Vol sans effraction

Décisions


COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que saier est assure notamment contre les vols commis dans son appartement a la compagnie « la paternelle » par une police stipulant, en ce qui concerne les vols sans effraction, qu'ils sont couverts si leur auteur « a penetre clandestinement dans les locaux »;

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-17.279, Publié au bulletin
Rejet

Tel n'est pas le cas de la clause stipulée dans un contrat d'assurance multirisque habitation, garantissant le vol et obligeant l'assuré, lorsque le vol n'a pas eu lieu par effraction, à faire la preuve de ce qu'il a été commis par escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine, dès lors que cette clause étend le champ de la garantie et s'avère plus protectrice de l'assuré en lui permettant, en l'absence d'effraction, d'établir le vol commis par l'un des trois moyens précités.

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Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2014, 13/00797
Infirmation partielle

Tenu à la réparation des dommages causés aux copropriétaires par le défaut d'entretien des parties communes, sauf à démontrer la faute de la victime ou la force majeure, un syndicat des copropriétaires est responsable sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code Civil du préjudice résultant du vol d'une motocyclette dans le garage de la copropriété dont le portail électrique était resté ouvert du fait d'un dysfonctionnement, ce qui a permis la réalisation d'un vol sans effraction non pris en charge par l'assureur.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-43.238, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que pour débouter M me Y… de sa demande tendant à ce que le licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu " que s'il est exact qu'aux termes de la convention collective l'employée de maison a pour mission de réaliser « l'ensemble des travaux courants » sans y inclure expressis verbis la surveillance de la maison, il n'en demeure pas moins que la réalisation desdits travaux implique, de façon implicite mais nécessaire, une attention à l'intégrité des biens de l'employeur " et qu'il résulte d'attestations de témoins que des objets de valeur disparaissaient régulièrement de la villa et que trois plaintes pour vol sans effraction ont été déposées en mai 1992 par M me X… ;

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19.565, Inédit
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a déposé plainte le 1 er février 2003 pour le vol de son véhicule et effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société QBE Insurance International limited (l'assureur) ; que l'assureur ayant refusé sa garantie au motif que le vol n'avait pas été commis avec effraction, M me X… l'a fait assigner devant le tribunal de première instance aux fins d'être indemnisée des dommages causés à son véhicule lors du vol ; […] 4°) ALORS, à titre subsidiaire, QU'en estimant que la clause d'exclusion de garantie pour les vols sans effraction n'était pas mentionnée en caractères très apparents, […]

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-69.829, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juillet 2009), que la société Financière de l'archipel (la société) a souscrit auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant notamment le risque « vol » de son automobile ; que, la société ayant déclaré le vol du véhicule à son assureur, celui-ci a refusé sa garantie au motif que le vol avait été commis avec les clés du véhicule et sans effraction ; que la société a fait assigner l'assureur en garantie ;

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Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 21 juin 2007, n° 05/13327

[…] EXPOSE DU LITIGE Les époux X ont fait l'acquisition d'une maison individuelle sise […] à Croissy sur Seine. Ils ont souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de la Société NATIONALE SUISSE ASSURANCES le 25 juillet 2003. Le 26 août 2003, Monsieur X a effectué une déclaration au Commissariat du Vézinet pour vol sans effraction survenu à son domicile entre le 22 août à 18 heures et le 25 août 2003 à 7 heures. Les époux X ont déclaré le sinistre à leur courtier qui a transmis à la Compagnie. La Société NATIONALE SUISSE ASSURANCES a refusé sa garantie. Les époux X ont contesté cette décision. Des courriers ont été échangés entre les parties mais n'ont pas abouti à une solution amiable du litige.

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Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 5, 15 avril 2005, n° 04/03857
Cour d'appel : Infirmation

[…] Seul le paragraphe C concernant l'application de la garantie mentionne “le vol sans effraction du véhicule n'est pas garanti”. Cette clause n'étant pas intégrée dans le paragraphe “ce qui est exclu” elle ne peut être considérée comme une clause d'exclusion.

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Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2009, n° 06/10678
Infirmation

[…] Par conclusions récapitulatives du 10 octobre 2008, la société STAR PLAYERS, appelante, requiert l'infirmation de la décision entreprise. Elle soutient que la garantie 'vol sans effraction' lui est acquise et qu'elle établit la réalité de son préjudice conformément aux termes de la police d'assurance. Elle sollicite en conséquence la condamnation de la société intimée à lui verser une indemnité de 90.000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2004 à capitaliser dans les termes de l'article 1154 du Code civil, outre une somme de 5.000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 6 juillet 2017, n° 15/25072
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Condamner les sociétés Allianz Benelux et Celio France à verser à la société Helvetia Assurances la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la Selarl Ingold & Thomas Avocats dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, Dire et juger que la compagnie Helvetia Assurances est fondée à se prévaloir de l'exclusion de garantie de vol sans effraction Dire et juger la demande des sociétés Allianz Benelux et Celio France mal fondée à l'encontre de la compagnie Helvetia Assurances Les en débouter

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Commentaires


Vol sans effraction, la fin des clauses abusives ?
Philippe Placide · blogavocat · 6 novembre 2015

Dans un jugement du 22 septembre, elle confirme que certaines clauses excluant des garanties le vol sans effraction (comme ici, celle du contrat Macif) sont obsolètes et abusives (...) même s'il faut rester prudent, cet arrêt étant encore potentiellement soumis à la Cassation. […]

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Vol sans effraction
www.argusdelassurance.com · 22 octobre 2004

Le vol sans effraction
www.radier-associes.fr

On pourrait croire ainsi que lorsque le contrat d'assurance impose la présence de trace d'effraction, et que le vol est intervenu sans ces traces, l'assuré puisse néanmoins obtenir la condamnation de l'assureur. Il s'agit d'une illusion. […] avec effraction de l'autre. […]

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Il peut y avoir vol sans effraction
www.argusdelassurance.com · 4 juin 2004

Le vol sans effraction n'est pas couvert
www.argusdelassurance.com · 14 janvier 2011

Le vol sans effraction n'est pas couvert
www.argusdelassurance.com · 21 janvier 2011

Vol sans effraction et condition de la garantie
www.argusdelassurance.com · 1er novembre 2009

Vol sans effraction : à la croisée des chemins
www.argusdelassurance.com · 20 janvier 2016

Le vol sans effraction n'est pas couvert
Maïlys Dubois · LegaVox · 17 janvier 2011

cour appel Versailles 16 juillet 2009 demande d'indemnisation arrêt différence exclusion preuve conditions garantie contrat vols oustraction frauduleuse violence gardien conducteur voiture clés véhicule bureaux société vol […] sans effraction n'est pas couvert Civ.2 e , 16 décembre 2010, pourvoi n°09-69829

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Lois et règlements


Article 311-5 du Code pénal

Version depuis le 16 mars 2011 · En vigueur aujourd'hui

, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.

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Le Moniteur, mafr.fr, www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel, Annabel Rideau, Sabine Decaix, Sandy Lacroix et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 382 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 27 juin 1983 au 1 mars 1994

Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F [*sanction, durée, montant*] le coupable de vol commis ou tenté soit avec violence, soit à l'aide d'une effraction extérieure ou intérieure, ou d'une escalade, ou de fausses clefs ou de clefs volées, ou d'une entrée par ruse dans un local d'habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériels [*circonstances aggravantes*].

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fxrd.blogspirit.com a également commenté cette décision

Article 132-73 du Code pénal

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

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justice.ooreka.fr, www.186.legal, www.bigre.fr, www.legavox.fr, www.benezra.fr et www.argusdelassurance.com ont également commenté cette décision

Article 122-6 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

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Sophie Diagne, C. L., Vincent Brengarth, Avocat Et Jim Villeta, Nicolas Gerbault., www.maitre-eolas.fr, Thierry Vallat, leparticulier.lefigaro.fr et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 393 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 mars 1810 au 1 mars 1994

Est qualifiée effraction [*définition*], tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.

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Patrick Michaud, Conseil Constitutionnel, Conseil Consttutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu, www.girard-foley.attorney, rh-territoriales.legibase.fr et Stephanie Mantione ont également commenté cette décision

Article 311-14 du Code pénal

Version depuis le 25 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10. II.-En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

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Maëlle Harscouët De Keravel, Lexis Veille, Lettre des Réseaux, www.lextenso-etudiant.fr, Marici Avocats, etat-civil.legibase.fr, Maître Haddad Sabine et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 396 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 mars 1810 au 1 mars 1994

Les effractions intérieures [*définition*] sont celles qui, après l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés.

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a également commenté cette décision

Article 395 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 mars 1810 au 1 mars 1994

Les effractions extérieures [*définition*] sont celles à l'aide desquelles on peut s'introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers.

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Nathalie Devillier, Docteur En Droit. a également commenté cette décision

Article L211-1 du Code des assurances

Version depuis le 19 décembre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent

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Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, Par michel Marque et 81 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1953 du Code civil

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel. Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

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Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Le Petit Juriste, leparticulier.lefigaro.fr, Conseil Constitutionnel, Lextenso et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Le deuxième alinéa dudit article L. 613-1 prévoit cependant que ces agents peuvent, à titre exceptionnel, être autorisés par le préfet, ou à Paris par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

L'article 15 étend la procédure de l'amende forfaitaire au délit de vol simple portant sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 €, lorsque la chose volée a été restituée à la victime ou que cette dernière a été préalablement indemnisée de son préjudice. [...] Cette gradation demeure proche du montant médian de l'amende ferme prononcée par les juridictions pour des faits de vol, qui s'élève à 250 €, […] ayant été facilité par la vulnérabilité de son propriétaire, ou ayant été commis avec effraction. [...] L'objectif est clairement de se débarrasser d'un contentieux – les vols à l'étalage, les vols à la roulotte… – qui prend du temps. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

L'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure permet déjà aux agents de surveillance et de gardiennage de réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et les effractions des biens dont ils ont la garde. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

L'article 122-6 du code pénal prévoit en effet l'existence d'une double présomption pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

En outre, le nombre des vols avec violences s'est significativement accru au cours des trois dernières années. […] Deux EGM y sont présents en permanence, renforcés par un demi-EGM. [...] ● Les vols de véhicules sans effraction (« mouse jacking ») Chaque année, des centaines de véhicules sont volés sans effraction. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-281 du 19 avril 2018 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs (1)

Des opérations de prévention des deux côtés de la frontière sont ainsi menées par des patrouilles mixtes et des contrôles routiers ciblés organisés conjointement de part et d'autre de la frontière, afin de lutter principalement contre l'insécurité routière, mais aussi contre les vols avec effraction et le trafic de déchets. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-281 du 19 avril 2018 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs (1)

Des opérations de prévention des deux côtés de la frontière sont ainsi menées par des patrouilles mixtes et des contrôles routiers ciblés organisés conjointement de part et d'autre de la frontière, afin de lutter principalement contre l'insécurité routière, mais aussi contre les vols avec effraction et le trafic de déchets. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

L'article 29 simplifie les modalités de contrôles d'alcoolémie au volant par les forces de l'ordre. [...] Le second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure permet aux agents de réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions des biens dont ils ont la garde. [...] Vous nous dites que les agents privés de sécurité ont déjà une mission de surveillance contre les vols, mais le terrorisme est un sujet autrement plus grave ! C'est une tout autre dimension ! Je vous trouve un peu légère sur ce sujet ! M. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

L'article 29 simplifie les modalités de contrôles d'alcoolémie au volant par les forces de l'ordre. [...] Le second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure permet aux agents de réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions des biens dont ils ont la garde. [...] Vous nous dites que les agents privés de sécurité ont déjà une mission de surveillance contre les vols, mais le terrorisme est un sujet autrement plus grave ! C'est une tout autre dimension ! Je vous trouve un peu légère sur ce sujet ! M. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

[…] quant à eux, assurer cette fonction qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans les limites des lieux dont ils ont la garde (article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure), leur intervention sur la voie publique pour des missions de surveillance contre des vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ne pouvant être autorisée qu'à titre tout à fait exceptionnel (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure). [...] Les transporteurs aériens sont tenus de transmettre les données PNR et API de l'ensemble des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception de ceux reliant deux points de la France métropolitaine. […]

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