Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1993, 91-14.472, Publié au bulletin
Rejet

[…] selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que le délai convenu expirait le 6 juin 1985 et qu'ils avaient donné le 5 juin 1985 à leur Caisse d'épargne l'ordre de virer la somme réclamée, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'ils avaient satisfait au commandement visant la clause résolutoire dans le délai prévu à l'acte de vente, alors, d'autre part, que s'agissant d'un paiement opéré par virement bancaire, le débiteur doit être réputé avoir acquitté sa dette à la date à laquelle il a donné son ordre de virement et non à celle à laquelle le compte du créancier a été effectivement crédité, […]

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  • Virement d'un compte à un autre·
  • Paiement par virement bancaire·
  • Caractère libératoire·
  • Condition·
  • Paiement·
  • Virement·
  • Clause resolutoire·
  • Acte de vente·
  • Rente·
  • Résolution

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2009, 06-21.184, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Non-lieu à statuer

Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. […] ALORS QUE le virement bancaire vaut paiement, et libère le débiteur, dès l'instant où les actifs concernés sont mis à disposition du bénéficiaire ; qu'ainsi, s'agissant de déterminer si le débiteur s'est exécuté dans le délai imparti par un commandement visant une clause résolutoire de plein droit, le paiement doit être considéré comme effectif au moment où le compte du donneur d'ordre est débité et où, concomitamment, le banquier du bénéficiaire a reçu les fonds virés, et non pas au moment où ce banquier inscrit par la suite les sommes en cause au crédit du compte de son client ;

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  • Virement d'un compte à un autre·
  • Paiement par virement bancaire·
  • Caractère libératoire·
  • Condition·
  • Paiement·
  • Clause resolutoire·
  • Contrat de vente·
  • Huissier·
  • Compte·
  • Consorts

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2002, 00-20.612, Inédit
Cassation

[…] Attendu que la société Agence Sainte-Radegonde sécurité a donné, le 4 avril 1998, un ordre de virement de son compte bancaire au compte-courant de l'URSSAF du montant des cotisations du premier trimestre 1998, payables au plus tard le 15 avril ; que la somme n'ayant été inscrite au compte de l'URSSAF que le 17 avril 1998, celle-ci a délivré à l'encontre de la société une contrainte portant sur 1 F en principal et sur des majorations de retard ;

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  • Virement bancaire·
  • Date de libération du redevable·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Paiement·
  • Urssaf·
  • Agence·
  • Contrainte·
  • Sociétés·
  • Virement

Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-12.241, Publié au bulletin
Rejet

[…] La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société la somme de 14 354 euros, alors « que le virement ordonné au débit du compte bancaire du débiteur saisi antérieurement à la saisie-attribution constitue une opération de débit susceptible d'affecter le solde du compte au préjudice du saisissant ; qu'en condamnant la Banque Delubac à verser à la société GIC la somme de 14.354 euros à titre de dommages et intérêts, motif pris que « les virements au débit ne sont pas prévus dans la liste de l'article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'ils ne peuvent affecter le solde du compte saisi », […]

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  • Paiement par virement bancaire·
  • Virement·
  • Attribution immédiate au saisissant·
  • Procédures civiles d'exécution·
  • Mesures d'exécution forcée·
  • Saisie-attribution banque·
  • Caractère libératoire·
  • Saisie-attribution·
  • Paiement·
  • Banque

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1973, 72-10.493, Publié au bulletin
Cassation

N'a pas de base legale l'arret qui, apres avoir constate qu 'une banque, sur l'ordre donne pendant la periode suspecte par un de ses clients declare ulterieurement en etat de faillite, a fait au profit d'un creancier de celui-ci un virement portant sur une somme qui representait le montant, inscrit au compte dudit client, d'une lettre de change remise par celui-ci pour encaissement et recue par lui aux memes fins, declare ce virement inopposable a la masse par application de l'article 477-2 du code de commerce sans rechercher si lors du virement le creancier avait connaissance des agissements de son debiteur disposant a son profit du montant d'un effet qu'il n 'avait recu que pour encaissement pour faire apparaitre le caractere irregulier du virement litigieux.

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  • Virement irregulier·
  • Virement bancaire·
  • Faillite règlement judiciaire·
  • Constatations nécessaires·
  • Inopposabilite à la masse·
  • Inopposabilite de droit·
  • Faillite du solvens·
  • Période suspecte·
  • Dettes echues·
  • Payement

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1992, 89-10.083, Publié au bulletin
Cassation

Le jugement d'ouverture de la liquidation des biens d'un débiteur prenant effet dès la première heure du jour de son prononcé, le paiement par un virement inscrit au débit de son compte le même jour est inopposable à la masse des créanciers.

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  • Virement d'un compte à un autre·
  • Virement bancaire·
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens·
  • Liquidation des biens du donneur d'ordre·
  • Dessaisissement du débiteur·
  • Rapport à la masse·
  • Virement·
  • Liquidation des biens·
  • Banque·
  • Créanciers

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1979, 78-70.173, Publié au bulletin
Rejet

[…] que le syndicat intercommunal pour l'amenagement du centre sportif de paray-athis avait ete condamne, par decision du 24 septembre 1975, a verser une indemnite d'expropriation a l'indivision x… de courcel; qu'un ordre de virement du tresorier principal d'athis-mons a ete donne le 20 septembre 1976; que l'indemnite a ete versee, le 28 septembre, au compte bancaire de l'indivision; attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir declare les consorts x… de courcel recevables et fondes a faire reevaluer l'indemnite d'expropriation, le paiement n'ayant pas eu lieu dans le delai d'un an a compter de la decision qui en avait fixe le montant, alors, […]

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  • Virement par l'intermédiaire de la banque de France·
  • Virement bancaire·
  • Absence de payement effectif dans le délai légal·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Absence de payement effectif·
  • Payement ou consignation·
  • Réévaluation·
  • Indemnité·
  • Payement·
  • Expropriation

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1977, 75-14.464, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit que les juges du fond déclarent que l'obligation, prévue par l'article 1 er modifié de la loi du 22 octobre 1940, d'effectuer par chèque barré ou par virement bancaire ou postal les payements supérieurs à 1000 francs entre commerçants n'a pas été respectée lorsque le payement à un commerçant du prix d'achat de ses marchandises a été réalisé par des versements de ses acheteurs en espèces à son compte en banque.

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  • Versement d'espèces à un compte bancaire·
  • Règlements entre commerçants·
  • Payement par chèque·
  • Possibilité·
  • Obligation·
  • Violation·
  • Payement·
  • Commerçant·
  • Acheteur·
  • Paiement

Cour d'appel de Lyon, du 2 mai 2002, 1999/07938
Confirmation

[…] S'agissant d'un virement bancaire, le paiement, emportant dessaisissement irrévocable de l'émetteur au profit du bénéficiaire, est intervenu dans la banque française. […]

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  • Conflit de lois·
  • Loi applicable·
  • Contrats·
  • Intention libérale·
  • Don manuel·
  • Prêt·
  • Virement·
  • Preuve·
  • Enrichissement sans cause·
  • Obligation

Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2014-0463

[…] Madame G. souhaite que ses paiements s'opèrent par virement bancaire. […]

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  • Facture·
  • Opérateur·
  • Fournisseur·
  • Gaz naturel·
  • Fourniture·
  • Paiement·
  • Mensualisation·
  • Recommandation·
  • Règlement·
  • Virement
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Commentaires


Pension alimentaire et virement bancaire
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 8 septembre 2014

--Présentation--> Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'une pension alimentaire, peut envisager son règlement par virement bancaire. Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'une pensi Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 28 (JO 5 p. 12949) Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'un pension, peut envisager son règlement par virement bancaire.

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Pension alimentaire et virement bancaire
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 8 septembre 2014

--Présentation--> Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'une pension alimentaire, peut envisager son règlement par virement bancaire. Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'une pensi Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 28 (JO 5 p. 12949) Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'un pension, peut envisager son règlement par virement bancaire.

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Virement bancaire - Avocat spécialiste en droit bancaire
www.delespaul.net · 17 septembre 2019

Virement bancaire frauduleux : quel responsabilité ? […]

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Prévenir et gérer les fraudes aux faux ordres de virement bancaire
www.cornillier-avocats.com · 22 novembre 2022

L'arnaque aux faux ordres de virement bancaire est une escroquerie qui ne cesse de se répandre, facilitée notamment par la digitalisation des activités. […] Que ce soit par le biais de l'usurpation de l'identité d'un dirigeant, d'un fournisseur ou d'un partenaire, ou bien encore à la suite d'un piratage informatique, les auteurs de ces escroqueries ont pour objectif de tromper une personne afin d'obtenir de sa part un virement bancaire sur un RIB qu'ils auront préalablement communiqué et qui se trouve être bien souvent localisé à l'étranger. […]

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La révocabilité du virement bancaire.
Salif Ouattara, Avocat. · Village Justice

Oui, le virement bancaire est révocable ; vous pouvez revenir sur votre décision de virer une somme d'argent au profit d'une personne ; vous repentir donc et ce, qu'il s'agisse d'un virement bancaire dit permanent ou d'un virement bancaire dit occasionnel.

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Pension alimentaire et virement bancaire
Caroline Yadanpesah · blogavocat · 8 septembre 2014

download/44544/382838/version/1/file/ef68254s002.html">Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 28 (JO 5 p. 12949) Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'un pension, peut envisager son règlement par virement […] bancaire. […] Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 28 (JO 5 p. 12949) (Extraits) Le deuxième alinéa de l'article 373-2-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

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Peut-on annuler un virement bancaire ?
www.rb-avocats.com · 8 septembre 2020

« Il n'est pas possible de révoquer un ordre de virement dès lors qu'il a été reçu par votre banque. […]

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Ordre de virement bancaire et ouverture d'une liquidation judiciaire
Jérôme Lasserre Capdeville · L'ESSENTIEL Droit bancaire · 1er janvier 2017

Blanchiment : préférez le virement bancaire au transport physique d'espèces
Emmanuel Dreyer · Gazette du Palais · 23 novembre 2021
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Lois et règlements


Article D312-5 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

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Dalloz, Le Moniteur, Sadia Chelbi, Avocate., Thierry Vallat, www.actu-juridique.fr, www.legavox.fr et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision

Article R332-30 du Code pénitentiaire

Version depuis le 1 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lors de la libération ou du transfèrement d'une personne détenue, le versement du solde de son compte nominatif est effectué par virement bancaire. Lorsqu'une personne détenue n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou lorsque le virement international n'est pas possible, la remise du solde de son compte nominatif est effectuée en espèces.

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Article L753-3 du Code monétaire et financier

Version depuis le 26 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° L'encaissement à titre gratuit de chèques et de virements bancaires ;

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Article L752-3 du Code monétaire et financier

Version depuis le 26 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° L'encaissement à titre gratuit de chèques et de virements bancaires ;

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Article R3261-13-7 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les titres-mobilité sont présentés au remboursement par les entreprises agréées à l'émetteur. Ce dernier s'assure que le présentateur est une entreprise agréée puis donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilité d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte. Le paiement est opéré par virement bancaire ou par chèque. Il est effectué dans un délai qui ne peut excéder cinq jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement.

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Article A36-18 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué : – soit par télépaiement automatisé ; – soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ; – soit par virement bancaire international.

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Article R49-17 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire, soit par un mode de paiement à distance, soit par virement bancaire international, suivant les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.

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Article R138-24-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

II.-Le mode de paiement dématérialisé des contributions mentionnées à l'article L. 138-20 est le virement bancaire. L'ordre de virement doit être accompagné des références permettant notamment l'identification du redevable ainsi que celle de la période au titre de laquelle le versement de la ou des contributions est dû. Ces références doivent être conformes à la codification indiquée par l'organisme en charge du recouvrement.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Lorsque le montant annuel varie entre 20 000 euros et 7 millions d'euros, le paiement doit se faire par ordre de télépaiement ou virement bancaire. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Toutefois, il demeure quelques rigidités qui peuvent freiner son développement, comme l'obligation d'un compte bancaire séparé. [...] Pour un compte professionnel, le montant des frais bancaires est très variable selon les établissements et la nature des opérations effectuées (frais de tenue de compte, virements en France et à l'étranger, mise à disposition d'un terminal bancaire, accès à une plateforme internet, carte bancaire « affaires », […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Amendement rédactionnel modifiant par cohérence les deux alinéas évoquant le virement du salaire de l'employé sur un compte bancaire ou postal.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

La périodicité de cette liquidation est mensuelle (trimestrielle par exception), avec un paiement concomitant au comptable public du budget annexe, par virement. [...] La référence à « l'imprimé » de déclaration est ainsi supprimée (a du 2 du A du I du présent article) et il est précisé que les entreprises de transport aérien doivent dorénavant adresser leurs déclarations par voie électronique et s'acquitter de la taxe par télépaiement, et non plus par virement bancaire (b du 2 du A du I du présent article) ; - le C du I du présent article modifie l'article 1609 quatervicies du CGI, relatif à la taxe d'aéroport. [...] Comme pour l'article 302 bis K du CGI, […]

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Sur l'article unique · Proposition en cours

[…] Messieurs, Nombreux sont les français qui, lors du décès d'un proche, découvrent l'existence des « frais bancaires de succession ». Ces sommes facturées par les banques sont censées couvrir le traitement des opérations administratives et le transfert des avoirs. [...] « Frais pour ouverture d'un dossier de succession », « Commission pour liquidation d'actifs », « Frais de traitement de succession », […] ...). [...] Il est par ailleurs vraisemblable que les clients prennent davantage en considération, lors du choix de leur banque, les frais bancaires du quotidien (carte bancaire, virements, ...) plutôt que ceux survenant après leur décès. […]

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Sur l'article 36 ter, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

. – Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Ainsi, par exemple, Tracfin ne peut s'opposer qu'à une demande de virement de 10.000 € quand bien même le compte bancaire serait créditeur de la somme de 1 M€ d'origine frauduleuse. […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Ce faisant, il s'agit de favoriser l'autonomie financière des femmes et leur maîtrise de leurs comptes bancaires, mais aussi de lutte contre l'emprise éventuelle que peuvent faire peser les conjoints ou les proches. [...] Les dispositions de cet article contraignent les employeurs à payer leurs salariés dont le salaire est supérieur à 1 500 euros par mois par chèque bancaire ou virement. […]

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Sur l'article 46 terdecies b, renuméroté article 188
Article 188 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Après l'article 46 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contribuables résidant dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie et des finances peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. » [...] A ce jour, un résident fiscal à l'étranger ne peut s'acquitter de ses impôts dus en France que par le biais d'un compte bancaire ouvert en zone SEPA. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Ainsi, par exemple, Tracfin ne peut s'opposer qu'à une demande de virement de 10.000 € quand bien même le compte bancaire serait créditeur de la somme de 1 M€ d'origine frauduleuse. […]

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