Ventilation mécanique contrôlée (VMC)

Décisions


CADA, Conseil du 5 janvier 2006, maire de Fontaine, n° 20060168

— caractère communicable aux locataires d'un logement, du rapport fait par un professionnel relatif au fonctionnement d'une ventilation mécanique contrôlée, le propriétaire s'y opposant ; — une demande écrite est-elle exigible?

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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1995, 130414, publié au recueil Lebon
Annulation

En décidant que l'amélioration apportée à l'ouvrage par l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient manifestés dans les bâtiments conçus par les requérants, n'était pas constitutive d'une plus-value devant être déduite de la réparation due au maître de l'ouvrage dès lors qu'elle avait eu pour seul objet et pour seul effet de rendre les appartements affectés par les désordres conformes à leur destination, sans se poser la question de savoir si le marché imposait l'emploi du procédé de ventilation qui s'est révélé défectueux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-20.755, Inédit
Cassation

[…] il est énoncé « réalisation d'installations (production, distribution, évacuation) de chauffage et de refroidissement, y compris de ventilation mécanique contrôlée (VMC), hors technique de géothermie et pose de capteurs solaires intégrés », que l'assureur ne peut sérieusement contester que l'installation d'un poêle à granulés constitue bien «une installation de chauffage », laquelle est comprise dans la garantie couverte par le contrat souscrit par la société Prestige menuiserie et que la dangerosité des installations, […]

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Tribunal administratif de Rouen, du 10 mai 1994, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Après réception, des désordres se sont manifestés dans la ventilation. Alors qu'une expertise ordonnée à la demande de l'office était en cours, l'entreprise Quille, mandataire commun, et l'office ont passé une transaction aux termes de laquelle l'entreprise s'engageait à installer une ventilation mécanique contrôlée, l'office prenant à sa charge 30 % du coût de l'opération et l'entreprise les 70 % restant en se réservant de faire valoir par la voie de la subrogation les droits qu'auraient pu invoquer l'office sur le fondement de la garantie décennale. […]

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.496, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'incendie avait eu pour cause un dysfonctionnement de l'un des éléments électriques des installations de ventilation se trouvant dans les combles inaccessibles à M. et M me U… et leurs invités et, par motifs propres, que la survenance de l'incendie était liée à un défaut de renouvellement d'air frais de la ventilation mécanique contrôlée, mise en service en 1991, peu important que l'origine de ce défaut ne puisse être déterminée, la cour d'appel a pu, s'agissant d'un élément d'équipement demeuré sous la garde du bailleur, écarter la présomption édictée à l'article 1733 du code civil ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 mars 2012, 11-13.307, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que pour rejeter la demande de M me Y… tendant à voir le bailleur condamné à réaliser des travaux de ventilation des locaux loués, l'arrêt retient qu'une Ventilation Mécanique Contrôlée a été installée par un artisan mandaté par M. X… même si elle ne répond pas totalement aux normes ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2014, 12-35.313, Inédit
Cassation

[…] venant aux droits de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, a donné à bail à M. et M me X… un appartement dans un immeuble collectif ; qu'elle a entrepris la réalisation de travaux de rénovation consistant à remplacer le chauffage par air pulsé par un chauffage à gaz, à installer des fenêtres à double vitrage et à mettre en place une ventilation mécanique contrôlée ; que M. et M me X… s'étant opposés à l'exécution de ces travaux dans leur logement, la bailleresse a obtenu, au visa des articles 1724 du code civil et 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, […]

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 mars 2014, 12-22.104, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que pour condamner M. et M me X… à payer une certaine somme à la société Sedec au titre de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) et à payer le coût de l'installation des radiateurs et le prix des travaux de sanitaires supplémentaires, l'arrêt retient que la réglementation gaz impose l'installation d'une VMC et que l'absence de réclamation de M. et M me X…, qui utilisent ces appareils depuis plusieurs années, sans jamais avoir demandé à la société Sedec de venir les récupérer, traduit leur volonté de les conserver ;

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INPI, 15 octobre 2020, 2019-5433

[…] appareils et installations de chauffage urbain ; chaudières pour chauffage collectif et pour installations de production et de distribution d'eau chaude sanitaire ; pompes à chaleur pour chauffage collectif ; appareils de ventilation destinés à la ventilation mécanique contrôlée des immeubles et locaux collectifs ; appareils et installations de climatisation destinés aux immeubles et locaux col ectifs ; appareils et installations de ventilation et de traitement de l'air destinés aux immeubles et locaux collectifs ; Informations et conseils commerciaux relatifs aux appareils et aux installations de chauffage collectif, […]

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Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 septembre 2016, n° 13/08783

[…] Le cahier des clauses techniques particulières établi en vue de la réalisation de la première opération immobilière a prévu l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée, point repris par le cahier des clauses techniques particulières établi en vue de la réalisation de la seconde opération immobilière.

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Commentaires


Ventilation mécanique contrôlée gaz (VMC): obligation d'entretien du syndic du copropriété
leparticulier.lefigaro.fr · 4 octobre 2016

La ventilation est obligatoire pour tous les logements postérieurs à 1982 (arrêté du 24mars 1982, modifié par l'arrêté du 28décembre 1983). […] Par ailleurs, il est interdit de raccorder des ventilateurs de sortie de hotte. […] C'est une cause assez fréquente de déséquilibre de la ventilation mécanique contrôlée (VMC). […]

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Article 1792 : volets roulants : éléments d'équipement dissociables : garantie biennale (CAA)
Albert Caston · blogavocat · 14 juillet 2012

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 2011), que M. et Mme X..., acquéreurs d'un appartement en l'état futur d'achèvement, livré le 29 septembre 1995 et réceptionné le 20 décembre 1995, après avoir obtenu en 1997 la désignation par le juge des référés d'un expert, ont assigné, le 4 mai 2005, en réparation de divers désordres, leur vendeur au droit duquel se trouve la société Compagnie immobilière Hermès ; que la cour d'appel les a notamment déboutés de leur demande en réparation des désordres affectant les volets roulants, la ventilation […] mécanique contrôlée et a rejeté leur demande de dommages-intérêts supplémentaires pour trouble de jouissance et pour préjudice moral ;

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Impôt Sur Le Revenu - Réductions D'Impôt - Logements. Systèmes De Ventilation. Réglementation
M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 29 juillet 2008

Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'installation de système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) dans les logements d'habitation. […]

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L’assurance Dommages Ouvrage ne couvre que l’opération de construction (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009)
www.karila.fr · 29 janvier 2009

« Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la ventilation mécanique contrôlée ne remplissait pas son office et devait être refaite, la cour d'appel, qui a exclu la prise en charge des éléments existants défaillants, a indemnisé les seuls dommages résultant de l'opération de construction garantie par l'assureur » ;

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Travaux en vue : une ventilation sous contrôle
leparticulier.lefigaro.fr · 26 octobre 2020

Des traces d'humidité ou des moisissures apparaissent sur vos murs peu après la réalisation de travaux d'isolation dans votre appartement ou dans votre immeuble ? […] C'est, la plupart du temps, le signe d'un défaut de ventilation. « L'époque où l'air circulait par les fenêtres en bois peu étanches et refoulait par les conduits de cheminée est révolue », constate Jean-François Eon, directeur du courtier en syndics Syneval. […] La solution ? Installer une ventilation mécanique contrôlée (VMC). […] Les constructions des années 1960 sont certes dotées d'une ventilation naturelle, passant par des conduits d'aération (système « shunt ») qui montent jusqu'en toiture. […]

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Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 23 novembre 2016

Et pour rejeter les demandes au titre des désordres affectant les éléments d'équipement, l'arrêt a retenu qu'aucun désordre d'humidité ou de moisissures, qui aurait pu rendre la ventilation mécanique contrôlée (VMC) impropre à sa destination, n'avait été constaté par l'expert (CA Douai, 18 mars 2015, n° 14/01861). À tort selon la Haute juridiction qui, énonçant la solution précitée, censure l'arrêt d'appel.

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RT 2012 : agrément de deux pompes à chaleur sur air extrait
coussyavocats.com · 14 juin 2017

Les systèmes « PAC F730 » et « PAC F750 » de NIBE sont des systèmes thermodynamiques air extrait-air extérieur/eau de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, pouvant utiliser un mélange d'air extrait par la ventilation mécanique contrôlée simple flux, et d'air extérieur.

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Travaux réalisés par le Preneur et responsabilité
Cabinet Neu-Janicki

Mais, en relevant que le local avait été livré en bon état, que le locataire l'avait aménagé en créant trois cabines de soins dont une équipée d'une douche, une salle d'attente, une salle de kinésithérapie, un coin stérilisation avec lavabo et en installant quatre climatiseurs et en retenant que les phénomènes de condensation apparus par la suite étaient dus à l'absence de détalonnage des portes, de mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée et de pose

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VMC - Impropriété à destination
www.argusdelassurance.com · 8 décembre 2016
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Lois et règlements


Article R153-4 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective.

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Article CH 41 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Version depuis le 15 août 1980 · En vigueur aujourd'hui

Principes de sécurité des installations de ventilation mécanique contrôlée § 1. Les installations destinées à assurer l'extraction mécanique de l'air vicié des locaux (systèmes de ventilation courante ou inversée, simple ou double flux) doivent être conçues de manière à éviter la propagation du feu et des fumées dans tout local autre que celui où le feu a pris naissance. Les systèmes dans lesquels les débits de soufflage et d'extraction sont limités chacun à 100 m³/h par local sont des systèmes à double flux. L'exigence de non-propagation du feu et des

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Article PE 23 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Version depuis le 22 mai 2004 · En vigueur aujourd'hui

Installation de ventilation mécanique contrôlée § 1. Les installations destinées à assurer l'extraction mécanique de l'air vicié des locaux à pollution spécifique (système de ventilation courante ou inversée, simple ou double flux) doivent être conçues de manière à éviter la propagation du feu et des fumées à l'extérieur du local où le feu a pris naissance. Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) assurent, sans recyclage, l'extraction mécanique de l'air vicié dans les locaux à pollution spécifique (salles d'eau, w.-c., offices...) avec des

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Article CH 28 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Version depuis le 15 août 1980 · En vigueur aujourd'hui

Installations de ventilation § 1. On distingue deux types de réseaux de ventilation : - les réseaux de ventilation générale qui assurent le soufflage et la reprise de l'air destiné à assurer la ventilation de confort (renouvellement d'air, chauffage, rafraîchissement, contrôle de l'humidité). Ces réseaux sont soumis aux prescriptions des articles CH 29 à CH 40 ; - les réseaux de ventilation mécanique contrôlée (VMC) qui assurent, sans recyclage, l'extraction mécanique de l'air vicié dans les locaux à pollution spécifique (salles d'eau, W-C

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Article R511-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants : 1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ; 2° Les installations de ventilation mécanique contrôlée ; 3° Les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ; 4° Les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude ;

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Marc Lecacheux, Avocat. et www.bdidu.fr ont également commenté cette décision

Article GH A 4 de l'Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

Version depuis le 1 avril 2012 · En vigueur aujourd'hui

Installations électriques et de ventilation mécanique contrôlée § 1. Par dérogation à l'article GH 43 la source de sécurité peut : - être constituée d'un seul groupe électrogène ; - alimenter, en plus des installations de sécurité, les installations de chauffage et les pompes de circulation des distributions d'eau sanitaire et leurs surpresseurs. § 2. A l'intérieur des logements, les dispositions de l'article GH 46. ne sont pas applicables.

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Article R4216-19 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

échangeur ne pouvant atteindre cette température. Toute matière combustible est interdite à l'intérieur des conduits de distribution ou de reprise, à l'exception des accessoires des organes terminaux situés dans une pièce. Cette prescription s'applique également aux installations de ventilation mécanique contrôlée et à toutes les gaines mettant en communication plusieurs niveaux.

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Article R3512-5 du Code de la santé publique

Version depuis le 15 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3512-4. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.

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Article GH 35 de l'Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

Version depuis le 1 avril 2012 · En vigueur aujourd'hui

[…] - de chauffage (production de chaud, distribution et émission) ; - de ventilation de confort, de climatisation et de conditionnement d'air (production de chaud ou de froid, distribution et émission) ; - de ventilation mécanique contrôlée ; - d'eau chaude sanitaire (production et distribution) ; - de cuisson et de remise en température (appareils destinés à la restauration).

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

[…] pas dans le champ du contrôle exercé par la DGCCRF. [...] L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public de l'État chargé de contrôler de manière individuelle et thématique et d'évaluer le logement social ainsi que la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). [...] Le dispositif proposé : - prévoit explicitement un contrôle du préfet de département sur les mesures prévues par le propriétaire en vue du démantèlement ou de la remise en état du site ; - institue un mécanisme de mise en […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

. - L'amendement COM-330 rectifié propose d'instaurer un contrôle des systèmes de ventilation. Il cible ainsi explicitement des exigences sur les systèmes de ventilation, ce qui mènerait à une interprétation de la loi imposant l'installation de systèmes mécaniques alors que la réglementation actuelle permet la coexistence de systèmes de ventilation mécanique avec des dispositifs écologiques de ventilation naturelle. L'avis est défavorable. L'amendement COM-330 rectifié n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-712 est adopté. [...] 227 Horaires des visites dans le cadre d'opérations de contrôle de la conformité des constructions [...] 891 Renforcement du contrôle des démantèlements des surfaces commerciales [...] 330 contrôle des systèmes de ventilation

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Le présent article réduit de 7 millions d'euros le produit des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé et affecté au CAS. […] en cohérence avec le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prévoit que le produit des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé est affecté au CAS dans la limite de 509,95 millions d'euros. [...] Cette somme est ensuite ventilée, […] soit 7 millions d'euros de moins. [...] La réduction de 7 millions d'euros prévue par le présent article de l'affectation du produit des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé au CAS a donc pour conséquence mécanique d'augmenter d'autant les recettes de l'AFITF, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Une seule nouvelle dépense serait nouvellement intégrée dans le périmètre du CITE, celle engagée au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux (j du 1° du A du I). […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Par ailleurs, l'article introduit un mécanisme de contingentement des caméras utilisées simultanément par les services concernés. Le dispositif proposé aménage un mécanisme d'urgence, […] qui peut y mettre fin à tout moment. [...] à introduire un contingentement national, ventilé au niveau départemental. [...] Enfin, les modalités de contrôle interne du droit commun s'appliqueront aussi, afin qu'un contrôle de l'opportunité de la mise en œuvre du dispositif puisse être opéré : diffusion d'instruction, respect du cadre d'emploi, formation des agents, […]

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 2 000 € (Sans objet) Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1 150 € par mètre carré de surface habitable (Sans objet) Source : article 200 quater du code général des impôts [...] mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 1 000 € par logement (Sans objet) * « q » représente la quote-part correspondant au logement dans lequel sont effectués les travaux. [...] Que ce soit pour les contrôles menés par les Urssaf ou par ceux menés par les caisses de MSA, ils doivent se conclure par l'envoi, par l'agent chargé du contrôle, d'une lettre comportant les observations relevées lors du contrôle. […]

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Sur l'article 12, renuméroté article 53
Article 53 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

[…] et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1 400 € 200 € Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1 300 € 300 € Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1 15 € par mètre carré 15 € par mètre carré Audit énergétique mentionné au l du 1 300 € (sans objet) Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1 400 € 200 € Équipements de ventilation [...] mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 2 000 € (sans objet) Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1 150 € par mètre carré de surface habitable 100 € par mètre carré de surface habitable « 2° Le tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigé […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Le champ des dépenses éligibles à la prime ou au crédit d'impôt est aussi modifié : – les dépenses liées à la pose des équipements sont ajoutées ; – les dépenses au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux sont également ajoutées au champ du dispositif d'incitation fiscale ; – plusieurs dépenses sont exclues du dispositif : les matériaux de calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Le champ des dépenses éligibles à la prime ou au crédit d'impôt est aussi modifié : – les dépenses liées à la pose des équipements sont ajoutées ; – les dépenses au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux sont également ajoutées au champ du dispositif d'incitation fiscale ; – plusieurs dépenses sont exclues du dispositif : les matériaux de calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

mécanique contrôlée à double flux. » ; (31) 2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes : (32) « 4. [...] mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 2 000 € (48) » (49) 5° Le 5 bis est ainsi rétabli : (50) « 5 bis. [...] mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 1 000 € par logement (52) » (53) 6° Le 5 ter est ainsi rétabli : (54) « 5 ter. [...] Depuis le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a, chaque année, proposé des extensions de ce mécanisme de plafonnement à de nouvelles affectations. Après prise en compte des dispositions du présent article, ce sont 9,7 Md€ de recettes affectées qui entreront dans le champ de ce mécanisme, pour un total de ressources plafonnées de 19,5 Md€.

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