Violences collectives

En enoncant, d'une part que des enfants s'etaient livres a une scene de violence collective, par suite d'excitation mutuelle a tel point que la participation de chacun d'eux a ces violences et les effets de celle-ci etaient indivisibles, d'autre part, que la participation volontaire de la victime, blessee par le jet d'une pierre, pouvait etre determinee, enfin, que les blessures de celle-ci avaient ete suivies de la perte d'un oeil et que l 'infraction etait celle de l'article 309 alinea 3 du code penal, les juges caracterisent l'infraction commise et des lors admettent le caractere intentionnel de celle-ci. […]

[…] 1°) à titre principal, de suspendre les articles 2 et 3 du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » en ce qu'ils s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives ;

[…] 1°) à titre principal, de suspendre les articles 2 et 3 du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » en ce qu'ils s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives ;

[…] 2-1 Sur assignation de Y Z, le tribunal de grande instance d'AGEN a, par jugement du 5 décembre 2000, estimé que le dommage subi par le joueur résultait d'une action sportive menée hors des règles habituelles de jeu et ayant dégénéré en violences collectives.

[…] Ainsi, l'article L. 234-4 du CSI, introduit par la loi du 24 juillet 2015 susvisée, prévoit désormais que, pour les besoins de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de la défense nationale, de la prévention du terrorisme ainsi que de la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, les services de renseignement spécialisés ainsi que les services concourant à la mission de renseignement peuvent, dans certaines conditions, accéder au TAJ. […]

[…] En l'espèce, en ayant une altercation avec un autre détenu, pour un sujet futile, lors d'une séance de formation, de telle sorte que la situation aurait pu dégénérer en violences collectives, Claude X… n'a pas eu la bonne conduite exigée.

[…] à savoir le rapport de l'enquête de police, les déclarations déposées sur le registre de main courante des agents de police intervenus sur les lieux et l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 31 mars 2009 n° 541-2009, que l'incendie du groupe scolaire Nattier à Brest dans la soirée du 7 avril 2005 n'est pas imputable à une action collective mais à une action isolée et sciemment préparée ; que l'un des auteurs a d'ailleurs, après avoir reconnu les faits, été condamné pénalement par la Cour d'appel de Rennes ; que si des violences collectives ont bien eu lieu à l'égard des policiers, celles-ci se sont déroulées à la suite de l'incendie qui a eu pour effet de provoquer, notamment, […]

[…] Qu'il est reproché à celui-ci, au vu de nombreuses indications, matérielles et testimoniales, concordantes, outre des aveux circonstanciés, d'avoir exercé sinon organisé, à quatre reprises au moins, des violences collectives d'une extrême gravité sur une adolescente âgée de quinze ans, isolée et sans défense,

[…] « aux motifs que sur les dispositions pénales, la condamnation de M me Z… est définitive ; qu'elle a été déclarée coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail supérieure à huit jours, sur la personne de M. A… avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion et avec l'usage d'armes, en l'espèce un couteau et un rouleau à pâtisserie ; […] qu'il s'est ainsi rendu complice de celui qui a porté le coup le plus grave et doit répondre du dommage effectivement subi par la victime ; qu'il doit également, s'agissant de violences collectives, se voir imputer la circonstance aggravante relative à l'arme par destination, […]