Virement bancaire

Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. […] ALORS QUE le virement bancaire vaut paiement, et libère le débiteur, dès l'instant où les actifs concernés sont mis à disposition du bénéficiaire ; qu'ainsi, s'agissant de déterminer si le débiteur s'est exécuté dans le délai imparti par un commandement visant une clause résolutoire de plein droit, le paiement doit être considéré comme effectif au moment où le compte du donneur d'ordre est débité et où, concomitamment, le banquier du bénéficiaire a reçu les fonds virés, et non pas au moment où ce banquier inscrit par la suite les sommes en cause au crédit du compte de son client ;

[…] selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que le délai convenu expirait le 6 juin 1985 et qu'ils avaient donné le 5 juin 1985 à leur Caisse d'épargne l'ordre de virer la somme réclamée, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'ils avaient satisfait au commandement visant la clause résolutoire dans le délai prévu à l'acte de vente, alors, d'autre part, que s'agissant d'un paiement opéré par virement bancaire, le débiteur doit être réputé avoir acquitté sa dette à la date à laquelle il a donné son ordre de virement et non à celle à laquelle le compte du créancier a été effectivement crédité, […]

[…] Attendu que la société Agence Sainte-Radegonde sécurité a donné, le 4 avril 1998, un ordre de virement de son compte bancaire au compte-courant de l'URSSAF du montant des cotisations du premier trimestre 1998, payables au plus tard le 15 avril ; que la somme n'ayant été inscrite au compte de l'URSSAF que le 17 avril 1998, celle-ci a délivré à l'encontre de la société une contrainte portant sur 1 F en principal et sur des majorations de retard ;

[…] La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société la somme de 14 354 euros, alors « que le virement ordonné au débit du compte bancaire du débiteur saisi antérieurement à la saisie-attribution constitue une opération de débit susceptible d'affecter le solde du compte au préjudice du saisissant ; qu'en condamnant la Banque Delubac à verser à la société GIC la somme de 14.354 euros à titre de dommages et intérêts, motif pris que « les virements au débit ne sont pas prévus dans la liste de l'article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'ils ne peuvent affecter le solde du compte saisi », […]

N'a pas de base legale l'arret qui, apres avoir constate qu 'une banque, sur l'ordre donne pendant la periode suspecte par un de ses clients declare ulterieurement en etat de faillite, a fait au profit d'un creancier de celui-ci un virement portant sur une somme qui representait le montant, inscrit au compte dudit client, d'une lettre de change remise par celui-ci pour encaissement et recue par lui aux memes fins, declare ce virement inopposable a la masse par application de l'article 477-2 du code de commerce sans rechercher si lors du virement le creancier avait connaissance des agissements de son debiteur disposant a son profit du montant d'un effet qu'il n 'avait recu que pour encaissement pour faire apparaitre le caractere irregulier du virement litigieux.

Le jugement d'ouverture de la liquidation des biens d'un débiteur prenant effet dès la première heure du jour de son prononcé, le paiement par un virement inscrit au débit de son compte le même jour est inopposable à la masse des créanciers.

[…] que le syndicat intercommunal pour l'amenagement du centre sportif de paray-athis avait ete condamne, par decision du 24 septembre 1975, a verser une indemnite d'expropriation a l'indivision x… de courcel; qu'un ordre de virement du tresorier principal d'athis-mons a ete donne le 20 septembre 1976; que l'indemnite a ete versee, le 28 septembre, au compte bancaire de l'indivision; attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir declare les consorts x… de courcel recevables et fondes a faire reevaluer l'indemnite d'expropriation, le paiement n'ayant pas eu lieu dans le delai d'un an a compter de la decision qui en avait fixe le montant, alors, […]

C'est à bon droit que les juges du fond déclarent que l'obligation, prévue par l'article 1 er modifié de la loi du 22 octobre 1940, d'effectuer par chèque barré ou par virement bancaire ou postal les payements supérieurs à 1000 francs entre commerçants n'a pas été respectée lorsque le payement à un commerçant du prix d'achat de ses marchandises a été réalisé par des versements de ses acheteurs en espèces à son compte en banque.

[…] S'agissant d'un virement bancaire, le paiement, emportant dessaisissement irrévocable de l'émetteur au profit du bénéficiaire, est intervenu dans la banque française. […]