Vol sans effraction

[…] Attendu que saier est assure notamment contre les vols commis dans son appartement a la compagnie « la paternelle » par une police stipulant, en ce qui concerne les vols sans effraction, qu'ils sont couverts si leur auteur « a penetre clandestinement dans les locaux »;

Tel n'est pas le cas de la clause stipulée dans un contrat d'assurance multirisque habitation, garantissant le vol et obligeant l'assuré, lorsque le vol n'a pas eu lieu par effraction, à faire la preuve de ce qu'il a été commis par escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine, dès lors que cette clause étend le champ de la garantie et s'avère plus protectrice de l'assuré en lui permettant, en l'absence d'effraction, d'établir le vol commis par l'un des trois moyens précités.

Tenu à la réparation des dommages causés aux copropriétaires par le défaut d'entretien des parties communes, sauf à démontrer la faute de la victime ou la force majeure, un syndicat des copropriétaires est responsable sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code Civil du préjudice résultant du vol d'une motocyclette dans le garage de la copropriété dont le portail électrique était resté ouvert du fait d'un dysfonctionnement, ce qui a permis la réalisation d'un vol sans effraction non pris en charge par l'assureur.

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a déposé plainte le 1 er février 2003 pour le vol de son véhicule et effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société QBE Insurance International limited (l'assureur) ; que l'assureur ayant refusé sa garantie au motif que le vol n'avait pas été commis avec effraction, M me X… l'a fait assigner devant le tribunal de première instance aux fins d'être indemnisée des dommages causés à son véhicule lors du vol ; […] 4°) ALORS, à titre subsidiaire, QU'en estimant que la clause d'exclusion de garantie pour les vols sans effraction n'était pas mentionnée en caractères très apparents, […]

[…] Attendu que pour débouter M me Y… de sa demande tendant à ce que le licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu " que s'il est exact qu'aux termes de la convention collective l'employée de maison a pour mission de réaliser « l'ensemble des travaux courants » sans y inclure expressis verbis la surveillance de la maison, il n'en demeure pas moins que la réalisation desdits travaux implique, de façon implicite mais nécessaire, une attention à l'intégrité des biens de l'employeur " et qu'il résulte d'attestations de témoins que des objets de valeur disparaissaient régulièrement de la villa et que trois plaintes pour vol sans effraction ont été déposées en mai 1992 par M me X… ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juillet 2009), que la société Financière de l'archipel (la société) a souscrit auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant notamment le risque « vol » de son automobile ; que, la société ayant déclaré le vol du véhicule à son assureur, celui-ci a refusé sa garantie au motif que le vol avait été commis avec les clés du véhicule et sans effraction ; que la société a fait assigner l'assureur en garantie ;

[…] EXPOSE DU LITIGE Les époux X ont fait l'acquisition d'une maison individuelle sise […] à Croissy sur Seine. Ils ont souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de la Société NATIONALE SUISSE ASSURANCES le 25 juillet 2003. Le 26 août 2003, Monsieur X a effectué une déclaration au Commissariat du Vézinet pour vol sans effraction survenu à son domicile entre le 22 août à 18 heures et le 25 août 2003 à 7 heures. Les époux X ont déclaré le sinistre à leur courtier qui a transmis à la Compagnie. La Société NATIONALE SUISSE ASSURANCES a refusé sa garantie. Les époux X ont contesté cette décision. Des courriers ont été échangés entre les parties mais n'ont pas abouti à une solution amiable du litige.

[…] Seul le paragraphe C concernant l'application de la garantie mentionne “le vol sans effraction du véhicule n'est pas garanti”. Cette clause n'étant pas intégrée dans le paragraphe “ce qui est exclu” elle ne peut être considérée comme une clause d'exclusion.

[…] Condamner les sociétés Allianz Benelux et Celio France à verser à la société Helvetia Assurances la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la Selarl Ingold & Thomas Avocats dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, Dire et juger que la compagnie Helvetia Assurances est fondée à se prévaloir de l'exclusion de garantie de vol sans effraction Dire et juger la demande des sociétés Allianz Benelux et Celio France mal fondée à l'encontre de la compagnie Helvetia Assurances Les en débouter