Vol entre époux
Décisions
[…] Attendu que pour débouter M. S. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux S. aux torts du mari, énonce qu'il ne peut y avoir de vol ou de détournement entre époux ;
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[…] des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes ; que, postérieurement à leur divorce prononcé le 13 juillet 2000, M. X… a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux ; […] Attendu, d'abord, que l'arrêt n'ayant reconnu aucun droit aux époux X… sur les sommes litigieuses, ni prononcé aucune condamnation contre leurs enfants, ces derniers n'avaient pas à être entendus ni appelés en la cause ; ensuite, […]
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[…] Par décision du 14/09/2020, la CIVI de Marseille a rejeté la requête en indemnisation de M. [H] et dit que les dépens resteront à la charge de l'État, motif tiré de ce que l'infraction n'est caractérisée ni en fait (et a été classée sans suite par le ministère public) ni en droit (le vol entre époux ne constituant pas une infraction aux termes de l'article 311-12 du code pénal).
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Découvrir un exemple[…] Si Monsieur part du domicile conjugal charge de 2700 euros. Madame produit beaucoup de document adressé à Monsieur je voudrais savoir comment Madame se les procure alors que Monsieur n'en a jamais été destinataire M e PARET il n'y a pas de vol entre époux. Les courriers arrivent au domicile conjugal M e SAUZAY LEPERCQ Madame se fait une attestation à elle même sur le fait qu'elle ne trouve pas de travail
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[…] X pouvait le lui avoir communiqué ; qu'elle indique enfin que le fait qu'il n'existe pas de vol entre époux induit l'acceptation par M. […]
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[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. B… A… , poursuivi du chef de vol aggravé entre époux, a invoqué l'immunité de l'article 311-12 du code pénal, qu à l'issue des débats, après avoir donné la parole à M A…, M me Y… Z…, partie civile, a déposé des pièces dont l'avocat du prévenu a pris connaissance et que l'affaire a été mise en délibéré ;
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[…] 5. La requérante, qui se borne à soutenir que le vol de chèque litigieux est intervenu dans un contexte de séparation d'avec son conjoint et qu'il n'existe pas de vol entre époux en droit français, ne conteste pas sérieusement les faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, en dépit de ce que ces faits n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation de M me C pour le motif mentionné au point 4.
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[…] 3) Enfin, il n'y a pas lieu d'opposer à Madame Z son absence de qualité à agir au motif que le vol entre époux n'existe pas, puisque son action est dirigée non contre son mari, dont elle est aujourd'hui divorcée, mais contre le Y et le CRÉDIT AGRICOLE.
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[…] Ayant relevé appel, Madame B C conclut à la réformation du jugement aux fins de voir constater qu'elle a travaillé depuis le 1 er février 1999 et que son embauche n'a été régularisée qu'en 2001, de voir constater qu'elle a eu l'intégralité de son salaire de février 2001 à mars 2004 et qu'elle n'a pas été en absence injustifiée, de voir juger irrégulière la procédure de licenciement en l'absence de mention dans la lettre de convocation à entretien préalable de la possibilité d'être assistée par un conseiller, de voir constater que c'est en sa qualité d'épouse et non de salariée qu'elle a emporté les souches du chéquier et que l'infraction de vol n'existe pas entre époux, de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de voir condamner la SARL AB AC à lui payer :
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Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2011, n° 1006296
[…] Il soutient que la décision n'est pas motivée en droit ; elle est entachée d'erreur de fait ; il ne pouvait être poursuivi pénalement pour usage frauduleux de la carte de crédit de son épouse, dès lors que le vol n'existe pas entre époux ; s'agissant de la procédure pour défaut de permis de conduire, le Parquet a procédé à un classement sans suite ; M. […]
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Commentaires
[…] A) Un principe posé par l'article 311-12 du code pénal. Indépendamment du choix du régime matrimonial, le principe dominant est : 1°- Pas de vol entre époux durant le mariage. […] Pas d'infraction de vol entre ascendant et descendant, entre conjoints, qui s'appliquera tant que les époux ne sont pas en instance de séparation ou de divorce et ne sont pas autorisés à résider séparément. L'article 311-12 issu de la Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 9 Journal Officiel du 5 avril 2006
Lire la suite…[…] Rappelons qu'il n'y a pas de vol entre époux sauf pour certains documents officiels, ce qui n'est pas le cas des relevés bancaires. […]
Lire la suite…[…] Rappelons qu'il n'y a pas de vol entre époux sauf pour certains documents officiels, ce qui n'est pas le cas des relevés bancaires. […] […]
Lire la suite…La gravité de la sanction est la même pour des faits commis pendant l'union ou après la séparation du couple, sans limite temporelle, à condition qu'ils aient été commis en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. […] La protection des victimes est traduite par une répression renforcée. […] Enfin, alors que la répression du vol entre époux était jusqu'alors impossible, la nouvelle loi pose une exception limitée au vol d'objets ou de documents particulièrement importants, tels les documents d'identité relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] âge légal du mariage porté à dix-huit ans pour les filles, mesures d'éloignement de l'auteur de violences, pénalisation du viol au sein du couple, tandis que le vol […] entre époux est reconnu, modification de l'article 212 du code civil pour y inclure la notion de respect, et possibilité d'une prise en charge sanitaire sociale ou psychologique de l'agresseur.
Lire la suite…La gravité de la sanction est la même pour des faits commis pendant l'union ou après la séparation du couple, sans limite temporelle, à condition qu'ils aient été commis en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. […] La protection des victimes est traduite par une répression renforcée. […] Enfin, alors que la répression du vol entre époux était jusqu'alors impossible, la nouvelle loi pose une exception limitée au vol d'objets ou de documents particulièrement importants, tels les documents d'identité relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. […] En outre, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 311-12 du Code pénal
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : […] 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Lire la suite…Article 270 du Code civil
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Lire la suite…Article 1096 du Code civil
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Lire la suite…Article 233 du Code civil
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Lire la suite…Article 262-1 du Code civil
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble
Lire la suite…Article 225-1 du Code civil
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Lire la suite…Article 220 du Code civil
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Lire la suite…Article 6 du Code général des impôts
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les
Lire la suite…Article 1105 du Code de procédure civile
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…Article 1527 du Code civil
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs
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En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux. […]
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