Vol carte bancaire avec code
Décisions
En cas de perte ou de vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier d'en rapporter la preuve. La circonstance que la carte a été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute
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- Perte ou vol·
- Utilisation frauduleuse par un tiers·
- Responsabilité du titulaire·
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- Banque·
- Monétaire et financier·
- Négligence·
- Carte bancaire
[…] « au motif que X… a reconnu les faits tels que mis à sa charge ; qu'il mettait en cause comme « fournisseur » des pièces en sa possession un certain Y…, incarcéré au moment du vol ; qu'il tentait téléphoniquement d'obtenir (se faisant passer pour un responsable de banque) de Saas, propriétaire d'une des cartes bancaires, le code d'utilisation de celle-ci, et qu'il n'avait pas eu le temps ni le moyen d'utiliser les cartes bancaires en sa possession ;
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- Vol·
- Falsification de documents·
- Chèque·
- Possession·
- Utilisation
[…] sans fournir le moindre motif ni le moindre élément permettant d'établir sa présence en un autre lieu au moment des présents faits ; que M. X… a toujours reconnu être un habitué des infractions de cette nature, mais aussi du mode opératoire utilisé, ainsi que des achats de jeux réalisés avec la carte bancaire et le code secret des victimes de vols ; que les éléments de l'enquête le confirment, ainsi que son casier judiciaire ; que le prévenu, […]
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- Récidive·
- Auteur·
- Prévention·
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- Carte bancaire·
- Casier judiciaire·
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[…] N-O A déposait plainte auprès des services de police le 30 novembre 2005, pour le vol de son portefeuille contenant deux cartes bancaires ainsi que celui d'une baïonnette. […] Ses soupçons se portaient à l'endroit de B et Z, dont il estimait qu'ils avaient pu noter le code confidentiel de la carte visa, ayant rencontré ces deux individus alors qu'il procédait à des achats dans une grande surface. […]
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- Emprisonnement·
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- Casier judiciaire
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Najet X… coupable de vol de trois chèques bancaires ainsi que du vol de la carte bancaire et du code confidentiel, de falsification de cinq chèques et usage et d'escroquerie par utilisation de la carte bancaire, a infirmé le jugement sur la peine et l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont six mois ferme et dix-huit mois assortis d'un sursis et l'obligation de s'abstenir de paraître dans les casinos ;
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- Chèque·
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- Code confidentiel·
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- Machine à sous
[…] D'avoir dans la nuit du 28 au 29 octobre 2008, au garage ONCINS situé route de Rébénacq à A, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, soustrait frauduleusement une caisse métallique rouge contenant divers chèques, 170 euros en espèces et 01 carte bancaire avec son code, dans un local destiné à entreposer des fonds, valeurs, marchandises ou matériels, et en ayant brisé la vitre de la porte d'entrée, au préjudice de Monsieur E F, avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 13 avril 2004 par le tribunal Correctionnel de PAU, à la peine définitive de 1 an d'emprisonnement, […] coupable de RECIDIVE DE VOL A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, du 28/10/2008 au 29/10/2008, à A (64),
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- Récidive·
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- Sursis
[…] "aux motifs adoptés que les services d'enquêtes spécialisés opéraient des rapprochements entre plusieurs dossiers en raison du mode opératoire caractérisé par le vol, par deux personnes, deux hommes ou un homme et une femme, de carte bancaire de personnes âgées, dans les parties communes de leurs immeubles, suivi d'utilisation de la carte bancaire, le code ayant été obtenu soit avant le vol en surveillant la victime, soit après le vol, par téléphone, en se faisant passer pour le centre d'opposition des cartes bancaires ; […]
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- Peine d'emprisonnement·
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- Code confidentiel
Si le fait, pour l'utilisateur d'un instrument de paiement, de remiser une carte bancaire dans le tiroir non fermé à clé d'un bureau situé dans un local accessible au seul public autorisé ne caractérise pas, en soi, une négligence grave au sens de l'application combinée des articles L 133-19 § IV et L 133-16 du code monétaire et financier, il en va autrement du fait de ne pas vérifier que la carte litigieuse se trouve toujours dans ledit tiroir, alors que l'utilisateur a constaté une intrusion dans son espace personnel et le vol d'autres instruments de paiement qui se trouvaient dans sa veste.
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- Banque·
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- Utilisation·
- Retrait
[…] G F ne remet pas en cause les dispositions du jugement querellé la retenant dans les liens de la prévention, expliquant que c'est en passant à côté d'une voiture et en voyant un sac à main posé sur le siège avant, qu'elle a été prise de l'envie de le voler, que la voiture n'étant pas fermée à clef elle a pu s'emparer du sac qu'elle est allée déposer dans sa voiture, qu'après avoir récupéré son fils à l'école, elle s'est dirigée vers un lieu isolé où elle a fouillé le sac à main, en s'appropriant la carte bancaire (et son code secret) qui a été avalée par le distributeur dans lequel elle tentait de prélever de l'argent.
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Cour d'appel de Lyon, 8 décembre 2009, n° 09/00514
[…] Au cours de sa garde à vue, X F révélait avoir précédemment commis un autre vol avec violence dans le quartier de la Part-Dieu, en compagnie de AJ AK AL. Il expliquait qu'ils avaient abordé un jeune homme dans la rue, lui avaient fait croire à un contrôle de police, tout en le dissuadant de résister ; ils lui avaient ainsi fait remettre sa carte bancaire, son téléphone portable, ainsi qu'un flacon de parfum qu'il détenait dans un sac. À l'aide de la carte bancaire et du code communiqué par la victime, ils avaient effectué deux retraits successifs, d'un montant total de 300 euros, à un distributeur automatique de billets du Crédit Agricole.
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- Carte bancaire·
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- Violence
Commentaires
Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des vols de carte fonctionnant sans contact après qu'il ait été fait opposition à leur utilisation. Les récentes avancées technologiques et les conséquences de la crise sanitaire ont favorisé les paiements par carte bancaire et, notamment, les paiements par carte bancaire dits « sans contact ». […] Avec ce système, la carte bancaire sans contact fonctionne sans code ni autorisation de la banque. […] En effet, le sans contact continue de fonctionner même quand le propriétaire fait opposition en cas de perte ou de vol de sa carte bancaire. […]
Lire la suite…La cour a constaté que, lorsqu'un client des hôtels exploités par les requérantes réservait une chambre, il communiquait à cette occasion le numéro de sa carte bancaire et acceptait, par conséquent, que l'hôtel le débite du montant de la première nuit, […] dans sa réclamation préalable du 20 février 2019, à l'article 17.4 des conditions générales prévoyant que l'hôtelier débitait la carte bancaire du client d'un montant correspondant à la première nuit réservée. […] L'article 1953 de ce code prévoit que les hôteliers sont responsables du vol ou du dommage causé à ces effets, dans certains cas de manière illimitée et dans d'autres cas de manière limitée, […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les failles de la carte bancaire. Sous prétexte de rectifier une éventuelle erreur, […] donnée par leur banque, de ponctionner a posteriori les comptes des clients ayant payé par carte sans que ceux-ci ne retapent leur code confidentiel ni même ne soient simplement avertis de l'opération. […] Selon les termes de la question, […] L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. […] Il ne peut y être fait opposition qu'en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, […]
Lire la suite…L'ouverture d'un compte bancaire n'emporte pas automatiquement la délivrance d'un chéquier. La réglementation en vigueur dans le domaine des chèques tend par ailleurs à protéger les porteurs de chèques contre certaines pratiques abusives, telles que les fausses déclarations de perte ou de vol (art. L. 131-35 du code monétaire et financier). […] toutefois, que les règlements d'un montant supérieur à 3 000 euros effectués par des particuliers non commerçants en paiement d'un bien ou d'un service doivent être opérés soit par chèque barré, soit par virement bancaire, soit par carte de paiement, ou encore par prélèvement.
Lire la suite…Malgré les menaces des organismes bancaires, autorisées par la loi, les émetteurs légalisent assez peu leur situation. De plus en plus de fausses déclarations de vol ou de perte de chéquiers permettent à des individus peu scrupuleux de se désengager d'achats réalisés en portant opposition sur les chèques. Aussi, […] il en résulte que de plus en plus d'entreprises commerciales et artisanales refusent ce moyen de paiement, privilégiant ceux réalisés par carte bancaire et en espèces. […] En outre, […] la loi a strictement défini les cas d'opposition possibles : l'article L. 131-35 du code monétaire et financier limite la possibilité de faire opposition au paiement d'un chèque aux cas de perte, […]
Lire la suite…S'agissant des demandes de remboursement des frais engagés pour les vols, […] responsable de plein droit de la réalisation des prestations qu'elle a vendues (article L. 211-16 du code du tourisme). […] Tel n'est pas le cas pour le passager ayant acheté un billet d'avion sans autre prestation (aussi appelé « vol sec ») qui devra alors signaler sa créance auprès des mandataires judiciaires désignés par le tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R. 622-24 du code de commerce). […] De manière alternative, si l'achat a été effectué par carte bancaire, […]
Lire la suite…Les conséquences de ce phénomène sont malheureusement bien connues : de nombreuses entreprises artisanales et commerciales exigent désormais un paiement par carte bancaire ou en espèces. […] Pire, on observe que des clients indélicats n'hésitent plus à faire opposition sur des chèques qu'ils ont pourtant eux-mêmes émis. […] La loi a strictement défini les cas d'opposition possibles : l'article L. 131-35 du code monétaire et financier limite la possibilité de faire opposition au paiement d'un chèque aux cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse et en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. […]
Lire la suite…S'agissant des demandes de remboursement des frais engagés pour les vols, […] responsable de plein droit de la réalisation des prestations qu'elle a vendues (article L. 211-16 du code du tourisme). […] Tel n'est pas le cas pour le passager ayant acheté un billet d'avion sans autre prestation (aussi appelé « vol sec ») qui devra alors signaler sa créance auprès des mandataires judiciaires désignés par le tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R. 622-24 du code de commerce). […] De manière alternative, si l'achat a été effectué par carte bancaire, […]
Lire la suite…En ce qui concerne les cartes bancaires, ladite loi ne peut s'appliquer que lorsqu'un support informatique est mis en cause (retrait sur un distributeur, […] Par ailleurs, la falsification et la contrefacon des cartes bancaires sont sanctionnees par l'article 15 du code penal (peines d'emprisonnement de un a cinq ans). […] de falsification et d'usage de cartes falsifiees ou contrefaites dans notre pays. […] De meme, l'efficacite de systemes automatises permettant aux commercants de verifier qu'une carte bancaire ou un cheque n'a pas fait l'objet d'une declaration de vol ou de perte demeure liee a la diligence du titulaire du compte, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L132-3 du Code monétaire et financierAbrogé
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. […]
Lire la suite…Article 311-4 du Code pénal
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : […]
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 16 octobre 1987 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'utilisation, à titre expérimental, de cartes bancaires à mémoire dans les publiphones
A chaque utilisation de la carte bancaire dans les publiphones, et après contrôle du code confidentiel du porteur, le système procède au rapprochement du numéro de la carte avec une liste de numéros de cartes bancaires volées, perdues ou de payeurs défaillants, fournie par le centre interbancaire.
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 6 mai 1988 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'utilisation de cartes bancaires à microprocesseur dans les publiphones
A chaque utilisation de la carte bancaire dans les publiphones, et après contrôle du code confidentiel du porteur, le système procède au rapprochement du numéro de la carte avec : […] 2. Une liste de numéros de cartes bancaires volées, perdues, ou de payeurs défaillants (liste noire).
Lire la suite…Article 311-12 du Code pénal
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : […]
Lire la suite…Article 311-1 du Code pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Lire la suite…Article L132-5 du Code monétaire et financierAbrogé
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.
Lire la suite…Article 311-8 du Code pénal
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Lire la suite…Article D312-5 du Code monétaire et financier
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
Lire la suite…Article R161-33-3 du Code de la sécurité sociale
dysfonctionnement, perte, vol, ou risque d'usage détourné ou frauduleux de sa carte, selon la procédure indiquée par l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel il est rattaché. Des frais, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, peuvent être facturés en cas de demandes de remplacement abusives.
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Le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale ne comporte un modèle de procès-verbal simplifié que pour l'usage frauduleux de carte bancaire . Aucune procédure simplifiée n'existe en revanche pour les déclarations de vol de carte bancaire . Une dépêche du 2 août 2011 du ministre de la justice relative au traitement des usages frauduleux de cartes bancaires et aux dispositions du code monétaire et financier en la matière fixe la conduite à tenir pour les services susceptibles de […]
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