Vol entre époux

[…] Attendu que pour débouter M. S. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux S. aux torts du mari, énonce qu'il ne peut y avoir de vol ou de détournement entre époux ;

[…] Par décision du 14/09/2020, la CIVI de Marseille a rejeté la requête en indemnisation de M. [H] et dit que les dépens resteront à la charge de l'État, motif tiré de ce que l'infraction n'est caractérisée ni en fait (et a été classée sans suite par le ministère public) ni en droit (le vol entre époux ne constituant pas une infraction aux termes de l'article 311-12 du code pénal).

[…] Si Monsieur part du domicile conjugal charge de 2700 euros. Madame produit beaucoup de document adressé à Monsieur je voudrais savoir comment Madame se les procure alors que Monsieur n'en a jamais été destinataire M e PARET il n'y a pas de vol entre époux. Les courriers arrivent au domicile conjugal M e SAUZAY LEPERCQ Madame se fait une attestation à elle même sur le fait qu'elle ne trouve pas de travail

[…] X pouvait le lui avoir communiqué ; qu'elle indique enfin que le fait qu'il n'existe pas de vol entre époux induit l'acceptation par M. […]

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. B… A… , poursuivi du chef de vol aggravé entre époux, a invoqué l'immunité de l'article 311-12 du code pénal, qu à l'issue des débats, après avoir donné la parole à M A…, M me Y… Z…, partie civile, a déposé des pièces dont l'avocat du prévenu a pris connaissance et que l'affaire a été mise en délibéré ;

[…] 5. La requérante, qui se borne à soutenir que le vol de chèque litigieux est intervenu dans un contexte de séparation d'avec son conjoint et qu'il n'existe pas de vol entre époux en droit français, ne conteste pas sérieusement les faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, en dépit de ce que ces faits n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation de M me C pour le motif mentionné au point 4.

[…] 3) Enfin, il n'y a pas lieu d'opposer à Madame Z son absence de qualité à agir au motif que le vol entre époux n'existe pas, puisque son action est dirigée non contre son mari, dont elle est aujourd'hui divorcée, mais contre le Y et le CRÉDIT AGRICOLE.

[…] Ayant relevé appel, Madame B C conclut à la réformation du jugement aux fins de voir constater qu'elle a travaillé depuis le 1 er février 1999 et que son embauche n'a été régularisée qu'en 2001, de voir constater qu'elle a eu l'intégralité de son salaire de février 2001 à mars 2004 et qu'elle n'a pas été en absence injustifiée, de voir juger irrégulière la procédure de licenciement en l'absence de mention dans la lettre de convocation à entretien préalable de la possibilité d'être assistée par un conseiller, de voir constater que c'est en sa qualité d'épouse et non de salariée qu'elle a emporté les souches du chéquier et que l'infraction de vol n'existe pas entre époux, de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de voir condamner la SARL AB AC à lui payer :

[…] Il soutient que la décision n'est pas motivée en droit ; elle est entachée d'erreur de fait ; il ne pouvait être poursuivi pénalement pour usage frauduleux de la carte de crédit de son épouse, dès lors que le vol n'existe pas entre époux ; s'agissant de la procédure pour défaut de permis de conduire, le Parquet a procédé à un classement sans suite ; M. […]