Violence psychologique

Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-17.240, Inédit
Cassation

[…] établir le document unique prévu par l'article R. 4121-1 du même code, assurer à l'ensemble des salariés une formation pour gérer les situations de violence physique ou verbale avec les personnes hébergées et leurs conséquences, […] sans coordination, ni règles et procédures communes imposées à l'ensemble de ses établissements qui disposent de ce point de vue d'une liberté d'action anormale qui se révèle préjudiciable au respect de la volonté du législateur et à la protection de salariés souvent exposés à des risques de violence psychologique ou physique en raison de la nature de leur travail ;

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  • Document unique·
  • Établissement·
  • Évaluation·
  • Risque professionnel·
  • Mise à jour·
  • Prévention des risques·
  • Code du travail·
  • Prévention·
  • Foyer·
  • Santé

Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 12 juin 2015, n° 2012030910

[…] M me X fait valoir que la dette qu'on a voulu lui attribuer n'existait pas. Le protocole par lequel elle reconnaissait cette dette n'a vraisemblablement pas été signé par elle et, s'il l'avait été, devrait étre déclaré nul pour vice du consentement (dol et violence psychologique). Il n'aurait été signé par M me X, qui faisait alors toute confiance à son mari, que sous pression de celui-ci et sans qu'elle en connût ni le contenu ni les conséquences.

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  • Protocole·
  • Cession·
  • Dette·
  • Part sociale·
  • Dation en paiement·
  • Demande·
  • Procédure de divorce·
  • Signature·
  • Violence·
  • Acte

Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 15 septembre 2011, n° 10/07608
Infirmation

[…] Il est ainsi établi que le 21 juin 2007 Monsieur F G H a subi une grande violence psychologique qui l'a conduit à consulter en urgence son médecin qui a diagnostiqué une crise de panique et une dépression réactionnelle.

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  • Prise à partie·
  • Accident du travail·
  • Assurance maladie·
  • Poste·
  • Enquête·
  • Employeur·
  • Sécurité sociale·
  • Législation·
  • Santé·
  • Violence

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 99-84.171, Publié au bulletin
Rejet

[…] « aux motifs qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris et de relaxer le prévenu du chef du délit d'agression sexuelle, les plaignantes étant au moment des faits d'un âge nettement éloigné de la minorité ; que le comportement du prévenu ne saurait s'analyser en agressions sexuelles obtenues sous la violence et la contrainte ; qu'il n'est pas noté chez des jeunes femmes lucides et matures d'état de vulnérabilité qui les aurait rendues incapables de résister à la violence psychologique invoquée ; qu'il n'est pas résulté de l'enquête, et notamment des propres déclarations des parties civiles, la manifestation ferme, […]

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  • Erreur de qualification·
  • Éléments constitutifs·
  • Agressions sexuelles·
  • Accord des victimes·
  • Harcèlement sexuel·
  • Abus d'autorité·
  • Peine justifiée·
  • Action civile·
  • Moyen nouveau·
  • Recevabilité

Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 2 mai 2017, n° 16/14617

[…] PRÉTENTIONS De Madame , : Madame seule, après présentation de sa pièce identité : je souhaite toujours divorcer . Je vis dans le canapé depuis 2ans, je suis sous anti depresseur. Monsieur est un pervers narcissique, il joue de violence psychologique. mais je suis ok pour signer un pv d acceptation ,il faut que ça change . Nous avons 2enfants majeurs et autonomes.

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  • Acceptation·
  • Domicile conjugal·
  • Identité·
  • Rattachement·
  • Vis·
  • Change·
  • Prétention·
  • Pensions alimentaires·
  • Violence·
  • Location

Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 3 février 2015, n° 14/10934

[…] Les choses se sont apaisées. Les enfants vivaient avec leur maman seule et les enfants ont été placé. Violence psychologique. La demande d'autorité exclusif n'est pas justifié. Demandes :

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  • Enfant·
  • Loyer·
  • Pensions alimentaires·
  • Violence·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Père·
  • Aide juridictionnelle·
  • Demande·
  • Allocations familiales

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2012, 10-28.240, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant relevé qu'à les supposer établies, les violences alléguées avaient cessé au décès du vendeur survenu le 19 juin 1998, et retenu qu'en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, le délai de cinq ans pour agir en nullité ne court en cas de violence que du jour où elle a cessé, […] AUX MOTIFS QUE M. X… fait valoir que bien qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire, son fils souffrait d'un trouble mental le rendant vulnérable, ce qui a permis aux époux Y… d'exercer à son encontre une violence psychologique pour faire pression sur lui, cette violence n'ayant cessé qu'au jour où lui-même, son père, […]

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  • Violence·
  • Nullité·
  • Trouble mental·
  • Décès·
  • Mesure de protection·
  • Délai·
  • Action·
  • Vente·
  • Vendeur·
  • Trouble

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 99-81.255, Inédit
Rejet

[…] que le tribunal a justement apprécié les sanctions prononcées, notamment à l'égard de Jean-Pierre X… en prenant en considération la violence psychologique, voire physique utilisée et la multiplicité des faits dont seule une peine pour partie seulement assortie du sursis peut rendre compte ; que la nature des moyens employés commande les interdictions prononcées, afin d'assainir la profession du recouvrement, en évitant le renouvellement des infractions ;

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  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Extorsion·
  • Recouvrement·
  • Casier judiciaire·
  • Violence·
  • Débiteur·
  • Arme·
  • Sursis·
  • Tentative

Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 2 novembre 2017, n° 17/03333

[…] Jusqu'à ses 16ans, Z enfant obéissante, quelques difficultés relationnelles entre la compagne de son père et les enfants de celle ci. Petit a petit, on a basculé vers de la violence psychologique, et un dépot de plainte. Janvier 2016, Z est partie pour ce qu elle estime violences verbales et psychologiques, il y a eu des coups. Z est partie chez sa maman et on a demandé l émancipation de Z . Une audience devant le juge de tutelle nous a débouté, surement à l approche de sa majorité. Scolarisée a jb de la salle, elle a été hébergé chez un ami de sa mere, au aujourd'hui elle est à grenoble et poursuit des études graphiques, qui sont onéreuses. Z n a plus de contact avec son papa. Monsieur attend des excuses de sa fille mais ça doit aller dans les 2 sens .

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  • Mère·
  • Enfant·
  • Violence·
  • Identité·
  • Plainte·
  • Émancipation·
  • Vider·
  • Dépôt·
  • Pièces·
  • Juge des tutelles

Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 24 avril 2007, n° 06/12627

[…] SUR CE : S'il n'est pas contesté que M. X soit un fonctionnaire de l'état en position de retraite, et à ce titre relevant des juridictions administratives, il n'en demeure pas moins que les faits invoqués, à les supposés avérés, en ce qu'ils portent atteinte à la dignité de la personne humaine, pourraient recevoir la qualification de voie de fait. La qualification de violence psychologique invoquée est inséparable de l'examen au fond et par suite son examen sera joint au fond. PAR CES MOTIFS Dit que la qualification de voie de fait ressort de l'examen au fond et ne peut être tranché par le juge de la mise en état.

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  • Mise en état·
  • Voie de fait·
  • Au fond·
  • Qualification·
  • Examen·
  • Ordonnance·
  • Juridiction administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fonctionnaire·
  • Juge
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Commentaires


Violence psychologique sur un enfant
justice.ooreka.fr

la violence physique, lorsque l'enfant est battu ; l'abus sexuel sur mineur ; la violence psychologique sur l'enfant, lorsque ce dernier est insulté, humilié, intimidé, etc. Plus difficile à percevoir que la maltraitance physique, la violence psychologique n'en reste pas moins très grave et lourdement punie. […] Différentes formes de violence psychologique sur l'enfant

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La violence psychologique au sein du couple
Mauricephilippe · LegaVox · 27 août 2011

--Présentation--> L'arsenal juridique dans le cadre de la violence psychologique au sein du couple L'arsenal juridique dans le cadre de la violence psychologique au sein du couple violence physique - Mais aussi la violence psychologique

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La violence psychologique au sein du couple
Mauricephilippe · LegaVox · 27 août 2011

--Présentation--> L'arsenal juridique dans le cadre de la violence psychologique au sein du couple L'arsenal juridique dans le cadre de la violence psychologique au sein du couple violence physique - Mais aussi la violence psychologique

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La notion juridique de la violence psychologique au sein du couple
Maurice Philippe · LegaVox · 10 décembre 2013

--Présentation--> La notion juridique de la violence psychologique au sein du couple La notion juridique de la violence psychologique au sein du couple violence physique mais aussi la violence psychologique Il est désormais établi que la violence peut être : - ** Sexuelle (agression, viol)

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La création du délit de violence psychologique conjugale
Eurojuris France · 29 juin 2010

Lire la suite La création du délit de violence psychologique conjugale Particuliers

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Violence psychologique ou viol de l'intimité ?
urgence-lamorandiere-avocats.com

[…] violence psychologique et/ou viol de l'intimité ? […]

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Identifier et combattre la violence psychologique.
Iuliia Lavernhe, Juriste. · Village Justice · 5 janvier 2022

La plupart d'entre-nous associent la violence à une agression physique, qui fait surgir des images visuelles et s'imprime dans la mémoire de chacun. Cet article a pour objet une autre forme de violence, beaucoup moins visible mais très traumatisante et préjudiciable : la violence psychologique.

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Quand le coronavirus stimule les corbeaux et l'envoi de lettres anonymes: violence psychologique sur personnel de santé, diffamation, menaces, injures ...que dit…
Thierry Vallat · 28 mars 2020

Le maire de la commune annonce avoir averti la police et une enquête est en cours, menée par des policiers de la Sûreté départementale pour violences psychologiques sur personnel de santé, afin de trouver l'auteur de ce courrier anonyme, probablement un voisin en mal de délation, qui a bien entendu particulièrement choqué l'infirmière. […]

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Les violences psychologiques dans les couples
www.cabinetaci.com · 24 juillet 2017

* dans le couple qu'est-ce que violence psychologique* violence psychologique* 30 signes violences psychologiques* porter plainte violences psychologiques* prescription

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Exemple de harcèlement moral dans le couple
www.justifit.fr · 16 octobre 2020

Également appelé violence psychologique, le harcèlement moral englobe les agissements impactant sur la santé physique ou psychologique de la victime et altérant ses conditions de vie. Un évènement isolé ne peut pas être considéré comme du harcèlement moral. Les violences psychologiques doivent être quotidiennes et répétées. […]

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Lois et règlements


Article 222-14-3 du Code pénal

Version depuis le 11 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

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Ophélia Yove, Par aurore Boyard, Éric Maurel, Patrick , Par hugues Diaz, Cyril Braniste, Avocat., www.cabinet-avocat-barbier.fr, www.lextenso-etudiant.fr, www.cabinetaci.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L522-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines.

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Avenant n° 1 du 31 janvier 2022 à l'accord du 8 juillet 2021 relatif au harcèlement au travail et aux violences sexistes

Version depuis le 31 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Objectifs et définition : Violence psychologique au travail : la version française du questionnaire de Leymann, LIPT, aide à identifier les conduites de harcèlement moral Il est à la disposition des salariés pour les accompagner dans leur autodiagnostic, les aider à établir la liste des faits, les graduer et peut être transmis au référent harcèlement, au CSE, au préventeur de risques professionnels, au service de prévention et de santé au travail ou à l'organisation syndicale. Il liste 45 situations caractéristiques de la

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Article L321-4 du Code du sport

Version depuis le 4 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques.

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Une Information Lexbase, www.jacquin-uzan-avocats-paris.fr, Légavox, www.argusdelassurance.com, Albert Caston, www.legavox.fr et Karim Djaraouane ont également commenté cette décision

Article Annexe 2 : Questionnaire Leymann Accord du 8 juillet 2021 relatif aux harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité

Version depuis le 31 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Objectifs et définition : Violence psychologique au travail : la version française du questionnaire de Leymann, LIPT, aide à identifier les conduites de harcèlement moral Il est à la disposition des salariés pour les accompagner dans leur autodiagnostic, les aider à établir la liste des faits, les graduer et peut être transmis au référent harcèlement, au CSE, au préventeur de risques professionnels, au service de prévention et de santé au travail ou à l'organisation syndicale. Il liste 45 situations caractéristiques de la violence

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Article 21 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Version depuis le 7 novembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

[…] des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires.

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Article L351-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cadre de l'examen tendant à déterminer si la demande d'asile n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, considère que le demandeur d'asile, notamment en raison de sa minorité ou du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec sa présence en zone d'attente, il y est mis fin. L'étranger est alors muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire cette demande auprès de l'office.

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Article 515-11 du Code civil

Version depuis le 26 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Monique-aimée Mouthieu, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Par kouroch Bellis, Merryl Hervieu et 74 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 371-1 du Code civil

Version depuis le 12 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Par pierre Rousseau, Merryl Hervieu, EFL Actualités, M. H. et 125 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2.1 Accord du 8 juillet 2021 relatif aux harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité

Version depuis le 19 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

« Le harcèlement et la violence au travail s'expriment par des comportements inacceptables d'un ou plusieurs individus ; ils peuvent prendre des formes différentes (physiques, psychologiques, sexuelles), dont certaines sont plus facilement identifiables que d'autres. L'environnement de travail peut avoir une influence sur l'exposition des personnes au harcèlement et à la violence.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la violence conjugale comme « tout acte de violence au sein d'une relation intime qui cause un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques ou sexuelles aux personnes qui en font partie ». […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Selon l'Observatoire national des violences faites aux femmes, en 2019, […] 146 femmes ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire, 7 victimes sur 10 déclarent avoir subi ces faits de manière répétée, et 80 % d'entre elles déclarent avoir également été soumises à des atteintes psychologiques ou des agressions verbales. [...] Le fait de passer par une avance sur droits supposés du RSA correspond totalement à l'objectif de cette proposition de loi, qui est une aide immédiate à l'intégration économique et sociale de ces femmes ou ces familles victimes de violences, dont la vie est à reconstruire. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

À cet égard, la présente proposition de loi entend améliorer la prise en charge médicale et psychologique des fausses couches, tout en permettant une meilleure prévention et connaissance de celles-ci. [...] L'article 3 intègre la prévention des violences gynécologiques et obstétricales à la formation initiale et continue des professionnels de santé. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes NOR : JUSD1805895L/Bleue-1 19 mars 2018 [...] Dans cet arrêt, elle considérait que l'on pouvait reprocher aux autorités d'avoir accordé peu de poids à la vulnérabilité particulière des adolescents et aux facteurs psychologiques propres aux cas de viol de mineurs 12 . [...] Le viol est défini comme un rapport sexuel commis avec violence ou sous la menace de violences, ou commis avec une victime se trouvant dans une situation où elle est incapable de s'opposer à l'action. [...] Une telle forme de violence n'entre pas dans les définitions actuelles du harcèlement ».

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent. […] Tous les témoignages reçus le confirment : les violences subies ou l'exposition à des violences dans l'enfance créent des souffrances physiques et psycho-traumatiques extrêmes et durables. [...] Ce plan visait notamment déjà à : – renforcer la protection des enfants dans les décisions de justice en matière d'autorité parentale dans le contexte des violences conjugales ; – et reconnaître, dans le droit pénal, l'enfant en tant que victime de violences psychologiques lorsqu'il est exposé aux violences conjugales. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Les violences faites aux femmes, les violences conjugales, les violences intra-familiales sont des fléaux face auxquels la puissance publique doit s'agir avec la plus grande vigueur. […] La lutte résolue contre ces violences appelle la mise en œuvre de moyens financiers et de structures à la hauteur des enjeux. [...] L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] un soutien psychologique peut s'avérer nécessaire pour permettre aux femmes qui subissent l'arrêt de leur grossesse de faire face à la double perte que représentent la perte réelle de l'embryon ou du fœtus et la perte symbolique de la réalisation du désir d'enfant. [...] Dans le cadre des fausses couches précoces prises en charge principalement par des internes en milieu hospitalier, […] ces femmes placées en situation de vulnérabilité courent également le risque de subir une forme de violence gynécologique et obstétricale inacceptable. [...] Cette demande d'accompagnement psychologique est de plus en plus prégnante dans les médias et les réseaux sociaux où de nombreuses femmes ayant vécu une ou plusieurs fausses couches témoignent[3] de leur détresse, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

Ces pratiques sont appelées Violences Éducatives Ordinaires. […] Elle est faite de violence verbale : moqueries, propos humiliants, cris, injures... ; de violence psychologique : menaces, mensonges, chantage, culpabilisation... ; et/ou de violence physique : gifles, pincements, fessées, secousses, projections, tirage de cheveux, tapes sur les oreilles... [...] Ce « droit de correction », en tolérant les violences « légères » et à titre « éducatif », contredit les dispositions du code pénal. […]

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Sur l'article 1er · Proposition en discussion

Ces tragédies révèlent, avec effroi, une réalité que nous ne cautionnerons jamais : celle des violences commises dans le cadre d'une relation affective. […] Ces violences, commises au sein du couple, de la cellule familiale, dans une relation affective, qu'elles soient psychologiques ou physiques, touchent des centaines de milliers de nos concitoyens. […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Elle peut résulter des violences psychologiques mentionnées à l'article 222-14-3 du présent code ; « La menace prévue par les dispositions des premiers alinéas des articles 222-22, 222-22-2 et 222-23 peut être commise par tout moyen, y compris à la faveur d'un environnement coercitif ; […]

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