Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-13.974, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour débouter M. S. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux S. aux torts du mari, énonce qu'il ne peut y avoir de vol ou de détournement entre époux ;

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 juin 2022, n° 21/04847
Confirmation

[…] Par décision du 14/09/2020, la CIVI de Marseille a rejeté la requête en indemnisation de M. [H] et dit que les dépens resteront à la charge de l'État, motif tiré de ce que l'infraction n'est caractérisée ni en fait (et a été classée sans suite par le ministère public) ni en droit (le vol entre époux ne constituant pas une infraction aux termes de l'article 311-12 du code pénal).

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Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 20 septembre 2013, n° 13/02989

[…] Si Monsieur part du domicile conjugal charge de 2700 euros. Madame produit beaucoup de document adressé à Monsieur je voudrais savoir comment Madame se les procure alors que Monsieur n'en a jamais été destinataire M e PARET il n'y a pas de vol entre époux. Les courriers arrivent au domicile conjugal M e SAUZAY LEPERCQ Madame se fait une attestation à elle même sur le fait qu'elle ne trouve pas de travail

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Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 18 novembre 2010, n° 09/04276
Confirmation

[…] X pouvait le lui avoir communiqué ; qu'elle indique enfin que le fait qu'il n'existe pas de vol entre époux induit l'acceptation par M. […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.889, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. B… A… , poursuivi du chef de vol aggravé entre époux, a invoqué l'immunité de l'article 311-12 du code pénal, qu à l'issue des débats, après avoir donné la parole à M A…, M me Y… Z…, partie civile, a déposé des pièces dont l'avocat du prévenu a pris connaissance et que l'affaire a été mise en délibéré ;

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Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 21 décembre 2022, n° 2004508
Rejet

[…] 5. La requérante, qui se borne à soutenir que le vol de chèque litigieux est intervenu dans un contexte de séparation d'avec son conjoint et qu'il n'existe pas de vol entre époux en droit français, ne conteste pas sérieusement les faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, en dépit de ce que ces faits n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation de M me C pour le motif mentionné au point 4.

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Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 4 juillet 2007, n° 05/11748

[…] 3) Enfin, il n'y a pas lieu d'opposer à Madame Z son absence de qualité à agir au motif que le vol entre époux n'existe pas, puisque son action est dirigée non contre son mari, dont elle est aujourd'hui divorcée, mais contre le Y et le CRÉDIT AGRICOLE.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 13 décembre 2011, n° 10/20919
Infirmation partielle

[…] Ayant relevé appel, Madame B C conclut à la réformation du jugement aux fins de voir constater qu'elle a travaillé depuis le 1 er février 1999 et que son embauche n'a été régularisée qu'en 2001, de voir constater qu'elle a eu l'intégralité de son salaire de février 2001 à mars 2004 et qu'elle n'a pas été en absence injustifiée, de voir juger irrégulière la procédure de licenciement en l'absence de mention dans la lettre de convocation à entretien préalable de la possibilité d'être assistée par un conseiller, de voir constater que c'est en sa qualité d'épouse et non de salariée qu'elle a emporté les souches du chéquier et que l'infraction de vol n'existe pas entre époux, de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de voir condamner la SARL AB AC à lui payer :

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Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2011, n° 1006296
Rejet

[…] Il soutient que la décision n'est pas motivée en droit ; elle est entachée d'erreur de fait ; il ne pouvait être poursuivi pénalement pour usage frauduleux de la carte de crédit de son épouse, dès lors que le vol n'existe pas entre époux ; s'agissant de la procédure pour défaut de permis de conduire, le Parquet a procédé à un classement sans suite ; M. […]

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Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20-19.440
Rejet

[…] AUX MOTIFS QUE « chacun des époux développe des griefs à l'encontre de l'autre ; que Mme [Y] [H] reproche à son mari des insultes et des violences ; que de son côté M. [C] reproche à son épouse des violences morales et physiques ; […] que l'absence de poursuite ne peut à elle seule leur retirer leur force probante ; que ces éléments établissent la preuve du comportement violent de l'épouse à l'égard de son mari ; que M. [C] reproche à l'épouse des détournements de fonds du compte joint cers son compte propre ; qu'outre le fait qu'il n'y ait pas de vol entre époux, il n'établit pas le caractère frauduleux ou déloyal de ces agissements ; […]

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Commentaires


cyber-avocat.com · 21 septembre 2007

par | 21 Sep 2007 | Argent , blog , Pénal En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux. Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport…) En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui. […] Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.

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documentissime.fr

Le vol est une infraction délictuelle, jugée devant le Tribunal correctionnel. […] Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » au sens de l'article article 311-1 du code pénal et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d‘amende (article 311-3 du code pénal), voir plus lourdement s'il est constitué d'une ou plusieurs circonstances aggravantes, qui accompagnent l'acte, […] effraction ou escalade, vol commis avec l'usage d'une arme, par plusieurs auteurs ou en bande organisée… Qu'en est-t-il entre époux ? […] I- Quel est le sens de l'immunité familiale entre époux ? A) Un principe posé par l'article 311-12 du code pénal. […]

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avocatia.com

[…] Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant en défense des auteurs que des victimes de vol. Le vol entre parents, enfants ou entre conjoints n'existe pas ! […] Toutefois il existe, bien entendu, des exceptions, […]

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Me Brigitte Bogucki · consultation.avocat.fr · 22 septembre 2007

En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux. […]

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lagbd.org

France > Droit privé > Droit civil Anthony BEM, avocat au barreau de Paris [1] Mai 2022 Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ? Selon une opinion majoritairement partagée, il n'existerait pas de délit de vol entre époux, enfants ou parents. […]

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France > Droit privé > Droit pénal Anthony Bem, avocat au barreau de Paris [1] Mai 2024 Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ? Selon une opinion majoritairement partagée, il n'existerait pas de délit de vol entre époux, enfants ou parents. […]

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France > Droit privé > Droit pénal Anthony BEM, avocat au barreau de Paris [1] Mai 2022 Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ? Selon une opinion majoritairement partagée, il n'existerait pas de délit de vol entre époux, enfants ou parents. […]

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Anthony Bem · LegaVox · 16 mai 2024

Village Justice · 28 novembre 2012

[…] A) Un principe posé par l'article 311-12 du code pénal. Indépendamment du choix du régime matrimonial, le principe dominant est : 1°- Pas de vol entre époux durant le mariage. […] Pas d'infraction de vol entre ascendant et descendant, entre conjoints, qui s'appliquera tant que les époux ne sont pas en instance de séparation ou de divorce et ne sont pas autorisés à résider séparément. L'article 311-12 issu de la Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 9 Journal Officiel du 5 avril 2006

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lagbd.org

France > Droit privé > Droit pénal Anthony BEM, avocat au barreau de Paris [1] Mai 2022 Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ? Selon une opinion majoritairement partagée, il n'existerait pas de délit de vol entre époux, enfants ou parents. […]

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Lois et règlements


Article 311-12 du Code pénal
Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : […] 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

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Article 220 du Code civil
Version depuis le 19 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. […]

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Article 1096 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

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Article 271 du Code civil
Version depuis le 11 novembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

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Article 1479 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 1986 · En vigueur aujourd'hui

Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.

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Article 262-1 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […]

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Article 212 du Code civil
Version depuis le 5 avril 2006 · En vigueur aujourd'hui

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

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Article 1094-1 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

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Article 215 du Code civil
Version depuis le 30 juin 1976 · En vigueur aujourd'hui

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. […]

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