'absence d'espace de parole dédié, ces femmes placées en situation de vulnérabilité courent également le risque de subir une forme de violence gynécologique et obstétricale inacceptable. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Cette pratique d'une extrême violence porte [...] une atteinte grave à l'intégrité́ physique des participants. […] Enfin, elles peuvent entrainer un traumatisme crânien et des séquelles psychologiques, telles que l'anxiété́, un sentiment d'insécurité́ et une baisse durable de l'estime de soi. […] Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Tout comme un adulte, un enfant a droit au respect de sa dignité et de son intégrité physique et psychologique. […] Ces pratiques sont appelées Violences Éducatives [...] Ordinaires. […] Lire la suite…
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