Décisions


Tribunal administratif de Lyon, du 2 février 1989, inédit au recueil Lebon
Rejet

Le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ayant posé une question préjudicielle : l'atteinte à la propriété de M. Pierre Fedry constitue non une emprise irrégulière mais une voie de fait dès lors qu'elle dépasse ce qui a été prévu par une convention. Le requérant ayant demandé par ailleurs au juge administratif de faire cesser cette atteinte, il n'appartient pas au juge administratif s'agissant d'un ouvrage public même mal planté, d'y mettre fin, ni même au juge judiciaire (absence de ce fait de conflit négatif).

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  • Voie de fait et emprise irreguliere -voie de fait·
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  • Dommages créé par l'existence d'un ouvrage public·
  • Dommage créé par l'existence d'un ouvrage public·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 12-28.248, Publié au bulletin
Cassation

Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative

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  • Contentieux de la voie de fait·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 septembre 2009, 08-11.154, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui constate l'existence d'une voie de fait et déboute cependant les propriétaires de leur action en responsabilité engagée contre les auteurs de cette voie de fait, au motif qu'en l'état du litige l'existence d'un préjudice subi par eux n'est pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée des parcelles, alors qu'indépendamment de préjudices particuliers dont les demandeurs doivent justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-27.484, Publié au bulletin
Cassation

L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait

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  • Litige relatif à un ouvrage public·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 14-14.571, Publié au bulletin
Rejet

Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-21.616, Publié au bulletin
Rejet

Doit être rejetée la demande de démolition d'un ouvrage construit sur le fonds d'autrui comme étant le produit d'une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l'auteur de la demande, sont réputés avoir accepté tacitement cet ouvrage dont ils avaient connaissance en restant inactifs pendant plusieurs années

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2015, 13-24.133, Publié au bulletin
Rejet

L'implantation de deux pylônes d'une ligne électrique aérienne devant survoler des parcelles non bâties n'emporte pas extinction du droit de propriété appartenant aux propriétaires de ces parcelles et ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration. Elle n'est donc pas constitutive d'une voie de fait

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  • Caractérisation·
  • Définition

Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2009, 08-15.878, Publié au bulletin
Rejet

Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a relevé qu'un procès-verbal d'infraction avait été dressé par l'ONF et qu'un arrêté préfectoral avait autorisé le rétablissement des lieux dans leur état primitif, en a déduit à bon droit que la destruction de constructions illicites sur une parcelle classée forêt domaniale n'était pas manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration et n'était pas constitutive d'une voie de fait

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  • Destruction de constructions illicites·
  • Office national des forêts·
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Tribunal des Conflits, 12 juin 2023, C4276

[…] de son directeur de cabinet, du directeur départemental des territoires (DDT) et d'un huissier de justice dans l'évacuation forcée d'un bâtiment qui constituait le siège de leur exploitation agricole, suivie de la démolition de ce bâtiment, était constitutive d'une voie de fait….Expulsion ayant été ordonnée par un jugement du tribunal judiciaire, à la suite d'un arrêt d'une cour d'appel ordonnant la démolition de l'habitation édifiée sur la parcelle, jugement dont une ordonnance du même tribunal a ordonné l'exécution provisoire. … Si les opérations décidées par le préfet de département ont été exécutées de manière forcée et ont abouti à l'extinction d'un droit de propriété, ces opérations, […]

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  • Liberté individuelle·
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  • Huissier de justice·
  • Caravaning·
  • Région

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-17.806, Publié au bulletin
Cassation

L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.

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  • Caractérisation·
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Commentaires


Voie de faitAccès limité
www.jurisconsulte.net

www.cabinetaci.com · 7 décembre 2020

Voie de fait en droit pénal Voie de fait en droit pénal : En droit français, la voie de fait référence à différentes notions : 1). — En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n'inclut pas de contact entre l'auteur des faits et la victime. […] I). — Définition (Voie de fait en droit pénal)

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justice.ooreka.fr

exprime-avocat.fr · 26 novembre 2024

Le juge judiciaire peut intervenir par la voie du référé ou au fond. Juge des référés : En cas d'urgence, le juge judiciaire peut être saisi pour ordonner l'arrêt de la voie de fait. […]

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Me Christophe Buffet · consultation.avocat.fr · 5 décembre 2019

Dans cette affaire, la Cour de cassation considère qu'il n'y avait pas de voie de fait au sens juridique du terme. […]

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Lexis Veille · 13 juillet 2022

Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 5 juin 2014

Invoquant une voie de fait, Mme X. demande au juge judiciaire d'ordonner sous astreinte la remise en état de sa propriété et le versement de dommages-intérêts. La Cour d'appel lui avait donné satisfaction, mais la Cour de cassation se déclare incompétente, confirmant une vision extrêmement étroite de la voie de fait déjà mise en oeuvre par le tribunal des conflits.

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Sensei Avocats · 18 février 2016

Le Tribunal des Conflits est venu récemment préciser les contours de la voie de fait, à l'occasion d'un litige opposant SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau Ferré de France (RFF) à un occupant sans titre du domaine public.

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Lois et règlements


Article 421-2-5 du Code pénal
Version depuis le 15 novembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

[…] Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

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Article 1355 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

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Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 29 juillet 2023 · En vigueur aujourd'hui

dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.

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Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Version depuis le 29 juillet 2023 · En vigueur aujourd'hui

[…] à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […]

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Article 431-1 du Code pénal
Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Version depuis le 22 juin 2004 · En vigueur aujourd'hui

[…] de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.

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Article 322-4-1 du Code pénal
Version depuis le 9 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, […]

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Article 462 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

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Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Version du 26 août 2021 au 1 mars 2022

I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.

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Article 226-4 du Code pénal
Version depuis le 29 juillet 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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