Voie de fait
Décisions
Le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ayant posé une question préjudicielle : l'atteinte à la propriété de M. Pierre Fedry constitue non une emprise irrégulière mais une voie de fait dès lors qu'elle dépasse ce qui a été prévu par une convention. Le requérant ayant demandé par ailleurs au juge administratif de faire cesser cette atteinte, il n'appartient pas au juge administratif s'agissant d'un ouvrage public même mal planté, d'y mettre fin, ni même au juge judiciaire (absence de ce fait de conflit négatif).
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Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative
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Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui constate l'existence d'une voie de fait et déboute cependant les propriétaires de leur action en responsabilité engagée contre les auteurs de cette voie de fait, au motif qu'en l'état du litige l'existence d'un préjudice subi par eux n'est pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée des parcelles, alors qu'indépendamment de préjudices particuliers dont les demandeurs doivent justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation
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L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait
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Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
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L'implantation de deux pylônes d'une ligne électrique aérienne devant survoler des parcelles non bâties n'emporte pas extinction du droit de propriété appartenant aux propriétaires de ces parcelles et ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration. Elle n'est donc pas constitutive d'une voie de fait
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- Atteinte portée par l'administration au droit de propriété·
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- Domaine d'application·
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- Définition
Doit être rejetée la demande de démolition d'un ouvrage construit sur le fonds d'autrui comme étant le produit d'une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l'auteur de la demande, sont réputés avoir accepté tacitement cet ouvrage dont ils avaient connaissance en restant inactifs pendant plusieurs années
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- Atteinte portée par l'administration au droit de propriété·
- Acceptation tacite du propriétaire·
- Atteinte au droit de propriété·
- Séparation des pouvoirs·
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- Définition
Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a relevé qu'un procès-verbal d'infraction avait été dressé par l'ONF et qu'un arrêté préfectoral avait autorisé le rétablissement des lieux dans leur état primitif, en a déduit à bon droit que la destruction de constructions illicites sur une parcelle classée forêt domaniale n'était pas manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration et n'était pas constitutive d'une voie de fait
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- Voie de fait outre-mer·
- Voie de fait outre·
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- Destruction de constructions illicites·
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- Séparation des pouvoirs·
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- Ile de la réunion
[…] que l'opération de construction du canal, qui n'est pas "irrattachable" aux pouvoirs dont disposait légitimement le syndicat, constitutive d'une emprise irrégulière, ne caractérise pas cependant une voie de fait, alors qu'elle avait relevé que les travaux d'édification de ce canal avaient été réalisés sans titre, en vertu d'autorisations successives d'occupation temporaire consenties pour des dépôts de matériaux, la circulation d'engins de chantiers et tous aménagements de chantiers nécessaires à l'opération de construction du bassin, […]
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- Autorisation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-17.806, Publié au bulletin
L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.
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Commentaires
Voie de fait en droit pénal Voie de fait en droit pénal : En droit français, la voie de fait référence à différentes notions : 1). — En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n'inclut pas de contact entre l'auteur des faits et la victime. […] I). — Définition (Voie de fait en droit pénal)
Lire la suite…Longtemps le recours pour voie de fait devant le juge judiciaire n'était pas remis en question, même par la procédure du référé-liberté ouverte au justiciable, depuis le 1er janvier 2001, en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à l'une de ses libertés fondamentales par l'administration (art. L521-2 CJA). Mais récemment des évolutions jurisprudentielles notables ont modifié la situation, allant dans le sens d'une restriction du champ d'application de la voie de fait. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, la Cour de cassation considère qu'il n'y avait pas de voie de fait au sens juridique du terme. […]
Lire la suite…Face à cette lenteur, la « voie de fait » , qui permettait la saisine rapide du juge judiciaire, avait connu un développement important et surtout un élargissement de ces conditions. L'article L. 521-2 du CJA n'avait pas mis fin à cette voie de fait. Pourtant, une ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 23 janvier 2013 risque bien de signer le « début de la fin » pour celle-ci.
Lire la suite…Invoquant une voie de fait, Mme X. demande au juge judiciaire d'ordonner sous astreinte la remise en état de sa propriété et le versement de dommages-intérêts. La Cour d'appel lui avait donné satisfaction, mais la Cour de cassation se déclare incompétente, confirmant une vision extrêmement étroite de la voie de fait déjà mise en oeuvre par le tribunal des conflits.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait
Lire la suite…Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Lire la suite…Article 431-1 du Code pénal
[…] Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Lire la suite…Article 226-4 du Code pénal
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Lire la suite…Article 462 du Code de procédure civile
nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Lire la suite…Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
Lire la suite…Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Lire la suite…Article 1355 du Code civil
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
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Par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'y a voie de fait justifiant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets, à la condition […] La mise en oeuvre de ces sanctions n'a pas, par elle-même, porté une atteinte grave à une liberté fondamentale, qu'en conséquence, les décisions en cause ne sauraient constituer une voie de fait."
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