Violences collectives

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1971, 70-11.140, Publié au bulletin
Rejet

En enoncant, d'une part que des enfants s'etaient livres a une scene de violence collective, par suite d'excitation mutuelle a tel point que la participation de chacun d'eux a ces violences et les effets de celle-ci etaient indivisibles, d'autre part, que la participation volontaire de la victime, blessee par le jet d'une pierre, pouvait etre determinee, enfin, que les blessures de celle-ci avaient ete suivies de la perte d'un oeil et que l 'infraction etait celle de l'article 309 alinea 3 du code penal, les juges caracterisent l'infraction commise et des lors admettent le caractere intentionnel de celle-ci. […]

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  • Violences collectives indivisibles·
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  • Action fondee sur un fait constitutif d'une infraction·
  • Infraction de l 'article 309 alinéa 3 du code pénal·
  • Infraction de l'article 309 alinéa 3 du code pénal·
  • Blessures ayant entraine une infirmite permanente·
  • Participation a une action indivisible·
  • Indivisibilite de l'action des autres

Conseil d'État, 2 mars 2021, 449429, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) à titre principal, de suspendre les articles 2 et 3 du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » en ce qu'ils s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives ;

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  • Atteinte·
  • Légalité·
  • Décret

Conseil d'État, 2 mars 2021, 449432, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) à titre principal, de suspendre les articles 2 et 3 du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » en ce qu'ils s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives ;

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  • Manifestation sportive·
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  • Décret·
  • Légalité

Cour d'appel de Toulouse, 3 septembre 2009, n° 07/04220
Infirmation

[…] 2-1 Sur assignation de Y Z, le tribunal de grande instance d'AGEN a, par jugement du 5 décembre 2000, estimé que le dommage subi par le joueur résultait d'une action sportive menée hors des règles habituelles de jeu et ayant dégénéré en violences collectives.

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  • Armagnac·
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  • Assemblée plénière

CNIL, Délibération du 10 décembre 2015, n° 2015-429

[…] Ainsi, l'article L. 234-4 du CSI, introduit par la loi du 24 juillet 2015 susvisée, prévoit désormais que, pour les besoins de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de la défense nationale, de la prévention du terrorisme ainsi que de la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, les services de renseignement spécialisés ainsi que les services concourant à la mission de renseignement peuvent, dans certaines conditions, accéder au TAJ. […]

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  • Accès·
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  • Décret·
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  • Police judiciaire·
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  • Prévention

Cour d'appel de Douai, 20 mars 2008, 08/00936
Confirmation

[…] En l'espèce, en ayant une altercation avec un autre détenu, pour un sujet futile, lors d'une séance de formation, de telle sorte que la situation aurait pu dégénérer en violences collectives, Claude X… n'a pas eu la bonne conduite exigée.

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  • Réduction de peine·
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  • Récidive·
  • Ordonnance·
  • Détenu·
  • Crédit·
  • Vol·
  • Menaces·
  • Application

Tribunal administratif de Rennes, 1er décembre 2011, n° 0800359
Rejet

[…] à savoir le rapport de l'enquête de police, les déclarations déposées sur le registre de main courante des agents de police intervenus sur les lieux et l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 31 mars 2009 n° 541-2009, que l'incendie du groupe scolaire Nattier à Brest dans la soirée du 7 avril 2005 n'est pas imputable à une action collective mais à une action isolée et sciemment préparée ; que l'un des auteurs a d'ailleurs, après avoir reconnu les faits, été condamné pénalement par la Cour d'appel de Rennes ; que si des violences collectives ont bien eu lieu à l'égard des policiers, celles-ci se sont déroulées à la suite de l'incendie qui a eu pour effet de provoquer, notamment, […]

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  • Alphabétisation·
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  • Collectivités territoriales·
  • Police·
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  • Justice administrative·
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  • L'etat·
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  • Civilement responsable

Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2008
Confirmation

[…] Qu'il est reproché à celui-ci, au vu de nombreuses indications, matérielles et testimoniales, concordantes, outre des aveux circonstanciés, d'avoir exercé sinon organisé, à quatre reprises au moins, des violences collectives d'une extrême gravité sur une adolescente âgée de quinze ans, isolée et sans défense,

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  • Liberté·
  • Contrôle judiciaire·
  • Viol·
  • Détention provisoire·
  • Détenu·
  • Procédure pénale·
  • Mandat·
  • Agression sexuelle·
  • Demande·
  • Productique

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2012, 11-84.102, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs que sur les dispositions pénales, la condamnation de M me Z… est définitive ; qu'elle a été déclarée coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail supérieure à huit jours, sur la personne de M. A… avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion et avec l'usage d'armes, en l'espèce un couteau et un rouleau à pâtisserie ; […] qu'il s'est ainsi rendu complice de celui qui a porté le coup le plus grave et doit répondre du dommage effectivement subi par la victime ; qu'il doit également, s'agissant de violences collectives, se voir imputer la circonstance aggravante relative à l'arme par destination, […]

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  • Assurance maladie·
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  • Erreur

Tribunal administratif de Nîmes, 10 juin 2010, n° 0703339
Rejet

[…] 12 et 13 novembre 2005 ; elles demandent en outre que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € pour chacune au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales dont les conditions sont réunies en l'espèce, dès lors que ces dommages ont été commis à l'occasion de faits à caractère pénal qui s'inscrivent dans le cadre de violences collectives et dont le lien de causalité avec le préjudice subi relève de l'évidence ; qu'enfin, à titre subsidiaire, […]

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Commentaires


Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 6 mai 2015

[…] « 5° La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences […] collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d'actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 ;

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Sécurité : loi relative au renseignement
www.vie-publique.fr · 2 décembre 2015

[…] la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, la prévention de la prolifération des armes de destruction massive (ajouté par l'Assemblée nationale), la prévention des violences […] collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. […] A l'Assemblée nationale, le motif "prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique" a été remplacé par "prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale". […] Il a également rejeté la disposition relative aux mesures de surveillance internationale, […]

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Sécurité Publique - Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Commission Nationale De Déontologie De La Sécurité. Rapport. Propositions
M. Urvoas Jean-Jacques · Questions parlementaires · 1er juin 2010

De même, une note a été diffusée le 3 juillet 2009 à l'ensemble des unités de gendarmerie sur les comportements opérationnels à adopter pour l'interpellation des auteurs de violences collectives. Chaque membre des forces de sécurité dispose d'un pouvoir d'appréciation et doit agir en considération des circonstances de l'affaire, de l'âge, des renseignements de personnalité recueillis sur la personne et de manière proportionnée. Le menottage excessivement serré est formellement proscrit.

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Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement
www.vie-publique.fr

[…] la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, la prévention de la prolifération des armes de destruction massive (ajouté par l'Assemblée nationale), la prévention des violences […] collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. […] A l'Assemblée nationale, le motif "prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique" a été remplacé par "prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale". […] Il a également rejeté la disposition relative aux mesures de surveillance internationale, […]

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Sécurité Publique - Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Manifestations Sportives. Loi N° 2006-784 Du 5 Juillet 2006. Décret D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 janvier 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. […] Or, selon le 58e rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, ce décret n'avait pas encore été adopté au 30 septembre 2006. […] La loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives a pour objet de prendre en compte, en complément du dispositif législatif existant, le phénomène des violences collectives dans et autour des stades et de renforcer les mesures préventives de sécurité. […]

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Loi sur le renseignement
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

La loi précise en effet la finalité de ces mesures, en rappelant qu’elles visent à garantir (entre autres, et selon une liste limitative) la sécurité nationale, les intérêts essentiels de la nation, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée, et autres « violences collectives de nature à porter atteinte à la paix publique ».

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Lois et règlements


Article 515-9 du Code civil

Version depuis le 30 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

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Dalloz, Actualités du Droit, Clara Le Stum, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Merryl Hervieu et 110 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 515-11 du Code civil

Version depuis le 26 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est

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Dalloz, Actualités du Droit, Monique-aimée Mouthieu, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Par kouroch Bellis, Merryl Hervieu et 74 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-13 du Code pénal

Version depuis le 26 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

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Dalloz, Actualités du Droit, Aude Dorange, Anne Renaux, Lexis Veille, Par aurore Boyard, Éric Maurel, Patrick , Roseline Letteron et 85 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-11 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Aude Dorange, Anne Renaux, Lexis Veille, S. L., Village Justice, Patrick Lingibé, Avocat., Conseil Constitutionnel et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-9 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Dalloz, Actualités du Droit, Patrick Michaud, Par bernard Cazeneuve, Benjamin Van Gave, Le Petit Juriste, Par rémi Lorrain, CMS Bureau Francis Lefebvre et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-7 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

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Aude Dorange, Sophie Diagne, Dalloz, Ophélia Yove, Anne Renaux, Par hugues Diaz, Lexis Veille et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-14 du Code pénal

Version depuis le 11 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :

 Lire la suite…
Dalloz, Roseline Letteron, Le Petit Juriste, Le Moniteur, Avi Bitton, Avocat., Avi Bitton, Avocat Et Clémence Ferrand, , Patrick Lingibé, Avocat. et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-14-2 du Code pénal

Version depuis le 4 mars 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Dalloz, Aude Dorange, Par vincent Brengarth, www.revuedlf.com, Conseil Constitutionnel, Margaux Machart., www.maitre-eolas.fr et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 373-2-10 du Code civil

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

 Lire la suite…
Dalloz, Aude Dorange, Par fabrice Vert Et Hirbod Dehghani-azar, EFL Actualités, M. H., Le Moniteur, Géraldine Azoulay, Avocat. et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-14-3 du Code pénal

Version depuis le 11 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

 Lire la suite…
Ophélia Yove, Par aurore Boyard, Éric Maurel, Patrick , Par hugues Diaz, Cyril Braniste, Avocat., www.cabinet-avocat-barbier.fr, www.lextenso-etudiant.fr, justice.ooreka.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision