Visite et saisie domiciliaires

[…] Mais attendu que les pourvois n°s E 95-30.146, F 95-30.147 et H 95-30.148 n'ont entraîné que la cassation partielle de cette ordonnance en ce qu'elle avait fixé un délai pour la présentation des requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie; que cette cassation partielle n'est pas susceptible d'entraîner la cassation totale par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi; que le moyen ne peut être accueilli ;

[…] Attendu que, par ordonnance du 19 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance d'Annecy a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept sociétés de fourniture et de distribution de combustibles liquides dans la région d'Annecy, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée sur ce marché ;

L'obligation d'aviser la personne en présence de qui les opérations de visite et saisie domiciliaires ont été effectuées de son droit de refuser de signer le procès-verbal constatant leur exécution ou d'y consigner toutes observations qu'elle estimerait utiles ne résulte pas des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 56 du Code de procédure pénale.

Aucun délai légal ou à la discrétion du juge n'enferme la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées de visite et saisie domiciliaires. Une société qui a fait l'objet de visite et saisies domiciliaires peut, à son choix, faire contrôler la régularité de ces opérations soit par le juge qui a délivré l'ordonnance d'autorisation, soit par le juge à qui commission rogatoire a été donnée aux fins de désignation des officiers de police judiciaire. Elle ne peut le demander successivement à ces deux juges.

Le président du tribunal qui désigne le commandant d'une brigade territoriale dans le cadre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales peut donner mission à celui-ci de désigner les officiers de police judiciaire de son ressort territorial chargés d'assister aux opérations de visite et saisie domiciliaires autorisées à charge pour eux de tenir le président du tribunal directement informé de leur déroulement.

En autorisant le commissaire central à désigner pour les sociétés situées dans le ressort de sa juridiction les officiers de police judiciaire placés sous son autorité et territorialement compétents, le président du tribunal a méconnu les exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 selon lesquelles le président du tribunal qui autorise une visite et saisie domiciliaires désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement.

° La signature de procès-verbaux d'opérations de visite domiciliaire et d'inventaires de saisie sans réserve ne constitue pas une renonciation à exercer les voies de recours ouvertes par la loi à tous intéressés ; viole en conséquence l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le président du Tribunal qui refuse de statuer sur une demande d'annulation de saisie au motif que les intéressés ont signé sans émettre des réserves les procès-verbaux d'exécution de la visite et de la saisie domiciliaires. ° Méconnaît le principe de la contradiction le président du Tribunal qui statue sur une demande d'annulation d'opérations de visite et saisie domiciliaires sans appeler dans la cause l'administration fiscale concernée.

L'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 ne donne pas compétence au président du tribunal de grande instance pour se prononcer sur une requête en communication des pièces que l'Administration a produites au soutien de la demande d'autorisation de visite et saisie domiciliaires qu'il lui a accordée. Excède ses pouvoirs le président du tribunal qui rejette une telle demande.

° L'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaires doit contenir l'indication du nom du juge qui la rend ; méconnaît les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile celle qui ne donne pas le nom du juge qui autorise l'Administration. ° Les officiers de police judiciaire commis par le juge qui autorise l'Administration à opérer une visite et saisie domiciliaires sont chargés d'assister à ces opérations et de tenir le juge informé de leur déroulement ; viole l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 le président du tribunal de grande instance qui charge en outre l'officier de police judiciaire de recourir aux réquisitions nécessaires tels les services éventuels d'un serrurier.