Violence psychologique
Décisions
[…] établir le document unique prévu par l'article R. 4121-1 du même code, assurer à l'ensemble des salariés une formation pour gérer les situations de violence physique ou verbale avec les personnes hébergées et leurs conséquences, […] sans coordination, ni règles et procédures communes imposées à l'ensemble de ses établissements qui disposent de ce point de vue d'une liberté d'action anormale qui se révèle préjudiciable au respect de la volonté du législateur et à la protection de salariés souvent exposés à des risques de violence psychologique ou physique en raison de la nature de leur travail ;
Lire la suite…- Document unique·
- Établissement·
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[…] M me X fait valoir que la dette qu'on a voulu lui attribuer n'existait pas. Le protocole par lequel elle reconnaissait cette dette n'a vraisemblablement pas été signé par elle et, s'il l'avait été, devrait étre déclaré nul pour vice du consentement (dol et violence psychologique). Il n'aurait été signé par M me X, qui faisait alors toute confiance à son mari, que sous pression de celui-ci et sans qu'elle en connût ni le contenu ni les conséquences.
Lire la suite…- Protocole·
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[…] Il est ainsi établi que le 21 juin 2007 Monsieur F G H a subi une grande violence psychologique qui l'a conduit à consulter en urgence son médecin qui a diagnostiqué une crise de panique et une dépression réactionnelle.
Lire la suite…- Prise à partie·
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Découvrir un exemple[…] Attendu qu'ayant relevé qu'à les supposer établies, les violences alléguées avaient cessé au décès du vendeur survenu le 19 juin 1998, et retenu qu'en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, le délai de cinq ans pour agir en nullité ne court en cas de violence que du jour où elle a cessé, […] AUX MOTIFS QUE M. X… fait valoir que bien qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire, son fils souffrait d'un trouble mental le rendant vulnérable, ce qui a permis aux époux Y… d'exercer à son encontre une violence psychologique pour faire pression sur lui, cette violence n'ayant cessé qu'au jour où lui-même, son père, […]
Lire la suite…- Violence·
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- Vendeur·
- Trouble
[…] « aux motifs qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris et de relaxer le prévenu du chef du délit d'agression sexuelle, les plaignantes étant au moment des faits d'un âge nettement éloigné de la minorité ; que le comportement du prévenu ne saurait s'analyser en agressions sexuelles obtenues sous la violence et la contrainte ; qu'il n'est pas noté chez des jeunes femmes lucides et matures d'état de vulnérabilité qui les aurait rendues incapables de résister à la violence psychologique invoquée ; qu'il n'est pas résulté de l'enquête, et notamment des propres déclarations des parties civiles, la manifestation ferme, […]
Lire la suite…- Erreur de qualification·
- Éléments constitutifs·
- Agressions sexuelles·
- Accord des victimes·
- Harcèlement sexuel·
- Abus d'autorité·
- Peine justifiée·
- Action civile·
- Moyen nouveau·
- Recevabilité
[…] PRÉTENTIONS De Madame , : Madame seule, après présentation de sa pièce identité : je souhaite toujours divorcer . Je vis dans le canapé depuis 2ans, je suis sous anti depresseur. Monsieur est un pervers narcissique, il joue de violence psychologique. mais je suis ok pour signer un pv d acceptation ,il faut que ça change . Nous avons 2enfants majeurs et autonomes.
Lire la suite…- Acceptation·
- Domicile conjugal·
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[…] Les choses se sont apaisées. Les enfants vivaient avec leur maman seule et les enfants ont été placé. Violence psychologique. La demande d'autorité exclusif n'est pas justifié. Demandes :
Lire la suite…- Enfant·
- Loyer·
- Pensions alimentaires·
- Violence·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Père·
- Aide juridictionnelle·
- Demande·
- Allocations familiales
[…] que le tribunal a justement apprécié les sanctions prononcées, notamment à l'égard de Jean-Pierre X… en prenant en considération la violence psychologique, voire physique utilisée et la multiplicité des faits dont seule une peine pour partie seulement assortie du sursis peut rendre compte ; que la nature des moyens employés commande les interdictions prononcées, afin d'assainir la profession du recouvrement, en évitant le renouvellement des infractions ;
Lire la suite…- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
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- Recouvrement·
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- Violence·
- Débiteur·
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- Sursis·
- Tentative
[…] Jusqu'à ses 16ans, Z enfant obéissante, quelques difficultés relationnelles entre la compagne de son père et les enfants de celle ci. Petit a petit, on a basculé vers de la violence psychologique, et un dépot de plainte. Janvier 2016, Z est partie pour ce qu elle estime violences verbales et psychologiques, il y a eu des coups. Z est partie chez sa maman et on a demandé l émancipation de Z . Une audience devant le juge de tutelle nous a débouté, surement à l approche de sa majorité. Scolarisée a jb de la salle, elle a été hébergé chez un ami de sa mere, au aujourd'hui elle est à grenoble et poursuit des études graphiques, qui sont onéreuses. Z n a plus de contact avec son papa. Monsieur attend des excuses de sa fille mais ça doit aller dans les 2 sens .
Lire la suite…- Mère·
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- Juge des tutelles
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 6, 6 octobre 2017, n° 17/01503
[…] Madame : je demande ça car quand elle était chez son père, il me l'a redonné, il y avait de la violence psychologique. Z elle n'a pas confiance en son père, elle voit un psychologue. F a un demi frère de 20 mois, pour moi c'est logique qu'ils vivent ensemble.
Lire la suite…- Père·
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Commentaires
Lire la suite La création du délit de violence psychologique conjugale Particuliers
Lire la suite…[…] violence psychologique et/ou viol de l'intimité ? […]
Lire la suite…Le maire de la commune annonce avoir averti la police et une enquête est en cours, menée par des policiers de la Sûreté départementale pour violences psychologiques sur personnel de santé, afin de trouver l'auteur de ce courrier anonyme, probablement un voisin en mal de délation, qui a bien entendu particulièrement choqué l'infirmière. […]
Lire la suite…* dans le couple qu'est-ce que violence psychologique* violence psychologique* 30 signes violences psychologiques* porter plainte violences psychologiques* prescription
Lire la suite…[…] article 222-18-3 du code pénal violence plainte violence psychologique c'est quoi (La menace de violences) article 226-4-1 al. 2 du code pénal code pénal 222-17
Lire la suite…-18-3 du code pénal violence plainte violence psychologique c'est quoi article 226-4-1 al. 2 du code pénal code pénal 222-17
Lire la suite…Lois et règlements
Article 222-14-3 du Code pénal
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
Lire la suite…Avenant n° 1 du 31 janvier 2022 à l'accord du 8 juillet 2021 relatif au harcèlement au travail et aux violences sexistes
Objectifs et définition : Violence psychologique au travail : la version française du questionnaire de Leymann, LIPT, aide à identifier les conduites de harcèlement moral Il est à la disposition des salariés pour les accompagner dans leur autodiagnostic, les aider à établir la liste des faits, les graduer et peut être transmis au référent harcèlement, au CSE, au préventeur de risques professionnels, au service de prévention et de santé au travail ou à l'organisation syndicale. Il liste 45 situations caractéristiques de la
Lire la suite…Article Annexe 2 : Questionnaire Leymann Accord du 8 juillet 2021 relatif aux harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité
Objectifs et définition : Violence psychologique au travail : la version française du questionnaire de Leymann, LIPT, aide à identifier les conduites de harcèlement moral Il est à la disposition des salariés pour les accompagner dans leur autodiagnostic, les aider à établir la liste des faits, les graduer et peut être transmis au référent harcèlement, au CSE, au préventeur de risques professionnels, au service de prévention et de santé au travail ou à l'organisation syndicale. Il liste 45 situations caractéristiques de la violence
Lire la suite…Article L321-4 du Code du sport
Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques.
Lire la suite…Article L522-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines.
Lire la suite…Article 515-11 du Code civil
[…] 2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la
Lire la suite…Article 21 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
[…] des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires.
Lire la suite…Article 2.1 Accord du 8 juillet 2021 relatif aux harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité
« Le harcèlement et la violence au travail s'expriment par des comportements inacceptables d'un ou plusieurs individus ; ils peuvent prendre des formes différentes (physiques, psychologiques, sexuelles), dont certaines sont plus facilement identifiables que d'autres. L'environnement de travail peut avoir une influence sur l'exposition des personnes au harcèlement et à la violence.
Lire la suite…Article L351-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cadre de l'examen tendant à déterminer si la demande d'asile n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, considère que le demandeur d'asile, notamment en raison de sa minorité ou du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec sa présence en zone d'attente, il y est mis fin. L'étranger est alors muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire cette demande auprès de l'office.
Lire la suite…Article 7 Accord du 15 avril 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accompagnement sera proposé aux salarié(e)s victimes de violences sexuelles ou de harcèlement sexuel dès le signalement des faits. Celui-ci pourra être délégué à des associations spécialisées qui ont pour objectif d'apporter un soutien psychologique aux victimes et de les aider dans les démarches administratives et judiciaires.
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