Voie de fait
Décisions
Le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ayant posé une question préjudicielle : l'atteinte à la propriété de M. Pierre Fedry constitue non une emprise irrégulière mais une voie de fait dès lors qu'elle dépasse ce qui a été prévu par une convention. Le requérant ayant demandé par ailleurs au juge administratif de faire cesser cette atteinte, il n'appartient pas au juge administratif s'agissant d'un ouvrage public même mal planté, d'y mettre fin, ni même au juge judiciaire (absence de ce fait de conflit négatif).
Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, […] par ailleurs, jamais été informée du projet, puis a tenté d'y faire obstacle ; que ce fait constitue à l'évidence une deuxième atteinte à la propriété d'autrui et une voie de fait ; que par voie de conséquence, seule la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du préjudice invoqué par Melle Marie-Noëlle X… né directement de ces voies de fait ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ;
Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui constate l'existence d'une voie de fait et déboute cependant les propriétaires de leur action en responsabilité engagée contre les auteurs de cette voie de fait, au motif qu'en l'état du litige l'existence d'un préjudice subi par eux n'est pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée des parcelles, alors qu'indépendamment de préjudices particuliers dont les demandeurs doivent justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation
L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.
[…] 4°/ que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence, et qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour se déclarer incompétente en l'absence de voie de fait, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré avec l'évidence requise en référé l'existence d'une discrimination syndicale commise par l'administration ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'État, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de retenir l'incompétence de la cour d'appel en l'absence de voie de fait, alors, selon le moyen : […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que le principe de la construction de la ligne à très haute tension qui devait survoler les parcelles non bâties appartenant à M. X… et M me Y… et exploitées par la société de l'Avenir avait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique du 25 juin 2010 et qu'un arrêté préfectoral de mise en servitude avait été pris le 27 mars 2012, la cour d'appel, […] répondant aux conclusions, que la société RTE n'avait pas commis de voie de fait et que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître du litige ; […] ALORS QUE l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, […]
[…] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : […] 3° / que constitue un trouble manifestement illicite la voie de fait commise par l'administration qui se caractérise par l'exécution d'une décision préfectorale autorisant la démolition de constructions lorsque celle-ci n'a pas été notifiée au propriétaire des biens détruits, lequel n'a ainsi pas été en mesure d'exercer les voies de recours et de faire valoir ses moyens ; […]
[…] du directeur départemental des territoires (DDT) et d'un huissier de justice dans l'évacuation forcée d'un bâtiment qui constituait le siège de leur exploitation agricole, suivie de la démolition de ce bâtiment, était constitutive d'une voie de fait….Expulsion ayant été ordonnée par un jugement du tribunal judiciaire, à la suite d'un arrêt d'une cour d'appel ordonnant la démolition de l'habitation édifiée sur la parcelle, […] la SARL Caravaning du Château et les époux C…, tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs que cet arrêté est irrecevable et que le litige porte sur des fautes détachables constitutives de voies de fait et d'infractions pénales ;
[…] qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était tenue et invitée, si le fait pour plusieurs soldats de tirer plusieurs rafales sur le conducteur du véhicule était absolument nécessaire pour éviter à l'un d'eux d'être renversé, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une situation de légitime défense autorisant l'usage de la force et excluant ainsi la voie de fait, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-4 du code pénal, la résolution 426 /1978 de l'ONU, […]
Commentaires
Dans cette affaire, la Cour de cassation considère qu'il n'y avait pas de voie de fait au sens juridique du terme. Une commune avait procédé à l'abattage d'une haie en considérant que celle-ci était dangereuse pour les passants, et ceci après avoir demandé au propriétaire de procéder à sa suppression. […] devant leur refus la commune a fait procéder à l'élagage des arbres le 4 novembre 2009 sans les en avertir ; qu'ils indiquent que de jurisprudence constante ces faits sont constitutifs d'une voie de fait ; […] d'acquiescer à la décision ou d'exercer les voies de recours c'est bien sur le fondement de la voie de fait que les époux pages ont engagé une action devant le tribunal de céans » ; […]
Lire la suite…Voie de fait en droit pénal Voie de fait en droit pénal : En droit français, la voie de fait référence à différentes notions : 1). — En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n'inclut pas de contact entre l'auteur des faits et la victime. 2). — En droit administratif, c'est une action illégale commise par l'administration, par manque de droit ou de procédure, […] pénal général (Voie de fait en droit pénal) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Voie […] de fait en droit pénal) Aussi, Droit pénal fiscal (Voie de fait en droit pénal) Malgré tout, Droit pénal de l'urbanisme (Voie de fait en droit pénal) De même, […]
Lire la suite…Invoquant une voie de fait, Mme X. demande au juge judiciaire d'ordonner sous astreinte la remise en état de sa propriété et le versement de dommages-intérêts. […] Cette tendance apparaît dans les deux hypothèses de voie fait traditionnellement consacrées par la jurisprudence. […]
Lire la suite…La voie de fait est un acte de l'administration qui “a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative” (Trib. confl. , 17 juin 2013, n°C3911). […] L'argumentation de Magazin Royal se fondait sur une voie de fait qui aurait été commise par les douanes et sur l'irrégularité de la saisie. […]
Lire la suite…Le juge judiciaire peut intervenir par la voie du référé ou au fond. Juge des référés : En cas d'urgence, le juge judiciaire peut être saisi pour ordonner l'arrêt de la voie de fait. […]
Lire la suite…Le changement des serrures, sans préavis ni mise en demeure, constitue une voie de fait caractérisant l'existence d'un trouble manifestement illicite que la juridiction peut faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse. L'occupant doit libérer les lieux sous astreinte et au besoin avec le concours de la force publique. […] Madame Linda X a fait grief à l'arrêt d'appel d'accueillir la demande. […]
Lire la suite…Toutefois, procéder d'office à l'évacuation du domaine public est susceptible de constituer une voie de fait. Une société occupant sans autorisation le domaine public communal a vu la terrasse de son restaurant évacuée par les services municipaux ; elle a sollicité l'indemnisation de son préjudice, lié à la perte de sa terrasse et à son manque à gagner pour perte d'exploitation, […] 16 décembre 2024, n° 2211598) s'est estimé incompétent pour connaître de ce litige, en considérant que la Commune, en ayant fait procéder à l'enlèvement de cette terrasse en dehors de toute urgence, avait commis une voie de fait et que, par conséquence, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
Article 226-4 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 431-1 du Code pénal
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- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
[…] Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
[…] à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […]
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'Etat dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire
Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
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- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.
- JCG GROUPE
- Cour de cassation 13 décembre 2011, 10-19.647
- Article 35 du Code général des impôts
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 15 novembre 2017, n° 16/00107
- TBF (TOURGEVILLE, 789880663)
- IMMOLISA 40
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 juillet 2024, n° 2409438
- Entreprises ORCAY (41300)
- Redressement et liquidation judiciaire FOUCHY (67220)
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 février 2025, n° 2501118
- CJUE, n° C-673/21, Arrêt de la Cour, KN contre Comité économique et social européen, 6 octobre 2022
- SALUMAT (CLERMONT-FERRAND, 908338734)
- SAS BRODU (MAUGUIO, 822395018)
- Règlement (CEE) 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 9 avril 2024, n° 24/01174
- Article 1583 du Code civil
- CLUB 88 (GRIMAUD, 823564901)
- EPOPEE VILLAGE (MARSEILLE, 903260727)
- ANJ, décision n°2024-PR-062 du 25 mars 2024
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 22 février 2024, n° 2304027
- Article 441-1 du Code pénal
- Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 17 janvier 2025, n° 23/15701
- En jurisprudence
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2025, n° 2426490