Violences collectives
Décisions
En enoncant, d'une part que des enfants s'etaient livres a une scene de violence collective, par suite d'excitation mutuelle a tel point que la participation de chacun d'eux a ces violences et les effets de celle-ci etaient indivisibles, d'autre part, que la participation volontaire de la victime, blessee par le jet d'une pierre, pouvait etre determinee, enfin, que les blessures de celle-ci avaient ete suivies de la perte d'un oeil et que l 'infraction etait celle de l'article 309 alinea 3 du code penal, les juges caracterisent l'infraction commise et des lors admettent le caractere intentionnel de celle-ci. […]
Lire la suite…- Violences collectives indivisibles·
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- Action fondee sur un fait constitutif d'une infraction·
- Infraction de l 'article 309 alinéa 3 du code pénal·
- Infraction de l'article 309 alinéa 3 du code pénal·
- Blessures ayant entraine une infirmite permanente·
- Participation a une action indivisible·
- Indivisibilite de l'action des autres
[…] 1°) à titre principal, de suspendre les articles 2 et 3 du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » en ce qu'ils s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives ;
Lire la suite…- Manifestation sportive·
- Traitement de données·
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- Décret
[…] 1°) à titre principal, de suspendre les articles 2 et 3 du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » en ce qu'ils s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives ;
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- Légalité
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Découvrir un exemple[…] 2-1 Sur assignation de Y Z, le tribunal de grande instance d'AGEN a, par jugement du 5 décembre 2000, estimé que le dommage subi par le joueur résultait d'une action sportive menée hors des règles habituelles de jeu et ayant dégénéré en violences collectives.
Lire la suite…- Armagnac·
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[…] Ainsi, l'article L. 234-4 du CSI, introduit par la loi du 24 juillet 2015 susvisée, prévoit désormais que, pour les besoins de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de la défense nationale, de la prévention du terrorisme ainsi que de la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, les services de renseignement spécialisés ainsi que les services concourant à la mission de renseignement peuvent, dans certaines conditions, accéder au TAJ. […]
Lire la suite…- Accès·
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[…] En l'espèce, en ayant une altercation avec un autre détenu, pour un sujet futile, lors d'une séance de formation, de telle sorte que la situation aurait pu dégénérer en violences collectives, Claude X… n'a pas eu la bonne conduite exigée.
Lire la suite…- Réduction de peine·
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[…] à savoir le rapport de l'enquête de police, les déclarations déposées sur le registre de main courante des agents de police intervenus sur les lieux et l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 31 mars 2009 n° 541-2009, que l'incendie du groupe scolaire Nattier à Brest dans la soirée du 7 avril 2005 n'est pas imputable à une action collective mais à une action isolée et sciemment préparée ; que l'un des auteurs a d'ailleurs, après avoir reconnu les faits, été condamné pénalement par la Cour d'appel de Rennes ; que si des violences collectives ont bien eu lieu à l'égard des policiers, celles-ci se sont déroulées à la suite de l'incendie qui a eu pour effet de provoquer, notamment, […]
Lire la suite…- Alphabétisation·
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- Civilement responsable
[…] Qu'il est reproché à celui-ci, au vu de nombreuses indications, matérielles et testimoniales, concordantes, outre des aveux circonstanciés, d'avoir exercé sinon organisé, à quatre reprises au moins, des violences collectives d'une extrême gravité sur une adolescente âgée de quinze ans, isolée et sans défense,
Lire la suite…- Liberté·
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[…] « aux motifs que sur les dispositions pénales, la condamnation de M me Z… est définitive ; qu'elle a été déclarée coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail supérieure à huit jours, sur la personne de M. A… avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion et avec l'usage d'armes, en l'espèce un couteau et un rouleau à pâtisserie ; […] qu'il s'est ainsi rendu complice de celui qui a porté le coup le plus grave et doit répondre du dommage effectivement subi par la victime ; qu'il doit également, s'agissant de violences collectives, se voir imputer la circonstance aggravante relative à l'arme par destination, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
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CNIL, Délibération du 9 novembre 2023, n° 2023-115
[…] Ces finalités correspondent à la protection de « l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale », à la « prévention du terrorisme », ainsi qu'à la prévention « des atteintes à la forme républicaine des institutions », « des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous », et « des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ».
Lire la suite…Commentaires
[…] « 5° La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences […] collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d'actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 ;
Lire la suite…[…] la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, la prévention de la prolifération des armes de destruction massive (ajouté par l'Assemblée nationale), la prévention des violences […] collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. […] A l'Assemblée nationale, le motif "prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique" a été remplacé par "prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale". […] Il a également rejeté la disposition relative aux mesures de surveillance internationale, […]
Lire la suite…De même, une note a été diffusée le 3 juillet 2009 à l'ensemble des unités de gendarmerie sur les comportements opérationnels à adopter pour l'interpellation des auteurs de violences collectives. Chaque membre des forces de sécurité dispose d'un pouvoir d'appréciation et doit agir en considération des circonstances de l'affaire, de l'âge, des renseignements de personnalité recueillis sur la personne et de manière proportionnée. Le menottage excessivement serré est formellement proscrit.
Lire la suite…[…] la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, la prévention de la prolifération des armes de destruction massive (ajouté par l'Assemblée nationale), la prévention des violences […] collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. […] A l'Assemblée nationale, le motif "prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique" a été remplacé par "prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale". […] Il a également rejeté la disposition relative aux mesures de surveillance internationale, […]
Lire la suite…[…] la prévention du terrorisme, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, de violences […] collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, et la prévention de la prolifération des armes de destruction massive (tels que listés à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure).
Lire la suite…La loi précise en effet la finalité de ces mesures, en rappelant quelles visent à garantir (entre autres, et selon une liste limitative) la sécurité nationale, les intérêts essentiels de la nation, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée, et autres « violences collectives de nature à porter atteinte à la paix publique ».
Lire la suite…Lois et règlements
Article 515-9 du Code civil
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Lire la suite…Article 515-11 du Code civil
L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est
Lire la suite…Article 122-6 du Code pénal
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Lire la suite…Article 222-11 du Code pénal
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 222-9 du Code pénal
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 222-14 du Code pénal
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :
Lire la suite…Article 222-14-3 du Code pénal
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
Lire la suite…Article 222-7 du Code pénal
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Lire la suite…Article 222-14-2 du Code pénal
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lire la suite…Article 222-10 du Code pénal
L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration …
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