Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-13.974, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour débouter M. S. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux S. aux torts du mari, énonce qu'il ne peut y avoir de vol ou de détournement entre époux ;

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  • Vol entre époux·
  • Cause éventuelle de divorce·
  • Absence de sanction pénale·
  • Séparation de corps·
  • Poursuites pénales·
  • Détournement·
  • Vie commune·
  • Femme·
  • Vol·
  • Délibération

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 2010, 08-20.055, Inédit
Rejet

[…] des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes ; que, postérieurement à leur divorce prononcé le 13 juillet 2000, M. X… a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux ; […] Attendu, d'abord, que l'arrêt n'ayant reconnu aucun droit aux époux X… sur les sommes litigieuses, ni prononcé aucune condamnation contre leurs enfants, ces derniers n'avaient pas à être entendus ni appelés en la cause ; ensuite, […]

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  • Enfant·
  • Compte·
  • Actif·
  • Propriété·
  • Intention libérale·
  • Fond·
  • Mineur·
  • Don manuel·
  • Acquêt·
  • Parents

Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 20 septembre 2013, n° 13/02989

[…] Si Monsieur part du domicile conjugal charge de 2700 euros. Madame produit beaucoup de document adressé à Monsieur je voudrais savoir comment Madame se les procure alors que Monsieur n'en a jamais été destinataire M e PARET il n'y a pas de vol entre époux. Les courriers arrivent au domicile conjugal M e SAUZAY LEPERCQ Madame se fait une attestation à elle même sur le fait qu'elle ne trouve pas de travail

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  • Domicile conjugal·
  • Pensions alimentaires·
  • Assurance vie·
  • Enfant·
  • Onéreux·
  • Divorce·
  • Loyer·
  • Prêt in fine·
  • Charges·
  • Attribution

Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 18 novembre 2010, n° 09/04276
Confirmation

[…] X pouvait le lui avoir communiqué ; qu'elle indique enfin que le fait qu'il n'existe pas de vol entre époux induit l'acceptation par M. […]

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  • Bretagne·
  • Banque·
  • Carte bancaire·
  • Compte de dépôt·
  • Taux légal·
  • Créance·
  • Dommages et intérêts·
  • Jugement·
  • Compensation·
  • Titre

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.889, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. B… A… , poursuivi du chef de vol aggravé entre époux, a invoqué l'immunité de l'article 311-12 du code pénal, qu à l'issue des débats, après avoir donné la parole à M A…, M me Y… Z…, partie civile, a déposé des pièces dont l'avocat du prévenu a pris connaissance et que l'affaire a été mise en délibéré ;

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  • Vol·
  • Document d'identité·
  • Livret de famille·
  • Partie civile·
  • Passeport·
  • Code pénal·
  • Vaisselle·
  • Immunités familiales·
  • Véhicule·
  • Identité

Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 21 décembre 2022, n° 2004508
Rejet

[…] 5. La requérante, qui se borne à soutenir que le vol de chèque litigieux est intervenu dans un contexte de séparation d'avec son conjoint et qu'il n'existe pas de vol entre époux en droit français, ne conteste pas sérieusement les faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, en dépit de ce que ces faits n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation de M me C pour le motif mentionné au point 4.

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  • Naturalisation·
  • Justice administrative·
  • Recours hiérarchique·
  • Outre-mer·
  • Commissaire de justice·
  • Demande·
  • Nationalité française·
  • Étranger·
  • Décret·
  • Vol

Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 4 juillet 2007, n° 05/11748

[…] 3) Enfin, il n'y a pas lieu d'opposer à Madame Z son absence de qualité à agir au motif que le vol entre époux n'existe pas, puisque son action est dirigée non contre son mari, dont elle est aujourd'hui divorcée, mais contre le Y et le CRÉDIT AGRICOLE.

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  • Chèque·
  • Provision·
  • Crédit agricole·
  • Banque·
  • Prêt·
  • Compte joint·
  • Original·
  • Juge d'instruction·
  • Délai·
  • Établissement de crédit

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 13 décembre 2011, n° 10/20919
Infirmation partielle

[…] Ayant relevé appel, Madame B C conclut à la réformation du jugement aux fins de voir constater qu'elle a travaillé depuis le 1 er février 1999 et que son embauche n'a été régularisée qu'en 2001, de voir constater qu'elle a eu l'intégralité de son salaire de février 2001 à mars 2004 et qu'elle n'a pas été en absence injustifiée, de voir juger irrégulière la procédure de licenciement en l'absence de mention dans la lettre de convocation à entretien préalable de la possibilité d'être assistée par un conseiller, de voir constater que c'est en sa qualité d'épouse et non de salariée qu'elle a emporté les souches du chéquier et que l'infraction de vol n'existe pas entre époux, de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de voir condamner la SARL AB AC à lui payer :

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  • Souche·
  • Salariée·
  • Licenciement·
  • Vol·
  • Travail·
  • Sociétés·
  • Rappel de salaire·
  • Attestation·
  • Absence prolongee·
  • Gérant

Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2011, n° 1006296
Rejet

[…] Il soutient que la décision n'est pas motivée en droit ; elle est entachée d'erreur de fait ; il ne pouvait être poursuivi pénalement pour usage frauduleux de la carte de crédit de son épouse, dès lors que le vol n'existe pas entre époux ; s'agissant de la procédure pour défaut de permis de conduire, le Parquet a procédé à un classement sans suite ; M. […]

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  • Naturalisation·
  • Justice administrative·
  • Immigration·
  • Nationalité française·
  • Outre-mer·
  • Comportement social·
  • Collectivités territoriales·
  • Décret·
  • Ajournement·
  • Réintégration

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20-19.440
Rejet

[…] AUX MOTIFS QUE « chacun des époux développe des griefs à l'encontre de l'autre ; que Mme [Y] [H] reproche à son mari des insultes et des violences ; que de son côté M. [C] reproche à son épouse des violences morales et physiques ; […] que l'absence de poursuite ne peut à elle seule leur retirer leur force probante ; que ces éléments établissent la preuve du comportement violent de l'épouse à l'égard de son mari ; que M. [C] reproche à l'épouse des détournements de fonds du compte joint cers son compte propre ; qu'outre le fait qu'il n'y ait pas de vol entre époux, il n'établit pas le caractère frauduleux ou déloyal de ces agissements ; […]

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  • Violence·
  • Épouse·
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  • Coups·
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  • Certificat médical·
  • Mariage·
  • Fait·
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Commentaires


Vol entre epoux :
Marie-isabelle · blogavocat · 14 novembre 2008

Selon un principe bien acquis et du fait de la communauté, il ne peut y avoir vol entre deux époux durant toute la durée du mariage. […] Article 311-12 du Code Pénal : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. […]

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Vol entre epoux
Emilie Oger · blogavocat · 13 février 2012

Le vol entre époux est-il punissable? Selon un principe bien acquis et du fait de la communauté, il ne peut y avoir vol entre deux époux durant toute la durée du mariage. […] Ainsi l'article 311-12 du Code Pénal dispose : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

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DIVORCE: pas de vol entre époux
Me Brigitte Bogucki · consultation.avocat.fr · 22 septembre 2007

En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux. […]

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DIVORCE: pas de vol entre époux
Brigitte Bogucki · blogavocat · 22 septembre 2007

En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux. Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...) […] Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation. […] commis par une personne : 1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. […]

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Vol entre epoux : un principe et des exceptions.
Sabine Haddad, Avocat. · Village Justice · 28 novembre 2012

[…] A) Un principe posé par l'article 311-12 du code pénal. Indépendamment du choix du régime matrimonial, le principe dominant est : 1°- Pas de vol entre époux durant le mariage. […] Pas d'infraction de vol entre ascendant et descendant, entre conjoints, qui s'appliquera tant que les époux ne sont pas en instance de séparation ou de divorce et ne sont pas autorisés à résider séparément. L'article 311-12 issu de la Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 9 Journal Officiel du 5 avril 2006

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Edito de février : une affaire de famille
www.editions-tissot.fr · 2 février 2016

Credit immobilier et divorce
Marie-isabelle · blogavocat · 17 septembre 2011

[…] Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile". […] field-items">avocat, divorce, domicile conjugal, droit, justice, mariage, régime légal, vol […] entre époux

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Le divorce au portugal :
Marie-isabelle · blogavocat · 25 octobre 2010

[…] - L'altération des facultés mentales de l'autre époux lorsqu'elle dure […] marie-isabelle.delgado/tag/mariage">mariage, pension alimentaire, portugais, portugal, prestation compensatoire, reconnaissance, régime légal, vol […] entre époux

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Le divorce des cadres bancaires, quelles spécificités ?
Brigitte Bogucki, Avocat. · Village Justice

[…] Rappelons qu'il n'y a pas de vol entre époux sauf pour certains documents officiels, ce qui n'est pas le cas des relevés bancaires. […]

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Violences faites aux femmes: Encore une loi pour rien?
Dominique Jourdain · blogavocat · 5 décembre 2010

1° mars 1994, aggravation des peines contre les violences au sein du couple, 26 mai 2004 possibilité d'évincer du domicile conjugal le conjoint violent, 4 avril 2006 représsion du viol et du vol entre époux, 5 mars 2007 les auteurs de violences peuvent être condamnés à un suivi socio-judiciaire, […] Il va falloir à la partie en demande justifier de manière circonstanciée de la situation au foyer, caractériser les violences, et ceci à la faveur d'un débat contradictoire où l'adversaire sera convié; en bref comme s'il s'agissait d'une querelle entre mauvais voisins, qui ont à s'expliquer sur un plan de stricte égalité! Et à condition que l'urgence soit avérée bien entendu. […] Surtout en ces temps de délicatesse entre défense et Parquet pour cause de Garde à Vue.

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Lois et règlements


Article 311-12 du Code pénal

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : […] 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

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Dalloz, Revue Générale du Droit, Nicolas Catelan, Maître De Conférences, , EFL Actualités, Patrick Lingibé, Avocat., fxrd.blogspirit.com, leparticulier.lefigaro.fr et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 270 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc, Merryl Hervieu, Lexis Veille et 205 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 267 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255. Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

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Dalloz, Actualités du Droit, Pauline Marcou, Cécilie Blanc, EFL Actualités, Lexis Veille, Jérôme Casey, Avocat Au Barreau De Paris et 67 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1096 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

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Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Lexbase, juridiconline.com, leparticulier.lefigaro.fr, Conseil Constitutionnel et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 262-1 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble

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Actualités du Droit, Aude Dorange, Dalloz, Cécilie Blanc, Revue Générale du Droit, Fernanda Sabrinni Et Christelle De Gaude, Lexbase et 76 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1105 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

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Yann Gré, Me Frank Ledoux, www.legavox.fr, Maître Haddad Sabine, Veronique Levrard, Ledoux Avocat Bordeaux, Franck Ledoux et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 220 du Code civil

Version depuis le 19 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lisa Vernhes et 101 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1527 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs

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Dalloz, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, Dalloz Etudiants, juridiconline.com, leparticulier.lefigaro.fr et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1543 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 1986 · En vigueur aujourd'hui

Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

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Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Tiphaine Dépinoix, Lexis Veille, A. T., juridiconline.com et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 271 du Code civil

Version depuis le 11 novembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

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Dalloz, Actualités du Droit, Jean Garrigue, Cécilie Blanc, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités et 200 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

L'article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l'infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément – ne peut donner lieu à des poursuites pénales. [...] Toutefois, cet article prévoit une exception à cette immunité entre conjoints lorsque le vol porte « sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ». […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Ce lien entre les deux dispositifs a pour objet de créer une dynamique en sa faveur. [...] Extrait de la fiche en ligne du Conseil d'État sur sa décision « Époux Lemonnier » et, plus largement, sur la responsabilité de l'administration à raison de fautes commises par ses agents 499(*) « À la suite de l'arrêt Epoux Lemonnier, on pouvait penser que, […] Dlle Quesnel, n° 54934, p. 413, pour un vol commis par une receveuse des postes dans l'exercice de ses fonctions). [...] * 498 Extrait des conclusions du commissaire du Gouvernement Léon Blum pour la décision du Conseil d'État du 26 juillet 1918, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

[…] après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « , sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, […] est ainsi libellé : Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a de l'article 311-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents qui entravent la liberté de déplacement ; ». […] qui prévoit une immunité familiale concernant les vols commis entre conjoints ou entre descendants et ascendants. [...] Il me semble que les contestations que vous évoquez trouvent leur solution naturelle auprès du juge civil lors de la séparation des époux. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Or, l'article 311-15 du code pénal instaure une immunité familiale : un vol commis par une personne ne peut donner lieu à des poursuites pénales « au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ». […] La portée de l'amendement dépasse de beaucoup son objectif. [...] Sauf séparation de corps, il n'y a aucun vol entre époux car ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie et à une solidarité devant les charges du ménage. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Or, l'article 311-15 du code pénal instaure une immunité familiale : un vol commis par une personne ne peut donner lieu à des poursuites pénales « au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ». […] La portée de l'amendement dépasse de beaucoup son objectif. [...] Sauf séparation de corps, il n'y a aucun vol entre époux car ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie et à une solidarité devant les charges du ménage. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)

Encore récemment, en décembre 2021, le ministère de la Culture a organisé au Louvre la restitution de quatre œuvres d'art volées en novembre 1940 par l'ERR, classées MNR, aux ayants droit de M. […] à l'architecture et au patrimoine, organise une procédure spécifique : « La personne publique propriétaire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier […] peut agir en nullité de la vente, de la donation entre vifs ou du legs de ce bien lorsqu'il lui est apporté la preuve qu'il a été volé ou illicitement exporté ». [...] David Cender à qui il avait été volé lors de son internement dans le ghetto de Lodz (Pologne) en 1940. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Ce n'est vraiment qu'avec la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux qu'a été réellement reconnue la capacité de chacun des époux à ouvrir un compte bancaire et disposer librement de ses ressources. Plus précisément, la loi est venue consacrer la présomption de pouvoirs en matière bancaire de chacun d'entre eux, légèrement réformée par la suite ([9]). […]

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Le ministère de la justice a connu une hausse de ses moyens depuis une quinzaine d'années – en moyenne de 6,5 % par an entre 2002 et 2007, 3,6 % entre 2007 et 2012 et 3 % entre 2012 et 2017. Il bénéficie, […] 9 % l'année dernière et 3,8 % l'année prochaine. [...] S'agissant des divorces contentieux, leur régime a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, avec comme objectif de mieux faire coïncider la procédure choisie par les époux avec la réalité de leur situation conjugale, de favoriser les accords entre les époux, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Le ministère de la justice a connu une hausse de ses moyens depuis une quinzaine d'années – en moyenne de 6,5 % par an entre 2002 et 2007, 3,6 % entre 2007 et 2012 et 3 % entre 2012 et 2017. Il bénéficie, […] 9 % l'année dernière et 3,8 % l'année prochaine. [...] S'agissant des divorces contentieux, leur régime a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, avec comme objectif de mieux faire coïncider la procédure choisie par les époux avec la réalité de leur situation conjugale, de favoriser les accords entre les époux, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Le ministère de la justice a connu une hausse de ses moyens depuis une quinzaine d'années – en moyenne de 6,5 % par an entre 2002 et 2007, 3,6 % entre 2007 et 2012 et 3 % entre 2012 et 2017. Il bénéficie, […] 9 % l'année dernière et 3,8 % l'année prochaine. [...] S'agissant des divorces contentieux, leur régime a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, avec comme objectif de mieux faire coïncider la procédure choisie par les époux avec la réalité de leur situation conjugale, de favoriser les accords entre les époux, […]

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