Ventilation mécanique contrôlée (VMC)
Décisions
— caractère communicable aux locataires d'un logement, du rapport fait par un professionnel relatif au fonctionnement d'une ventilation mécanique contrôlée, le propriétaire s'y opposant ; — une demande écrite est-elle exigible?
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires, modalités d'accès·
- Justice, ordre public et sécurité·
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En décidant que l'amélioration apportée à l'ouvrage par l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient manifestés dans les bâtiments conçus par les requérants, n'était pas constitutive d'une plus-value devant être déduite de la réparation due au maître de l'ouvrage dès lors qu'elle avait eu pour seul objet et pour seul effet de rendre les appartements affectés par les désordres conformes à leur destination, sans se poser la question de savoir si le marché imposait l'emploi du procédé de ventilation qui s'est révélé défectueux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
Lire la suite…- Contrôle du juge de cassation·
- Responsabilité décennale des constructeurs·
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- Marchés et contrats administratifs·
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- Garantie décennale·
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- Voies de recours
[…] Après réception, des désordres se sont manifestés dans la ventilation. Alors qu'une expertise ordonnée à la demande de l'office était en cours, l'entreprise Quille, mandataire commun, et l'office ont passé une transaction aux termes de laquelle l'entreprise s'engageait à installer une ventilation mécanique contrôlée, l'office prenant à sa charge 30 % du coût de l'opération et l'entreprise les 70 % restant en se réservant de faire valoir par la voie de la subrogation les droits qu'auraient pu invoquer l'office sur le fondement de la garantie décennale. […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Responsabilité décennale
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Découvrir un exemple[…] il est énoncé « réalisation d'installations (production, distribution, évacuation) de chauffage et de refroidissement, y compris de ventilation mécanique contrôlée (VMC), hors technique de géothermie et pose de capteurs solaires intégrés », que l'assureur ne peut sérieusement contester que l'installation d'un poêle à granulés constitue bien «une installation de chauffage », laquelle est comprise dans la garantie couverte par le contrat souscrit par la société Prestige menuiserie et que la dangerosité des installations, […]
Lire la suite…- Menuiserie·
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[…] Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'incendie avait eu pour cause un dysfonctionnement de l'un des éléments électriques des installations de ventilation se trouvant dans les combles inaccessibles à M. et M me U… et leurs invités et, par motifs propres, que la survenance de l'incendie était liée à un défaut de renouvellement d'air frais de la ventilation mécanique contrôlée, mise en service en 1991, peu important que l'origine de ce défaut ne puisse être déterminée, la cour d'appel a pu, s'agissant d'un élément d'équipement demeuré sous la garde du bailleur, écarter la présomption édictée à l'article 1733 du code civil ;
Lire la suite…- Incendie·
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[…] Attendu que pour rejeter la demande de M me Y… tendant à voir le bailleur condamné à réaliser des travaux de ventilation des locaux loués, l'arrêt retient qu'une Ventilation Mécanique Contrôlée a été installée par un artisan mandaté par M. X… même si elle ne répond pas totalement aux normes ;
Lire la suite…- Compteur·
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[…] venant aux droits de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, a donné à bail à M. et M me X… un appartement dans un immeuble collectif ; qu'elle a entrepris la réalisation de travaux de rénovation consistant à remplacer le chauffage par air pulsé par un chauffage à gaz, à installer des fenêtres à double vitrage et à mettre en place une ventilation mécanique contrôlée ; que M. et M me X… s'étant opposés à l'exécution de ces travaux dans leur logement, la bailleresse a obtenu, au visa des articles 1724 du code civil et 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, […]
Lire la suite…- Habitat·
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[…] Attendu que pour condamner M. et M me X… à payer une certaine somme à la société Sedec au titre de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) et à payer le coût de l'installation des radiateurs et le prix des travaux de sanitaires supplémentaires, l'arrêt retient que la réglementation gaz impose l'installation d'une VMC et que l'absence de réclamation de M. et M me X…, qui utilisent ces appareils depuis plusieurs années, sans jamais avoir demandé à la société Sedec de venir les récupérer, traduit leur volonté de les conserver ;
Lire la suite…- Chaudière·
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[…] appareils et installations de chauffage urbain ; chaudières pour chauffage collectif et pour installations de production et de distribution d'eau chaude sanitaire ; pompes à chaleur pour chauffage collectif ; appareils de ventilation destinés à la ventilation mécanique contrôlée des immeubles et locaux collectifs ; appareils et installations de climatisation destinés aux immeubles et locaux col ectifs ; appareils et installations de ventilation et de traitement de l'air destinés aux immeubles et locaux collectifs ; Informations et conseils commerciaux relatifs aux appareils et aux installations de chauffage collectif, […]
Lire la suite…- Projet valant décision·
- R 712-16, 3° alinéa 1·
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- Climatisation
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 septembre 2016, n° 13/08783
[…] Le cahier des clauses techniques particulières établi en vue de la réalisation de la première opération immobilière a prévu l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée, point repris par le cahier des clauses techniques particulières établi en vue de la réalisation de la seconde opération immobilière.
Lire la suite…- Ventilation·
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Commentaires
Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'installation de système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) dans les logements d'habitation. […]
Lire la suite…« Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la ventilation mécanique contrôlée ne remplissait pas son office et devait être refaite, la cour d'appel, qui a exclu la prise en charge des éléments existants défaillants, a indemnisé les seuls dommages résultant de l'opération de construction garantie par l'assureur » ;
Lire la suite…Les systèmes « PAC F730 » et « PAC F750 » de NIBE sont des systèmes thermodynamiques air extrait-air extérieur/eau de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, pouvant utiliser un mélange d'air extrait par la ventilation mécanique contrôlée simple flux, et d'air extérieur.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1 de l'Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz.Abrogé
Le propriétaire ou le syndic d'un immeuble équipé d'installations collectives de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz (ventilation mécanique contrôlée - gaz) est tenu de faire entretenir et vérifier périodiquement l'ensemble de ces installations et d'en assurer la maintenance aux termes de contrats écrits faisant référence au présent arrêté passés avec un ou plusieurs professionnels qualifiés.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiésAbrogé
1.1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz installés dans des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs dans le cas où le conduit dessert un ou plusieurs niveaux autres que celui où est installé l'appareil raccordé à la ventilation mécanique contrôlée.
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz.Abrogé
d'origine : absence de hottes ou armoires sèche-linge motorisées raccordées à la ventilation mécanique contrôlée - gaz, etc.. Le bon fonctionnement du système de détection de défaut du dispositif de
Lire la suite…Article R153-4 du Code de la construction et de l'habitation
Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective.
Lire la suite…Article 4 de l'Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz.Abrogé
[…] Pour les installations mises en service après la date de parution du présent arrêté, les opérations définies à l'article 2, paragraphes 1 A et 2, d'une part, et à l'article 2, paragraphe 1 B, d'autre part, devront avoir été effectuées dans des délais maximaux de, respectivement, un an et cinq ans après la mise en service de l'installation collective de ventilation mécanique contrôlée - gaz.
Lire la suite…Article R131-33 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective.
Lire la suite…Article CH 41 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Principes de sécurité des installations de ventilation mécanique contrôlée § 1. Les installations destinées à assurer l'extraction mécanique de l'air vicié des locaux (systèmes de ventilation courante ou inversée, simple ou double flux) doivent être conçues de manière à éviter la propagation du feu et des fumées dans tout local autre que celui où le feu a pris naissance. Les systèmes dans lesquels les débits de soufflage et d'extraction sont limités chacun à 100 m³/h par local sont des systèmes à double flux. L'exigence de non-propagation du feu et des
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)
[…] Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1 3 000 € 2 500 € 2 000 € X
Lire la suite…Article PE 23 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Installation de ventilation mécanique contrôlée § 1. Les installations destinées à assurer l'extraction mécanique de l'air vicié des locaux à pollution spécifique (système de ventilation courante ou inversée, simple ou double flux) doivent être conçues de manière à éviter la propagation du feu et des fumées à l'extérieur du local où le feu a pris naissance. Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) assurent, sans recyclage, l'extraction mécanique de l'air vicié dans les locaux à pollution spécifique (salles d'eau, w.-c., offices...) avec des
Lire la suite…Article CH 28 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Installations de ventilation § 1. On distingue deux types de réseaux de ventilation : - les réseaux de ventilation générale qui assurent le soufflage et la reprise de l'air destiné à assurer la ventilation de confort (renouvellement d'air, chauffage, rafraîchissement, contrôle de l'humidité). Ces réseaux sont soumis aux prescriptions des articles CH 29 à CH 40 ; - les réseaux de ventilation mécanique contrôlée (VMC) qui assurent, sans recyclage, l'extraction mécanique de l'air vicié dans les locaux à pollution spécifique (salles d'eau, W-C
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