Ventilation mécanique contrôlée (VMC)

Décisions


CADA, Conseil du 5 janvier 2006, maire de Fontaine, n° 20060168

— caractère communicable aux locataires d'un logement, du rapport fait par un professionnel relatif au fonctionnement d'une ventilation mécanique contrôlée, le propriétaire s'y opposant ; — une demande écrite est-elle exigible?

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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1995, 130414, publié au recueil Lebon
Annulation

En décidant que l'amélioration apportée à l'ouvrage par l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient manifestés dans les bâtiments conçus par les requérants, n'était pas constitutive d'une plus-value devant être déduite de la réparation due au maître de l'ouvrage dès lors qu'elle avait eu pour seul objet et pour seul effet de rendre les appartements affectés par les désordres conformes à leur destination, sans se poser la question de savoir si le marché imposait l'emploi du procédé de ventilation qui s'est révélé défectueux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

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Tribunal administratif de Rouen, du 10 mai 1994, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Après réception, des désordres se sont manifestés dans la ventilation. Alors qu'une expertise ordonnée à la demande de l'office était en cours, l'entreprise Quille, mandataire commun, et l'office ont passé une transaction aux termes de laquelle l'entreprise s'engageait à installer une ventilation mécanique contrôlée, l'office prenant à sa charge 30 % du coût de l'opération et l'entreprise les 70 % restant en se réservant de faire valoir par la voie de la subrogation les droits qu'auraient pu invoquer l'office sur le fondement de la garantie décennale. […]

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-20.755, Inédit
Cassation

[…] il est énoncé « réalisation d'installations (production, distribution, évacuation) de chauffage et de refroidissement, y compris de ventilation mécanique contrôlée (VMC), hors technique de géothermie et pose de capteurs solaires intégrés », que l'assureur ne peut sérieusement contester que l'installation d'un poêle à granulés constitue bien «une installation de chauffage », laquelle est comprise dans la garantie couverte par le contrat souscrit par la société Prestige menuiserie et que la dangerosité des installations, […]

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.496, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'incendie avait eu pour cause un dysfonctionnement de l'un des éléments électriques des installations de ventilation se trouvant dans les combles inaccessibles à M. et M me U… et leurs invités et, par motifs propres, que la survenance de l'incendie était liée à un défaut de renouvellement d'air frais de la ventilation mécanique contrôlée, mise en service en 1991, peu important que l'origine de ce défaut ne puisse être déterminée, la cour d'appel a pu, s'agissant d'un élément d'équipement demeuré sous la garde du bailleur, écarter la présomption édictée à l'article 1733 du code civil ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 mars 2012, 11-13.307, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que pour rejeter la demande de M me Y… tendant à voir le bailleur condamné à réaliser des travaux de ventilation des locaux loués, l'arrêt retient qu'une Ventilation Mécanique Contrôlée a été installée par un artisan mandaté par M. X… même si elle ne répond pas totalement aux normes ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2014, 12-35.313, Inédit
Cassation

[…] venant aux droits de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, a donné à bail à M. et M me X… un appartement dans un immeuble collectif ; qu'elle a entrepris la réalisation de travaux de rénovation consistant à remplacer le chauffage par air pulsé par un chauffage à gaz, à installer des fenêtres à double vitrage et à mettre en place une ventilation mécanique contrôlée ; que M. et M me X… s'étant opposés à l'exécution de ces travaux dans leur logement, la bailleresse a obtenu, au visa des articles 1724 du code civil et 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, […]

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 mars 2014, 12-22.104, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que pour condamner M. et M me X… à payer une certaine somme à la société Sedec au titre de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) et à payer le coût de l'installation des radiateurs et le prix des travaux de sanitaires supplémentaires, l'arrêt retient que la réglementation gaz impose l'installation d'une VMC et que l'absence de réclamation de M. et M me X…, qui utilisent ces appareils depuis plusieurs années, sans jamais avoir demandé à la société Sedec de venir les récupérer, traduit leur volonté de les conserver ;

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  • Fumée·
  • Coûts

INPI, 15 octobre 2020, 2019-5433

[…] appareils et installations de chauffage urbain ; chaudières pour chauffage collectif et pour installations de production et de distribution d'eau chaude sanitaire ; pompes à chaleur pour chauffage collectif ; appareils de ventilation destinés à la ventilation mécanique contrôlée des immeubles et locaux collectifs ; appareils et installations de climatisation destinés aux immeubles et locaux col ectifs ; appareils et installations de ventilation et de traitement de l'air destinés aux immeubles et locaux collectifs ; Informations et conseils commerciaux relatifs aux appareils et aux installations de chauffage collectif, […]

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  • Projet valant décision·
  • R 712-16, 3° alinéa 1·
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  • Économie d'énergie·
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Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 septembre 2016, n° 13/08783

[…] Le cahier des clauses techniques particulières établi en vue de la réalisation de la première opération immobilière a prévu l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée, point repris par le cahier des clauses techniques particulières établi en vue de la réalisation de la seconde opération immobilière.

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Commentaires


Impôt Sur Le Revenu - Réductions D'Impôt - Logements. Systèmes De Ventilation. Réglementation
M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 29 juillet 2008

Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'installation de système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) dans les logements d'habitation. […]

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L’assurance Dommages Ouvrage ne couvre que l’opération de construction (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009)
www.karila.fr · 29 janvier 2009

« Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la ventilation mécanique contrôlée ne remplissait pas son office et devait être refaite, la cour d'appel, qui a exclu la prise en charge des éléments existants défaillants, a indemnisé les seuls dommages résultant de l'opération de construction garantie par l'assureur » ;

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Travaux en vue : une ventilation sous contrôle
leparticulier.lefigaro.fr · 26 octobre 2020

RT 2012 : agrément de deux pompes à chaleur sur air extrait
coussyavocats.com · 14 juin 2017

Les systèmes « PAC F730 » et « PAC F750 » de NIBE sont des systèmes thermodynamiques air extrait-air extérieur/eau de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, pouvant utiliser un mélange d'air extrait par la ventilation mécanique contrôlée simple flux, et d'air extérieur.

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Lois et règlements


Article 1 de l'Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz.Abrogé
Version du 9 juin 1989 au 5 mars 2018

Le propriétaire ou le syndic d'un immeuble équipé d'installations collectives de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz (ventilation mécanique contrôlée - gaz) est tenu de faire entretenir et vérifier périodiquement l'ensemble de ces installations et d'en assurer la maintenance aux termes de contrats écrits faisant référence au présent arrêté passés avec un ou plusieurs professionnels qualifiés.

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Article 1 de l'Arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiésAbrogé
Version du 1 janvier 1999 au 1 janvier 2020

1.1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz installés dans des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs dans le cas où le conduit dessert un ou plusieurs niveaux autres que celui où est installé l'appareil raccordé à la ventilation mécanique contrôlée.

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Article 2 de l'Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz.Abrogé
Version du 9 juin 1989 au 5 mars 2018

d'origine : absence de hottes ou armoires sèche-linge motorisées raccordées à la ventilation mécanique contrôlée - gaz, etc.. Le bon fonctionnement du système de détection de défaut du dispositif de

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Article R153-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective.

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Article 4 de l'Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz.Abrogé
Version du 26 mai 1985 au 5 mars 2018

[…] Pour les installations mises en service après la date de parution du présent arrêté, les opérations définies à l'article 2, paragraphes 1 A et 2, d'une part, et à l'article 2, paragraphe 1 B, d'autre part, devront avoir été effectuées dans des délais maximaux de, respectivement, un an et cinq ans après la mise en service de l'installation collective de ventilation mécanique contrôlée - gaz.

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Article R131-33 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Version du 30 novembre 2008 au 1 juillet 2021

Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective.

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Article CH 41 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Version depuis le 15 août 1980 · En vigueur aujourd'hui

Principes de sécurité des installations de ventilation mécanique contrôlée § 1. Les installations destinées à assurer l'extraction mécanique de l'air vicié des locaux (systèmes de ventilation courante ou inversée, simple ou double flux) doivent être conçues de manière à éviter la propagation du feu et des fumées dans tout local autre que celui où le feu a pris naissance. Les systèmes dans lesquels les débits de soufflage et d'extraction sont limités chacun à 100 m³/h par local sont des systèmes à double flux. L'exigence de non-propagation du feu et des

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Article PE 23 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Version depuis le 22 mai 2004 · En vigueur aujourd'hui

Installation de ventilation mécanique contrôlée § 1. Les installations destinées à assurer l'extraction mécanique de l'air vicié des locaux à pollution spécifique (système de ventilation courante ou inversée, simple ou double flux) doivent être conçues de manière à éviter la propagation du feu et des fumées à l'extérieur du local où le feu a pris naissance. Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) assurent, sans recyclage, l'extraction mécanique de l'air vicié dans les locaux à pollution spécifique (salles d'eau, w.-c., offices...) avec des

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Article CH 28 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Version depuis le 15 août 1980 · En vigueur aujourd'hui

Installations de ventilation § 1. On distingue deux types de réseaux de ventilation : - les réseaux de ventilation générale qui assurent le soufflage et la reprise de l'air destiné à assurer la ventilation de confort (renouvellement d'air, chauffage, rafraîchissement, contrôle de l'humidité). Ces réseaux sont soumis aux prescriptions des articles CH 29 à CH 40 ; - les réseaux de ventilation mécanique contrôlée (VMC) qui assurent, sans recyclage, l'extraction mécanique de l'air vicié dans les locaux à pollution spécifique (salles d'eau, W-C

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Documents parlementaires

[…] De même, elle s'est opposée à l'adoption d'amendements demandant la remise de rapport rappelant qu'il est toujours loisible aux commissions compétentes de se saisir des différents sujets évoqués dans le cadre de leurs travaux de contrôle de l'action du Gouvernement. […] Elle s'est attachée à encourager les dispositifs contractuels et volontaires, tels que la mise à disposition de locaux vacants par leurs propriétaires en vue de leur préservation et de la création de places de logement temporaire, dispositif qu'elle a prolongé jusqu'en 2023 (article 9 bis), plutôt que les mécanismes contraignants tels que la réquisition. […] Lire la suite…
[…] Il crée une commission de contrôle au sein du CNTGI, dont le rôle serait d'instruire les cas de pratiques abusives afin que ce celui-ci se prononce sur l'opportunité de les signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. […] On peut être perplexe sur le mécanisme d'information mis en place, mais dès lors qu'il est prévu pour les députés et sénateurs du département, […] Cette exonération peut être portée à 5 000 mètres [...] Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-330 rectifié propose d'instaurer un contrôle des systèmes de ventilation. […] Lire la suite…
[…] Plusieurs mesures ont été prises ou sont en voie de l'être pour freiner la progression des dépenses à la charge de France compétences : révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage le 1 er septembre 2022, avant une nouvelle révision prévue en avril 2023 ; contrôle renforcé des formations éligibles au CPF et adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi contre la fraude au CPF désormais en instance au Sénat. […] Lire la suite…
[…] - le régime de l'auto-entrepreneur (article 151-0 du CGI) ; - le régime simplifié d'imposition aux BIC (article 302 septies A bis du CGI) ; - le régime de la déclaration contrôlée (I de l'article 96 du CGI) ; - le régime déclaratif spécial (article 102 ter 1 du CGI) ; […] - les modalités d'imputation des déficits agricoles [...] a) La décote : un dispositif instauré pour adoucir l'entrée dans l'impôt des ménages modestes Introduit en 1981, le mécanisme de la décote avait initialement pour objectif de retarder l'entrée dans l'impôt des célibataires, qui ne pouvaient bénéficier du quotient conjugal. Étendue en 1986 à tous les contribuables, la décote vise plus généralement à minimiser, […] Lire la suite…
[…] Ils sont soumis au contrôle de l'État [...] et dotés d'un statut spécifique ». […] Les deux mécanismes se complètent sans se cumuler : le déficit reporté en arrière ne peut pas faire l'objet d'un report en avant. […] Lire la suite…
personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. ». […] Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 53
mentionnés au j du 1 15 € par mètre carré 15 € par mètre carré Audit énergétique mentionné au l du 1 300 € (sans objet) Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1 400 € 200 € Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 2 000 € (sans objet) Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1 150 € par mètre carré de surface habitable 100 € par mètre carré de surface habitable « 2° Le tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigé : « Nature de la dépense Montant (5° à 8° déciles) Montant (9° et 10° déciles) Matériaux [...] 300 € 300 € Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j […] Lire la suite…
[…] L'article 4 du décret subordonne la réduction de cotisations et l'exonération d'impôt sur le revenu à deux conditions : – la mise en œuvre par l'autorité hiérarchique de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ; – l'établissement par l'employeur d'un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant, […] Ainsi, les règles de droit commun sont appliquées à ces agents en matière d'imposition sur le revenu, notamment le bénéfice du mécanisme de la [...] public, […] Lire la suite…
[…] L'article 4 du décret subordonne la réduction de cotisations et l'exonération d'impôt sur le revenu à deux conditions : – la mise en œuvre par l'autorité hiérarchique de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ; – l'établissement par l'employeur d'un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant, […] Ainsi, les règles de droit commun sont appliquées à ces agents en matière d'imposition sur le revenu, notamment le bénéfice du mécanisme de la [...] public, […] Lire la suite…
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. […] Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations [...] effets mécaniques sur le budget (effectifs en trésorerie et en comptabilité budgétaire, mais sans impact en comptabilité nationale) : la perception de douze mois d'impôt sur le revenu contre onze mois en 2019 (+ 5, […] Lire la suite…
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