Décisions


Tribunal administratif de Lyon, du 2 février 1989, inédit au recueil Lebon
Rejet

Le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ayant posé une question préjudicielle : l'atteinte à la propriété de M. Pierre Fedry constitue non une emprise irrégulière mais une voie de fait dès lors qu'elle dépasse ce qui a été prévu par une convention. Le requérant ayant demandé par ailleurs au juge administratif de faire cesser cette atteinte, il n'appartient pas au juge administratif s'agissant d'un ouvrage public même mal planté, d'y mettre fin, ni même au juge judiciaire (absence de ce fait de conflit négatif).

 Lire la suite…
  • Voie de fait et emprise irreguliere -voie de fait·
  • Voie de fait -travaux publics·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Dommages créé par l'existence d'un ouvrage public·
  • Dommage créé par l'existence d'un ouvrage public·
  • Droits civils et individuels·
  • Droit de propriété·
  • Travaux public·
  • Compétence·
  • Propriété

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 12-28.248, Publié au bulletin
Cassation

Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative

 Lire la suite…
  • Contentieux de la voie de fait·
  • Voie de fait·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Définition·
  • Commune·
  • Propriété privée·
  • Éclairage·
  • Domaine public

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 septembre 2009, 08-11.154, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui constate l'existence d'une voie de fait et déboute cependant les propriétaires de leur action en responsabilité engagée contre les auteurs de cette voie de fait, au motif qu'en l'état du litige l'existence d'un préjudice subi par eux n'est pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée des parcelles, alors qu'indépendamment de préjudices particuliers dont les demandeurs doivent justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation

 Lire la suite…
  • Voie de fait·
  • Droit de propriété·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Réparation·
  • Propriété·
  • Atteinte·
  • Expropriation·
  • Possession·
  • Consorts

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-27.484, Publié au bulletin
Cassation

L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait

 Lire la suite…
  • Contentieux de la voie de fait·
  • Voie de fait·
  • Litige relatif à un ouvrage public·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Applications diverses·
  • Compétence judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Ouvrage public

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 14-14.571, Publié au bulletin
Rejet

Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.

 Lire la suite…
  • Contentieux de la voie de fait·
  • Voie de fait·
  • Protection des droits de la personne·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Liberté individuelle·
  • Liberté syndicale·
  • Caractérisation·
  • Définition

Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-21.616, Publié au bulletin
Rejet

Doit être rejetée la demande de démolition d'un ouvrage construit sur le fonds d'autrui comme étant le produit d'une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l'auteur de la demande, sont réputés avoir accepté tacitement cet ouvrage dont ils avaient connaissance en restant inactifs pendant plusieurs années

 Lire la suite…
  • Contentieux de la voie de fait·
  • Voie de fait·
  • Atteinte portée par l'administration au droit de propriété·
  • Acceptation tacite du propriétaire·
  • Atteinte au droit de propriété·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Applications diverses·
  • Compétence judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Définition

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2015, 13-24.133, Publié au bulletin
Rejet

L'implantation de deux pylônes d'une ligne électrique aérienne devant survoler des parcelles non bâties n'emporte pas extinction du droit de propriété appartenant aux propriétaires de ces parcelles et ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration. Elle n'est donc pas constitutive d'une voie de fait

 Lire la suite…
  • Contentieux de la voie de fait·
  • Voie de fait·
  • Atteinte portée par l'administration au droit de propriété·
  • Atteinte au droit de propriété·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Applications diverses·
  • Compétence judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Caractérisation·
  • Définition

Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2009, 08-15.878, Publié au bulletin
Rejet

Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a relevé qu'un procès-verbal d'infraction avait été dressé par l'ONF et qu'un arrêté préfectoral avait autorisé le rétablissement des lieux dans leur état primitif, en a déduit à bon droit que la destruction de constructions illicites sur une parcelle classée forêt domaniale n'était pas manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration et n'était pas constitutive d'une voie de fait

 Lire la suite…
  • Contentieux de la voie de fait·
  • Voie de fait outre-mer·
  • Voie de fait outre·
  • Voie de fait·
  • Destruction de constructions illicites·
  • Office national des forêts·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Ile de la réunion

Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mai 2010, 09-66.131, Publié au bulletin
Cassation

[…] que l'opération de construction du canal, qui n'est pas "irrattachable" aux pouvoirs dont disposait légitimement le syndicat, constitutive d'une emprise irrégulière, ne caractérise pas cependant une voie de fait, alors qu'elle avait relevé que les travaux d'édification de ce canal avaient été réalisés sans titre, en vertu d'autorisations successives d'occupation temporaire consenties pour des dépôts de matériaux, la circulation d'engins de chantiers et tous aménagements de chantiers nécessaires à l'opération de construction du bassin, […]

 Lire la suite…
  • Voie de fait·
  • Applications diverses·
  • Droit de propriété·
  • Propriété·
  • Atteinte·
  • Canal·
  • Aménagement hydraulique·
  • Expropriation·
  • Propriété privée·
  • Autorisation

Tribunal des Conflits, 4 juillet 2022, C4248, Publié au recueil Lebon

Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, […]

 Lire la suite…
  • Voie de fait·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Liberté individuelle·
  • Compétence·
  • Associations·
  • Migrant·
  • Déclinatoire·
  • Nord-pas-de-calais·
  • Fondation·
  • Tribunal judiciaire
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Voie de fait
www.jurisconsulte.net

Par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'y a voie de fait justifiant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets, à la condition […] La mise en oeuvre de ces sanctions n'a pas, par elle-même, porté une atteinte grave à une liberté fondamentale, qu'en conséquence, les décisions en cause ne sauraient constituer une voie de fait."

 Lire la suite…

Voie de fait en droit pénal
www.cabinetaci.com · 7 décembre 2020

Voie de fait en droit pénal Voie de fait en droit pénal : En droit français, la voie de fait référence à différentes notions : 1). — En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n'inclut pas de contact entre l'auteur des faits et la victime. […] . — En droit militaire, la voie de fait est une conduite punissable envers un supérieur. I). — Définition (Voie de fait en droit pénal)

 Lire la suite…

Voie de fait : définition et sanctions
justice.ooreka.fr

Constitue une voie de fait une violence envers une personne ne constituant ni une blessure ni un coup. La voie de fait ne suppose pas nécessairement ce contact physique. Le point. Voie de fait : violence psychologique Il faut distinguer les voies de fait des blessures (qui entraînent une plaie et une effusion de sang) et des coups (choc sans effusion de sang), qui supposent un contact entre l'auteur des faits et la victime. […] Tirer un coup de feu en l'air pour impressionner sa victime ou bien rouler à vive allure dans sa direction en freinant au dernier moment sont des comportements pouvant être qualifiés de voies de fait.

 Lire la suite…

Voie de fait et compétence administrative
Albert Caston · blogavocat · 23 octobre 2018

Attendu que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie […] de fait ;

 Lire la suite…

Voie de fait et compétence juridictionnelle
Albert Caston · blogavocat · 20 décembre 2016

Voie de fait et compétence juridictionnelle Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 décembre 2016 N° de pourvoi: 15-20.953

 Lire la suite…

Voie de fait et compétence juridictionnelle
Albert Caston · blogavocat · 11 janvier 2017

Voie de fait et compétence juridictionnelle Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 décembre 2016 N° de pourvoi: 15-20.953

 Lire la suite…

Voie de fait : évolutions récentes à connaître
coussyavocats.com · 11 juin 2015

Longtemps le recours pour voie de fait devant le juge judiciaire n'était pas remis en question, même par la procédure du référé-liberté ouverte au justiciable, depuis le 1er janvier 2001, en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à l'une de ses libertés fondamentales par l'administration (art. L521-2 CJA). Mais récemment des évolutions jurisprudentielles notables ont modifié la situation, allant dans le sens d'une restriction du champ d'application de la voie de fait. […]

 Lire la suite…

Voie de fait et compétence juridictionnelle
Albert Caston · blogavocat · 7 octobre 2015

[…] Attendu qu'il n'y a voie […] de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété […] et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ;

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 431-1 du Code pénal

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 Lire la suite…
Dalloz, Anne Renaux, Par patrick Weil, Lexis Veille, Roseline Letteron, www.revuedlf.com, www.maitre-eolas.fr et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 421-2-5 du Code pénal

Version depuis le 15 novembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

[…] Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Lionel Costes, Clara Le Stum, Aude Dorange, Une Information Lexbase et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 226-4 du Code pénal

Version depuis le 26 juin 2015 · En vigueur aujourd'hui

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Elodie Pouliquen, Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Defrénois, C. L. et 65 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L112-1 du Code de la voirie routière

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

 Lire la suite…
Céline Jeanne, Dalloz, Le Moniteur, juridiconline.com, www.weka.fr, Conseil Constitutionnel, www.bdidu.fr et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-13 du Code pénal

Version depuis le 26 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Aude Dorange, Anne Renaux, Lexis Veille, Roseline Letteron, Chloé Liévaux et 83 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé

Version du 26 août 2021 au 1 mars 2022

I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Tribunal des conflits, Revue Générale du Droit, Patrick Michaud, Lexis Veille et 64 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Lexis Veille, Urbanlaw Avocats, Romain Rossi-landi, Avocat., Patrick Lingibé, Avocat. et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L112-2 du Code de la voirie routière

Version depuis le 24 juin 1989 · En vigueur aujourd'hui

La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.

 Lire la suite…
Le Moniteur, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel, www.bdidu.fr, gmr-avocats.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, Me Jean-marc Ducourau et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 1355 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Stavroula Koulocheri, Pascale Ledoux, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange et 63 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

désignation et, le cas échéant, à l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. En Ile-de-France, la demande est faite par le représentant de l'Etat dans la région. En cas de désaccord, la demande est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional. En cas de refus du délégataire, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région se substitue à ce dernier.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Dalloz, Une Information Lexbase, Tribunal des conflits, Le Moniteur, Lexis Veille et 44 autres auteurs ont également commenté cette décision