Décisions
La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété, elle est sans incidence sur une action en revendication de la propriété de ce chemin présentée devant le juge judiciaire
Lire la suite…- Décision de classement en voirie communale·
- Action en revendication·
- Domaine d'application·
- Nature juridique·
- Détermination·
- Chemin rural·
- Propriété·
- Immeuble·
- Commune·
- Voirie
Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal.
Lire la suite…- Acte translatif de propriété voirie·
- Classement par délibération du conseil municipal·
- Acte translatif de propriété·
- Domaine public routier·
- Domaine public·
- Incorporation·
- Voie privée·
- Conditions·
- Couvent·
- Voie urbaine
Dès qu'il est saisi par le préfet d'un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n'est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l'ordre public, n'y fassent obstacle. […]
Lire la suite…- Application du régime de la contravention de grande voirie·
- Contraventions de grande voirie·
- Différentes catégories de dommages·
- Atteinte au domaine public·
- Existence de l'ouvrage·
- Protection du domaine·
- Travaux publics·
- Domaine public·
- Existence·
- Commune
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Viole les dispositions des articles 1 er de la loi du 31 décembre 1968 et 141-3 du Code de la voirie routière l'arrêt qui pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par une commune dans une procédure en demande d'indemnisation à la suite de la prise de possession d'un terrain retient que la prescription quadriennale ne peut jouer tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, alors qu'une partie du terrain avait été classée par délibération du conseil municipal dans la voirie communale.
Lire la suite…- Incorporation dans la voirie communale·
- Créance contre une commune·
- Prescription quadriennale·
- Action en réparation·
- Emprise irrégulière·
- Point de départ·
- Responsabilité·
- Prescription·
- Voie privée·
- Réparation
Articles R.141-8 et R.141-9 du code de la voirie routière prévoyant respectivement que les observations formulées par le public au cours de l'enquête publique prévue par l'article L.141- 3 du même code en cas de déclassement d'une voie communale sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur et que, à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire-enquêteur. Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition, ne font obligation à un commissaire-enquêteur d'annexer au registre d'enquête une pétition hostile au projet de déclassement.
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- Circonstance sans influence sur la régularité de l'enquête·
- Tribunaux administratifs·
- Voirie routière·
- Conseil municipal·
- Commissaire enquêteur·
- Commune·
- Délibération·
- Conseil d'etat·
- Registre
[…] d'y mettre fin, la seule circonstance que le titulaire méconnaîtrait une des conditions attachées à l'autorisation d'occupation qui lui a été délivrée n'est pas de nature à le faire regarder comme un occupant sans titre et ne saurait, par elle-même, donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal pour contravention de grande voirie en l'absence d'infraction aux dispositions légales et réglementaires prévoyant de telles poursuites….2) La méconnaissance des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui n'instituent pas de contravention de grande voirie au sens de l'article L. 2132-2 du même code, ne saurait, à elle seule, […]
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- 2122-1 du cg3p protégeant l'utilisation du domaine public·
- Protection du domaine·
- Faits constitutifs·
- Domaine public·
- 2121-1 et l·
- Golfe·
- Associations·
- Voirie·
- Contravention
[…] – de juger valable l'état exécutoire dont s'agit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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- Entretien de la voirie·
- Voies communales·
- Contribution spéciale·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Voirie routière·
- Masse·
- L'etat·
- Impôt direct
Sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie. Ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée. Implantation d'une rocade de contournement. La privation d'accès à certaines parcelles résulte du refus opposé par le département à la demande des propriétaires de ces parcelles d'accèder au chemin départemental à travers un délaissé de voirie départementale. Cette perte d'aisance de voirie étant consécutive au déplacement du chemin départemental, les riverains de la voie publique peuvent rechercher la responsabilité du département en raison du préjudice allégué.
Lire la suite…- Personnes responsables -
aisances de voirie · - Riverains -
aisances de voirie · - Régime juridique de la voirie·
- Rj1 voirie·
- Droits et obligations des riverains et usagers·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Problèmes d'imputabilite·
- Existence·
- Département·
- Justice administrative
Des terrains déjà desservis par une autre voie peuvent être regardés comme bénéficiant de la nouvelle desserte au sens des dispositions de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme et entrer, par suite, dans le calcul de l'assiette de la participation pour voirie et réseaux.
Lire la suite…- Participation pour voirie et réseaux (art·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Terrains bénéficiant de la desserte·
- 332-11-1 du code de l'urbanisme)·
- Commune·
- Réseau·
- Voirie·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Participation
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 26 septembre 2001, 219338, publié au recueil Lebon
Les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. Les circonstances que la construction d'un pont assurant la continuité d'une voie départementale résulte de la décision de l'Etat de percer une voie fluviale nouvelle et qu'elle a été adaptée au gabarit de navigation sur cette voie ne sauraient avoir pour effet de faire regarder ce pont comme incorporé au domaine public fluvial. Ouvrage appartenant à la voirie départementale.
Lire la suite…- Ouvrage appartenant à la voirie départementale·
- Biens faisant partie du domaine public artificiel·
- Consistance du domaine public fluvial·
- Consistance et delimitation·
- Domaine public artificiel·
- Domaine public naturel·
- Domaine public·
- Pont·
- Département·
- Justice administrative
Commentaires
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 2215-4 du même code, les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même. […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si les riverains d'un chemin rural (voie du domaine prive communal ouverte a la circulation publique) beneficient de droits particuliers appeles « aisances de voirie ».Reponse. - Les aisances de voirie sont les droits de vue, d'acces et de deversement des eaux accordes aux riverains des voies publiques. Dans ce cas precis, les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine prive de la commune, paraissent etre assimiles aux voies publiques.
Lire la suite…Jean-Pierre Plancade demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si les permissions de voirie sont des actes devant faire l'objet d'une publicité ou bien d'une notification, en application des articles L. 3131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, la permission de voirie est un mode d'utilisation privative du domaine public avec emprise. […] La délivrance des permissions de voirie relève des autorités administratives propriétaires ou gestionnaires des dépendances du domaine public, […]
Lire la suite…Jean-François Picheral demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si les permissions de voirie sont des actes devant faire l'objet d'une publicité ou bien d'une notification, en application des articles L. 3131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, la permission de voirie est un mode d'utilisation privative du domaine public avec emprise. […] La délivrance des permissions de voirie relève des autorités administratives propriétaires ou gestionnaires des dépendances du domaine public, […]
Lire la suite…. - Conformement a l'article 1er de l'ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959 relative a la voirie des collectivites locales, la voirie des communes ne comprend que deux sortes de voies : 1o les voies communales, qui font partie du domaine public ; 2o les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine prive de la commune. Des lors que des chemins d'exploitation, presumes appartenir aux proprietaires riverains, selon l'article 92 du code rural, sont acquis par la commune, ils font partie du domaine prive de cette derniere dans la mesure ou ils n'ont pas ete classes comme voies communales.
Lire la suite…La voirie constitue un critère de répartition important des dotations de l'État aux collectivités locales qui sont attribuées sur la base d'un recensement annuel de critères physiques et financiers. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le réseau des voies communales d'une commune doit obligatoirement former un ensemble garantissant aux usagers la continuité de toute la voirie ou s'il peut exister, pour des raisons anciennes propres à la commune, des tronçons de voies communales reliés au réseau central de la voirie communale par des chemins ruraux ou des voies privées ouvertes à la circulation publique.Différents types de voies sont susceptibles d'être empruntées au sein d'une commune, notamment dans l'espace rural. […] Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune, […]
Lire la suite…Il semble, en effet, que depuis l'instauration du code de la voirie routiere, les criteres definis aux articles 1er a 3 du decret no 64-262 du 14 mars 1964 ne soient plus applicables.Reponse. - A l'exception des alineas 1er a 3 de l'article 2 et 2 de l'article 3, abroges par le decret no 79-115 du 28 decembre 1979, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc, dans le cas de voies de circulation situées en agglomération et dévolues à un EPCI ayant la compétence voirie, à qui appartiennent les trottoirs et qui est chargé de leur entretien.Le Conseil d'État a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, no 53575). […] Par ailleurs, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L122-4 du Code de la voirie routière
L'usage des autoroutes est en principe gratuit. Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de …
Lire la suite…Article L153-1 du Code de la voirie routière
Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.
Lire la suite…Article L141-8 du Code de la voirie routière
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Article L115-1 du Code de la voirie routière
A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation. Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent …
Lire la suite…Article L141-9 du Code de la voirie routière
Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la …
Lire la suite…Article L123-3 du Code de la voirie routière
Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
Lire la suite…Article L141-13 du Code de la voirie routière
Les organismes chargés d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les données relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports.
Lire la suite…Article L131-3 du Code de la voirie routière
Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Article L113-2 du Code de la voirie routière
En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.
Lire la suite…Article L122-12 du Code de la voirie routière
Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés : 1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve de l'article L. 122-13 ; 2° Conclus avant la date de mise en …
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Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si les permissions de voirie sont des actes devant faire l'objet d'une publicité ou bien d'une notification, en application des articles L. 3131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, la permission de voirie est un mode d'utilisation privative du domaine public avec emprise. […] La délivrance des permissions de voirie relève des autorités administratives propriétaires ou gestionnaires des dépendances du domaine public, […]
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