Vol entre époux
Décisions
[…] Attendu que pour débouter M. S. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux S. aux torts du mari, énonce qu'il ne peut y avoir de vol ou de détournement entre époux ;
[…] — que son mariage a été annulé par jugement du tribunal de grande instance d'Oran du 16/06/2020 (transcription le 28/09/2020 en marge de l'acte de mariage du 29/09/2013) de sorte que l'absence d'infraction résultant du lien d'alliance entre l'auteur et la victime disparaît avec effet rétroactif. […] — la règle de l'immunité familiale applicable au vol entre époux ne reçoit pas application lorsque le vol a porté, comme en l'espèce, sur un moyen de paiement ' peu important l'usage effectué ou l'absence d'usage'de la carte bancaire ;
[…] X pouvait le lui avoir communiqué ; qu'elle indique enfin que le fait qu'il n'existe pas de vol entre époux induit l'acceptation par M. X de la remise de la carte à sa femme, […] les débits à l'origine du découvert sont de caractère purement ménager ; qu'elle fait enfin valoir qu'il n'est pas démontré de lien direct de causalité entre les manquements allégués de la banque et le dommage dont il se prévaut ; que la négligence fautive dont M. […] Considérant que le premier juge a pertinemment souligné que rien ne permet d'affirmer que M me X a eu connaissance du code secret de la carte bancaire en raison d'un manque de vigilance imputable à son époux ; que tout porte à croire, au contraire, […]
[…] Si Monsieur part du domicile conjugal charge de 2700 euros. Madame produit beaucoup de document adressé à Monsieur je voudrais savoir comment Madame se les procure alors que Monsieur n'en a jamais été destinataire M e PARET il n'y a pas de vol entre époux. Les courriers arrivent au domicile conjugal M e SAUZAY LEPERCQ Madame se fait une attestation à elle même sur le fait qu'elle ne trouve pas de travail
[…] « 4°) alors qu' un livret de famille dont l'objet est uniquement de faciliter la preuve de l'état civil du couple ou de ses enfants, étant indispensable pour chacun des conjoints, entre nécessairement dans le cadre de l'immunité familiale de l'article 311-12 du code pénal ; qu'en retenant le vol d'un livret de famille que chacun des époux est en droit de détenir, ce qui était exclusif de tout vol entre époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;"
[…] 5. La requérante, qui se borne à soutenir que le vol de chèque litigieux est intervenu dans un contexte de séparation d'avec son conjoint et qu'il n'existe pas de vol entre époux en droit français, ne conteste pas sérieusement les faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, en dépit de ce que ces faits n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation de M me C pour le motif mentionné au point 4.
[…] — En outre, Madame Z n'a aucun intérêt à agir puisque les fonds objet du litige ont été utilisés par son époux dont elle n'était pas alors divorcée, et que le vol entre époux n'existe pas. […] Il n'y a pas de lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices invoqués :
[…] de voir juger irrégulière la procédure de licenciement en l'absence de mention dans la lettre de convocation à entretien préalable de la possibilité d'être assistée par un conseiller, de voir constater que c'est en sa qualité d'épouse et non de salariée qu'elle a emporté les souches du chéquier et que l'infraction de vol n'existe pas entre époux, de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de voir condamner la SARL AB AC à lui payer : […] quel que soit le motif qui a conduit l'intéressée à agir de cette manière, a été commise au préjudice de la SARL AB AC, au siège social de la société et dans le bureau du gérant et ne peut être assimilée à un vol entre époux ;
[…] elle est entachée d'erreur de fait ; il ne pouvait être poursuivi pénalement pour usage frauduleux de la carte de crédit de son épouse, dès lors que le vol n'existe pas entre époux ; s'agissant de la procédure pour défaut de permis de conduire, le Parquet a procédé à un classement sans suite ; M. […] Y ne conteste pas les faits qui fondent la décision attaquée ; qu'il ne saurait utilement se prévaloir des dispositions exonératoires de poursuites prévues par l'article 311-12 du code pénal alors en vigueur en matière de vol entre époux, ni davantage de son ignorance de l'obligation de procéder à un échange de son titre de conduite congolais ; que, dans ces conditions, […]
[…] AUX MOTIFS QUE « chacun des époux développe des griefs à l'encontre de l'autre ; que Mme [Y] [H] reproche à son mari des insultes et des violences ; […] que M. [C] reproche à l'épouse des détournements de fonds du compte joint cers son compte propre ; qu'outre le fait qu'il n'y ait pas de vol entre époux, il n'établit pas le caractère frauduleux ou déloyal de ces agissements ; […] que Mme [Y] [H] produit un certificat médical du 27 juin 2015 constatant une entorse et une foulure des doigts résultant selon elle que son mari lui aurait tordu la main ; que cependant il convient de rappeler les lésions ligamentaires entre les métacarpiens et les phalanges communément appelées entorses, […]
Commentaires
Le vol est une infraction délictuelle, jugée devant le Tribunal correctionnel. […] Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » au sens de l'article article 311-1 du code pénal et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d‘amende (article 311-3 du code pénal), […] effraction ou escalade, vol commis avec l'usage d'une arme, par plusieurs auteurs ou en bande organisée… Qu'en est-t-il entre époux ? […] I- Quel est le sens de l'immunité familiale entre époux ? A) Un principe posé par l'article 311-12 du code pénal. Indépendamment du choix du régime matrimonial, le principe dominant est : 1°- Pas de vol entre époux durant le mariage. […]
Lire la suite…En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux. […] passeport...) En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui. […] Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation. CODE PENAL (Partie Législative) Article 311-12 (Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 9 Journal Officiel du 5 avril 2006) Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2º Au préjudice de son conjoint, […]
Lire la suite…Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant en défense des auteurs que des victimes de vol. Le vol entre parents, enfants ou entre conjoints n'existe pas ! […] Toutefois il existe, bien entendu, des exceptions, notamment lorsque le vol porte sur des documents d'identité ou des moyens de paiement (art. 311-12 du Code pénal) N'hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d'assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) en matière de Vol & atteintes à la propriété.
Lire la suite…[…] Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant en défense des auteurs que des victimes de vol. Le vol entre parents, enfants ou entre conjoints n'existe pas ! […] Toutefois il existe, bien entendu, des exceptions, […]
Lire la suite…Ce principe est protégé par une immunité empêchant généralement des poursuites judiciaires pour vol. […] Cependant, dans le cadre familial et plus spécifiquement entre époux, la loi française prévoit une disposition dérogatoire majeure, souvent appelée immunité familiale. […] L'immunité familiale en matière de vol entre époux n'est pas une impunité, mais une cause légale d'irresponsabilité pénale empêchant les poursuites. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit pénal Anthony Bem, avocat au barreau de Paris [1] Mai 2024 Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ? Selon une opinion majoritairement partagée, il n'existerait pas de délit de vol entre époux, enfants ou parents. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit pénal Anthony BEM, avocat au barreau de Paris [1] Mai 2022 Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ? Selon une opinion majoritairement partagée, il n'existerait pas de délit de vol entre époux, enfants ou parents. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil Anthony BEM, avocat au barreau de Paris [1] Mai 2022 Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ? Selon une opinion majoritairement partagée, il n'existerait pas de délit de vol entre époux, enfants ou parents. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit pénal Anthony Bem, avocat au barreau de Paris [1] Mai 2024 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69d0e67fd7d751_01329336 Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ? Selon une opinion majoritairement partagée, il n'existerait pas de délit de vol entre époux, enfants ou parents. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 2 : Dispositions générales
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : […] 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Article 1096 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 171 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
Article 220 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. […]
Article 271 du Code civil
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- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 270 du Code civil
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- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. […]
Article 214 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Article 215 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. […]
Article 265 du Code civil
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- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la
- Dispositifs anti-abus
- Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2200319
- Article 131-12 du Code pénal
- CAFE DE L AVENUE
- Cour de cassation 20 mars 2024, 22-13.129
- FINANCIERE CASTANG
- Article 205 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 13 octobre 2023, n° 23/00874
- KAMELIA (LE CANNET, 519398119)
- LES P'TITES SARDINES (VALENCE, 484296967)
- CANOPEE GESTION (PARIS 2, 842828667)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab1, 19 septembre 2024, n° 21/06389
- ALBA NOVA 1 (GHISONACCIA, 513618629)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Contentieux commercial, 22 novembre 2024, n° 23/02489
- Article 1116 du Code de procédure civile
- Article 1180 du Code de procédure civile
- Article 802 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Metz, 5 septembre 2013, n° 11/01701
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5, 8 octobre 2024, n° 24/04821
par | 21 Sep 2007 | Argent , blog , Pénal En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux. Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport…) En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui. […] Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.
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