Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 janvier 2009, 07-18.906, Publié au bulletin
Rejet

La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété, elle est sans incidence sur une action en revendication de la propriété de ce chemin présentée devant le juge judiciaire

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  • Décision de classement en voirie communale·
  • Action en revendication·
  • Domaine d'application·
  • Nature juridique·
  • Détermination·
  • Chemin rural·
  • Propriété·
  • Immeuble·
  • Commune·
  • Voirie

Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 14-14.807, Publié au bulletin
Cassation

Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal.

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  • Acte translatif de propriété voirie·
  • Classement par délibération du conseil municipal·
  • Acte translatif de propriété·
  • Domaine public routier·
  • Domaine public·
  • Incorporation·
  • Voie privée·
  • Conditions·
  • Couvent·
  • Voie urbaine

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1994, 92-11.256, Publié au bulletin
Cassation

Viole les dispositions des articles 1 er de la loi du 31 décembre 1968 et 141-3 du Code de la voirie routière l'arrêt qui pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par une commune dans une procédure en demande d'indemnisation à la suite de la prise de possession d'un terrain retient que la prescription quadriennale ne peut jouer tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, alors qu'une partie du terrain avait été classée par délibération du conseil municipal dans la voirie communale.

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  • Incorporation dans la voirie communale·
  • Créance contre une commune·
  • Prescription quadriennale·
  • Action en réparation·
  • Emprise irrégulière·
  • Point de départ·
  • Responsabilité·
  • Prescription·
  • Voie privée·
  • Réparation

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 306544, Publié au recueil Lebon
Annulation

Dès qu'il est saisi par le préfet d'un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n'est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l'ordre public, n'y fassent obstacle. […]

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  • Application du régime de la contravention de grande voirie·
  • Contraventions de grande voirie·
  • Différentes catégories de dommages·
  • Atteinte au domaine public·
  • Existence de l'ouvrage·
  • Protection du domaine·
  • Travaux publics·
  • Domaine public·
  • Existence·
  • Commune

Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 19 janvier 2001, 297026, publié au recueil Lebon
Rejet

Sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie. Ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée. Implantation d'une rocade de contournement. La privation d'accès à certaines parcelles résulte du refus opposé par le département à la demande des propriétaires de ces parcelles d'accèder au chemin départemental à travers un délaissé de voirie départementale. Cette perte d'aisance de voirie étant consécutive au déplacement du chemin départemental, les riverains de la voie publique peuvent rechercher la responsabilité du département en raison du préjudice allégué.

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  • Personnes responsables -<ca>aisances de voirie·
  • Riverains -<ca>aisances de voirie·
  • Régime juridique de la voirie·
  • Rj1 voirie·
  • Droits et obligations des riverains et usagers·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Problèmes d'imputabilite·
  • Existence·
  • Département·
  • Justice administrative

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juin 1996, 158595, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Articles R.141-8 et R.141-9 du code de la voirie routière prévoyant respectivement que les observations formulées par le public au cours de l'enquête publique prévue par l'article L.141- 3 du même code en cas de déclassement d'une voie communale sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur et que, à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire-enquêteur. Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition, ne font obligation à un commissaire-enquêteur d'annexer au registre d'enquête une pétition hostile au projet de déclassement.

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  • Régime juridique de la voirie·
  • Circonstance sans influence sur la régularité de l'enquête·
  • Tribunaux administratifs·
  • Voirie routière·
  • Conseil municipal·
  • Commissaire enquêteur·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Conseil d'etat·
  • Registre

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 26 mai 2014, 350472
Rejet

Des terrains déjà desservis par une autre voie peuvent être regardés comme bénéficiant de la nouvelle desserte au sens des dispositions de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme et entrer, par suite, dans le calcul de l'assiette de la participation pour voirie et réseaux.

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  • Participation pour voirie et réseaux (art·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Terrains bénéficiant de la desserte·
  • 332-11-1 du code de l'urbanisme)·
  • Commune·
  • Réseau·
  • Voirie·
  • Conseil municipal·
  • Justice administrative·
  • Participation

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 avril 1996, 93BX01191, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – de juger valable l'état exécutoire dont s'agit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

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  • Régime juridique de la voirie·
  • Entretien de la voirie·
  • Voies communales·
  • Contribution spéciale·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Voirie routière·
  • Masse·
  • L'etat·
  • Impôt direct

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 septembre 2018, 415044
Rejet

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, en méconnaissance de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports, est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, […]

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  • Contraventions de grande voirie·
  • Cas d'un affréteur à temps·
  • Protection du domaine·
  • Personne responsable·
  • Police des ports·
  • Domaine public·
  • Principe·
  • Affréteur·
  • Transport maritime·
  • Sociétés

Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 26 septembre 2001, 219338, publié au recueil Lebon
Rejet

Les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. Les circonstances que la construction d'un pont assurant la continuité d'une voie départementale résulte de la décision de l'Etat de percer une voie fluviale nouvelle et qu'elle a été adaptée au gabarit de navigation sur cette voie ne sauraient avoir pour effet de faire regarder ce pont comme incorporé au domaine public fluvial. Ouvrage appartenant à la voirie départementale.

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  • Ouvrage appartenant à la voirie départementale·
  • Biens faisant partie du domaine public artificiel·
  • Consistance du domaine public fluvial·
  • Consistance et delimitation·
  • Domaine public artificiel·
  • Domaine public naturel·
  • Domaine public·
  • Pont·
  • Département·
  • Justice administrative
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Commentaires


Contravention de grande voirie
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

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Indemnisation accident de la voirie
www.tcn-avocats.com · 7 juin 2022

Cela s'appelle un accident de voirie et ouvre droit à l'indemnisation de vos préjudices. Pour savoir comment agir, contre qui et comment obtenir réparation, n'hésitez pas à contacter un avocat expert en indemnisation accident voirie.

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Lagazette.fr Impression : Voirie
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/12557/voirie-2/ INTERCOMMUNALITÉ Voirie En vertu de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent créer des voies nouvelles. Ces voies nouvelles faisant partie intégrante de leur patrimoine propre, aucune règle n'impose ni ne justifie qu'elles soient rétrocédées aux communes. […] Cependant, le code de la voirie routière ne prévoyant pas l'existence d'une voirie communautaire, la voirie des établissements publics de coopération intercommunale ne peut être qualifiée comme telle.

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Déclasser une voirie départementale vaut-il classement en voirie communale ?
blog.landot-avocats.net · 20 janvier 2020

Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code de la voirie routière ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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Contravention de grande voirie
www.juriadis-avocats.com · 24 mars 2017

Contravention de grande voirie Une personne, propriétaire d'un navire au moment où celui-ci est à l'état d'épave dans une zone portuaire, est responsable de fait constitutif d'une contravention de grande voirie prévue par les articles : L 5335-1, L 5335-2 et L 5337-1 du code des transports. […]

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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
www.cabinet-guedj.com · 23 décembre 2020

Voici les explications que vous devez connaître avant de signer un contrat d'assurance décennale voirie VRD. […]

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TELECOMMUNICATIONS 1 : Permissions de voirie
Le Moniteur · 16 janvier 1998

Il fait l'objet d'une permission de voirie délivrée par l'autorité compétente qui est, suivant la nature de la voirie empruntée : le préfet pour les autoroutes non concédées et les routes nationales ; les sociétés concessionnaires pour les autoroutes concédées ; le président de la collectivité territoriale de Corse pour les routes relevant de cette collectivité ; le président du conseil général sur les routes départementales et le maire pour les voies communales.

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Quels recours possibles pour voirie mal-entretenue ?
www.justifit.fr · 27 octobre 2021

Sachez qu'il est possible de demander réparation auprès du gestionnaire de la voirie. L'entretien des voies communales revient à la mairie. Pour ce faire, consultez un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour vous conseiller les démarches à suivre. Découvrez quels sont les recours possibles contre la mairie pour voirie mal-entretenue ? […]

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Quelle qualification budgétaire des dépenses de voirie ?
www.lagazettedescommunes.com · 27 mars 2020

Ces règles sont rappelées dans la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local dont l'annexe 2 porte sur l'application du critère de distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie. […]

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Quelle qualification budgétaire des dépenses de voirie ? " Print
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/671197/quelle-qualification-budgetaire-des-depenses-de-voirie/ […]

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Lois et règlements


Article L122-4 du Code de la voirie routière

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'usage des autoroutes est en principe gratuit. Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure. En cas de concession des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, des ouvrages ou des aménagements non prévus au …

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Moniteur, blogdroitadministratif.net, CMS Bureau Francis Lefebvre, François Gilbert et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L153-1 du Code de la voirie routière

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.

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Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article L141-8 du Code de la voirie routière

Version depuis le 24 juin 1989 · En vigueur aujourd'hui

Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.

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Lexis Veille, Le Moniteur, www.weka.fr, Simon Williamson, Avocat, www.revuegeneraledudroit.eu, www.lagazettedescommunes.com, SBV Avocats et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L141-3 du Code de la voirie routière

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité …

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Le Moniteur, Lexis Veille, Association Lyonnaise du Droit Administr, AdDen Avocats, www.bdidu.fr, Fanny Tarlet, blog.landot-avocats.net et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R122-41 du Code de la voirie routière

Version depuis le 13 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ; 2° Les dispositions des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à R. 3114-4, R. 3131-1 …

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, AdDen Avocats, www.lagazettedescommunes.com, www.sebastien-palmier-avocat.com et Me Pierre-alain Mogenier ont également commenté cette décision

Article L113-2 du Code de la voirie routière

Version depuis le 28 décembre 2007 · En vigueur aujourd'hui

En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.

 Lire la suite…
Le Moniteur, Lexis Veille, Defrénois, Cheuvreux, www.lagazettedescommunes.com, Me Emmanuel Legrand, www.scaraye.com et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L122-12 du Code de la voirie routière

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés : 1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve de l'article L. 122-13 ; 2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial du contrat de concession ; 2° bis De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire conformément à l'article L. 122-4. Un arrêté …

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Dalloz, Sophie D’auzon, Le Petit Juriste, AdDen Avocats, CMS Bureau Francis Lefebvre, Village Justice et Cour de cassation ont également commenté cette décision

Article L141-9 du Code de la voirie routière

Version depuis le 24 juin 1989 · En vigueur aujourd'hui

Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après …

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Conclusions du rapporteur public, Isabelle D'aloia, Lexis Veille, www.lagazettedescommunes.com, www.revuegeneraledudroit.eu, Eurojuris France et Renaud Gannat ont également commenté cette décision

Article L122-20 du Code de la voirie routière

Version depuis le 1 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative ; 2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. L' Autorité de régulation des transports est habilitée à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. …

 Lire la suite…
Dalloz, juridiconline.com, AdDen Avocats, Cour de cassation, www.sebastien-palmier-avocat.com, Itinéraires Avocats et www.ahavocats.fr ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1)

Le nombre de détenus exerçant leur droit de vote, y compris à l'occasion des grands scrutins nationaux, reste faible, voire anecdotique, sur les 55 000 détenus en capacité de voter.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ceci permet toutes les manipulations du document après-coup, engendrant des supputations, légitimes ou pas voire des condamnations. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

De nombreux délinquants, mêlés à des trafics en tous genres, sont au volant de voitures à plusieurs dizaines voire centaine de milliers d'euros. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Chaque année, un nombre important de sociétés se retrouve en difficulté́ de trésorerie, voire en dépôt de bilan, suite à un ou plusieurs défauts de paiement. Ces défauts de paiement peuvent découler de difficultés de l'entreprise débitrice, tout comme ils peuvent être le fait de pratiques intentionnelles et parfois répétées voire récurrentes.

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-302 du 22 mars 2021 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)

[…] décret n° 2018-1149 du 13 décembre 2018 ; convention d'extradition avec le Pérou du 21 février 2013, décret n°2016-324 du 17 mars 2016. 14 Voir également article 6 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. 15 Voir article 694-4 4° du code [...] de procédure pénale. 16 Voir article 9 de la convention européenne d'extradition. 17 Voir article 696-4 5° du code de procédure pénale et article 10 de la convention européenne d'extradition. 6/8 Par ailleurs, quand l'infraction a été commise hors du territoire de la partie requérante et que la législation de la partie requise n'autorise pas la poursuite de la même infraction dans un tel cas, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En deuxième lieu, l'article remplace le critère de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, utilisé jusqu'à présent pour la répartition des deuxième et troisième fractions de la DSR (fractions « péréquation » et « cible »). […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-1055 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

En vertu du présent accord, la France n'est pas engagée à une participation directe au financement de l'ABE ; elle ne prend, outre les subventions proposées sur une base volontaire lors de sa candidature (voir ci-dessus), aucun engagement spécifique quant aux coûts liés à l'installation du siège de l'Agence à Paris, qui est loué dans le secteur privé par l'ABE.

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2018-581 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)

Ces accords, conclus selon un principe de réciprocité, visent à autoriser les conjoints d'agents des missions officielles françaises au Chili et en Bolivie et chiliennes et boliviennes en France (et leurs enfants sous certaines conditions) à exercer une activité professionnelle sans se voir opposer la situation du marché de l'emploi, et ce, dans le respect des législations respectives des États concernés en matière de droit du travail.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ainsi, à l'heure où deux tiers de nos compatriotes sont hostiles à la taxation de l'héritage, la généralisation de l'abattement de 100 000 € permettra d'améliorer, voire d'anticiper la transmission du patrimoine afin de tenir compte du vieillissement de la population et, partant, de redonner du pouvoir d'achat aux bénéficiaires de ce dispositif et, en particulier, aux jeunes générations. Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

L'augmentation des verbalisations peut rapidement conduire l'ensemble des automobilistes et notamment les professionnels de la route à se voir retirer de nombreux points voire le permis de conduire. […]

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